Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 120 Wednesday, October 1, 2014 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 120 Le mercredi 1er octobre 2014 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| September 30, 2014 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (veterans independence program)”. | 30 septembre 2014 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l’autonomie des anciens membres) ». |
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| September 30, 2014 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Navigation Protection Act (Nepisiguit River)”. | 30 septembre 2014 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Nepisiguit) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-7282 — September 30, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to access to information requests to government departments, institutions and agencies: for each year from 2003 to 2013, (a) what is the number of notice-of-release or notice-of-reply requests signed by a representative from the Minister's office before an access to information request was released by the Access to Information and Privacy (ATIP) directorate; (b) were these requests identified for review by the Minister's office, and, if so, on what grounds; (c) did the ATIP directorate wait for a representative from the Minister's office to sign the release or request referred to in (a) before releasing the access to information request, and, if so, for how many days; and (d) did these delays extend the release of information beyond any established guidelines, protocols or agreed upon timelines? | Q-7282 — 30 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information adressées à des ministères, à des institutions et à des organismes gouvernementaux : pour chacune des années de 2003 à 2013, a) combien d’avis de communication ou d’avis de réponse à une demande d’accès à l’information ont ils été signés par un représentant du bureau du ministre avant qu’il y ait communication de demandes d’accès à l’information par la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; b) a-t-il été déterminé que ces demandes seraient examinées par le bureau du ministre et, le cas échéant, pour quels motifs; c) la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a-t-elle attendu qu’un représentant du bureau du ministre signe la communication de renseignements ou la demande d’accès en question a) avant de communiquer la demande d’accès à l’information et, le cas échéant, pendant combien de jours; et d) est-ce que cette attente a retardé la communication de renseignements au delà des échéanciers, des directives ou des protocoles établis? |
| Q-7292 — September 30, 2014 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to government departments, institutions and agencies: for each year from 2003 to 2013, (a) broken down by department, institution or agency, (i) how many requests for information were made to non-governmental organizations under section 7(3)(c.1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), (ii) under what lawful authority were each of these requests made, (iii) for how many of these requests was consent received from the impacted individual, (iv) for how many of these requests was the impacted individual notified; (b) broken down by department, institution or agency, (i) how many disclosures were made under section 7(3)(d) of PIPEDA, (ii) under what lawful authority were each of these requests made, (iii) for how many of these requests was consent received from the impacted individual, (iv) for how many of these requests was the impacted individual notified; (c) what is a type 2 request for information according to Canada Border Services Agency (CBSA); (d) how many type 2 requests have been made by CBSA; (e) under what lawful authority was each type 2 request made; (f) did each of these type 2 requests by CBSA require a warrant; (g) will the Department of Justice table its legal analysis of the charter compliance of Bills S-4 and C-13; and (h) has the Department of Justice produced a legal analysis of the impacts of the Supreme Court's Spencer decision on provisions 7(3)(c.1) and 7(3)(d) in PIPEDA, and, if so, what is it? | Q-7292 — 30 septembre 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement : pour chaque année, de 2003 à 2013, a) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de demandes de communication ont été adressées à des organisations non gouvernementales en vertu de l’alinéa 7(3)c.1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi), (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; b) selon le ministère, l’institution ou l’organisme, (i) combien de communications ont été faites en vertu de l’alinéa 7(3)d) de la Loi, (ii) au titre de quelle autorité légitime chacune de ces demandes a-t-elle été faite, (iii) pour combien de ces demandes le consentement de l’intéressé a-t-il été obtenu, (iv) dans combien de cas l’intéressé a-t-il été avisé de la demande; c) qu’est-ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appelle une demande de renseignements de type 2; d) combien de demandes de type 2 l’ASFC a-t-elle faites; e) au titre de quelle autorité légitime chaque demande de type 2 a-t-elle été faite; f) chacune de ces demandes de type 2 faites par l’ASFC a-t-elle nécessité un mandat; g) le ministère de la Justice déposera-t-il son analyse juridique de la conformité à la Charte des projets de loi S-4 et C-13; h) le ministère de la Justice a-t-il effectué une analyse juridique de l’incidence de l’arrêt Spencer de la Cour suprême touchant les alinéas 7(3)c.1) et d) de la Loi et, dans l'affirmative, quelle est cette analyse? |
| Q-7302 — September 30, 2014 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s processing of immigration applications: what is the total average cost to government and time required to complete a single application for (i) federal skilled worker, (ii) federal skilled trades, (iii) Canadian Experience Class, (iv) Quebec-selected skilled workers, (v) Provincial Nominee Program, (vi) start-up visa, (vii) self-employed people, (viii) live-in caregivers, (ix) spouse, common-law or conjugal partner, or dependent children sponsorship, (x) parent and grandparents sponsorship, (xi) inland asylum claimant, (xii) government-sponsored refugee, (xiii) privately sponsored refugee, (xiv) temporary resident visa, (xv) parents and grandparents super visa? | Q-7302 — 30 septembre 2014 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement : quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande de la catégorie (i) des travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), (iii) de l'expérience canadienne, (iv) des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (v) du Programme des candidats des provinces, (vi) des visas pour démarrage d'entreprise, (vii) des travailleurs autonomes, (viii) des aides familiaux résidants, (ix) du parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal ou d’un enfant à charge, (x) du parrainage de parents et grands-parents, (xi) des demandes d’asile présentées à un point d’entrée ou dans un bureau intérieur, (xii) des réfugiés parrainés par le gouvernement, (xiii) des réfugiés parrainés par le secteur privé, (xiv) des visas de résident temporaire, (xv) des super visas pour parents et grands-parents? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |