A. Contexte

1. Aperçu

L’OCDE définit ainsi les activités de recherche et développement (R-D) : « travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme de connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications »; cela comprend la recherche appliquée et la recherche fondamentale. Toujours selon l’OCDE, l’innovation consiste en la mise en œuvre d’un produit ou d’un procédé nouveau ou nettement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du milieu de travail ou les relations extérieures. Il y a un lien direct entre la recherche appliquée et l’innovation, mais ce lien est plus ténu dans le cas de la recherche fondamentale. La figure 11 montre les dépenses brutes au titre de la recherche et du développement (DIRD) faites par les gouvernements et par le secteur privé, en tant que pourcentage du PIB, dans certains pays de l’OCDE en 2010.

Figure 11 – Dépenses brutes au titre de la recherche et du développement, en tant que pourcentage du produit intérieur brut, par source, certains pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, 2010 (%)

Source : Organisation de coopération et de développement économiques, Main Science and Technology Indicators, consultée le 4 décembre 2013.

L’évolution des dépenses fédérales en R-D de 2000-2001 à 2013-2014 est illustrée à la figure 12. Ces dépenses ont augmenté de 4,1 % en moyenne par année pendant cette période. Cette moyenne ne rend toutefois pas compte des disparités : de 2005-2006 à 2010-2011, les dépenses fédérales en R-D ont augmenté de 6,1 % en moyenne par année, alors que de 2010-2011 à 2013-2014, elles ont diminué de 4,4 % en moyenne par année. Récemment, le ministre d’État (Sciences et Technologie) a indiqué que ces variations étaient attribuables au programme de stimulation du budget fédéral de 2009, qui a entraîné une hausse des dépenses, suivie d’une diminution.

Figure 12 — Dépenses fédérales en recherche et développement, Canada, 2000-2001 à 2013-2014 (millions de dollars)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, tableau 358-0163, « Dépenses de l’administration fédérale en activités scientifiques et technologiques, selon les principaux ministères et organismes », CANSIM (base de données), consultée le 28 octobre 2013.

2. Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

La plus importante source d’appui du gouvernement fédéral à la R-D industrielle est le crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), conçu pour encourager les industries canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à effectuer de la R‑D au Canada afin de découvrir ou d’améliorer des produits ou des procédés de haute technologie, autrement dit pour innover. En général, cette mesure fiscale représente un coût budgétaire annuel pour l’État d’environ 4 milliards de dollars; elle profite à plus de 18 000 déclarants, dont plus de 75 % sont de petites entreprises.

Dans le budget fédéral de 2012, le gouvernement a annoncé plusieurs changements au traitement fiscal des dépenses de RSDE engagées au Canada. Ces changements auront un impact sur les taux du crédit d’impôt à l’investissement pour la RSDE et les catégories de dépenses admissibles. Après 2013, le taux général de 20 % passera à 15 %, et le taux pour les dépenses dépassant le seuil de 3 millions de dollars sera de 15 %. Les immobilisations acquises à partir du 1^er janvier 2014 ne seront plus considérées comme des dépenses de RSDE déductibles; le même changement s’appliquera aux biens loués, y compris à l’équipement.

3. Conseils subventionnaires fédéraux et autres entités orientées vers la recherche et l’innovation

Les trois conseils subventionnaires fédéraux — le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada — ont été créés pour financer la recherche universitaire et des bourses, et pour administrer des programmes qui favorisent la collaboration entre le milieu universitaire et le secteur privé. Par ailleurs, la Fondation canadienne pour l’innovation investit dans l’infrastructure (p. ex. laboratoires et équipement) nécessaire aux recherches de pointe; les fonds sont accordés à des établissements en fonction du mérite, lequel est évalué au moyen d’un processus indépendant. Enfin, le Conseil national de recherches du Canada fournit aux entreprises et aux gouvernements des services scientifiques et techniques, ainsi que du soutien pour l’innovation et la recherche stratégique.

La figure 13 illustre l’évolution des dépenses fédérales en R-D dans les cinq ministères ou organismes où ces dépenses étaient les plus élevées en 2013-2014.

