TRAN Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS a l’honneur de présenter son QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le régime canadien de sécurité des transports : le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité et a convenu de faire rapport de ce qui suit :
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