Il existe au Canada une longue tradition qui consiste à aider les personnes en butte à des difficultés socioéconomiques à réaliser leur plein potentiel dans leur vie, au sein de leur famille, dans leur milieu de travail et dans la collectivité. Ainsi, les Autochtones, les prestataires des services d’organismes de bienfaisance, les enfants, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu, les aînés et les femmes reçoivent de l’aide de différentes sources. C’est dans ce contexte que le Comité a invité des témoins à venir lui exposer les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour aider les Canadiens vulnérables à surmonter les difficultés qui se présentent.

A. Contexte

1. Autochtones

Selon l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, il y avait 1 400 685 Autochtones au Canada, représentant 4,3 % de la population canadienne totale. De ce nombre, 60,8 % étaient des membres des Premières Nations, 32,3 % des Métis, 4,2 % des Inuits et 1,9 % ont déclaré d’autres identités autochtones. Dans l’ensemble, la population autochtone du Canada est plus jeune et augmente plus rapidement que la population non autochtone. L’âge médian chez les Autochtones était de 27 ans en 2011, soit 13 ans de moins que chez les Canadiens non autochtones. En 2011, les enfants autochtones âgés de moins de 14 ans formaient 28 % de la population autochtone totale et 7 % des enfants au Canada.

La population autochtone est de plus en plus urbaine, et sa présence est importante dans les provinces de l’Ouest canadien. En 2012, 66 % des Indiens inscrits demeurant dans une réserve vivaient en zone rurale, d’accès difficile ou éloignée; 34 % habitaient en zone urbaine. Point important, l’ENM a aussi établi que moins de la moitié des enfants des Premières Nations vivaient avec leurs deux parents.

D’après les données de l’ENM, le niveau de scolarité des Autochtones est inférieur à celui de la population non autochtone. Comme le montre la figure 4, la proportion d’Autochtones sans diplôme d’études secondaires était de 19 points de pourcentage supérieure à celle des non-Autochtones au moment de l’Enquête. L’écart entre les deux populations était beaucoup moins marqué dans trois catégories : diplôme d’études secondaires, certificat professionnel et d’apprentissage, diplôme d’études collégiales.

Figure 4 — Niveau de scolarité, population autochtone et population non autochtone, Canada, 2011 (%)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Le gouvernement fédéral a compétence législative exclusive sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette compétence est exercée principalement à l’égard des Indiens inscrits vivant dans les réserves et, dans une moindre mesure, à l’égard des Inuits demeurant sur leurs territoires traditionnels. Le Parlement approuve l’affectation de crédits au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pour le soutien de la prestation de services de base semblables à ceux offerts au niveau provincial et destinés principalement aux collectivités des Premières Nations dans les réserves. L’éducation, la santé, le logement, l’aide sociale de même que l’entretien et les immobilisations (comme les écoles et les usines de traitement d’eau) comptent parmi les services essentiels de base bénéficiant d’une aide financière. Le statut des Métis et des Indiens non inscrits en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 reste encore à clarifier juridiquement. Le gouvernement fédéral maintient qu’il n’a pas la responsabilité exclusive de ces groupes et que, par conséquent, ses responsabilités financières à leur égard sont limitées.

2. Prestataires des organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important en aidant les Canadiens vulnérables; nombreux sont les Canadiens qui comptent sur eux, du moins en partie, pour obtenir des services autrefois offerts par les différentes administrations. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être des organisations, des fondations publiques ou des fondations privées et, comme l’illustre la figure 5, ils peuvent avoir pour objectif de réduire la pauvreté ou encore avoir une mission éducative ou religieuse.

Figure 5 — Nombre d’organismes de bienfaisance, par genre, Canada, 2009

Source : Figure préparée à partir de données de l’Agence du revenu du Canada, Quelques données sur le travail de la Direction des organismes de bienfaisance en 2009-2010, septembre 2010.

Le gouvernement fédéral appuie les organismes de bienfaisance de différentes manières, ne serait‑ce qu’indirectement au moyen d’incitatifs fiscaux pour les sociétés et les particuliers qui font des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés et à certains autres organismes. Les sociétés qui font un don peuvent avoir droit à une déduction pour dons de bienfaisance, et les particuliers, à un crédit d’impôt pour don de bienfaisance non remboursable. À compter de l’année d’imposition 2013 jusqu’à l’année 2017 inclusivement, le super crédit pour premier don de bienfaisance sera offert aux personnes qui n’ont pas demandé un crédit d’impôt pour don de bienfaisance au cours des cinq années précédentes.

3. Enfants, jeunes et étudiants

Malgré le vieillissement de la population du Canada, les enfants, les jeunes et les étudiants représentent une importante proportion de la population. Selon Statistique Canada, le groupe des 0 à 24 ans comptait 10,3 millions de personnes en 2012, soit environ 29,4 % de la population totale. Ces personnes, qui représentent l’avenir de la nation, sont confrontées à nombre de problèmes, dont la pauvreté infantile, le chômage chez les jeunes et l’endettement des étudiants.

Le régime fiscal fédéral comporte plusieurs mesures destinées aux familles avec enfants, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) pour les familles à faible revenu qui reçoivent la PFCE, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la déduction pour frais de garde d'enfants, le montant pour enfants nés en 1995 ou après, le montant pour la condition physique des enfants, et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. De plus, des allocations spéciales pour enfants sont versées aux établissements et organismes fédéraux et provinciaux qui fournissent des soins aux enfants.

Le gouvernement fédéral offre également des mesures de soutien à l’emploi pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans; comme l’indique la figure 6, en 2012, ce groupe avait un taux de chômage qui s’élevait à plus du double de celui des adultes âgés de plus de 25 ans. Parmi les mesures de soutien fédérales, mentionnons aussi le Guichet emplois et la Stratégie emploi jeunesse; cette dernière aide les jeunes à obtenir de l’information et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités nécessaires pour bien s’intégrer au marché du travail.

Figure 6 — Taux de chômage, par groupe d’âge, Canada, 1976-2012 (%)

Source: Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, tableau 282-0002, « Estimations de l’Enquête sur la population active (EPA), par sexe et groupe d’âge détaillé », consultée le 8 novembre 2013.

Les étudiants reçoivent également une aide du gouvernement fédéral. Par exemple, le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) s’adresse aux étudiants qui sont admissibles à un prêt d’études provincial; les prêts du PCPE peuvent être complétés par différentes subventions destinées, par exemple, aux étudiants de familles à revenu moyen, aux étudiants de familles à faible revenu, aux étudiants ayant des personnes à leur charge et aux étudiants à temps partiel avec ou sans personnes à leur charge. Le gouvernement fédéral offre aussi des mesures de soutien fiscal : l’exemption pour bourses d’études, le crédit d’impôt pour frais de scolarité et les crédits d’impôt pour études et pour manuels. Enfin, il existe des mesures de soutien à l’emploi offertes par le gouvernement fédéral aux étudiants du niveau postsecondaire : le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, qui tente de jumeler des étudiants et des emplois temporaires dans les ministères et organismes fédéraux, et le programme Expérience emploi été, qui fournit des subventions aux employeurs pour la création d’emplois liés à la carrière à l’intention d’étudiants ayant de la difficulté à trouver un emploi d’été.

4. Personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent être aux prises avec différents obstacles qui les empêchent de s’intégrer pleinement dans la société, dans le milieu scolaire ou dans le marché du travail. Selon le Rapport fédéral sur les personnes handicapées publié en 2010, les personnes handicapées sont parfois limitées quant à la quantité de travail qu’elles peuvent accomplir; il est parfois nécessaire de modifier leur environnement de travail ou de leur offrir un régime de travail souple. Les personnes handicapées peuvent en outre être victimes de discrimination et d’exclusion sociale.

Comme le montre la figure 7, les adultes handicapés, même ceux ayant un léger handicap, avaient des taux d’emploi moins élevés que ceux sans handicap en 2006. De plus, leur taux de chômage était plus élevé et il augmentait avec la gravité des handicaps.

