The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), moved, — That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (a) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (b) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (c) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (d) provide continuous support for veterans' families during and after service; and (e) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada. (Private Members' Business M-532)

M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin : a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. (Affaires émanant des députés M-532)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-3927, 412-3928, 412-4021 et 412-4022 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-16;

— n^o 412-3933 au sujet des Sociétés d'État. — Document parlementaire n^o 8545-412-132-01;

— n^os 412-3937, 412-3939, 412-3940, 412-3943, 412-3954, 412-3955, 412-4000 à 412-4002, 412-4064, 412-4074, 412-4078, 412-4083 et 412-4085 à 412-4087 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-13;

— n^os 412-4008 et 412-4048 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-07.

Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures. (Ways and Means No. 15) — Sessional Paper No. 8570-412-16.

M. Sorenson (Ministre d'État (Finance)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 15) — Document parlementaire n^o 8570-412-16.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), Bill C-632, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-632, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4309 à 412-4311), deux au sujet des services de santé (n^os 412-4312 et 412-4313) et deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-4314 et 412-4315);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet des services de santé (n^os 412-4316 et 412-4317);

— par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-4318 et 412-4319);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des télécommunications (n^o 412-4320);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet des télécommunications (n^o 412-4321);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-4322);

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4323).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Uppal (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, was referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — That, in the opinion of the House, the proposed Port of Gros-Cacouna oil terminal, which will be used for the sole purpose of exporting unprocessed Canadian oil, will have a negative impact on the Canadian economy through the loss of well-paid jobs, will constitute an unacceptable environmental threat to the St. Lawrence ecosystem, including the beluga whale population, and therefore, is not consistent with the principle of sustainable development, and must be rejected.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le projet pétrolier du Port de Gros-Cacouna, qui ne servirait qu’à l’exportation du pétrole canadien non transformé, aura un impact négatif sur l’économie canadienne en entraînant des pertes d'emplois bien rémunérés, constituera une menace environnementale inacceptable pour l’écosystème du Saint-Laurent, notamment la population de bélugas, et par conséquent, n’est pas conforme au principe de développement durable et doit être rejeté.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Résumé de l'engagement intergouvernemental entre le Canada et le Honduras concernant l'inclusion de marchandises dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (C.P. 2014-974), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-592-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen (C.P. 2014-975), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-592-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:26 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 26, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.