Les collectivités doivent relever de nombreux défis pour assurer le bien-être des résidents et contribuer à la prospérité des entreprises. Par exemple, les collectivités rurales et éloignées qui ont peu de possibilités de développement économique risquent de voir leur population diminuer. Dans les grands centres urbains où le prix du logement augmente rapidement, il se peut que les logements abordables soient inadéquats. Un certain nombre de collectivités rurales et urbaines du Canada disposent d’une infrastructure vieillissante. Les collectivités qui comptent sur le tourisme peuvent être en butte à des difficultés si les revenus liés à ce secteur d’activité diminuent. Par ailleurs, les entreprises, incluant les coopératives, qu’elles soient établies dans des collectivités rurales ou urbaines, peuvent avoir besoin d’aide pour créer des emplois et contribuer à l’économie de la collectivité. C’est dans ce contexte que le Comité a invité des témoins à venir lui exposer les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour assurer la prospérité et la sécurité des collectivités rurales et urbaines du Canada.

A. Contexte

1. Population rurale et urbaine

Selon le Recensement de 2011, plus de 6,3 millions de Canadiens vivaient alors dans des régions rurales; les régions rurales sont celles qui comptent moins de 1 000 habitants et dont la densité de population est inférieure à 400 personnes au kilomètre carré. Ce nombre est relativement stable depuis 1991, alors que le nombre de Canadiens qui vivent en dehors des régions rurales augmente régulièrement. Ainsi, comme en témoigne la figure 14, la proportion de Canadiens vivant dans des régions rurales a diminué et, en 2011, elle s’établissait à 18,9 %, ce qui représentait moins d’un Canadien sur cinq. Parallèlement, la proportion de Canadiens vivant en milieu urbain, c’est-à-dire dans des centres comptant au moins 1 000 habitants et au moins 400 habitants au kilomètre carré, va en augmentant et s’établissait à 81,1 % en 2011.

Figure 14 — Proportion de la population vivant en milieu urbain et en milieu rural, Canada, 1851‑2011 (%)

Source : Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, « Population urbaine et rurale, par province et territoire ».

En 2011, la proportion de la population vivant dans des régions rurales était inférieure à la moyenne nationale ou proche de cette moyenne dans quatre provinces : Québec (19,4 %), Ontario (14,1 %), Alberta (16,9 %) et Colombie-Britannique (13,8 %). La part de la population vivant dans des régions rurales a atteint son maximum dans les provinces de l’Atlantique et dans les territoires cette année-là. Toutefois, dans l’ensemble des provinces et des territoires, la part de la population vivant dans des régions rurales a régressé entre 2006 et 2011.

Selon l’ENM de 2011, près de 7 Canadiens sur 10 vivaient dans une des 33 régions métropolitaines du Canada (RMC) et plus de 1 sur 3, dans 1 des 3 plus grandes RMC : Toronto, Montréal et Vancouver. Alors que les municipalités sont créées, réglementées et parfois abolies par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral entretient, dans certains cas, des rapports directs avec les villes canadiennes, en particulier dans les dossiers de l’itinérance et de l’infrastructure.

Le gouvernement fédéral appuie les collectivités urbaines et rurales par l’entremise de divers ministères, organismes, sociétés d’État, fonds et stratégies, notamment les organismes de développement régional, la Banque de développement du Canada (BDC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). D’autres sources de soutien sont indiquées plus loin.

2. Logement et itinérance

L’accès à des logements adéquats, abordables et convenables permet aux particuliers et aux familles d’améliorer leur qualité de vie et de contribuer à la société, que ce soit à l’école, au travail, au sein de la collectivité ou au foyer. Par ailleurs, cela est susceptible de réduire l’incidence et les coûts sociaux et financiers de la pauvreté, de l’itinérance, de la violence familiale, des problèmes de santé et de la criminalité. Selon la SCHL, 13,5 %, soit 1,4 million de ménages urbains, avaient des « besoins impérieux de logement » en 2009; comme le montre la figure 15, ce taux était supérieur au taux de 2007 (12,3 %) et le plus élevé qui ait été enregistré depuis 2004.

Figure 15 — Besoins impérieux de logement en milieu urbain, Canada, 2002-2009 (%)

Source : Figure préparée à partir de données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, L'observateur du logement au Canada — 2012, 18 décembre 2012, p. 5-7.

En outre, en 2011, on recensait environ 605 000 ménages à faible revenu vivant dans des logements sociaux. Statistique Canada ne recueille pas de renseignements sur l’itinérance.

Pour réduire le nombre de personnes qui ont besoin d’un logement, le gouvernement fédéral affecte des fonds à l’initiative Investissement dans le logement abordable, dans laquelle les gouvernements des provinces et des territoires investissent un montant équivalent à la contribution fédérale et veillent à l’exécution des programmes de logements abordables. Les fonds jadis affectés à des programmes de rénovation pour les ménages à faible revenu (p. ex. le Programme d'aide à la remise en état des logements), de même que pour augmenter l’offre de logements abordables (Initiative en matière de logement abordable) sont groupés sous la bannière de l’initiative Investissement dans le logement abordable depuis 2011. En outre, par l’entremise de la SCHL, le gouvernement fédéral effectue des investissements annuels dans des logements sociaux à l’intention des ménages à faible revenu qui vivent dans les réserves et à l’extérieur.

Autrefois, l’aide fédérale visant à remédier à l’itinérance incluait l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), dans le cadre de laquelle certaines collectivités urbaines ont reçu des fonds pour élaborer des plans communautaires multisectoriels. Au départ, cette initiative visait à créer un nombre suffisant de refuges d’urgence; par la suite, elle visait la construction et l’administration de logements de transition et de services de soutien. Après plusieurs reconductions de l’IPAC, un nouveau programme fédéral, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, a vu le jour en 2007. Cette stratégie prévoit des fonds pour la réalisation de projets ayant pour but de prévenir et de réduire l’itinérance dans les collectivités éloignées et autochtones.

3. Infrastructure

L’infrastructure publique comprend les routes, les ponts, les transports publics, l’approvisionnement en eau, les usines de traitement des déchets solides et des eaux usées, les égouts sanitaires et pluvieux, les usines de production d’énergie, les écoles, les hôpitaux, les services de télécommunications et les équipements culturels et récréatifs. On reconnaît généralement qu’une infrastructure adéquate est indispensable à la prospérité actuelle et future des personnes, des entreprises, de l’économie et de l’ensemble du pays.

Alors que le gouvernement fédéral est parfois le promoteur d’un projet d’infrastructure, il appuie généralement les projets d’infrastructure provinciaux et municipaux au moyen de programmes de financement gérés par Infrastructure Canada. Les partenariats publics-privés (PPP) sont un autre moyen de financer des projets d’infrastructure publique. PPP Canada a pour mandat d’évaluer les projets sous l’angle de leur potentiel de PPP; l’organisme administre également le Fonds PPP Canada. Comme l’illustre la figure 16, un certain nombre de programmes fédéraux d’infrastructure font partie intégrante du Plan Chantiers Canada, qui couvre la période 2007 à 2014.

Figure 16 — Répartition des fonds prévus dans le Plan Chantiers Canada, par initiative, Canada, 2007-2014 (%)

Source : Figure préparée à partir de données d’Infrastructure Canada, « Plan Chantiers Canada ».

Parmi les autres programmes d’infrastructure fédéraux, mentionnons : pour la période 2003-2013, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique; pour la période 2004-2014, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale; et pour la période 2009-2014, le Fonds pour l'infrastructure verte.

