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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 27 Wednesday, October 5, 2011 2:00 p.m.	Journaux N^o 27 Le mercredi 5 octobre 2011 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Bilateral Cooperation in Industrial Research and Development between the Government of Canada and the Government of the State of Israel, dated July 10, 2011. — Sessional Paper No. 8532-411-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la coopération bilatérale en recherche et développement industriels entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, en date du 10 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-13.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing, and Explanatory Memorandum, dated November 22, 2009. — Sessional Paper No. 8532-411-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et Note explicative, en date du 22 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8532-411-14.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Cooperation on Aeronautical and Maritime Search and Rescue in the Arctic, and Explanatory Memorandum, dated May 12, 2011. — Sessional Paper No. 8532-411-15.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération en matière de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes dans l'Arctique, et Note explicative, en date du 12 mai 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-15.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-411-475-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-411-475-18. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)


By unanimous consent, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, notwithstanding Standing Order 28 or any usual practice of the House, — A House of Commons calendar for the year 2012. — Sessional Paper No. 8530-411-5.	Du consentement unanime, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, — Un calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2012. — Document parlementaire n^o 8530-411-5.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fourth Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Citizenship and Immigration


Matthew Kellway for Jinny Jogindera Sims

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development


Jinny Jogindera Sims for Paul Dewar

Standing Committee on Government Operations and Estimates


Mathieu Ravignat for Irene Mathyssen

Standing Committee on Justice and Human Rights


Françoise Boivin for Charmaine Borg

Standing Committee on the Status of Women


Charmaine Borg for Françoise Boivin

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


Matthew Kellway remplace Jinny Jogindera Sims

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Jinny Jogindera Sims remplace Paul Dewar

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Mathieu Ravignat remplace Irene Mathyssen

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Françoise Boivin remplace Charmaine Borg

Comité permanent de la condition féminine


Charmaine Borg remplace Françoise Boivin

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-322, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-323, An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-324, An Act to amend the Employment Insurance Act (sickness benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-325, An Act to amend the Radiocommunication Act (voluntary organizations that provide emergency services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-326, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-326, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Bill C-327, An Act to establish a national literacy policy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi C-327, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


By unanimous consent, it was ordered, — That the new House of Commons Calendar for 2012 tabled earlier today be adopted.	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le nouveau calendrier de la Chambre des communes pour 2012 déposé plus tôt aujourd'hui soit adopté.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by , one concerning aboriginal affairs (No. 411-0086).

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des affaires autochtones (n^o411-0086).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Mr. Menzies (Minister of State (Finance)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.	M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Notice of Motion

Avis de Motion

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), — That Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act, R.S. 1985, c. 24 (3rd Supp.), Part III, sbs. 45(2). — Sessional Paper No. 8560-411-538-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3^e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Report of the Canadian Centre on Substance Abuse, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Canadian Centre on Substance Abuse Act, R.S. 1985, c. 49 (4th Supp.), sbs. 31(2). — Sessional Paper No. 8560-411-591-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4^e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-591-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-411-535-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire n^o 8560-411-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2011-2012 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Summaries of the amended Corporate Plan for 2011-2012 to 2015-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2011-2012 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-820-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2011-2012 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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