Figure 13 — Dépenses fédérales en recherche et développement dans les cinq ministères ou organismes fédéraux où ces dépenses étaient les plus élevées en 2013-2014, Canada, de 2000-2001 à 2013‑2014 (millions de dollars)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, tableau 358-0163, « Dépenses de l’administration fédérale en activités scientifiques et technologiques, selon les principaux ministères et organismes », CANSIM (base de données), consultée le 28 octobre 2013.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Appuyer la recherche et l’innovation »

Les témoignages présentés au Comité sur le thème « Appuyer la recherche et l’innovation » portaient sur les incitatifs fiscaux et sur le financement fédéral dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

1. Incitatifs fiscaux

L’Association des industries aérospatiales du Canada a émis l’avis qu’il convenait de modifier la partie non remboursable du crédit d’impôt à l’investissement pour la RSDE pour que les entreprises puissent échanger des crédits d’impôt accumulés pour des contributions en espèces du gouvernement fédéral afin de financer des projets d’immobilisations en R-D. Deloitte LLP a demandé que le gouvernement rende entièrement remboursable le crédit d’impôt à l’investissement pour la RSDE, tandis que l’Association canadienne de la technologie de l’information a suggéré, au lieu des modifications prévues dans le budget fédéral de 2012, de porter à 17 % le taux d’imposition de 15 % des soldes de comptes de l’impôt servant au calcul des dépenses admissibles de RSDE aux fins du crédit d’impôt à l’investissement, ou d’annuler les modifications indiquées dans le budget fédéral de 2012 en ce qui a trait aux dépenses en capital pour la R-D.

En outre, Deloitte LLP a proposé deux mesures fiscales qui permettraient d’accroître la recherche et l’innovation au Canada : un régime incitatif relatif aux brevets et un crédit d’impôt providentiel. Le régime incitatif relatif aux brevets prévoit un taux d’imposition inférieur sur le revenu provenant de l’exploitation de R-D et des titres de propriété intellectuelle. Quant au crédit d’impôt providentiel, il s’apparenterait à celui qui existe en Colombie‑Britannique et par lequel — jusqu’à concurrence d’un certain montant annuel — 30 % des sommes investies dans une entreprise retournent à l’investisseur sous la forme d’un crédit d’impôt.

2. Financement fédéral

La Fondation canadienne pour l’innovation a invité le gouvernement fédéral à augmenter le soutien accordé à la recherche et au développement technologique par l’entremise des conseils subventionnaires; elle a soutenu qu’il lui fallait du financement annuel, stable et prévisible. Selon le Sunnybrook Health Sciences Centre, les budgets des trois conseils subventionnaires devraient, ensemble, augmenter progressivement de 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années. En ce qui concerne le programme des coûts indirects (PCI), le Centre a préconisé l’utilisation d’un taux fixe. Polytechnics Canada a estimé que le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, géré par le CRSNG, devrait être admissible au PCI.

Concernant le financement fédéral de la R-D, le Sunnybrook Health Sciences Centre a proposé qu’une plus grande proportion de l’enveloppe budgétaire de FedDev soit consacrée à la recherche médicale, et Polytechnics Canada a estimé pour sa part qu’une plus grande proportion des fonds de R-D devrait être affectée à l’amélioration des services offerts aux particuliers, par exemple aux étudiants dans les écoles et aux patients dans les hôpitaux. U15 – le Regroupement des universités de recherche du Canada et l’Association des universités et collèges du Canada ont préconisé la création d’un fonds d’excellence en recherche avec un investissement initial de 100 millions de dollars qui augmenterait progressivement pendant quatre ans jusqu’à un plafond de 400 millions de dollars par année; selon leur proposition, il s’agirait du fonds « Excellence en recherche d’Avantage Canada.

Afin d’harmoniser davantage le PCI avec des programmes semblables dans d’autres pays, l’Association des universités et collèges du Canada a recommandé une augmentation de la proportion des coûts indirects qui sont visés par le PCI.

