JUST Rapport du Comité

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ÉTUDE DE L’OBJET DU PROJET DE LOI C-583 :
LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL
(ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS
PAR L’ALCOOLISATION FŒTALE)

Rapport du Comité permanent
de la justice et des droits de la personne

Le président
Mike Wallace

MAI 2015
41^e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION