Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 30 novembre 2011 (No 57)
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Orders of the Day |
Ordre du jour |
Address in Reply to the Speech from the Throne |
Adresse en réponse au discours du Trône |
| Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). | Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
| Days to be appointed — 6 days. | Jours à désigner — 6 jours. |
| June 3, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Gourde (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, for Official Languages and for the Economic Development Agency for the Regions of Quebec), — That the following Address be presented to His Excellency the Governor General: | 3 juin 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général : |
| To His Excellency the Right Honourable David Johnston, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. | À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada. |
| MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: | QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
| We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. | Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| June 3, 2011 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 3 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 10, 2011 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). | Période des subsides se terminant le 10 décembre 2011 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Days to be allotted — 1 day remaining in current period. | Jours à désigner — il reste 1 jour dans la période courante. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — June 6, 2011 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and the Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-411-2, tabled on Monday, June 6, 2011. | No 2 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-411-2, déposé le lundi 6 juin 2011. |
| No. 3 — June 6, 2011 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-411-3, tabled on Monday, June 6, 2011. | No 3 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-411-3, déposé le lundi 6 juin 2011. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-4 — October 3, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; | C-4 — 3 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
| And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: | Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| “this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection”. | « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ». |
| C-5R — June 16, 2011 — The Minister of Labour — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-5, An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations. | C-5R — 16 juin 2011 — Le ministre du Travail — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens. |
| C-7 — November 22, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-7 — 22 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| C-10R — November 29, 2011 — The Minister of Justice — Resuming consideration at report stage of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. | C-10R — 29 novembre 2011 — Le ministre de la Justice — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Committee Report — presented on Thursday, November 24, 2011, Sessional Paper No. 8510-411-16. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 24 novembre 2011, document parlementaire no 8510-411-16. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui. |
| Time allocation motion — notice given Tuesday, November 29, 2011, pursuant to Standing Order 78(3). | Motion d'attribution de temps — avis donné le mardi 29 novembre, conformément à l'article 78(3) du Règlement. |
| C-11 — November 28, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, be now read a second time and referred to a legislative committee. | C-11 — 28 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-12 — September 29, 2011 — The Minister of Industry and Minister of State (Agriculture) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-12, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. | C-12 — 29 septembre 2011 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. |
| C-14R — November 24, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture)), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), — That Bill C-14, An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-14R — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| C-15R — November 4, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence. | C-15R — 4 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale. |
| C-17 — October 17, 2011 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-17, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. | C-17 — 17 octobre 2011 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-21 — November 2, 2011 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-21, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans). | C-21 — 2 novembre 2011 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique). |
| C-25 — November 17, 2011 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts. | C-25 — 17 novembre 2011 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois. |
| C-26 — November 22, 2011 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons). | C-26 — 22 novembre 2011 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes). |
| C-27 — November 23, 2011 — The Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations. | C-27 — 23 novembre 2011 — Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 2 — June 16, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of air service operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. | No 2 — 16 juin 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé. |
| Closure — notice given Thursday, June 16, 2011, pursuant to Standing Order 57. | Clôture — avis donné le jeudi 16 juin 2011, conformément à l'article 57 du Règlement. |
| No. 4 — September 19, 2011 — The Leader of the Government in the House of Commons — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and protection of air service operations, shall be disposed of as follows: | No 4 — 19 septembre 2011 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens : |
| (a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; | a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; |
| (b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order; | b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre; |
| (c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole; | c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; |
| (d) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill; | d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier; |
| (e) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech; | e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député; |
| (f) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred; | f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; |
| (g) no motion to adjourn the House may be proposed except by a Minister of the Crown; | g) aucune motion d’ajournement de la Chambre ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
| (h) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and | h) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
| (i) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motions that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. | i) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. |
| No. 8 — November 14, 2011 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner’s findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion. | No 8 — 14 novembre 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion. |
| Debate — 1 hour and 41 minutes remaining, pursuant to section 28(11) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. | Débat — il reste 1 heure et 41 minutes, conformément à l’article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |