NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 33, 34, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 61 et 62 de la 41e législature, deuxième session et réunion no 71 de la 41e législature, première session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, L’hon. Peter Kent |