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Le lundi 12 mars 2012 (N^o 94)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-10	C-10
An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts	Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

March 9, 2012 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and concurred in;	9 mars 2012 — Reprise de l’étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:	Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because relying on the government to list states which support or engage in terrorism risks unnecessarily politicizing the process of obtaining justice for victims of terrorism.”.	« un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que la Chambre n’est pas d’accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, puisque le fait de s’en remettre au gouvernement pour dresser la liste des États qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d’obtention de la justice pour les victimes. ».
Recorded division on the amendment — deferred until Monday, March 12, 2012, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Standing Order 45.	Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au lundi 12 mars 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'article 45 du Règlement.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Order made Wednesday, March 7, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3).	Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 mars 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement.