AGRI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 : Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de concert avec d’autres ministères et organismes fédéraux, dresse la liste des obstacles au commerce interprovincial des produits agricoles découlant des exigences des lois et des politiques fédérales et qu’il fournisse la liste au Comité, et qu’AAC élabore une stratégie pour éliminer les obstacles au commerce et commence la mise en œuvre de cette stratégie au plus tard le 1er janvier 2016. Recommandation 2 : Le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada maintienne des programmes de contribution qui visent la promotion des produits canadiens sur le marché intérieur. Recommandation 3 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada procède à un examen de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) en vue de réduire les obstacles au commerce intérieur et les lourdeurs administratives et d’assurer une application moderne de la Loi. Recommandation 4 : Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive la modernisation des normes fédérales, particulièrement en ce qui concerne les contenants standards et l’inspection des viandes. Recommandation 5 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires pour que l’Accord sur le commerce intérieur soit reformulé sur le modèle des accords commerciaux internationaux, c’est-à-dire qu’il énoncerait des principes généraux de libre-échange s’appliquant à tous les secteurs et identifierait les mesures ou secteurs qui ne seraient pas couverts par l’Accord. Recommandation 6 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires pour que l’Accord sur le commerce intérieur inclue des dispositions qui visent à discipliner certaines mesures réglementaires et de soutien afin que ces mesures ne créent pas d’obstacles indus au commerce interprovincial. Recommandation 7 : Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires pour que l’Accord sur le commerce intérieur inclue des modalités d’un système de règlement des différends qui soit rapide, prévisible et contraignant pour les parties qui ne respecteront pas les dispositions de l’Accord. |