4. Tourisme

Selon la Commission canadienne du tourisme, en 2012, le secteur touristique du Canada a produit des revenus de 81,9 milliards de dollars et représentait près de 2 % (32,3 milliards de dollars) du PIB. Cette année-là, comme l’illustre la figure 17, le secteur a représenté le deuxième service d’exportation en importance au Canada, il a produit des recettes publiques de 22,7 milliards de dollars et a employé 614 600 personnes. En plus de ses contributions économiques, ce secteur procure divers autres avantages, notamment en redorant le blason et la réputation mondiale du pays comme destination attrayante pour les vacances, les affaires et l’immigration; en outre, le secteur met en valeur les biens historiques, géographiques, culturels et artistiques du Canada, qui sont tous susceptibles d’accroître le bien-être et la cohésion sociale des Canadiens qui vivent dans des régions urbaines, rurales et éloignées.

Figure 17 — Emploi dans le secteur du tourisme, Canada, du premier trimestre de 2005 au deuxième trimestre de 2013 (milliers)

Source :Figure préparée à partir de données de Statistique Canada, tableau 387-0003, « Emploi généré par le tourisme », CANSIM (base de données), consultée le 13 novembre 2013.

Un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux appuient le développement du secteur touristique du Canada. Le 6 octobre 2011, le gouvernement fédéral a annoncé la Stratégie fédérale en matière de tourisme, qui cherche à harmoniser les activités touristiques des organismes et ministères fédéraux compétents et qui se concentre sur quatre priorités : mieux faire connaître le Canada par le marketing et la recherche; faciliter l’accès et les déplacements des touristes; favoriser le développement de produits et les investissements; et assurer l’apport suffisant de travailleurs qualifiés. Le budget fédéral de 2013 proposait deux sources de financement direct à l’appui du secteur du tourisme : le Programme des résidents temporaires, et l’inclusion du tourisme et des secteurs connexes, comme la culture, le sport et les loisirs, dans la liste des catégories admissibles au Fonds de la taxe sur l'essence.

5. Coopératives

Les coopératives créent des emplois et favorisent la croissance des collectivités de tout le Canada. Comme l’illustre la figure 18, alors que les coopératives occupent une place particulièrement importante dans le secteur du logement, de l’agriculture et des finances, elles sont également présentes dans un certain nombre d’autres secteurs, comme la vente au détail, les services de santé et les services sociaux, les loisirs, l’hôtellerie, les services de restauration, le secteur manufacturier et les arts et la culture. Selon Industrie Canada, en 2009, les coopératives, les caisses populaires et les caisses de crédit ont employé 156 000 personnes et servi 18 millions de membres.

Figure 18 — Coopératives, par secteur d’activité, Canada, 2009 (%)

Source : Figure préparée à partir de données d’Industrie Canada, Les coopératives au Canada en 2009.

Avant 2013, la surveillance fédérale des coopératives non financières était assurée par le Secrétariat des affaires rurales et des coopératives d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. En 2013, la surveillance stratégique des coopératives est passée sous le contrôle d’Industrie Canada, à l’issue des recommandations formulées dans le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur les coopératives de septembre 2012 intitulé Situation des coopératives au Canada.

Le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières sont responsables de la législation fédérale et de la surveillance des caisses de crédit constituées en vertu d’une loi fédérale. Les caisses populaires et les caisses de crédit qui ne sont pas constituées en vertu d’une loi fédérale sont régies par l’organe de réglementation de la province ou du territoire où elles exercent leurs activités. Selon Industrie Canada, en 2009, on dénombrait quelque 900 caisses populaires et caisses de crédit au Canada; ces institutions comptaient près de 11 millions de membres.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Assurer la prospérité et la sécurité des collectivités rurales et urbaines »

Les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Assurer la prospérité et la sécurité des collectivités rurales et urbaines » ont formulé des propositions concernant le soutien accordé par le gouvernement fédéral aux collectivités rurales, au logement et à la lutte contre l’itinérance, à l’infrastructure, au tourisme et aux coopératives.

1. Collectivités rurales

Solidarité rurale du Québec a demandé au gouvernement fédéral de rétablir et financer adéquatement le Secrétariat rural; avant d’être aboli, le Secrétariat relevait d’Agriculture et Agroalimentaire Canada; la Saskatchewan Association of Rural Municipalities s’est également prononcée en faveur du Secrétariat rural, soutenant qu’il lui fallait suffisamment de ressources pour représenter les collectivités rurales au sein des différents ministères fédéraux. Solidarité rurale du Québec a également demandé la création d’une politique nationale rurale pour assurer la prospérité des régions rurales; selon l’organisme, cette politique pourrait s’inspirer d’une politique semblable adoptée par le Québec. Enfin, on a demandé au gouvernement d’investir dans les collectivités rurales et de leur fournir les outils nécessaires à leur développement.

Au sujet de la Loi sur les espèces en péril, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a indiqué que la Loi pourrait étouffer la croissance et la prospérité du secteur agricole du Canada; c’est pourquoi elle a proposé qu’avant d’y ajouter de nouvelles espèces, le gouvernement en examine les répercussions juridiques et financières sur les producteurs agricoles, de même que sur la santé et la sécurité des résidents des régions rurales. Elle estimait aussi que les activités agricoles normales devraient faire l’objet d’une exception dans la Loi.

2. Logement et itinérance

Signalant que les municipalités ont besoin de logements abordables pour attirer de la main-d’œuvre et soutenir leur croissance, la Chambre de commerce de Calgary a demandé que le gouvernement fédéral prolonge les programmes de logements abordables existants et qu’il collabore avec les collectivités et les municipalités à réduire les obstacles à l’investissement dans la construction de nouveaux logements locatifs.

En ce qui concerne le logement social et l’itinérance, la Fédération canadienne des municipalités a proposé que le gouvernement renouvelle ses investissements dans les unités de logement social, qu’il élabore un plan à long terme pour combler les lacunes du système de logement, qu’il rende l’économie canadienne moins vulnérable aux distorsions du marché du logement et qu’il mette en œuvre des programmes donnant la priorité au logement et d’autres modèles prévoyant des refuges permanents pour les sans-abri.

M. Hulchanski a indiqué que les fonds fédéraux destinés au logement abordable n’ont pas été dépensés et a invité le gouvernement à concrétiser les investissements dans le logement abordable annoncés dans le budget fédéral de 2013. Il a demandé que les fonds soient investis selon une stratégie nationale du logement élaborée de concert avec les provinces et les territoires, les municipalités, le secteur privé, les Autochtones et des organismes non gouvernementaux.

L’Association canadienne de l’immeuble a proposé deux modifications au Régime d’accession à la propriété : augmenter la limite de retrait, en indexant à l’inflation par des augmentations de 2 500 $; et étendre l’admissibilité aux Canadiens qui vivent un changement important dans leur vie, par exemple une perte d’emploi, un divorce ou le décès d’un conjoint. En outre, l’Association a demandé que les petits investisseurs qui vendent un bien de placement et en réinvestissent le produit dans un bien semblable dans un délai d’un an, aient droit au report de l’impôt sur le revenu provenant de la vente de l’immeuble lorsque l’amortissement a déjà été déclaré.

3. Infrastructure

Au sujet des nouveaux engagements financiers annoncés dans le budget de 2013 pour l’infrastructure, la Chambre de commerce de Calgary a fait valoir que les gros centres urbains devraient pouvoir fixer leurs propres priorités à l’égard des projets à financer.

Signalant que des problèmes d’infrastructure peuvent exister dans n’importe quelle collectivité du Canada, la Fédération canadienne des municipalités a demandé qu’une part juste et prévisible du Fonds Chantiers Canada soit investie dans les voies de circulation, les ponts, les réseaux d’aqueduc et le transport en commun. Selon elle, le Fonds devrait être assorti d’objectifs nationaux clairs et d’un mécanisme de rapport afin que les contribuables en aient vraiment pour leur argent.

La Fédération canadienne des municipalités et la Saskatchewan Association of Rural Municipalities ont toutes deux proposé que le nouveau Plan Chantiers Canada comporte un volet pour les petites collectivités. En ce qui a trait à ce plan, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a proposé d’abaisser le seuil de population afin que les petites collectivités n’aient pas à rivaliser avec les grandes pour les mêmes fonds.

À propos du Fonds PPP Canada, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a souligné qu’il est difficile pour les industries établies en milieu rural, notamment les industries du pétrole, du gaz et de la potasse, d’obtenir des fonds et que les critères d’admissibilité devraient donc être élargis de manière à tenir compte des régions où la population est dispersée.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities a fait valoir la nécessité d’améliorer l’accès au service Internet haute vitesse dans les zones rurales pour que la population ait accès à des services d’éducation et de santé, ainsi que pour accroître les possibilités de développement économique. À cet effet, elle a formulé deux propositions : modifier les règles de mise aux enchères de la bande de 700 MHz afin que la bande non utilisée après deux ans soit mise à la disposition des fournisseurs de services dans les régions rurales; veiller à ce que les règles de mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz et de renouvellement des licences de la bande de 3 500 MHz exigent des titulaires de licences d’utiliser la bande, à défaut de quoi ils la perdront.

Au sujet de certains projets d’infrastructures, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities a demandé que Diversification de l’économie de l’Ouest Canada investisse dans le projet de pont North East Quad pour mettre à l’essai un nouveau concept non traditionnel. L’Agence métropolitaine de transport a demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement du Québec pour la construction d’un nouveau pont qui remplacerait le pont Champlain. À son avis, il faudrait construire un réseau de train léger sur le pont et y affecter un milliard de dollars provenant du volet de l’infrastructure nationale du Fonds Chantiers Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013.

4. Tourisme

L’Association de l’industrie touristique du Canada a indiqué que le secteur du tourisme devrait être une priorité pour le gouvernement fédéral. Aussi a-t-elle proposé que 35 millions de dollars soient alloués chaque année à la Commission canadienne du tourisme pendant trois ans pour qu’elle crée une campagne de marketing auprès de « villes jumelées » aux États-Unis. Elle a aussi demandé que les citoyens du Mexique soient à nouveau dispensés de visa.

5. Coopératives

Préconisant des mesures fédérales qui appuient les institutions financières coopératives, ou du moins qui ne les entravent pas, la Centrale des caisses de crédit du Canada a proposé que le gouvernement examine ses initiatives dans l’optique de la coopération. Ce faisant, le gouvernement pourrait examiner le caractère équitable des mesures fiscales applicables aux coopératives de crédit et aux caisses populaires et il pourrait déterminer s’il convient d’autoriser Financement agricole Canada, qui appartient au gouvernement, à livrer directement concurrence aux petites institutions financières coopératives. En outre, on a fait valoir qu’il conviendrait d’examiner les activités de Financement agricole Canada comme il a été fait pour la Banque de développement du Canada.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur des thèmes autres que « Assurer la prospérité et la sécurité des collectivités rurales et urbaines »

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Devant le Comité, ils ont souvent formulé des observations sur l’un des cinq autres sujets choisis par le Comité, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Témoins qui se sont exprimés au sujet de la viabilité financière et de la croissance économique

Le Conference Board du Canada a proposé que le gouvernement fédéral investisse dans l’infrastructure et qu’il collabore avec les provinces et les municipalités pour le financement de partenariats publics‑privés.

À l’instar de l’Association de l’industrie touristique du Canada, l’Association québécoise de l’industrie touristique a vivement recommandé au gouvernement d’accorder la priorité au secteur du tourisme et elle a plaidé en faveur de l’augmentation des fonds accordés à la Commission canadienne du tourisme pour la création d’une campagne de marketing auprès de « villes jumelées » aux États-Unis. Par ailleurs, elle s’est dite en faveur d’un examen de la structure de coûts reliés au transport aérien afin d’assurer la compétitivité du secteur.