Figure 7 — Taux d’emploi et de chômage, selon la gravité du handicap, Canada, 2006 (%)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006. L’année 2006 est la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.

Comme l’accès aux services de soutien pour personnes handicapées est essentiellement du ressort des provinces et des territoires parce qu’il s’inscrit dans leurs responsabilités en matière de santé, d’éducation et de services à la collectivité, le gouvernement fédéral fournit une aide financière au moyen du TCS et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). De plus, la responsabilité des services de soutien des personnes handicapées pour les membres des Premières Nations et les Inuits, de même que pour les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes, lui incombe directement.

Des mesures fiscales fédérales sont également prévues pour les personnes handicapées ou pour leurs familles et les aidants naturels. Parmi ces mesures, indiquons les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées (non remboursable), la déduction de frais médicaux, le montant pour aidants naturels, le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience, le supplément remboursable pour frais médicaux, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, et la prestation pour enfants handicapés.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral accorde des Subventions et des Bons canadiens pour l'épargne-invalidité et finance un certain nombre de programmes visant à augmenter l’emploi des personnes handicapées, notamment les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, le Fonds pour l'accessibilité et le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité. Les étudiants handicapés peuvent avoir droit à des bourses pour étudiants ayant une incapacité permanente et à des bourses servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente.

5. Personnes à faible revenu

Les Canadiens qui ont un faible revenu peuvent éprouver différents types de difficultés. Par exemple, les enfants qui vivent au sein de familles à faible revenu peuvent avoir plus de mal à apprendre s’ils souffrent d’une alimentation inadéquate; les adultes peuvent avoir de la difficulté à se loger et les aînés qui ont un revenu de retraite insuffisant peuvent être dans l’impossibilité d’obtenir des soins de santé adéquats.

Comme le montre la figure 8, les pourcentages d’enfants et d’adultes en âge de travailler qui font partie de familles à faible revenu sont en baisse depuis la fin des années 1990 et se sont établis respectivement à 8,5 % et à 9,7 % en 2011. Depuis 1976, le pourcentage d’aînés vivant dans des familles à faible revenu ne cesse de régresser et il est le plus faible des trois groupes depuis 1990; en 2011, il se situait à 5,2 %.

Figure 8 — Pourcentage de la population vivant au sein de familles à faible revenu, par groupe d’âge, Canada, 1976-2011 (%)

Remarque : La mesure du faible revenu est le seuil de faible revenu (SFR), qui varie en fonction de la taille de la famille et de celle de la collectivité. Le SFR représente le seuil de revenu estimatif en deçà duquel une famille consacre 20 points de pourcentage de plus de son revenu pour se nourrir, se vêtir et se loger que la famille moyenne.

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, tableau 202‑0802, « Personnes dans des familles à faible revenu », consultée le 18 octobre 2013.

Le gouvernement fédéral soutient les personnes qui vivent au sein de familles à faible revenu par différentes mesures fiscales et de soutien direct. Par exemple, outre la PFCE et le SPNE susmentionnés, les personnes ayant un revenu faible ou modeste peuvent avoir droit au crédit remboursable pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et les travailleurs canadiens qui ont un faible revenu peuvent être admissibles à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui est remboursable. Comme il est indiqué plus loin, le gouvernement offre aux aînés à faible revenu le Supplément de revenu garanti (SRG).

6. Aînés

La population canadienne avance en âge depuis plusieurs décennies et, en 2011, la proportion d’aînés dans la population a atteint 14,4 %. Selon les projections établies par Emploi et Développement social Canada et comme l’illustre la figure 9, cette proportion atteindra 25,5 % en 2061, principalement en raison des faibles taux de fertilité, de l’augmentation de l’espérance de vie et du vieillissement de la génération du baby-boom.

Figure 9 — Population âgée de 65 ans et plus, Canada, 1971-2061 (%)

Remarque : Les données pour la période de 1971 à 2011 sont des données historiques; les données pour la période 2012-2061 sont des projections.

Source : Figure préparée à partir de données d’Emploi et de Développement social Canada, Indicateurs de mieux-être au Canada — Vieillissement de la population, consultée le 8 novembre 2013.

Ce changement démographique peut entraîner des difficultés financières pour le Canada. À moins que le taux de croissance de la productivité n’augmente de façon relativement importante, le vieillissement de la population devrait avoir pour effet de ralentir la croissance du PIB réel au cours des prochaines décennies et, conséquemment, la croissance de l’assiette fiscale dont dispose le gouvernement. Parallèlement, le vieillissement de la population risque d’entraîner une hausse des dépenses dans les soins de santé et les soutiens du revenu.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) fournit des prestations de retraite et d’autres types de prestations. Par exemple, la pension de retraite du RPC est un versement mensuel disponible aux cotisants du RPC dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans, la prestation d’invalidité est versée mensuellement aux cotisants du RPC admissibles et à leur(s) enfant(s) à charge, des prestations pour survivant sont versées à la succession d’un cotisant décédé, à l'époux ou au conjoint de fait survivant ainsi qu’à leur(s) enfant(s) à charge, et la prestation de décès fournit un paiement unique à, ou en son nom, la succession d’un cotisant décédé.

Le gouvernement fédéral appuie les aînés au moyen de divers programmes et mesures fiscales. Par exemple, il leur fournit un soutien direct avec le programme de la Sécurité de la vieillesse. Les retraités qui ont un faible revenu et certains conjoints ou partenaires à faible revenu peuvent avoir droit respectivement au SRG et à l’Allocation. Enfin, une Allocation au survivant est également offerte à certains aînés à faible revenu.

Des mesures fiscales fédérales sont conçues pour encourager les Canadiens à épargner en prévision de la retraite. Par exemple, les cotisations à un RÉER et à un régime de pension agréé sont déductibles du revenu imposable. D’autres mesures sont offertes aux personnes qui atteignent l’âge de la retraite, notamment le fractionnement du revenu de pension, le montant pour revenu de pension et le montant en raison de l'âge.

7. Femmes

Différents facteurs influent sur la situation économique des femmes : le statut d’emploi, l’âge, le niveau de scolarité, l’emplacement géographique, les responsabilités et la situation familiales pour ne nommer que ceux-là. Certains groupes de femmes, dont les Autochtones, les immigrantes, les aînées et les personnes handicapées, peuvent être plus vulnérables à l’insécurité économique que l’ensemble de la population des femmes.

Comme l’illustre la figure 10, l’écart entre le salaire horaire moyen réel des hommes et celui des femmes qui travaillent à temps plein s’est considérablement rétréci depuis le début des années 1980. Selon Statistique Canada, de 1981 à 2011, le salaire horaire moyen réel des hommes s’est accru de 11 %, et celui des femmes, de 26 %. Le rétrécissement de l’écart serait dû au fait que de plus en plus les femmes font des études supérieures, conservent leur emploi plus longtemps et occupent des emplois très rémunérateurs; la durée de l’emploi, la profession et la syndicalisation sont d’autres facteurs.

Figure 10 — Salaire horaire moyen réel des hommes et des femmes qui travaillent à temps plein, Canada, 1981-2011 (dollars de 2010)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, Évolution des salaires des Canadiens au cours des trois dernières décennies, 2013, p. 16.

Au niveau fédéral, Condition féminine Canada est chargée de promouvoir l’égalité des femmes et leur entière participation à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Pour ce faire, l’organisme offre des conseils stratégiques et des services d’analyse comparative entre les sexes, administre le Programme de promotion de la femme et fait la promotion des dates commémoratives d’événements qui touchent les femmes au Canada.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Aider les Canadiens vulnérables »

Les témoignages présentés au Comité sur le thème « Aider les Canadiens vulnérables » concernaient les Autochtones, les prestataires des organismes de bienfaisance, les enfants, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu, les aînés et les femmes.

