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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 82

Le jeudi 16 février 2012

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

15 février 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le mariage civil ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

15 février 2012 — — Projet de loi intitulé « Loi abrogeant la Loi sur les Indiens ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-459² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?

Q-460² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger : a) dans quelles situations le gouvernement demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?

Q-461² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne les poursuites judiciaires pour propos haineux, en vertu des articles 318 et 319 du Code criminel : a) du 1^er janvier 2002 au 15 février 2012, combien de demandes de ce type le procureur général a-t-il reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on donné suite; c) combien de poursuites ont été entreprises et en quelle année l’ont-elles été; d) quels critères le procureur général utilise-t-il pour l’évaluation des cas en vertu de ces articles?

Q-462² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident : a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

Q-463² — 15 février 2012 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription d’Argenteuil–Papineau–Mirabel de l’exercice 2007-2008 au dernier exercice, réparti par (a) ministère ou organisme; (b) initiative ou programme; (c) année; (d) montant; (e) destinataire?

Q-464² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA) :a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre t on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés avec les provinces; o) quelle est la politique du gouvernement au sujet du lien entre le SCVA et son obligation de protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence?

Q-465² — 15 février 2012 — — En ce qui concerne les sites Web consultés à partir des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des téléphones cellulaires, des tablettes électroniques ou d'autres appareils gouvernementaux offrant un accès à Internet confiés au ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique : a) quelles sont les adresses URL de tous les sites consultés à partir desdits appareils entre 0 h 1, le 1er février 2012 et 0 h 1, le 14 février 2012 (toutes dates et heures comprises), indiquées par ministère; b) à quelles heures ces sites Web ont-ils été consultés, indiquées par ministère?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-319 — 15 février 2012 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la Déclaration sur la prévention et la promotion, pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation.

M-320 — 15 février 2012 — — Que la Chambre rende hommage à Vaclav Havel pour son courage, son attachement aux valeurs démocratiques et sa solidarité avec les dissidents qui luttent pour la démocratie dans le monde entier, et qu’elle réitère l’engagement du Canada à l’égard de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne, des causes défendues par Vaclav Havel.

M-321 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que l’aptitude d’Environnement Canada à protéger la santé environnementale et humaine repose sur l’excellence et l’intégrité scientifiques; b) assurer le financement adéquat des programmes et des experts d’Environnement Canada au nom de l’excellence scientifique; c) veiller à ce que les politiques, décisions, orientations et règlements d’Environnement Canada reposent sur une science de la plus haute qualité; d) élaborer une politique d’intégrité scientifique qui favorise au maximum la redevabilité, l’intégrité et la transparence chez ceux qui établissent, utilisent et diffusent les données scientifiques à l’intérieur comme à l’extérieur d’Environnement Canada et qui empêche que ne soient modifiées, faussées ou supprimées les données scientifiques du ministère.

M-322 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renouveler son engagement en faveur de l’environnement et du développement durable; b) s’employer à atteindre les objectifs auxquels il s’est engagé à l’échelle internationale, entre autres, en faisant sa part pour maintenir la hausse de la température de surface moyenne de la terre au-dessous de 2°C par rapport au niveau préindustriel; c) contrôler ses progrès en matière d’environnement et de développement durable et repérer les failles dans sa mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable; d) cerner les défis nouveaux et émergents à l’échelle nationale et internationale; e) s’engager à jouer un rôle directeur à la prochaine conférence mondiale sur l’environnement, la Conférence RIO + 20 sur le développement durable, et à faire en sorte que la conférence débouche sur des résultats concrets.

M-323 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il n'a pas à choisir entre la croissance économique et la protection de l’environnement, mais entre consommer et produire dans la vieille économie et prendre les devants dans la nouvelle économie; b) reconnaître que le Canada ayant investi 3 milliards de dollars dans l’infrastructure verte tarde à écologiser son économie comparé aux 112 milliards des États-Unis et aux 221 milliards de la Chine; c) entamer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les syndicats, l’industrie et les Premières nations, entre autres, des discussions en vue de dresser une stratégie nationale d’écologisation de l’économie comportant des objectifs pour 2015, 2020, 2025 et 2030; d) veiller à ce que la stratégie mise sur le développement des compétences, les programmes de formation, les cours d’accréditation et les politiques de transition pour les travailleurs et les localités dont les emplois risquent de disparaître ou de changer du fait du passage à une économie plus verte; e) faire état des répercussions de ses nouvelles politiques dans un rapport annuel au Parlement.

M-324 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accepter la science des changements climatiques; b) déposer un plan global de lutte contre les changements climatiques plutôt que des plans sectoriels; c) s’engager à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels il s’est engagé à l’échelle internationale, notamment en ramenant d’ici 2020 ses émissions à 17 % de moins qu’en 2005; d) s’engager à faire sa part pour maintenir la hausse de la température de surface moyenne de la terre au-dessous de 2°C par rapport au niveau préindustriel.

M-325 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que 84 % des guides d’opinion du monde universitaire, de l’administration publique, de l’industrie et des organisations sans but lucratif accordent au Canada une mauvaise note à cause pour sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et son retard à fixer le prix du carbone; b) reconnaître que 69 % des guides d’opinion canadiens considèrent l’actuel gouvernement fédéral comme la principale entrave à la mise en œuvre de solutions d’énergie durable; c) reconnaître que les sources d’énergie non renouvelables et à fort dégagement de carbone sont insoutenables et que le Canada doit planifier son passage à des sources d’énergie plus durables; d) reconnaître le besoin d’une stratégie nationale d’énergie durable et de croissance économique afin que le Canada puisse réussir dans l’économie mondiale; e) accepter la responsabilité morale et intergénérationnelle et faire le nécessaire pour atteindre d’ici 2020 son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre; f) reconnaître que la possibilité de maintenir la hausse de la température de surface moyenne de la terre au-dessous de 2° C par rapport au niveau préindustriel est gravement compromise; g) dresser une stratégie nationale d’énergie durable comportant des objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de transports.

M-326 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie nationale d’augmentation de l’efficacité énergétique comportant des objectifs pour 2020, 2030, 2040 et 2050.

M-327 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer des objectifs nationaux de production d’énergies renouvelables peu polluantes pour 2020, 2030, 2040 et 2050 et dresser un plan d’action pour atteindre ces objectifs.

M-328 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie nationale des transports durables comportant des objectifs pour 2020, 2030, 2040 et 2050.

M-329 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un budget de soutien aux projets sans effet sur le climat des municipalités pour réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre et neutraliser les émissions inévitables par les crédits d’émission de carbone.

M-330 — 15 février 2012 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) entamer avec la province de l’Alberta, l’industrie, les syndicats, les municipalités et les Premières nations, entre autres, des discussions en vue d’un plan de gestion à long terme des sables bitumineux ayant pour effet, entre autres, de réguler le rythme et l’ampleur de leur exploitation; b) veiller à ce que soient mieux protégés la qualité de l’air, les écosystèmes de la forêt boréale ainsi que l’eau et d’autres ressources naturelles; c) veiller à ce que soient évaluées scientifiquement les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur l’environnement et la santé humaine; d) présenter des solutions de sauvegarde et de restauration de l’environnement.

Affaires émanant des députés

M-274 — 24 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 octobre 2011

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

C-350 — 17 novembre 2011 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).

À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 7 février 2012.

Jour désigné — le jeudi 16 février 2012, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.


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