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ETHI Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT  DE L'ACCÈS À L'INFORMATION,
DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L'ÉTHIQUE

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité a étudié le problème grandissant du vol d'identité et ses répercussions économiques et a convenu de faire rapport de ce qui suit :