JUST Rapport du Comité

Autres points à considérer par les libéraux :
Le syndrome d’alcoolisation fœtale et la justice pénale

1.            Le projet de loi C-583 était un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Ryan Leef, député conservateur du Yukon. Il proposait deux modifications au Code criminel : 1) autoriser les tribunaux à évaluer l’éventualité qu’un accusé souffre de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF); 2) faire de l’ETCAF une circonstance atténuante dans la détermination de la peine lorsque ce syndrome a altéré le comportement du délinquant. Le projet de loi C-583 a reçu un appui important de tous les partis, y compris du Parti libéral.

2.            Le 26  novembre 2014, M. Leef a retiré de façon inattendue le projet de loi C-583 à sa deuxième lecture à la Chambre, le renvoyant au Comité pour que celui-ci étudie sa teneur. M. Leef a dit au Comité qu’il avait fait cela parce qu’il ne pensait pas avoir le temps de faire adopter le projet de loi avec le temps qu’il lui restait. On aurait pu passer le temps que nous avons consacré à cette étude à étudier sérieusement le projet de loi C-583. Le Parlement a adopté plusieurs projets de loi en moins de temps que ce que le projet de loi de M. Leef exigeait. Il est décevant que ce dernier ait retiré le projet de loi C-583 sous la pression apparente du gouvernement; ce projet de loi aurait amélioré sensiblement notre système de justice pénale.

3.            Il semble que les conservateurs aient accept é cette étude pour empêcher la Chambre des communes de voter pour ou contre le fait que l’ETCAF constitue une circonstance atténuante dans la détermination des sanctions pénales. Cette conclusion suit l’échec du Comité, contrôlé par les conservateurs, à recommander les deux réformes judiciaires contenues dans le projet de loi C-583 : 1) le pouvoir judiciaire d’évaluer l’ETCAF; 2) l’introduction d’une circonstance atténuante dans la détermination de la peine. Les témoignages que nous avons entendus en comité appuyaient massivement ces deux modifications au Code criminel; or, le rapport omet ces recommandations. La manœuvre des conservateurs à l’égard de l’ETCAF fut cynique, à savoir utiliser une étude malhonnête pour faire obstruction à un dialogue sur des mesures législatives importantes sur le plan juridique. La  tactique est un échec moral qui nuira surtout aux collectivités dans le Nord, qui sont les plus gravement touchées par l’ETCAF, en raison des injustices systémiques passées et présentes.

4.            La preuve de l ’étude est venue appuyer la position selon laquelle l’ETCAF est physiologiquement susceptible d’affaiblir la capacité  d’une personne de juger, de contrôler ou de modifier son comportement, et de prévoir et de comprendre les conséquences de ses actes. La preuve a également permis d’établir que le délinquant atteint de l’ETCAF pourrait être beaucoup moins sensible aux effets dissuasifs de l’emprisonnement, ou même être insensible à ces effets. D’après ces deux conclusions, il est clair que les tribunaux serviraient mieux les intérêts de la justice avec les deux mesures mises de l’avant par le projet de loi C-583 : 1) le pouvoir d’évaluer une personne pour déterminer si elle souffre de l’ETCAF; 2) l’autorisation légale d’ordonner des peines adaptées  à la mesure des crimes commis par des personnes atteintes de l’ETCAF. La preuve a également permis d’établir que, pour prévenir efficacement les crimes, la société canadienne a besoin d’une troisième mesure : que les personnes qui sont atteintes de l’ETCAF aient accès à un programme de soutien dans leur collectivité et durant leur incarcération.

5.            L ’Association du Barreau canadien (ABC) a fait ces trois propositions ci‑dessus dans sa résolution de 2013 « Adaptation aux troubles causés par l’alcoolisation fœtale pour améliorer l’accès à la justice ». En réaction au retrait du projet de loi C-583 par M. Leef, et pour permettre de saisir plus précisément les propositions de l’ABC, j’ai présenté, le 10 mars 2015, le projet de loi C-656, qui exige du Service correctionnel du Canada qu’il fournisse des programmes visant à répondre aux exigences particulières ou aux limites des personnes qui souffrent du syndrome de l’ETCAF. Les libéraux tenaient à ce qu’un projet de loi sérieux soit inscrit au Feuilleton afin d’être soumis au Parlement. En comité, M. Leef s’est engagé à appuyer le projet de loi C-656. Je lui suis reconnaissant de son appui, mais j’aurais aimé qu’il mette son propre projet de loi à exécution.