HESA Rapport du Comité

RECOMMENDATION 1

Que le gouvernement du Canada soutienne financièrement la recherche par l’intermédiaire des mécanismes existants, et que ces fonds soient affectés à des projets de recherche indépendants portant sur les effets des cigarettes électroniques et des dispositifs connexes, sur l’incidence de l’adoption des produits nicotiniques chez les jeunes et sur d’autres efforts de lutte de contrôle tabagique.

RECOMMENDATION 2

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes.

RECOMMENDATION 3

Que le gouvernement du Canada consulte la population, les provinces, les territoires et les acteurs concernés relativement à la réglementation des cigarettes électroniques en vue de protéger la santé des Canadiens.

RECOMMENDATION 4

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre vise à la fois les cigarettes électroniques qui contiennent de la nicotine et d’autres substances et les cigarettes électroniques qui ne contiennent pas de nicotine.

RECOMMENDATION 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre exige qu’il doit être possible de distinguer les cigarettes électroniques des autres produits du tabac.

RECOMMENDATION 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre fixe les concentrations maximales de nicotine des liquides ou des vapeurs des cigarettes électroniques.

RECOMMENDATION 7

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre fixe des normes concernant l’innocuité de l’ensemble des composantes des cigarettes électroniques et, par ailleurs, que ce cadre oblige les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques à divulguer les renseignements relatifs aux ingrédients.

RECOMMENDATION 8

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre prévoie que les composantes des cigarettes électroniques soient vendues dans des emballages à l’épreuve des enfants et que tous les emballages indiquent clairement et correctement la concentration en nicotine et affichent les mises en garde appropriées au sujet du produit.

RECOMMENDATION 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre interdise aux fabricants de cigarettes électroniques de faire des allégations sur la santé qui n’ont pas été démontrées.

RECOMMENDATION 10

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre interdise la vente des cigarettes électroniques ou d’autres types d’inhalateurs électroniques de nicotine aux personnes âgées de moins de 18 ans.

RECOMMENDATION 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre interdise l’utilisation des cigarettes électroniques et d’autres types d’inhalateurs électroniques de nicotine dans les lieux publics de compétence fédérale.

RECOMMENDATION 12

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre restreigne la publicité et les activités promotionnelles associées à ces produits.

RECOMMENDATION 13

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre interdise la commercialisation croisée, une activité qui consiste à associer les cigarettes électroniques à des logos issus de l’industrie du tabac.

RECOMMENDATION 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif (sous le régime de la Loi sur le tabac, d’une nouvelle loi ou d’autres lois pertinentes) visant à réglementer les cigarettes électroniques et dispositifs connexes, et que ce nouveau cadre interdise le recours à des arômes de liquides de cigarettes électroniques conçus spécifiquement pour plaire aux jeunes comme les saveurs de bonbons.