Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 273 Le lundi 16 septembre 2013 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 septembre 2013 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (examen quinquennal) ». |
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| 12 septembre 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Stikine et autres rivières) ». |
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| 12 septembre 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Moonlight et autres lacs et rivières) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-14572 — 12 septembre 2013 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord de 2011-2012 au présent exercice inclusivement, ventilés par date : a) à combien se chiffre le total de ces fonds, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) programme, (iv) tout autre organisme gouvernemental; b) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel estime-t-on avoir ainsi créés? |
| Q-14582 — 12 septembre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les 267 000 mètres cubes de déchets faiblement et moyennement radioactifs qui sont entreposés hors terre dans des conteneurs en béton sur le terrain des Laboratoires de Chalk River : a) quel est le plan à long terme pour le confinement et l’entreposage sûrs de ces déchets; b) comment a-t-on démontré la sécurité de ces conteneurs et quelle en est la durée de vie nominale; c) comment a-t-on (i) évalué et (ii) vérifié leur rendement à long terme; d) existe-t-il une mise à jour du projet de dépôt géologique en profondeur sur le terrain des Laboratoires de Chalk River et quelle est (i) la description du projet, (ii) la portée du projet; e) combien coûtera le dépôt géologique en profondeur; f) comment a-t-on évalué le rendement à long terme du projet de dépôt géologique en profondeur; g) a-t-on effectué une évaluation de la sûreté post-fermeture; h) quel a été jusqu’à maintenant le processus de participation publique à l’élaboration de ce projet; i) quels sont les futurs plans de participation publique; j) quel est le processus d’examen par les pairs prévu pour le projet de dépôt géologique en profondeur? |
| Q-14592 — 12 septembre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis : a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir? |
| Q-14602 — 12 septembre 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’utilisation d’uranium très enrichi pour la production d’isotopes médicaux d’ici 2016 : a) quel est l’état d’avancement de la production d’isotopes médicaux sans uranium très enrichi; b) quel sont le coût et le plan de déclassement du réacteur national de recherche universel de Chalk River et quel est le plan de gestion des déchets de déclassement; c) combien d’argent le gouvernement épargnera-t-il en privatisant Énergie atomique du Canada Limitée (EACL); d) le gouvernement a-t-il un plan au cas où il ne respecterait pas son engagement de cesser d’ici 2016 d’utiliser de l’uranium très enrichi pour produire des isotopes médicaux; e) comment le gouvernement fera-t-il face à la série de coûts liés à la gestion à court, à moyen et à long terme des déchets de combustible nucléaire? |
| Q-14612 — 12 septembre 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les sites; e) qui prononce le diagnostic d’IVCC à chaque site, (i) comment le diagnostic est-il établi, incluant, sans s’y limiter, ultrasons et phlébographie, (ii) combien de diagnostics a prononcé chaque personne qui prononce un diagnostic avant l’étude, et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; f) qui exécute la procédure à chaque site, (i) comment la procédure est-elle exécutée, incluant, sans s’y limiter, anesthésie, taille du ballon, (ii) combien de procédures chaque personne qui exécute la procédure a-t-elle exécutées avant l’étude et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; g) quels sont les critères de sélection pour l’essai, incluant, sans s’y limiter, type de SP, cote EDSS ("Expanded Disability Status Scale"), anomalie veineuse/malformation valvulaire/sténose, mobilité, (i) comment ces critères se comparent-ils à la littérature internationale, (ii) à combien d’études internationales à ce jour les critères de sélection seront-ils comparables sur le plan analytique; h) si les formes progressive et récurrente-rémittente de la SP sont toutes deux examinées dans l’essai, comment la signification statistique sera-t-elle garantie puisse que 50 des 100 patients suivront une pseudo procédure, 25 patients auront une forme progressive de la maladie et les 25 autres auront une forme récurrente-rémittente de la maladie, et les personnes atteintes de la forme progressive et de la forme récurrente-rémittente de SP seront-elles inclues et, le cas échéant, comment la signification statistique sera-t-elle garantie; i) puisque la recherche a montré diverses anomalies veineuses dans la tête, le cou et la poitrine de personnes atteintes de SP, (i) comment la signification statistique sera-t-elle garantie s’il n’y a qu’un nombre restreint de patients, mais plusieurs types d’anomalies veineuses ou valvulaires, (ii) comment une sténose veineuse sera-t-elle mesurée (p. ex. diamètre, taille); j) quels résultats seront mesurés, incluant, sans s’y limiter, EDSS, MFIS (« Modified Fatigue Impact Scale »), MSIS (« Multiple Sclerosis Impact Scale »), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de SP (QQVSP), et selon quelle échelle de temps; k) les indices de qualité de vie signalés par les patients seront-ils inclus et, le cas échéant, quelle est la méthode spécifique utilisée; l) quels soins de suivi en particulier recevront les patients qui auront fait l’objet d’une pseudo procédure, et selon quelle échelle de temps; m) pour les patients qui ont suivi la pseudo procédure, combien de temps après l’essai recevront-ils le traitement; n) comment les résultats de cette étude seront-ils interprétés par le corpus de recherche internationale grandissant, (i) à combien d’études cette étude sera-t-elle comparée, (ii) à combien d’études cette étude est-elle directement comparable; o) quel suivi à long terme sera prodigué aux personnes qui ont participé à l’essai et pendant combien de temps; p) quel est le coût de l’essai, quel est le nom des partenaires qui y contribuent, incluant, sans s’y limiter, le financement, le matériel, l’expertise, les produits pharmaceutiques ; q) quel est le coût de chaque diagnostic, (i) quel est le coût de chaque pseudo procédure, (ii) quel est le coût de chaque procédure ; r) qui supervise l’essai, (i) la sécurité des patients, (ii) l’intégrité des résultats? |
