C’est en partie en raison des dépenses de programme et des dépenses fiscales qu’ils ont engagées pendant la crise financière et économique mondiale que les gouvernements d’un certain nombre de pays développés cherchent des moyens de freiner, voire de réduire, la croissance des dépenses tout en continuant d’offrir les mêmes services ou de meilleurs services. L’amélioration de l’efficience avec laquelle les services sont offerts est l’un des moyens de relever ce défi. Le gouvernement fédéral du Canada a adopté différentes approches visant à améliorer l’efficience : il a notamment réalisé des examens des dépenses et étudié des réformes en vue de réduire le fardeau administratif. C’est dans ce contexte que le Comité a invité des témoins à venir lui exposer les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour améliorer l’efficience.

A. Contexte

1. Responsabilité de l’efficience au sein du gouvernement fédéral

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) définit l’« efficience » comme suit : « L’efficience indique à quel point un organisme utilise bien ses ressources pour produire des biens et services acceptables en regard d’une norme, d’un objectif ou d’un critère. » L’efficience s’améliore, par exemple, lorsque plus de biens et services d’une qualité définie sont produits avec le même travail ou les mêmes intrants, ou moins. La figure 19 illustre les principaux éléments de l’efficience.

Figure 19 — Principaux éléments de l’efficience

Source : Figure préparée à partir de données du Bureau du vérificateur général du Canada, Vérification de l’efficience, octobre 1995, p. 4.

Selon le BVG, l’efficience est l’une des trois dimensions du rendement du gouvernement fédéral. Les deux autres sont l’économie et l’efficacité, toutes deux liées à l’efficience. Pour agir avec égard à « l’économie », il faut obtenir des ressources en quantité suffisante et de qualité satisfaisante au moindre coût. L’acquisition économique des ressources contribue à l’efficience en minimisant le coût des intrants utilisés. « L’efficacité » rejoint l’efficience et la dépasse au chapitre de l’incidence des programmes. L’efficience est étroitement liée à l’efficacité, car il s’agit d’un facteur important pour déterminer la façon d’atteindre les objectifs au moindre coût.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité d’une gestion pratiquée avec un souci d’efficience incombe autant aux organismes centraux — le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances — qu’aux ministères. Les organismes centraux sont chargés d’établir et d’évaluer les possibilités qui s’offrent dans l’administration fédérale de fournir un meilleur service. Quant aux ministères, ils sont chargés d’exécuter des programmes ou de fournir des services avec efficience.

2. Examens des dépenses

Dans le cadre du processus fédéral des examens stratégiques lancé en 2007, les ministères et organismes revoient tous leurs programmes pour s’assurer que les programmes et les services s’inscrivent dans leurs mandats de base, pour simplifier les activités internes et pour produire de meilleurs résultats pour les Canadiens. Entre 2007-2008 et 2010-2011, les quatre examens stratégiques réalisés ont permis d’économiser chaque année plus de 2,8 milliards de dollars.

Dans le budget fédéral de 2011, le gouvernement a lancé un vaste examen des dépenses des ministères afin de réaliser des économies annuelles de 4 milliards de dollars d’ici 2014-2015. Dans le budget de 2012, il a annoncé que l’examen des dépenses annoncé l’année précédente avait permis de dégager des économies annuelles de 5,2 milliards de dollars d’ici 2014‑2015.

3. Rapports sur la réduction de la paperasserie et Plan d’action sur la réduction du fardeau administratif

Le gouvernement fédéral applique quelque 2 600 règlements, qui influent sur la vie quotidienne des Canadiens et qui touchent de nombreux aspects comme les biens et les services qu’ils achètent, les services gouvernementaux qu’ils reçoivent, la qualité de l’air qu’ils respirent et de l’eau qu’ils boivent.

En janvier 2011, la Commission sur la réduction de la paperasse a vu le jour. Dirigée par le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme), la Commission devait cerner les éléments à l’intérieur des exigences réglementaires fédérales qui irritent les entreprises et elle devait formuler des recommandations pour la réduction du fardeau de la conformité, sur des questions tant particulières que systémiques.

En septembre 2011, la Commission a diffusé son premier rapport, le Rapport sur les commentaires reçus, dans lequel elle analysait les résultats des consultations et dégageait d’éventuelles réformes. Elle a ensuite collaboré avec des experts indépendants à l’évaluation de la viabilité des réformes proposées. En janvier 2012, la Commission a diffusé son deuxième et dernier rapport, intitulé Rapport de recommandations. Un total de 90 recommandations y sont adressées à 18 ministères et organismes fédéraux.

En octobre 2012, le gouvernement fédéral a rendu public son Plan d’action sur la réduction du fardeau administratif, dans lequel sont exposées six réformes indiquées dans le tableau 3.

Tableau 3 — Réformes proposées dans le Plan d’action sur la réduction du fardeau administratif

Source : Tableau préparé à partir de données du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Le plan d'action sur la réduction du fardeau administratif, octobre 2012.

B. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Améliorer l’efficience gouvernementale »

Les témoins invités à s’exprimer sur le thème « Améliorer l’efficience gouvernementale » ont surtout parlé du renforcement de la surveillance parlementaire des dépenses gouvernementales et de deux secteurs en particulier où il serait possible de réduire la paperasse.

1. Renforcement de la surveillance parlementaire des dépenses

Selon la Fédération canadienne des contribuables, le Cabinet reçoit des données détaillées sur le coût à long terme des mesures législatives proposées. La Fédération a suggéré de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin que le Parlement reçoive des prévisions détaillées du coût du cycle de vie prévu lorsqu’une loi est adoptée.

Le Syndicat canadien de la fonction publique a fait valoir que le gouvernement devrait faire preuve de plus de transparence en fournissant aux parlementaires et au directeur parlementaire du budget l’information dont ils ont besoin pour tenir le gouvernement responsable des résultats obtenus avec l’argent des contribuables.

2. Possibilités précises de réduction du fardeau administratif

Dans son mémoire adressé au Comité, Cambri Development Group Inc. a suggéré que le gouvernement fédéral rétablisse le système d’enregistrement des transactions foncières effectuées sur les terres des Premières Nations. À son avis, le projet pilote qui a porté fruit, mais qui a été annulé, avait donné lieu à une période d’approbation de deux jours pour les transactions et à une réduction du fardeau administratif lié à l’enregistrement.

Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, le gouvernement pourrait réduire les tracasseries administratives en éliminant le Fonds PPP Canada et cesser de subventionner la privatisation des services publics.

C. Modifications proposées par les témoins invités à s’exprimer sur d’autres thèmes

Les témoins ont été invités à s’exprimer sur un sujet en particulier. Devant le Comité, ils ont souvent formulé des observations sur l’un des cinq autres sujets choisis par le Comité, comme il l’est indiqué ci-dessous.

1. Témoins qui se sont exprimés au sujet de la viabilité financière et de la croissance économique

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a fortement recommandé au gouvernement de créer l’organisme coopératif de réglementation des valeurs mobilières qu’elle propose; à son avis, la réglementation en serait simplifiée et les coûts administratifs moindres pour les entreprises.

L’Association des comptables généraux accrédités du Canada et les Comptables professionnels agréés du Canada ont invité le gouvernement à exiger des entreprises qu’elles adoptent un système normalisé de production de déclarations pour le gouvernement.

2. Témoins qui se sont exprimés au sujet des collectivités rurales et urbaines

L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation et la Centrale des caisses de crédit du Canada ont souligné que la réglementation excessive est un fardeau pour les petits détaillants, tout comme la paperasse administrative l’est pour les institutions financières coopératives. La Centrale des caisses de crédit du Canada a fourni deux exemples à l’appui : le respect des exigences prévues par le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le projet de règlement visant l’élimination des pourriels. Elle considère que les mesures réglementaires gouvernementales devraient être appliquées d’une manière rentable pour les institutions financières coopératives.

3. Témoins qui se sont exprimés au sujet des possibilités d’emploi pour les Canadiens

Le Conseil du patronat du Québec a demandé que les nouvelles mesures réglementaires adoptées dans certains secteurs (secteur des transports, et protection des consommateurs dans les secteurs des télécommunications et des services financiers) respectent le principe du « un pour un » afin de préserver la compétitivité des entreprises canadiennes lorsqu’elles doivent livrer concurrence à des entreprises étrangères qui n’ont pas investi dans l’infrastructure existante.

D. Les recommandations du Comité

Le Comité recommande :

42. Que le gouvernement fédéral scrute vigoureusement et continuellement l’usage fait de l’argent des contribuables pour éliminer le gaspillage et les inefficiences, y compris en éliminant les programmes qui n’ont plus leur raison d’être ou ne donnent pas les résultats escomptés. Il lui faudrait aussi constamment soumettre à examen ses immobilisations pour en assurer l’usage le plus efficace et le plus efficient et veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.

43. Que le gouvernement fédéral continue de mettre en œuvre les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, comme la règle « un pour un », pour réduire les irritants qui nuisent à la croissance, à la compétitivité et à la capacité d’innovation des entreprises. Il lui faudrait peut-être pour cela explorer la possibilité de généraliser le langage universel de la communication financière ou XBRL afin de réduire les coûts d’observation des contribuables et d’améliorer la collecte fédérale de données.

44. Que le gouvernement fédéral continue de collaborer avec les provinces et les territoires qui le veulent pour établir un organisme coopératif en matière de réglementation des valeurs mobilières afin de mieux protéger les Canadiens et de favoriser l’intégrité du système financier canadien. Ces efforts pourraient s’appuyer sur les progrès de l’accord conclu avec l’Ontario et la Colombie-Britannique.