Budget de 2014 : Rapport
supplémentaire du NPD sur les consultations prébudgétaires
Bâtir un pays plus juste, plus vert et plus
prospère pour tous les Canadiens
Introduction
Au
moment où le Canada est aux prises avec les répercussions du plus important
ralentissement de l’économie depuis la Crise de 1929, les Canadiens se tournent
vers leur gouvernement pour qu’il leur propose des vraies solutions. Ils
s’attendent que leurs élus s’unissent pour que leur vie soit plus abordable,
pour aider les familles à épargner et à investir pour leur retraite, et
participer à la création de bons emplois pour la classe moyenne. Les néo‑démocrates
estiment qu’en adoptant une approche équilibrée, durable et responsables sur
le plan budgétaire, nous pourrions bien y parvenir.
Le
rapport majoritaire renferme de nombreux résumés de témoignages important.
Malheureusement, les recommandations contenues dans le rapport principal du
comité ne proposent pas de solutions globales aux importants problèmes soulevés
aux audiences. À l’instar de ses prédécesseurs, l’actuel gouvernement s’est
contenté de regarder disparaître une génération d’emplois dans la classe
moyenne, sans rien faire pour créer la prochaine génération d’emplois pour cette
classe. Les principales constatations du comité n’ont pas permis de dégager une
voie précise à suivre pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. C’est
dans cette optique que nous soumettons respectueusement le présent rapport
supplémentaire.
Outre
le fond, les néo‑démocrates ont également soulevé des objections au sujet
du processus. Les consultations tenues par le Comité permanent des finances
font partie des rares occasions qui s’offrent aux Canadiens d’influencer un
grand nombre d’initiatives les plus importantes auxquelles le gouvernement
donne suite au cours d’un exercice normal. Pourtant, nous constatons encore une
fois que la présentation des mémoires a été inutilement limitée, tant au plan
des questions que de celui de la longueur permise. Une telle limitation des interventions
ne permet pas aux Canadiens de participer pleinement et de façon globale au
processus budgétaire
Enfin,
les néo‑démocrates continuent d’entretenir d’importantes craintes au
sujet de la transparence et de l’imputabilité du processus budgétaire dans son
ensemble. Nous exhortons le gouvernement fédéral à accroître la transparence du
processus budgétaire, comme le recommande le directeur parlementaire du budget.
Nous renouvelons notre demande de mesures législatives pour que ce dernier
devienne un fonctionnaire totalement indépendant du Parlement.
Incertitude croissante au sujet de l’économie
L’économie
canadienne demeure faible.
-
Le taux de chômage demeure élevé, aux alentours de 7 %
partout au Canada, alors qu’il continue de représenter près du double de ce
niveau dans le cas des jeunes. Plusieurs provinces sont encore confrontées à
des taux de chômage d’au moins 10 % et le nombre total de chômeurs dépasse
1,3 million, soit presque 300 000 de plus qu’avant la récession.
- L’endettement des ménages a atteint des niveaux
dangereusement élevés et la situation ne cesse d’empirer. En septembre, la
dette des ménages canadiens a atteint un sommet de 166 % du revenu
disponible; elle se situe actuellement à un jet de pierre des niveaux
enregistrés aux États‑Unis tout juste avant le krach de 2008. La Banque
du Canada a qualifié la dette des ménages de « plus important risque national »
pour l’économie canadienne.
- Au
moment où les menaces économiques mondiales montrent des signes
d’essoufflement, le Canada est confronté à de nouveaux défis à l’échelle
nationale. Le FMI a réduit ses prévisions de croissance pour le Canada en 2013
et il a déclaré que le marché du logement au Canada est le plus surévalué du
monde.