| Q-14622 — 12 septembre 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon? |
| Q-14632 — 12 septembre 2013 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada, le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître les investissements dans l’industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2006? |
| Q-14642 — 12 septembre 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les navires de sauvetage et les navires de la Garde côtière canadienne stationnés à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) le gouvernement compte-t-il remplacer les bateaux de sauvetage stationnés à Burin et à Burgeo (T.-N.-L.) ou en augmenter le nombre, (i) si oui, combien de nouveaux bateaux de sauvetage seront affectés à chaque localité, (ii) quand en fera-t-on l’annonce, (iii) a-t-on envisagé à un moment donné d’en faire l’annonce avant la date visée en (ii), (iv) pourquoi a-t-on changé la date de l’annonce, (v) quand les bateaux seront-ils livrés, (vi) y a-t-il des retards dans la livraison des bateaux, (vii) si oui, quelle est la raison de ces retards, (viii) le gouvernement compte-t-il remplacer les bateaux de sauvetage stationnés dans d’autres localités de Random-Burin-St. George’s ou en augmenter le nombre, (ix) si oui, quelles localités verront leurs bateaux de sauvetage remplacés ou leur nombre augmenter, (x) quand en fera-t-on l’annonce, (xi) quand les bateaux de sauvetage de ces localités seront-ils livrés; b) à quelle date le gouvernement compte-t-il remplacer le NGCC Sir Wilfred Grenfell lorsqu’il sera « mis au repos », (i) quelle est la raison de cette mesure, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les parties prenantes au sujet de l’impact de cette mesure sur les opérations de sauvetage, (iii) si oui, quelles parties prenantes a-t-il consultées, (iv) quelle est la position de chacune d’entre elles sur cette mesure, (v) combien d’heures le NGCC Sir Wilfred Grenfell mettra-t-il à redevenir opérationnel en cas d’urgence, (vi) le gouvernement compte-t-il désarmer le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vii) y a-t-il eu des discussions concernant le désarmement du NGCC Sir Wilfred Grenfell, (viii) de quelles tâches s’acquittait le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (ix) comment le gouvernement entend-il assurer l’exécution de ces tâches, (x) quels navires seront équipés pour pouvoir intervenir immédiatement en cas de déversement pétrolier une fois le NGCC « mis au repos », (xi) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas d’incendies à bord d’installations pétrolières ou de navires côtiers ou transatlantiques se trouvant au large de Terre-Neuve-et-Labrador une fois le NGCC Sir Wilfred Grenfell « mis au repos »? |
| Q-14652 — 12 septembre 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les ministres de la Couronne ayant prononcé un discours devant le Club économique du Canada depuis 2006 : a) combien de fois chaque ministre a-t-il pris la parole; b) quelle était la date de chaque discours; c) quel était le sujet de chaque discours; d) à combien se sont élevés les frais de déplacement et d’hébergement du ministre et du personnel accompagnateur, ventilé par discours et dépenses individuelles; e) y a-t-il eu des votes à la Chambre des communes les jours où les discours ont été prononcés, (i) quels étaient les votes, (ii) quelle était la date de chaque vote; f) ventilé par vote individuel, le ministre a-t-il voté lors de chaque vote énuméré en e)? |
| Q-14662 — 12 septembre 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la propriété appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au 250, avenue Lanark à Ottawa: a) la propriété est-elle jugée excédentaire; b) si oui, s’agit-il d’un bien courant ou stratégique; c) TPSGC a-t-il l’intention de vendre la propriété; d) si oui, quel est l’échéancier prévu pour la vente de la propriété; e) à quoi servent les espaces verts sur la propriété; f) quelles raisons sont invoquées pour interdire l’accès du public aux espaces verts sur la propriété? |
| Q-14672 — 12 septembre 2013 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le pont de la Paix, qui relie Buffalo, dans l’État de New York, à Fort Erie, en Ontario : qu’a fait le gouvernement et qu’envisage-t-il de faire pour protéger la structure de gouvernance, le péage et l’infrastructure à la suite des mesures unilatérales prises récemment par le gouvernement de l’État de New York? |
| Q-14682 — 12 septembre 2013 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013? |
| Q-14692 — 12 septembre 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les années (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour? |
| Q-14702 — 12 septembre 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les arnaques sentimentales se produisant au Canada : a) à combien estime-t-on le nombre d’arnaques sentimentales s’étant produites au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) à combien estime-t-on les sommes d’argent perdues par suite d’arnaques sentimentales, par année, de 2006 à 2013; c) à combien estime-t-on le nombre d’arnaques sentimentales qui ne sont pas signalées chaque année; d) de quelles ressources la GRC dispose-t-elle pour ce dossier; e) combien de déclarations de culpabilité ont-elles fait suite à des enquêtes policières; f) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser le public aux arnaques sentimentales; g) de quels moyens les Canadiens disposent-ils pour signaler les arnaques sentimentales; h) quelles sont les mesures fédérales pour appuyer le bien-être émotionnel et psychologique des victimes d’arnaques sentimentales; i) quelle proportion de victimes d’arnaques sentimentales finissent-elles par récupérer l’argent qu’elles ont perdu; j) quelle proportion de personnes reconnues coupables de fraude relative à des arnaques sentimentales se livraient-elles à leurs activités à partir du Canada? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 12 septembre 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que la Chambre réaffirme sa volonté, exprimée à l’appui de la motion proposée par Jack Layton le 17 mars 2010, portant que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre ne recommande pas au gouverneur général de proroger la session d’une législature de plus de sept jours civils sans une résolution expresse de la Chambre des communes en ce sens. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-452 — 12 septembre 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, modifier les articles 117, 118 et 119 de la Loi sur les armes à feu en vue d’établir un comité technique d’experts des armes à feu pour rétablir la confiance du public dans le Système canadien d'enregistrement des armes à feu et son fonctionnement; ce comité assumera toutes les responsabilités pour ce qui est de : a) régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la Loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis, (i) déclarer que les licences pour l’exportation de marchandises — ou catégories de telles licences — qui sont délivrées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont réputées être des autorisations d’exportation pour l’application de la présente loi; b) régir la révocation des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations; c) préciser les cas dans lesquels un particulier peut avoir ou non besoin d’une arme à feu pour protéger sa vie ou celle d’autrui, ou pour usage dans le cadre d’une activité professionnelle légale; d) régir l’usage d’armes à feu pour le tir à la cible ou la participation à une compétition de tir; e) régir (i) la constitution et l’exploitation de clubs de tir et de champs de tir, (ii) les activités qui peuvent y être exercées, (iii) la possession et l’usage d’armes à feu dans leurs locaux, (iv) la tenue et la destruction de fichiers sur ces clubs et champs de tir ainsi que sur leurs membres; f) régir la constitution et la conservation de collections d’armes à feu ainsi que l’acquisition et l’aliénation ou la disposition d’armes à feu en faisant partie; g) régir les expositions d’armes à feu, les activités qui peuvent s’y dérouler et la possession et l’usage d’armes à feu dans leur cadre; h) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et la vente postale des armes à feu et des armes à autorisation restreinte et la définition du terme « vente postale » pour l’application de la présente loi; i) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, la possession à des fins réglementaires, la cession, l’exportation et l’importation (i) d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées, (ii) d’éléments ou pièces d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées; j) régir la possession et l’usage d’armes à autorisation restreinte; k) prévoir l’autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de la possession en tout lieu, de la fabrication ou la cession, la proposition de fabrication ou de cession, avec ou sans contrepartie, (i) régir l’importation ou l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, (ii) régir le marquage des armes à feu fabriquées ou importées au Canada et l’enlèvement, la modification, l’oblitération et le maquillage des marques, (iii) régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d), l’attestation des déclarations pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2); l) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, l’acquisition, la possession, la cession, l’exportation, l’importation, l’usage et l’aliénation ou la disposition d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées et de substances explosives; m) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées; n) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers par les entreprises en ce qui concerne les munitions; o) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k.1), k.2), l), m) ou n); p) fixer les droits à payer à Sa Majesté du chef du Canada pour la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement, des autorisations, des agréments de cession et d’importation d’armes à feu et des attestations par l’agent des douanes des documents prévus par la présente loi; q) fixer les cas et les modalités de dispense ou de réduction des droits à payer en application de l’alinéa p); r) fixer les droits à payer à Sa Majesté du chef du Canada pour les frais engagés par elle pour l’entreposage de marchandises retenues par des agents de douane ou pour leur disposition; s) régir le fonctionnement du Registre canadien des armes à feu; t) régir la transmission des avis et documents sur support électronique ou autre, notamment quant à leurs destinataires, aux personnes ou catégories de personnes qui peuvent l’effectuer et aux modalités de signature — ou de ce qui peut en tenir lieu — sur support électronique ou autre de ces avis ou documents, ainsi que la date et l’heure réputées de leur réception; u) prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent à tout peuple autochtone du Canada et adapter ces dispositions à cette application à cette application; v) sera composé de représentants 1) de la GRC, 2) du Centre des sciences judiciaires de l’Ontario, 3) de quatre spécialistes civils des armes à feu. |
Affaires émanant des députés |
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