Le Comité remercie tous les témoins qui ont contribué à la réalisation de son étude en lui faisant part de leurs réflexions sur la question complexe de la violence envers les conjointes parrainées. Il estime que les conjointes parrainées et leurs répondants doivent savoir que la violence envers les femmes n’est pas tolérée au Canada; toutes les parties au processus de demande doivent savoir que notre pays s’efforce d’établir l’équilibre entre les sexes et le respect mutuel.

Le Comité est préoccupé par la vulnérabilité des conjointes parrainées et par la difficulté qu’elles peuvent avoir à se soustraire à de mauvais traitements. Il reconnaît qu’une réponse efficace aux mauvais traitements infligés par des répondants requiert l’apport de plusieurs intervenants, dont les services d’établissement de première ligne et les organismes de prévention de la violence, les chefs religieux et les dirigeants de la collectivité, ainsi que tous les ordres de gouvernement. Les recommandations suivantes s’adressent au gouvernement fédéral et visent en particulier des changements dans le portefeuille de l’immigration.

Le Comité croit que les mesures suivantes permettront de s’assurer que les conjointes vulnérables sont protégées et ont les compétences nécessaires pour vivre de manière autonome au Canada.

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada porte à 18 ans l’âge minimum qui est actuellement de 16 ans pour être parrainé à titre de conjoint.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada élargisse les mesures d’orientation avant l’arrivée des immigrants au Canada afin que les conjointes parrainées reçoivent de l’information dans une langue qu’elles comprennent sur des sujets comme l’égalité entre les sexes, les droits des femmes, leurs droits juridiques, les actes qui constituent des mauvais traitements au Canada et les moyens d’obtenir de l’aide. Cette information devrait être incluse dans les publications de Citoyenneté et Immigration Canada telles que Découvrez le Canada.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada évalue le statut de résident permanent conditionnel, ainsi que le nombre de demandes d’exception présentées pour cause de violence et les résultats, le pourcentage de signalements qui donnent lieu à un renvoi et l’incidence des mauvais traitements infligés par des répondants, afin de déterminer les conséquences de cet instrument de politique sur la maltraitance conjugale et son efficacité pour remédier aux mariages de convenance.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 72.1(6) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y ajouter le mariage forcé au nombre des motifs d’exception permettant de se soustraire à la condition assortie à la résidence permanente.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que la ligne d’aide de CIC destinée aux victimes de violence conjugale soit évaluée pour garantir que les victimes reçoivent une aide efficace et en temps opportun dans leur langue d’usage.