Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 5 novembre 2014 (N^o 139)

Avis de motions portant production de documents

P-12 — 16 octobre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de dossiers soumis aux ministres par le Bureau de gestion du Sommet à propos de l’indemnisation des entreprises en rapport aux activités du G-20.

P-13 — 16 octobre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les évaluations des demandes approuvées et rejetées par le Bureau de gestion du Sommet concernant l’indemnisation en rapport aux activités du G-20.

P-14 — 16 octobre 2013 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

P-15 — 16 octobre 2013 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

P-16 — 16 octobre 2013 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à son Excellence le priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la correspondance du gouvernement avec U.S. Steel, depuis le 1^er septembre 2011.

P-17 — 14 novembre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des versions préliminaire et finale du rapport le plus récent du ministère des Finances intitulé « Rapport sur la viabilité des finances publiques et l’équité intergénérationnelle ».

P-18 — 5 juin 2014 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des notes, des dossiers et de tous documents produits aux termes de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice afin de vérifier si des dispositions du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, sont incompatibles avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.