JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE a l’honneur de présenter son DIX-NEUVIÈME RAPPORT Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 26 novembre 2014, le Comité a étudié l’objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |