FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au Gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) de la 41e législature, deuxième session et (réunions nos 77, 78, 83, 88) de la 41e législature, première session est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Dean Allison |