- Alors
que les familles tentent par tous les moyens de joindre les deux bouts, des
centaines de milliers de Canadiens sont obligés d’accepter des postes à temps
partiels et des contrats de travail précaire même s’ils sont en mesure d’exercer
des emplois permanents à temps plein. Selon une étude récente, dans la seule
région de Toronto, près de la moitié de la population en âge de travailler ne
peut trouver un emploi stable à plein temps.
- Le taux de postes vacants a augmenté de façon spectaculaire
l’an dernier, passant de 5,2 emplois disponibles par chômeur en août 2012
à 6,4 emplois par chômeur un an plus tard.
- Plusieurs
témoins ont noté la faiblesse du marché du travail en soulignant que, compte
tenu de la croissance de la population, il n’y a pas eu d’augmentation du taux
d’emploi actuel et que la reprise est au point mort.
- La stratégie du gouvernement en matière de création d’emplois
est déséquilibrée et limitée. Le secteur pétrolier et gazier intervient pour
une tranche importante de 6 % de notre économie; toutefois, le
gouvernement a concentré presque tous efforts dans les secteurs de l’extraction
et de l’exportation, négligeant la mise en valeur d’autres secteurs et la
création d’emplois à valeur ajoutée dans le secteur des ressources.
- Les mesures d'austérité du gouvernement conservateur menacent
la reprise économique, ralentissent le niveau d'activité économique et,
conséquemment, exacerbent la vulnérabilité des Canadiens.
- Le gouvernement doit garantir la durabilité fiscale du
gouvernement fédéral de manière à ne pas mettre en danger la reprise économique
ou la durabilité des provinces.
- Le gouvernement s’est engagé à équilibrer son budget d’ici
2015-2016, et à réduire le ratio dette/PIB à 25% d’ici 2021. Cet objectif a été
critiqué par l’ancien DPB, Kevin Page, qui a affirmé qu’une course à
l’équilibre budgétaire ne serait nécessaire que dans le contexte d’un ratio
dette/PIB très élevé, ce qui n’est pas le cas au Canada. Encore une fois, les conservateurs mettent leur agenda
politique devant les principes d’une bonne gestion économique.
- Les
conservateurs ont poursuivi leurs coupures au programme de l’assurance-emploi
et ont atteint, en août, un record historiquement bas dans le pourcentage de chômeurs
canadiens ayant accès aux prestations d’assurance-emploi. En même temps, ils
ont aboli l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et le
gouvernement est en voie d’utiliser à nouveau les fonds d’assurance-emploi pour
rembourser leur déficit. Il est essentiel que
les fonds de l'assurance-emploi servent ceux qui y ont contribué, et ne doit
pas servir aux fins politiques du gouvernement en place.
- Plutôt que perfectionner les compétences des travailleurs
canadiens et de jumeler les chômeurs et les postes vacants, le gouvernement a
mis l’accent sur le recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Et lors
du processus budgétaire de l’année dernière, il est même allé jusqu’à effectuer
une tentative ratée de rémunérer ces travailleurs 15 % de moins que les
travailleurs canadiens exerçant les mêmes fonctions. Cela a pour effet de nuire
aux efforts visant à faire augmenter les salaires des Canadiens dans les
professions les plus en demande.
- La pauvreté au Canada demeure élevée, ce qui est
inacceptable : plus de 15 % des enfants canadiens vivent dans la
pauvreté et plus de 833 000 Canadiens ont actuellement recours aux
banques alimentaires à tous les mois. C’est une honte nationale.
- Parallèlement, le gouvernement impose d’énormes coûts aux
provinces et aux particuliers en pratiquant des compressions de
36 milliards de dollars au titre des transferts pour soins de santé aux
provinces et en relevant l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, le faisant
passer de 65 ans à 67 ans. Ainsi, les gouvernements provinciaux
auront des choix difficiles à faire, afin de maintenir leurs programmes sociaux
et leurs systèmes de santé public.
Progresser en proposant des solutions
Même
si un secteur privé en plein essor sera toujours au centre de l’économie
canadienne, les néo‑démocrates estiment que le rôle fondamental du
gouvernement consiste à fournir des services de base sur lesquels les Canadiens
peuvent compter; à investir dans l’infrastructure, dans l’éducation et dans l’innovation;
à offrir des crédits d’impôt aux petites et moyennes entreprises qui créent des
emplois; et à collaborer avec les provinces, les municipalités et les
collectivités autochtones pour bâtir une économie canadienne vigoureuse au XXIe siècle.
Investir dans l’innovation, le développement
économique et des emplois de grande qualité pour la classe moyenne
- Collaborer avec le secteur privé pour aider les entreprises
canadiennes à raffermir leur situation et à prospérer, à créer des emplois et à
accroître leurs exportations sur le marché international.
- Poursuivre le travail et profiter du crédit d’impôt pour la
création d’emplois à l’intention des petites et moyennes entreprises.
- Élaborer une vaste stratégie pour contrer le chômage et le
sous‑emploi structurel chronique chez les jeunes, et mettre en œuvre un
crédit à l’embauche et à la formation des jeunes pour aider les entreprises à
créer des emplois pour les jeunes Canadiens Faire cesser l’abus des stagiaires
non rémunérés pour garantir que les jeunes soient payés pour le travail qu’ils
accomplissent.
- Annuler les compressions nuisibles des crédits d’impôt pour
les caisses de crédit et les fonds de travailleurs de capital de risque en
raison de leur importance dans l’économie canadienne.
- Collaborer avec les provinces pour établir une stratégie à
long terme de formation axée sur les compétences afin de combler des pénuries de
main‑d’œuvre spécialisée. Rassembler les provinces, les employeurs, les
syndicats et les établissements d’enseignement afin d’améliorer les ententes
actuelles sur le développement du marché du travail.
- Fournir des fonds stables et prévisibles au modèle efficace
de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux
Autochtones (SFCEA) et d’autres programmes visant à aider les Premières Nations
et d’autres groupes autochtones à combler des pénuries de main‑d’œuvre
qualifiée.
- Corriger le programme des travailleurs étrangers
temporaires : de concert avec les provinces, améliorer la surveillance des
questions relatives aux droits et la conformité. RHDCC et la CIC doivent être
en mesure de refuser de fournir les avis sur le marché du travail aux
employeurs et de révoquer les permis de travail, et de veiller à ce que les
travailleurs étrangers temporaires puissent obtenir la citoyenneté canadienne.
- Améliorer le soutien à la mobilité volontaire de la
main-d’œuvre au sein du pays, dans la mesure où des travailleurs canadiens
peuvent combler un besoin à court ou à long terme.
- Établir des critères explicites et transparents dans le cadre
du test de l’« avantage net pour le Canada » prévu dans la Loi sur
Investissement Canada, en insistant sur les répercussions de
l’investissement étranger sur les collectivités, les emplois, les régimes de
retraite et les nouvelles immobilisations.
Infrastructure et collectivités
- Commencer immédiatement à s’attaquer à l’époustouflant
déficit de l’infrastructure canadienne en abolissant les compressions de
5,8 milliards de dollars au titre de l’infrastructure locale annoncées
dans le dernier budget.
- Collaborer avec les provinces et les territoires pour freiner
l’érosion de l’assiette fiscale des municipalités en élaborant un plan
d’infrastructure à long terme stable pour les collectivités urbaines, suburbaines
et rurales.
- Réserver le produit de la vente aux enchères de la bande de
700MHz aux fins de réinvestissement stratégique dans le déploiement de
l’infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada.
- Simplifier le processus permettant aux collectivités rurales
de demander et de recevoir des fonds pour des projets d’infrastructure.
- Prendre des mesures pour combler le déficit de productivité
croissant du Canada par rapport aux États‑Unis par un investissement dans
l’infrastructure moderne en doublant le transfert de la taxe sur l’essence pour
les municipalités, et en le faisant passer de 0,01 $ à 0,02 $ le
litre.
