Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 220 Wednesday, March 6, 2013 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 220 Le mercredi 6 mars 2013 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-12132 — March 5, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With respect to the Community War Memorial Program and Cenotaph/Monument Restoration Fund, for the years 2009, 2010, 2011 and 2012, what is the total amount of funding provided by the government and how is that amount broken down by federal riding? | Q-12132 — 5 mars 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs et le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, et quelle est la ventilation du montant total par circonscription fédérale? |
| Q-12142 — March 5, 2013 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement? | Q-12142 — 5 mars 2013 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus : a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée? |
| Q-12152 — March 5, 2013 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and the government’s existing liability under the Memorandum of Agreement with the government of the Province of Ontario for remediation of the ELA site, in the event of a transfer of the ELA facilities to a suitable new operator: (a) has the government conducted a legal analysis of the implications of retaining or transferring its existing liability responsibilities for the ELA; (b) will the government execute a transfer of the ELA facility and research program, in accordance with its liability responsibilities; (c) will the government extend its support for the ELA, both facilities and staff, in the event that a transfer agreement is not in place by March 31, 2013; (d) will the government provide transitional office and administrative support for ELA staff; (e) will the government enable those researchers with ongoing programs to prepare for and execute their on-site research in the coming field season and, if so, how; and (f) will the government retain its liability in perpetuity and delay this expenditure or, if not, will the government gradually reduce its liability over a period of 10 to 20 years in order to facilitate a successful transfer? | Q-12152 — 5 mars 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et l’obligation du gouvernement, en vertu du Protocole d’entente avec la province de l’Ontario, de restaurer le site de la RLE en cas de transfert des installations du site de la RLE à un nouvel exploitant compétent : a) le gouvernement a-t-il procédé à l’analyse juridique des conséquences du maintien ou du transfert de ses responsabilités actuelles à l’égard de la RLE; b) le gouvernement procédera-t-il au transfert des installations de la RLE et du programme de recherche conformément à ses responsabilités; c) le gouvernement prolongera-t-il son soutien pour les installations de la RLE, tant en ce qui concerne les installations que le personnel, si un accord de transfert n’est pas établi d’ici le 31 mars 2013; d) le gouvernement offrira-t-il au personnel de la RLE un soutien transitoire en ce qui concerne les bureaux et l’administration; e) le gouvernement permettra-t-il aux chercheurs dont les programmes sont en cours de préparer et de mener les recherches de la prochaine saison de travail sur le terrain et, si tel est le cas, comment; f) le gouvernement conservera-t-il ses responsabilités à perpétuité et reportera-t-il cette dépense ou réduira-t-il ses responsabilités graduellement sur une période de 10 à 20 ans afin de favoriser la réussite du transfert? |
| Q-12162 — March 5, 2013 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — With regard to overseas tax evasion: (a) how much money has the Canada Revenue Agency (CRA) identified as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; (b) how much money does the CRA estimate as being hidden in overseas tax havens by Canadian individuals and corporations; and (c) how much money does the CRA estimate as having been lost in tax revenue through the use of overseas tax havens by Canadian individuals and corporations? | Q-12162 — 5 mars 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger : a) à combien s'élèvent les fonds cachés par des particuliers et des entreprises du Canada que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a découverts dans des paradis fiscaux à l'étranger; b) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les fonds cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada; c) selon les estimations de l'ARC, à combien s'élèvent les recettes fiscales perdues en raison du recours à des paradis fiscaux à l'étranger par des particuliers et des entreprises du Canada? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-412 — January 31, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant for the Atlantic region, which will benefit from a stable and sustainable electricity source for decades to come; and (d) environmentally-friendly, with substantial greenhouse gas emission reductions through the displacement of power from coal-fired and oil electricity sources; | M-412 — 31 janvier 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; |
| And of the amendment of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Penashue (Labrador), — That the motion be amended by: (a) replacing the words “government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric project is: (a) an important part of a clean energy agenda; (b) an economically viable project that will create thousands of jobs and billions in economic growth; (c) regionally significant” with the words “loan guarantee provided by the federal government for the Lower Churchill hydroelectric projects—consisting of the Muskrat Falls hydroelectric generation facility, the Labrador Transmission Assets, the Labrador-Island Link, and the Maritime Link—will be an important and valuable step in advancing Canada’s clean energy agenda, as it will support an economically viable, regional energy project that will (a) provide economic benefits”; (b) replacing the words “and (d) environmentally-friendly,” with the words “(b) create environmentally-friendly electricity,”; and (c) adding after the words “oil electricity sources” the words “; and (c) create thousands of jobs and billions of dollars in economic growth”. | Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ». |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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