1. Autochtones

Selon la Whispering Pines Clinton Indian band, l’interdiction prévue dans la Loi sur les Indiens de détenir des droits de propriété à l’égard de biens immobiliers situés dans une réserve restreint grandement les possibilités de développement dans les réserves. C’est pourquoi le gouvernement fédéral devrait donner suite à l’engagement qu’il a pris d’adopter une loi sur le droit de propriété de biens immobiliers des Premières Nations dans les réserves.

Insistant sur l’importance de l’éducation et des initiatives prises par les Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations a prêché pour un financement prévisible et stable pour ces initiatives et a fortement recommandé d’élaborer, de concert avec les Premières Nations, une nouvelle formule de financement qui serait prévue dans la loi et qui remplacerait le plafond de financement de 2%; cette formule devrait prendre en considération divers facteurs, dont l’inflation, les changements démographiques et les disparités socioéconomiques.

2. Prestataires des organismes de bienfaisance

Selon Imagine Canada, les organismes de bienfaisance ont du mal à se prévaloir des ressources pour les aider à surmonter certaines difficultés. On a donc vivement recommandé au gouvernement d’éliminer les obstacles de manière à ce que les organismes de bienfaisance puissent avoir accès aux ressources fédérales mises à la disposition des entreprises. De plus, Imagine Canada a demandé qu’une date de mise en œuvre du « crédit d’impôt allongé » soit annoncée.

3. Enfants, jeunes et étudiants

Selon ParticipACTION, un financement annuel fédéral de 5 millions de dollars lui permettrait de maintenir ses activités axées sur la promotion du sport et de l’activité physique auprès des enfants et des jeunes, incluant ceux qui ont un handicap et qui vivent dans des collectivités urbaines, rurales et autochtones.

Kathleen A. Lahey, de l’Université Queen, qui a comparu à titre personnel, a suggéré que le gouvernement réaffecte les ressources actuellement consacrées aux divers services de garde d’enfants et à d’autres initiatives afin de financer un programme national de garde d’enfants. De la sorte, il serait possible d’accélérer et d’améliorer le développement des enfants, tout en offrant aux parents la possibilité de se réinsérer dans le marché du travail.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes a demandé que diverses modifications soient apportées au PCPE : relever la limite de prêt hebdomadaire; ajouter une exonération des actifs financiers personnels; relever l’exonération au titre du REER pour qu’elle corresponde à la cotisation annuelle moyenne faite par les Canadiens à leur RÉER; et dans l’établissement du montant des prêts, exclure la valeur des automobiles appartenant à des étudiants et tout revenu gagné pendant la période d’études.

La Fédération étudiante universitaire du Québec a suggéré de réduire le montant pouvant être demandé au titre du crédit d’impôt pour les frais de scolarité et le matériel scolaire et que le montant qui en résulterait pour le gouvernement fédéral soit investi dans le TCPS.

4. Personnes handicapées

Pour que les personnes qui ne peuvent pas lire les imprimés puissent utiliser du matériel publié en médias substituts par l’entremise des bibliothèques publiques et pour améliorer leurs chances de s’instruire, l’Institut national canadien pour les aveugles a proposé que le gouvernement fédéral réitère son engagement à soutenir le réseau numérique national en y affectant 9,63 millions de dollars sur trois ans. Cela faciliterait le déploiement du réseau dans les bibliothèques publiques du Canada, améliorerait la prestation des services et favoriserait l’augmentation de la quantité de matériel produit en médias substituts dans le cadre de l’initiative. L’Institut a aussi suggéré que le gouvernement réaffecte une partie des 11 millions de dollars aux envois postaux effectués au moyen du service Cécogramme afin d’accélérer la transition vers la distribution numérique dans le cadre de l’initiative.

Olympiques spéciaux Canada a demandé des fonds supplémentaires échelonnés sur quatre ans pour pouvoir venir en aide à un plus grand nombre d’athlètes, pour élaborer une stratégie visant à réduire les obstacles à la participation au sport, pour organiser des jeux nationaux de plus grande envergure, pour appuyer les efforts de recrutement de bénévoles et pour réaliser des activités de recherche et de promotion.

