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FINA Rapport du Comité

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Budget de 2014 : Rapport supplémentaire du NPD sur les consultations prébudgétaires

Bâtir un pays plus juste, plus vert et plus prospère pour tous les Canadiens

Introduction

Au moment où le Canada est aux prises avec les répercussions du plus important ralentissement de l’économie depuis la Crise de 1929, les Canadiens se tournent vers leur gouvernement pour qu’il leur propose des vraies solutions. Ils s’attendent que leurs élus s’unissent pour que leur vie soit plus abordable, pour aider les familles à épargner et à investir pour leur retraite, et participer à la création de bons emplois pour la classe moyenne. Les néo‑démocrates estiment qu’en adoptant une approche équilibrée, durable et  responsables sur le plan budgétaire, nous pourrions bien y parvenir.

Le rapport majoritaire renferme de nombreux résumés de témoignages important. Malheureusement, les recommandations contenues dans le rapport principal du comité ne proposent pas de solutions globales aux importants problèmes soulevés aux audiences. À l’instar de ses prédécesseurs, l’actuel gouvernement s’est contenté de regarder disparaître une génération d’emplois dans la classe moyenne, sans rien faire pour créer la prochaine génération d’emplois pour cette classe. Les principales constatations du comité n’ont pas permis de dégager une voie précise à suivre pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. C’est dans cette optique que nous soumettons respectueusement le présent rapport supplémentaire.

Outre le fond, les néo‑démocrates ont également soulevé des objections au sujet du processus. Les consultations tenues par le Comité permanent des finances font partie des rares occasions qui s’offrent aux Canadiens d’influencer un grand nombre d’initiatives les plus importantes auxquelles le gouvernement donne suite au cours d’un exercice normal. Pourtant, nous constatons encore une fois que la présentation des mémoires a été inutilement limitée, tant au plan des questions que de celui de la longueur permise. Une telle limitation des interventions ne permet pas aux Canadiens de participer pleinement et de façon globale au processus budgétaire

Enfin, les néo‑démocrates continuent d’entretenir d’importantes craintes au sujet de la transparence et de l’imputabilité du processus budgétaire dans son ensemble. Nous exhortons le gouvernement fédéral à accroître la transparence du processus budgétaire, comme le recommande le directeur parlementaire du budget. Nous renouvelons notre demande de mesures législatives pour que ce dernier devienne un fonctionnaire totalement indépendant du Parlement.

Incertitude croissante au sujet de l’économie

L’économie canadienne demeure faible.

  • Le taux de chômage demeure élevé, aux alentours de 7 % partout au Canada, alors qu’il continue de représenter près du double de ce niveau dans le cas des jeunes. Plusieurs provinces sont encore confrontées à des taux de chômage d’au moins 10 % et le nombre total de chômeurs dépasse 1,3 million, soit presque 300 000 de plus qu’avant la récession.
  • L’endettement des ménages a atteint des niveaux dangereusement élevés et la situation ne cesse d’empirer. En septembre, la dette des ménages canadiens a atteint un sommet de 166 % du revenu disponible; elle se situe actuellement à un jet de pierre des niveaux enregistrés aux États‑Unis tout juste avant le krach de 2008. La Banque du Canada a qualifié la dette des ménages de « plus important risque national » pour l’économie canadienne.
  • Au moment où les menaces économiques mondiales montrent des signes d’essoufflement, le Canada est confronté à de nouveaux défis à l’échelle nationale. Le FMI a réduit ses prévisions de croissance pour le Canada en 2013 et il a déclaré que le marché du logement au Canada est le plus surévalué du monde.
  • Alors que les familles tentent par tous les moyens de joindre les deux bouts, des centaines de milliers de Canadiens sont obligés d’accepter des postes à temps partiels et des contrats de travail précaire même s’ils sont en mesure d’exercer des emplois permanents à temps plein. Selon une étude récente, dans la seule région de Toronto, près de la moitié de la population en âge de travailler ne peut trouver un emploi stable à plein temps.
  • Le taux de postes vacants a augmenté de façon spectaculaire l’an dernier, passant de 5,2 emplois disponibles par chômeur en août 2012 à 6,4 emplois par chômeur un an plus tard.
  • Plusieurs témoins ont noté la faiblesse du marché du travail en soulignant que, compte tenu de la croissance de la population, il n’y a pas eu d’augmentation du taux d’emploi actuel et que la reprise est au point mort.
  • La stratégie du gouvernement en matière de création d’emplois est déséquilibrée et limitée. Le secteur pétrolier et gazier intervient pour une tranche importante de 6 % de notre économie; toutefois, le gouvernement a concentré presque tous efforts dans les secteurs de l’extraction et de l’exportation, négligeant la mise en valeur d’autres secteurs et la création d’emplois à valeur ajoutée dans le secteur des ressources.
  • Les mesures d'austérité du gouvernement conservateur menacent la reprise économique, ralentissent le niveau d'activité économique et, conséquemment, exacerbent la vulnérabilité des Canadiens.
  • Le gouvernement doit garantir la durabilité fiscale du gouvernement fédéral de manière à ne pas mettre en danger la reprise économique ou la durabilité des provinces.
  • Le gouvernement s’est engagé à équilibrer son budget d’ici 2015-2016, et à réduire le ratio dette/PIB à 25% d’ici 2021. Cet objectif a été critiqué par l’ancien DPB, Kevin Page, qui a affirmé qu’une course à l’équilibre budgétaire ne serait nécessaire que dans le contexte d’un ratio dette/PIB très élevé, ce qui n’est pas le cas au Canada. Encore une fois, les conservateurs mettent leur agenda politique devant les principes d’une bonne gestion économique.
  • Les conservateurs ont poursuivi leurs coupures au programme de l’assurance-emploi et ont atteint, en août, un record historiquement bas dans le pourcentage de chômeurs canadiens ayant accès aux prestations d’assurance-emploi. En même temps, ils ont aboli l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et le gouvernement est en voie d’utiliser à nouveau les fonds d’assurance-emploi pour rembourser leur déficit. Il est essentiel que les fonds de l'assurance-emploi servent ceux qui y ont contribué, et ne doit pas servir aux fins politiques du gouvernement en place.
  • Plutôt que perfectionner les compétences des travailleurs canadiens et de jumeler les chômeurs et les postes vacants, le gouvernement a mis l’accent sur le recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Et lors du processus budgétaire de l’année dernière, il est même allé jusqu’à effectuer une tentative ratée de rémunérer ces travailleurs 15 % de moins que les travailleurs canadiens exerçant les mêmes fonctions. Cela a pour effet de nuire aux efforts visant à faire augmenter les salaires des Canadiens dans les professions les plus en demande.
  • La pauvreté au Canada demeure élevée, ce qui est inacceptable : plus de 15 % des enfants canadiens vivent dans la pauvreté et plus de 833 000 Canadiens ont actuellement recours aux banques alimentaires à tous les mois. C’est une honte nationale.
  • Parallèlement, le gouvernement impose d’énormes coûts aux provinces et aux particuliers en pratiquant des compressions de 36 milliards de dollars au titre des transferts pour soins de santé aux provinces et en relevant l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG, le faisant passer de 65 ans à 67 ans. Ainsi, les gouvernements provinciaux auront des choix difficiles à faire, afin de maintenir leurs programmes sociaux et leurs systèmes de santé public.

Progresser en proposant des solutions

Même si un secteur privé en plein essor sera toujours au centre de l’économie canadienne, les néo‑démocrates estiment que le rôle fondamental du gouvernement consiste à fournir des services de base sur lesquels les Canadiens peuvent compter; à investir dans l’infrastructure, dans l’éducation et dans l’innovation; à offrir des crédits d’impôt aux petites et moyennes entreprises qui créent des emplois; et à collaborer avec les provinces, les municipalités et les collectivités autochtones pour bâtir une économie canadienne vigoureuse au XXIe siècle.

Investir dans l’innovation, le développement économique et des emplois de grande qualité pour la classe moyenne

  • Collaborer avec le secteur privé pour aider les entreprises canadiennes à raffermir leur situation et à prospérer, à créer des emplois et à accroître leurs exportations sur le marché international.
  • Poursuivre le travail et profiter du crédit d’impôt pour la création d’emplois à l’intention des petites et moyennes entreprises.
  • Élaborer une vaste stratégie pour contrer le chômage et le sous‑emploi structurel chronique chez les jeunes, et mettre en œuvre un crédit à l’embauche et à la formation des jeunes pour aider les entreprises à créer des emplois pour les jeunes Canadiens Faire cesser l’abus des stagiaires non rémunérés pour garantir que les jeunes soient payés pour le travail qu’ils accomplissent.
  • Annuler les compressions nuisibles des crédits d’impôt pour les caisses de crédit et les fonds de travailleurs de capital de risque en raison de leur importance dans l’économie canadienne.
  • Collaborer avec les provinces pour établir une stratégie à long terme de formation axée sur les compétences afin de combler des pénuries de main‑d’œuvre spécialisée. Rassembler les provinces, les employeurs, les syndicats et les établissements d’enseignement afin d’améliorer les ententes actuelles sur le développement du marché du travail.
  • Fournir des fonds stables et prévisibles au modèle efficace de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) et d’autres programmes visant à aider les Premières Nations et d’autres groupes autochtones à combler des pénuries de main‑d’œuvre qualifiée.
  • Corriger le programme des travailleurs étrangers temporaires : de concert avec les provinces, améliorer la surveillance des questions relatives aux droits et la conformité. RHDCC et la CIC doivent être en mesure de refuser de fournir les avis sur le marché du travail aux employeurs et de révoquer les permis de travail, et de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent obtenir la citoyenneté canadienne.
  • Améliorer le soutien à la mobilité volontaire de la main-d’œuvre au sein du pays, dans la mesure où des travailleurs canadiens peuvent combler un besoin à court ou à long terme.
  • Établir des critères explicites et transparents dans le cadre du test de l’« avantage net pour le Canada » prévu dans la Loi sur Investissement Canada, en insistant sur les répercussions de l’investissement étranger sur les collectivités, les emplois, les régimes de retraite et les nouvelles immobilisations.