Investissement dans l’économie à technologies propres
du XXIe siècle
- Rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation visant à
améliorer l’efficacité énergétique.
- Appuyer les secteurs de l’énergie renouvelable pour aider le
Canada à progresser et réussir dans une nouvelle économie mondiale.
- Aider l’industrie à saisir les retombées des marchés des
technologies propres en appuyant la R‑D écologique.
- Adopter un plan d’action dans le but d’éliminer les
subventions actuelles de 1,3 milliard de dollars pour les combustibles
fossiles.
- Appuyer la formation axée sur les compétences afin de
préparer les travailleurs canadiens en prévision des emplois futurs dans le
domaine des technologies propres.
- Effectuer une étude sur les méthodes visant à encourager la
production nationale à valeur ajoutée dans le secteur de l’énergie.
- Améliorer l’accès à l’information et accroître la
transparence au chapitre de l’application et du respect des lois sur
l’environnement.
Aider les Canadiens à épargner et à investir en
prévision de la retraite
- Annuler sans tarder le plan du gouvernement fédéral visant à relever
l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément du revenu
garanti et le faire passer à 67 ans.
- Faire progresser les propositions formulées par les ministres
des Finances des provinces et des territoires dans le but d’augmenter les
prestations de pension publiques en vertu du Régime de pensions du Canada et du
Régime de rentes du Québec, et mettre en œuvre un plan pour appliquer progressivement
cette hausse sans tarder.
Rendre la vie plus abordable et réduire l’endettement
des ménages
- Mettre en œuvre une réglementation rigoureuse pour freiner
les pratiques abusives des banques, des prêteurs et des émetteurs de cartes de
crédit, notamment en veillant à ce que tous les Canadiens aient accès à au
moins une carte de crédit dont le taux serait plafonné au taux de base majoré
de 5 %, en interdisant les pratiques de facturation « payer pour
payer » et en plafonnant les frais d’utilisation de guichets automatiques
à 0,50 $ par opération.
- Exiger que toutes les banques et caisses de crédit adoptent le
mécanisme de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et
d’investissement.
- Faire échec aux pratiques prédatrices des sociétés de prêt
sur salaire.
- Simplifier, préciser et uniformiser les documents
hypothécaires pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre les
répercussions de leurs options en matière hypothécaire.
- Collaborer avec les banques pour établir un code de conduite
obligatoire au chapitre des prêts, et mettre sur pied un organisme indépendant
chargé de recommander des mesures afin d’abolir les pratiques
anticoncurrentielles.
- Collaborer avec les provinces pour améliorer les services‑conseils
en matière de crédit.
Fournir les services essentiels aux Canadiens
- Abroger la décision désastreuse de réduire les transferts aux
provinces pour les soins de santé dans une proportion de 36 milliards de
dollars.
- Annuler les modifications apportées au régime de l’assurance‑emploi,
notamment les nouvelles règles obligeant les travailleurs canadiens à accepter des
réductions pouvant atteindre 70 % ou risquer de perdre des prestations.
- Établir des mécanismes uniformes et efficaces pour maintenir
le « principe de l’assurance » du régime de l’assurance‑emploi,
fixer des taux de cotisation justes et efficaces, et protéger les sommes
déposées dans la caisse.
- Attribuer des ressources suffisantes pour recouvrer les
sommes évaluées à plusieurs milliards de dollars en pertes de revenu imputables
à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal et au recours aux paradis fiscaux, et
intenter des poursuites contre un plus grand nombre de fraudeurs de l’impôt.
- Éliminer des échappatoires fiscales, y compris la déduction
pour option d’achat d’actions, qui coûtent plus de 700 millions de dollars
par année au gouvernement fédéral.
- Établir une stratégie nationale sur le logement, comme le
recommande le projet de loi C‑400 (MC Morin).
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