5. Personnes à faible revenu

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada considère que des logements abordables et adéquats constituent un déterminant clé dans le domaine de la santé et a demandé le renouvellement des 2,7 milliards de dollars actuellement affectés au logement social. Pour améliorer l’accès des patients aux soins, en particulier les patients qui ont des difficultés financières, les aînés et les personnes handicapées, l’Association a proposé que les infirmières praticiennes soient autorisées à signer des formulaires pour des programmes administrés par le gouvernement fédéral et que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée pour permettre aux infirmières de distribuer des échantillons de médicaments. Enfin, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada a souligné la nécessité pour le gouvernement de conclure une nouvelle entente avec les provinces en ce qui a trait au TCS et de maintenir à 6 % le taux de croissance annuelle du Transfert.

M^me Lahey estimait que de nombreux crédits d’impôt non remboursables devraient être transformés en crédits remboursables ou en subventions pour que davantage de personnes à faible revenu puissent s’en prévaloir.

6. Aînés

Compte tenu du vieillissement de la population et de l’augmentation importante du coût des soins de santé prévue, l’Association médicale canadienne a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les autres administrations à l’élaboration d’une stratégie nationale de soins pour les personnes âgées. Selon l’Association, cette stratégie devrait intégrer les services de soins à domicile, de soins de longue durée ainsi que les soins palliatifs; elle devrait également prévoir des investissements visant à combler les pénuries de soins de longue durée et de soins à domicile. Par ailleurs, l’Association a demandé l’affectation de 25 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada a également parlé des soins de santé pour les aînés. Elle a proposé la création d’une commission qui aurait un mandat de 10 ans et qui serait responsable de la création d’une stratégie de soins pour les personnes âgées, laquelle aurait trois grands objectifs : promouvoir la santé et le bien-être des aînés; appuyer davantage la prévention et la gestion des maladies chroniques; et renforcer les capacités dans certains dossiers, dont la démence et les soins de fin de vie. L’Association a aussi mentionné la nécessité de créer un fonds d’innovation en santé qui favoriserait l’application des recommandations de la commission et investirait dans l’infrastructure de la santé.

7. Femmes

M^me Lahey a proposé l’élimination des mesures fiscales qui fournissent des avantages aux personnes ayant un conjoint ou un partenaire à leur charge, car elle croit que ces mesures encouragent les femmes à quitter le marché du travail. Elle s’est prononcée contre le fractionnement du revenu dans le cas des familles comptant deux parents; si cette mesure est appliquée, a-t-elle dit, elle devrait être remboursable et diminuer progressivement à mesure que le revenu atteint un certain seuil. Elle a insisté sur la nécessité de garantir les mêmes droits à l’emploi et l’égalité d’accès aux prestations d’assurance-emploi (AE) aux hommes et aux femmes.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres que « Aider les Canadiens vulnérables »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Devant le Comité, ils ont souvent formulé des observations sur l’un des cinq autres sujets choisis par le Comité, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Témoins qui se sont exprimés au sujet de la viabilité financière et de la croissance économique

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et Dirigeants financiers internationaux du Canada se sont concentrés sur les aînés comme en témoignent leurs propositions concernant les pensions et la retraite. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a suggéré que les REER collectifs soient traités de la même manière que les régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées en ce qui concerne les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations à l’AE; si cette proposition était appliquée, les employeurs seraient incités à offrir de tels régimes, car ils ne seraient pas tenus de payer les cotisations et prestations relativement aux montants qu’ils versent aux REER collectifs. Dirigeants financiers internationaux du Canada recommande au gouvernement d’élaborer un cadre national pour la planification de la retraite et le revenu de retraite; selon l’organisme, le cadre pourrait comprendre l’élargissement du RPC de façon à permettre les cotisations volontaires des employés.