Par ailleurs, l’Association canadienne de la technologie de l’information a préconisé l’établissement d’un programme qui succéderait au Programme pilote d’adoption de la technologie numérique lorsque celui‑ci prendra fin en 2014. De l’avis de l’Association, il conviendrait de faire appel aux participants de l’industrie pour la conception et la mise en œuvre de ce programme afin qu’il puisse accroître davantage la productivité des petites et moyennes entreprises grâce à l’adoption de technologies numériques.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres que « Appuyer la recherche et l’innovation »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Devant le Comité, ils ont souvent formulé des observations sur l’un des cinq autres sujets choisis par le Comité, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Témoins qui se sont exprimés au sujet de la viabilité financière et de la croissance économique

Dirigeants financiers internationaux du Canada et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières ont proposé que le gouvernement fédéral permette aux entreprises qui mènent des activités innovatrices d’émettre des actions accréditives pour obtenir du capital; avec ces actions, les dépenses en RSDE et le crédit d’impôt à l’innovation connexe seraient transférés aux actionnaires.

Tout comme Deloitte LLP, les Comptables professionnels agréés du Canada sont favorables au concept du régime incitatif relatif aux brevets comme encouragement fiscal.

M. Page a préconisé une étude des causes de la faible croissance de la productivité au Canada en attirant particulièrement l’attention sur l’incidence qu’ont l’innovation, l’investissement et le capital humain sur la croissance de la productivité.

2. Témoins qui se sont exprimés au sujet des Canadiens vulnérables

S’exprimant au sujet de la nécessité d’augmenter le financement lié aux coûts indirects de la recherche, la Fédération étudiante universitaire du Québec a demandé que le taux de remboursement moyen pour les coûts indirects de la recherche au titre du PCI soit augmenté à 40 % du montant des subventions de recherche directes.

3. Témoins qui se sont exprimés au sujet des collectivités rurales et urbaines

Le Mouvement Desjardins a fait remarquer que le fonds de capital-risque annoncé dans le budget fédéral de 2012 pouvait prendre comme modèle les programmes existants créés par les caisses populaires pour favoriser le développement des entreprises dans les collectivités locales.

Le Sunnybrook Health Sciences Centre a demandé une contribution fédérale de 30 millions de dollars, qui s’ajouterait à un montant de 30 millions de dollars provenant du secteur privé et du gouvernement provincial, afin de financer un nouvel établissement spécialisé dans les troubles et les maladies du cerveau; cet établissement aurait pour vocation d’enseigner, de faire de la recherche et de soigner les malades.

4. Témoins qui se sont exprimés au sujet des possibilités d’emploi pour les Canadiens

Faisant remarquer que les entreprises canadiennes avaient accumulé des crédits d’impôt inutilisés au titre du programme de crédits d’impôt à l’investissement pour les activités de RSDE, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a plaidé en faveur de la création d’un programme « d’échanges » en vertu duquel ces crédits pourraient être échangés contre une contribution du gouvernement fédéral concernant les investissements destinés à la R&D.

À l’instar de Deloitte LLP et des Comptables professionnels agréés du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a demandé la création d’un régime incitatif relatif aux brevets comme encouragement fiscal.

Au sujet de l’acquisition d’infrastructures au Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a souligné le fait que d’autres pays exigent des soumissionnaires qu’ils utilisent les ressources locales. L’organisme a proposé que les projets approuvés dans le cadre du Plan Chantiers Canada prévoient des « règles du jeu équitables » pour les manufacturiers canadiens, par l’entremise d’une politique de réciprocité.

L’Association canadienne de pipelines d’énergie a proposé que le gouvernement fédéral appuie la recherche et la collaboration en matière de technologie appliquée aux pipelines, en veillant à ce que des ministères comme Ressources naturelles Canada disposent de suffisamment de ressources pour soutenir ces efforts, et en investissant jusqu’à 5 millions de dollars sur trois à cinq ans pour la technologie et la collaboration, par exemple au moyen du programme CanmetÉNERGIE.

D. Les recommandations du Comité

Le Comité recommande :

26. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer les activités de recherche fondamentale et de développement, menées notamment avec l’aide des conseils subventionnaires et au moyen du programme des coûts indirects.

27. Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer la recherche appliquée, tout en examinant les avantages des programmes actuels qui favorisent l’infrastructure de recherche et de développement au Canada, tels que le Fonds de biocarburants ProGen et le programme de transformation de l’industrie forestière, et qu’il examine de nouvelles initiatives qui portent sur le renforcement de la capacité pour la recherche reposant sur la technologie numérique et les partenariats avec les universités.