Infrastructure et collectivités

  • Commencer immédiatement à s’attaquer à l’époustouflant déficit de l’infrastructure canadienne en abolissant les compressions de 5,8 milliards de dollars au titre de l’infrastructure locale annoncées dans le dernier budget.
  • Collaborer avec les provinces et les territoires pour freiner l’érosion de l’assiette fiscale des municipalités en élaborant un plan d’infrastructure à long terme stable pour les collectivités urbaines, suburbaines et rurales.
  • Réserver le produit de la vente aux enchères de la bande de 700MHz aux fins de réinvestissement stratégique dans le déploiement de l’infrastructure à large bande dans les régions rurales et éloignées du Canada.
  • Simplifier le processus permettant aux collectivités rurales de demander et de recevoir des fonds pour des projets d’infrastructure.
  • Prendre des mesures pour combler le déficit de productivité croissant du Canada par rapport aux États‑Unis par un investissement dans l’infrastructure moderne en doublant le transfert de la taxe sur l’essence pour les municipalités, et en le faisant passer de 0,01 $ à 0,02 $ le litre.

Investissement dans l’économie à technologies propres du XXIe siècle

  • Rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique.
  • Appuyer les secteurs de l’énergie renouvelable pour aider le Canada à progresser et réussir dans une nouvelle économie mondiale.
  • Aider l’industrie à saisir les retombées des marchés des technologies propres en appuyant la R‑D écologique.
  • Adopter un plan d’action dans le but d’éliminer les subventions actuelles de 1,3 milliard de dollars pour les combustibles fossiles.
  • Appuyer la formation axée sur les compétences afin de préparer les travailleurs canadiens en prévision des emplois futurs dans le domaine des technologies propres.
  • Effectuer une étude sur les méthodes visant à encourager la production nationale à valeur ajoutée dans le secteur de l’énergie.
  • Améliorer l’accès à l’information et accroître la transparence au chapitre de l’application et du respect des lois sur l’environnement.

Aider les Canadiens à épargner et à investir en prévision de la retraite

  • Annuler sans tarder le plan du gouvernement fédéral visant à relever l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément du revenu garanti et le faire passer à 67 ans.
  • Faire progresser les propositions formulées par les ministres des Finances des provinces et des territoires dans le but d’augmenter les prestations de pension publiques en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et mettre en œuvre un plan pour appliquer progressivement cette hausse sans tarder.

Rendre la vie plus abordable et réduire l’endettement des ménages

  • Mettre en œuvre une réglementation rigoureuse pour freiner les pratiques abusives des banques, des prêteurs et des émetteurs de cartes de crédit, notamment en veillant à ce que tous les Canadiens aient accès à au moins une carte de crédit dont le taux serait plafonné au taux de base majoré de 5 %, en interdisant les pratiques de facturation « payer pour payer » et en plafonnant les frais d’utilisation de guichets automatiques à 0,50 $ par opération.
  • Exiger que toutes les banques et caisses de crédit adoptent le mécanisme de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement.
  • Faire échec aux pratiques prédatrices des sociétés de prêt sur salaire.
  • Simplifier, préciser et uniformiser les documents hypothécaires pour permettre aux consommateurs de mieux comprendre les répercussions de leurs options en matière hypothécaire.
  • Collaborer avec les banques pour établir un code de conduite obligatoire au chapitre des prêts, et mettre sur pied un organisme indépendant chargé de recommander des mesures afin d’abolir les pratiques anticoncurrentielles.
  • Collaborer avec les provinces pour améliorer les services‑conseils en matière de crédit.

Fournir les services essentiels aux Canadiens

  • Abroger la décision désastreuse de réduire les transferts aux provinces pour les soins de santé dans une proportion de 36 milliards de dollars.
  • Annuler les modifications apportées au régime de l’assurance‑emploi, notamment les nouvelles règles obligeant les travailleurs canadiens à accepter des réductions pouvant atteindre 70 % ou risquer de perdre des prestations.
  • Établir des mécanismes uniformes et efficaces pour maintenir le « principe de l’assurance » du régime de l’assurance‑emploi, fixer des taux de cotisation justes et efficaces, et protéger les sommes déposées dans la caisse.
  • Attribuer des ressources suffisantes pour recouvrer les sommes évaluées à plusieurs milliards de dollars en pertes de revenu imputables à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal et au recours aux paradis fiscaux, et intenter des poursuites contre un plus grand nombre de fraudeurs de l’impôt.
  • Éliminer des échappatoires fiscales, y compris la déduction pour option d’achat d’actions, qui coûtent plus de 700 millions de dollars par année au gouvernement fédéral.
  • Établir une stratégie nationale sur le logement, comme le recommande le projet de loi C‑400 (MC Morin).