2. Témoins qui se sont exprimés au sujet des collectivités rurales et urbaines

David Hulchanski, qui est de l’Université de Toronto et qui a témoigné à titre individuel, a parlé des Canadiens à faible revenu et de la polarisation des revenus; il s’est dit contre trois changements précis : le doublement du plafond de cotisation à des CELI; le fractionnement du revenu; et l’élargissement du Programme des travailleurs étrangers temporaires aux grands centres urbains. Pour aider les ménages à faible revenu, il propose de bonifier le RPC, le programme d’AE et la PFRT; de lancer une initiative nationale en matière de soins, notamment pour les enfants et les personnes âgées; de mettre au point une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté de concert avec les provinces et les territoires; et de renforcer le droit du travail.

3. Témoins qui se sont exprimés au sujet de l’efficience gouvernementale

Afin d’assurer aux Canadiens un niveau de revenu adéquat pendant leurs années de retraite, le Syndicat canadien de la fonction publique a plaidé en faveur d’une augmentation des cotisations au RPC et des taux de prestations.

4. Témoins qui se sont exprimés au sujet des possibilités d’emploi pour les Canadiens

À l’instar du Syndicat canadien de la fonction publique, le Congrès du travail du Canada a proposé une augmentation progressive et entièrement capitalisée des prestations de retraite du RPC.

S’exprimant au sujet de l’endettement des ménages canadiens, l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques a déclaré que la diminution de la couverture d’AE avait contribué à une augmentation du solde des cartes de crédit des consommateurs.

D. Les recommandations du Comité

Le Comité recommande :

17. Que le gouvernement fédéral, cherchant à rétablir l’équilibre budgétaire, réaffirme son engagement à ne pas réduire les transferts aux particuliers, notamment les aînés, les enfants et les chômeurs, ni les transferts faits à d’autres ordres de gouvernement à l’appui des soins de santé et des services sociaux, de la péréquation et du transfert de la taxe sur l’essence aux municipalités.

18. Que le gouvernement fédéral continue de trouver des façons d’augmenter la participation au marché du travail et à l’économie des Canadiens vulnérables, y compris les jeunes, les Canadiens d’origine autochtone et les personnes handicapées. Plus précisément, que le gouvernement fédéral étudie activement des programmes établis destinés à aider ces Canadiens à combler les pénuries de main‑d’œuvre qualifiée et aborde notre priorité commune consistant à améliorer les résultats en matière d’éducation des Premières Nations.

19. Que le gouvernement fédéral fasse adopter une loi sur la propriété immobilière des Premières Nations afin de donner aux Autochtones canadiens les mêmes droits que les autres Canadiens en matière de propriété immobilière.

20. Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces à la mise en œuvre du régime de pension agréé collectif.

21. Que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’exclure le revenu en cours d’études de l’évaluation des actifs des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que ce qu’il en coûterait.

22. Que le gouvernement fédéral continue à favoriser la recherche pour le secteur des soins de santé et les professions qui s’y rattachent afin d’améliorer la prestation des soins de santé pour les patients et réduire les coûts en augmentant l’efficience, en envisageant par exemple l’établissement d’indicateurs de santé pancanadiens et en faisant la promotion des meilleures pratiques comme le travail novateur qui est accompli au Sunnybrook Health Sciences Centre.

23. Que le gouvernement fédéral continue d’étudier des idées novatrices pour augmenter les dons de bienfaisance par les Canadiens, comme un crédit d’impôt allongé, misant sur des initiatives positives telles que le super crédit pour premier don de bienfaisance.

24. Que, comme le Canada est un des quatre pays du Groupe des Sept sans stratégie nationale en matière de démence et de maladie d’Alzheimer, le gouvernement fédéral se hâte de créer et de mettre en œuvre une telle stratégie.

25. Que le gouvernement fédéral entende l’appel de nombreux organismes de bienfaisance et leur permette d’utiliser des ordinateurs dans le cadre de leurs loteries de levée de fonds, mesure qui leur ferait économiser des millions de dollars sans rien coûter au contribuable.