2. Témoins qui se sont exprimés au sujet des Canadiens vulnérables

PearTree Financial Services a indiqué que le crédit d’impôt pour l’exploration minière favorise des investissements dans des projets miniers dans les collectivités rurales et éloignées et qu’il devrait s’agir d’un crédit permanent applicable à d’autres secteurs. L’organisme a proposé que le gouvernement fédéral évalue les répercussions financières des incitatifs fiscaux tels les actions accréditives et le crédit d’impôt pour l’exploration minière afin de déterminer si ces mesures augmentent les recettes fédérales nettes.

3. Témoins qui se sont exprimés au sujet de la recherche et de l’innovation

La Coalition du budget vert a formulé diverses propositions concernant l’énergie et l’environnement. Par exemple, elle a proposé que la déduction pour frais d’exploration au Canada soit accordée uniquement lorsque les efforts d’exploration sont infructueux. Elle a aussi proposé que le mécanisme des actions accréditives et le crédit d’impôt pour l’exploration minière ne soient pas renouvelés dans le cas des sociétés minières.

De plus, la Coalition du budget vert a encouragé le gouvernement fédéral à établir un fonds quinquennal pour l’eau qui prévoirait les montants annuels suivants : 60 millions de dollars pour résoudre les problèmes de ruissellement provenant des terres dans les zones de compétence fédérale; 25 millions de dollars pour régler le problème des espèces aquatiques envahissantes; et 5 millions de dollars pour le plan de gestion adaptative pour le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Par ailleurs, la Coalition du budget vert a proposé que le gouvernement modifie la LIR de façon que les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II s’appliquent aux dépenses liées aux investissements dans le stockage de l’énergie aux fins de la déduction pour amortissement. Elle a aussi préconisé un crédit d’impôt à l’investissement de 30 % pour les nouvelles technologies de stockage.

La Coalition du budget vert a proposé l’établissement d’un fonds pour le financement de projets d’énergie axés sur l’exploitation d’autres sources d’énergie pour les résidences et les immeubles dans les collectivités hors réseau qui utilisent actuellement du diesel. À son avis, le montant des fonds devrait se situer entre 10 et 15 millions de dollars.

Enfin, la Coalition du budget vert a demandé que le gouvernement adopte des mesures législatives exigeant que les entreprises du secteur nucléaire ainsi que les entreprises de forage de pétrole et de gaz naturel mettent de côté suffisamment de fonds pour assumer les coûts éventuels des dommages environnementaux accidentels.

L’Association des produits forestiers du Canada a demandé que le gouvernement augmente les fonds accordés au programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière et renouvelle le programme pour six ans en le dotant d’une enveloppe budgétaire globale de 500 millions de dollars. Elle a aussi préconisé un soutien continu pour l’innovation dans le secteur forestier et vivement recommandé que le gouvernement envisage d’utiliser le montant non dépensé du Fonds de biocarburants ProGen pour appuyer le secteur.

De l’avis de la Confédération des syndicats nationaux, le gouvernement devrait augmenter le financement de Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation.

4. Témoins qui se sont exprimés au sujet de l’efficience gouvernementale

Selon Cambri Development Group Inc., la définition de « logement en copropriété » donnée au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise devrait être modifiée de manière à prévoir un plan de copropriété enregistré en vertu de lois provinciales, du Système d’enregistrement des terres des Premières Nations ou de tout autre registre foncier assujetti à la réglementation fédérale. L’organisme a aussi fait valoir que la taxe de vente harmonisée payée par les entreprises de développement avant que les condominiums ne soient vendus devrait être revue et appliquée de façon que les acheteurs puissent avoir droit à la prime offerte aux personnes qui achètent pour la première fois une nouvelle maison en Colombie-Britannique.

5. Témoins qui se sont exprimés au sujet des possibilités d’emploi pour les Canadiens

Unifor a proposé, comme alternative aux partenariats publics-privés, que le gouvernement fédéral appuie des augmentations massives de dépenses d’infrastructures aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, notamment en accordant une aide supplémentaire et en cofinançant des projets.

À propos de la sécurité des pipelines qui traversent les collectivités, l’Association canadienne de pipelines d’énergie s’est dite favorable à la collaboration trisectorielle entre les gouvernements, le milieu de la recherche et le secteur du pétrole et du gaz dans le but d’améliorer la sécurité des pipelines au Canada.

Faisant remarquer que les systèmes de transport sont essentiels pour assurer la mobilité des marchandises et des personnes, particulièrement dans les communautés urbaines, le Conseil du patronat du Québec s’est prononcé en faveur du remplacement du pont Champlain et pour que ce nouveau pont soit financé au moyen d’un péage.

D. Les recommandations du Comité

Le Comité recommande :

28. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir l’importance de la santé, du sport et du savoir‑faire physique en soutenant continuellement des organismes tels que ParticipACTION et Olympiques spéciaux Canada.

29. Que le gouvernement fédéral examine les dispositions fiscales relatives à la propriété immobilière, par exemple, le report d’une déduction pour amortissement déjà demandée sur des immeubles à revenu.

30. Que le gouvernement fédéral continue d’explorer les moyens de rendre la structure de coûts de l’aviation du Canada plus concurrentielle, tout en mettant l’accent sur le tourisme et ses avantages économiques pour le Canada.

31. Que le gouvernement fédéral continue de promouvoir les incitatifs fiscaux au développement et à l’utilisation de la production d’énergie propre.

32. Que le gouvernement fédéral continue d’explorer les moyens d’encourager la production intérieure à valeur ajoutée dans le secteur énergétique.

33. Que le gouvernement fédéral envisage de rendre permanent le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % actuellement temporaire pour les investisseurs permanents d’actions accréditives afin de soutenir les petites entreprises d’exploration minière.

34. Que le gouvernement fédéral, afin de continuer à soutenir la concurrence sur le marché nord-américain, étudie les coûts et la faisabilité de mesures d’incitation fiscale, telles que la déduction pour amortissement accéléré, ou d’autres programmes d’aide, afin de rendre plus abordables les véhicules commerciaux au gaz naturel et l’utilisation du gaz naturel dans les transports en vue de réduire la pollution atmosphérique et soutenir la croissance économique. Il faudrait également viser à s’assurer que les collectivités de l’ensemble du Canada ont accès à de l’énergie durable sous la forme de gaz naturel abordable.

35. Que le gouvernement fédéral continue d’impliquer les provinces et les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres parties intéressées à l’élaboration d’un nouveau plan Chantiers Canada, dans le but de bâtir des collectivités rurales et urbaines.

36. Que le gouvernement fédéral continue à faire la promotion des partenariats publics-privés, ou le Fonds PPP, pour les infrastructures publiques, lorsque ceux-ci peuvent en donner plus aux contribuables pour leur argent. Il faudrait envisager l’élargissement de l’admissibilité au Fonds PPP Canada aux régions rurales ou aux régions moins densément peuplées.

37. Que le gouvernement fédéral poursuive et intensifie sa lutte au tabac de contrebande en s’efforçant d’en réduire les ventes.

38. Que le gouvernement conserve le produit de la prochaine mise aux enchères du spectre de 700 MHz pour le réinvestir de façon stratégique dans le déploiement d’une infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées.

39. Que le gouvernement fédéral dévoile un plan national de conservation visant à augmenter le nombre de zones protégées, afin de garantir la protection du riche patrimoine naturel du Canada.

40. Que le gouvernement fédéral modifie les catégories 43.1 et 43.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à préciser que la déduction pour amortissement relative à ces catégories s’applique aux dépenses liées aux actifs corporels autonomes de stockage de l’énergie.

41. Que le gouvernement fédéral envisage d’examiner le mandat de Financement agricole Canada.