ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 54 et 55) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, Royal Galipeau |