Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 novembre 2014 (N^o 142)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-202 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation de décès).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-203 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-204 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-204, Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario.

C-205 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-206 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-206, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-207 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-209 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-209, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-210 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-211 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 juin 2011

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-212 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-213 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-214 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-214, Loi concernant l’amitié entre le Canada et les Pays-Bas.

C-216 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-216, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-218 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-219 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-219, Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-220 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-220, Loi instituant le Mois national de l'éducation et de la sensibilisation à la santé du cerveau.

C-221 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-221, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies.

C-222 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-222, Loi instituant la Semaine des familles de militaires et d'anciens combattants.

C-223 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-224 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-224, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

, , , , , , , , , , , , , , et — 23 juin 2011

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-225 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-226 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-226, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam.

C-227 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-227, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-228 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-228, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-229 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-229, Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur.

C-230 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).

C-231 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 3 juin 2013

C-232 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 10 février 2012

— 17 février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-233 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 juillet 2011

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-234 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales maximales).

C-235 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation).

C-236 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-237 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 septembre 2012

— 3 juin 2013

C-238 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-239 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-239, Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-240 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-241 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-241, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 3 juin 2013

C-242 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-243 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 septembre 2012

— 3 juin 2013

C-244 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-244, Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l’intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.

C-245 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-246 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-248 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-248, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d’urgence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-249 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique).

C-250 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-251 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-252 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-253 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (délai de réponse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-254 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance-emploi (indemnité de départ).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-255 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-255, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-256 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-256, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-257 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-258 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-259 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires).

C-260 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-261 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-261, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

C-262 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).

C-263 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-264 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-264, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-265 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-268 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-268, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires).

C-269 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires).

C-270 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les droits des services de passeports (passeports pour les anciens combattants, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et leur époux ou conjoint de fait ainsi que pour les personnes âgées).

C-271 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-271, Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-272 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-274 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2012

C-275 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs).

C-276 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

C-277 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2012

C-281 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées).

C-282 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

C-283 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-283, Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

C-284 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-284, Loi concernant Condition féminine Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 1^er février 2012

C-285 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-285, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

C-286 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-287 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-287, Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-289 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 3 juin 2013

C-292 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants).

Désignation comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 8^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le vendredi 28 mai 2011.

Rapport réputé adopté au plus tard le vendredi 4 novembre 2011, s'il ne fait pas l'objet d'un appel ou d'un avis de remplacement, conformément aux articles 92(4) et 92.1(1) du Règlement.

C-294 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-294, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-295 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-295, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-296 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-297 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-297, Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 18 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-298 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire).

C-301 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-302 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-302, Loi concernant Louis Riel.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-303 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-303, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 octobre 2011

— 3 juin 2013

C-318 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-319 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-319, Loi concernant la stratégie nationale visant à réduire le nombre de blessures graves dans le sport amateur.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 juin 2013

C-320 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence.

C-322 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

— 20 septembre 2012

— 3 juin 2013

C-323 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

— 3 juin 2013

C-324 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maladie).

C-325 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d’urgence).

C-327 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-327, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

— 1^er février 2012

— 6 mai 2013

— 3 juin 2013

C-328 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-328, Loi concernant l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc..

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

C-329 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-329, Loi concernant l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

C-330 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-330, Loi constituant le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service.

C-331 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 octobre 2011

— 20 octobre 2011

— 25 octobre 2011

— 10 novembre 2011

— 31 mai 2012

— 3 juin 2013

C-332 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-332, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic.

C-333 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

— 3 juin 2013

C-334 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

— 3 juin 2013

C-335 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-335, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions — enfant invalide).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-336 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-336, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz.

C-337 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).

C-338 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (indemnités de départ et de préavis).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 novembre 2011

— 3 juin 2013

C-339 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-339, Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski.

C-340 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-340, Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-341 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-342 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 février 2012

C-343 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-343, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-344 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 novembre 2011

C-345 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2011

— 3 juin 2013

C-346 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2011

— 3 juin 2013

C-347 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons).

C-348 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-348, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2011

C-349 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-351 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-351, Loi instituant la Journée nationale de l’autisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2011

— 1^er février 2012

C-352 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2011

C-353 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-354 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-354, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

C-355 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-356 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 29 novembre 2011

— 30 novembre 2011

— 1^er décembre 2011

— 5 décembre 2011

— 12 décembre 2011

— 3 juin 2013

— 5 février 2014

C-357 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-358 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-358, Loi concernant l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation.

C-359 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-359, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-360 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-360, Loi visant à appuyer le football professionnel canadien.

C-361 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-361, Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d’embauche).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-362 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-363 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-363, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires.

C-364 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-364, Loi concernant l’harmonisation des jours fériés.

C-365 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie).

C-366 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-366, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »).

C-367 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants).

C-368 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er février 2012

C-369 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 décembre 2011

C-371 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-371, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie d’un enfant) et une autre loi en conséquence.

C-372 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).

C-373 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-373, Loi constituant le ministère de la Paix.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 novembre 2011

— 8 décembre 2011

— 25 janvier 2012

— 1^er février 2012

et — 29 février 2012

— 1^er mars 2012

et — 6 mars 2012

— 7 mars 2012

— 23 mars 2012

— 11 avril 2012

— 5 février 2013

— 27 février 2013

— 3 juin 2013

— 22 novembre 2013

— 28 novembre 2013

C-374 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre).

C-375 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 décembre 2011

C-376 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé pour raisons familiales).

C-378 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-378, Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 décembre 2011

— 1^er février 2012

— 3 juin 2013

C-379 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence).

C-379 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence).

C-381 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 décembre 2011

— 19 décembre 2011

— 13 février 2012

— 3 juin 2013

C-382 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-382, Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-384 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements).

C-385 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-385, Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium.

C-386 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage.

C-387 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-387, Loi instituant la Journée Leif Erikson.

C-388 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-388, Loi instituant la Journée nationale de la vitamine D.

C-389 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-389, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 février 2012

— 3 juin 2013

C-390 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 15 février 2012

— 1^er mars 2012

— 3 juin 2013

C-391 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-391, Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent).

C-392 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-392, Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er mars 2012

— 3 juin 2013

C-393 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 février 2012

C-395 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport).

C-396 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2012

— 12 mars 2012

et — 13 mars 2012

C-397 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).

C-401 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité).

C-402 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-402, Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mars 2012

— 3 juin 2013

C-403 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-404 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-404, Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mars 2012

C-405 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mars 2012

C-406 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-406, Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 mars 2012

— 20 septembre 2012

C-407 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 mars 2012

C-408 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-408, Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 septembre 2012

— 3 juin 2013

C-409 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 avril 2012

C-410 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-410, Loi établissant une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC).

C-411 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-411, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 avril 2012

— 27 avril 2012

— 3 juin 2013

C-412 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 avril 2012

— 27 avril 2012

— 3 juin 2013

C-415 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-415, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels).

C-416 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-416, Loi proclamant Edison Arantes do Nascimento citoyen honoraire du Canada.

C-417 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-417, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin).

C-418 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-418, Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence.

C-421 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réduction des nitrates).

C-422 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).

C-423 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif).

C-426 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (financement des recensements).

C-430 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants).

C-431 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable).

C-432 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).

C-433 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire).

C-434 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-434, Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 juin 2012

— 20 septembre 2012

C-435 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-436 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-436, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.

C-437 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 septembre 2012

C-438 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 juin 2012

— 3 juin 2013

C-439 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-439, Loi visant les droits des passagers aériens.

C-440 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession).

C-441 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 juillet 2012

C-443 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-443, Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 25 septembre 2012

, , , , , , et — 26 septembre 2012

, et — 27 septembre 2012

— 3 octobre 2012

— 12 octobre 2012

— 17 octobre 2012

C-445 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2012

C-446 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang).

C-446 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang).

C-447 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-447, Loi concernant l’abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 octobre 2012

C-448 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-448, Loi modifiant le Code criminel (consentement).

C-449 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 octobre 2012

— 23 octobre 2012

— 6 mai 2013

C-450 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-451 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-451, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales).

C-453 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2012

— 3 juin 2013

C-454 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-454, Loi instituant la Journée des petits garrots.

C-455 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques).

C-456 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-456, Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux).

C-465 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-465, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).

C-466 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-466, Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement.

C-467 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif).

C-468 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-468, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (accord avec l’autorité provinciale).

C-469 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-469, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 janvier 2013

— 5 décembre 2013

C-470 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-471 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-471, Loi désignant le mois de janvier comme le Mois du patrimoine tamoul.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 31 janvier 2013

C-472 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès pour les parents).

C-477 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-477, Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

— 5 décembre 2013

C-482 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-482, Loi modifiant le Code criminel (identificateur d’instrument de télécommunication).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-484 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-484, Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-485 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures (approbation des transferts).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-487 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu (soutien aux grands-parents).

C-488 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-488, Loi instituant la Journée nationale du hockey.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-490 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-491 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-492 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-493 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-493 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-494 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-495 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

— 3 juin 2013

C-496 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-497 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-498 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

C-499 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-499, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Alsek et autres rivières).

C-500 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2013

C-502 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber).

C-503 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local).

C-505 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 mai 2013

C-506 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-506, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mai 2013

C-507 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave).

C-508 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (entrave).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2013

C-509 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 8 mai 2013

C-510 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (méfait).

C-512 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-512, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance).

C-514 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-514, Loi désignant le mois d’avril comme le Mois du patrimoine pendjabi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 29 mai 2013

C-516 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit de suite de l’artiste).

C-519 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur).

C-520 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.

C-521 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga).

C-522 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan).

C-527 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-527, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières).

C-528 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-528, Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationaux.

C-529 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves).

C-530 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-530, Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn.

C-531 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 juin 2013

— 5 février 2014

C-532 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge).

C-533 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-533, Loi modifiant le Code criminel (protection des employés des services de transport en commun).

C-534 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue).

C-535 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee).

C-536 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout).

C-537 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2013

C-538 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear).

C-540 — 16 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement).

C-541 — 21 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-541, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 21 octobre 2013

, , , , , , , , et — 23 octobre 2013

— 30 octobre 2013

C-542 — 21 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-542, Loi prévoyant l’établissement d’une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , et — 21 octobre 2013

— 30 octobre 2013

C-543 — 23 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Peel).

C-544 — 24 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale).

C-545 — 31 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-545, Loi concernant la prestation de soins continus aux Canadiens.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 novembre 2013

— 5 décembre 2013

C-546 — 31 octobre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Moonlight et autres lacs et rivières).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , et — 31 octobre 2013

— 6 novembre 2013

C-547 — 5 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-547, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fox et autres lacs et rivières).

C-548 — 6 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-548, Loi instituant la Journée nationale des sages-femmes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 6 novembre 2013

C-549 — 6 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées).

C-550 — 7 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-550, Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces).

C-551 — 7 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 décembre 2013

C-552 — 19 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 28 novembre 2013

C-553 — 19 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-553, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).

C-554 — 21 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-554, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Minnow et autres lacs et cours d’eau).

C-556 — 28 novembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-556, Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie).

C-557 — 2 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver).

C-558 — 3 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 3 décembre 2013

C-559 — 3 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , et — 3 décembre 2013

— 5 décembre 2013

et — 9 décembre 2013

— 30 janvier 2014

— 5 février 2014

— 11 février 2014

C-561 — 6 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-561, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain).

C-562 — 9 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 mars 2014

C-563 — 9 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 janvier 2014

C-564 — 10 décembre 2013 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai).

C-566 — 27 janvier 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-566, Loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 mars 2014

C-569 — 29 janvier 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-569, Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général.

C-572 — 30 janvier 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité).

C-573 — 5 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-573, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 5 février 2014

C-575 — 14 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-575, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs).

C-576 — 26 février 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-576, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (prestations rétroactives).

C-577 — 4 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-577, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 mars 2014

C-578 — 5 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les apprentis).

C-580 — 25 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-580, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (renseignements personnels — perte ou accès ou communication non autorisés).

C-581 — 27 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-581, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 mai 2014

— 5 juin 2014

— 9 juin 2014

— 16 juin 2014

— 17 juin 2014

— 9 octobre 2014

et — 23 octobre 2014

C-582 — 27 mars 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-582, Loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 mai 2014

— 5 juin 2014

— 9 juin 2014

— 16 juin 2014

— 17 juin 2014

— 9 octobre 2014

et — 23 octobre 2014

C-588 — 8 avril 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro).

C-589 — 8 avril 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-589, Loi instituant la Journée nationale de l’horticulture.

C-593 — 9 avril 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-593, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (renseignements personnels et dossier médical).

C-594 — 30 avril 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-594, Loi instituant la Journée nationale du cancer du sein métastatique.

C-595 — 13 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-595, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass).

C-596 — 13 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-596, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau).

C-598 — 15 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-598, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes).

C-599 — 16 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-599, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine).

C-600 — 26 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-600, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles).

C-601 — 27 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-601, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.

C-602 — 27 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-602, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).

C-604 — 29 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-604, Loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada et modifiant certaines lois.

C-605 — 29 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-605, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (protection du Compte des opérations de l’assurance-emploi).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 29 mai 2014

C-606 — 29 mai 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé).

C-607 — 2 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-607, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 3 juin 2014

C-609 — 3 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-609, Loi modifiant le Code criminel (infrastructure essentielle).

C-610 — 6 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-610, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

C-611 — 9 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-611, Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique).

C-612 — 10 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-612, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable (administrations portuaires).

C-614 — 12 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-614, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence.

C-615 — 12 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-615, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux—colliers à chocs électriques).

C-616 — 12 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-616, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).

C-617 — 12 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-617, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces).

C-618 — 13 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-618, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 juin 2014

et — 18 juin 2014

— 19 juin 2014

et — 20 juin 2014

C-619 — 16 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 16 juin 2014

C-620 — 16 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-620, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 16 juin 2014

C-621 — 16 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , et — 17 juin 2014

C-623 — 18 juin 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-623, Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires).

C-624 — 22 septembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

C-625 — 22 septembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement).

C-629 — 1^er octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-629, Loi modifiant la Loi sur les pêches (carpes envahissantes).

C-630 — 1^er octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-630, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires).

C-631 — 7 octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-631, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).

C-632 — 20 octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-632, Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture).

C-633 — 27 octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-633, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (programme pour l’autonomie des anciens membres).

C-634 — 29 octobre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-634, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 29 octobre 2014

C-635 — 6 novembre 2014 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-635, Loi instituant la Journée du patrimoine latino-américain.

Avis de motions

M-1 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son appui à la reconstruction interne, à la réinstallation et à la réconciliation au Sri Lanka, des mesures qui tiendraient compte des besoins de groupes ethniques et qui sont nécessaires pour garantir une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale de travailler ensemble à établir un mécanisme de reddition de comptes international et indépendant qui (i) examinerait de manière équitable les crimes de guerre et les violations de droits de la personne commis par les deux parties belligérantes pendant et après la guerre au Sri Lanka, (ii) autoriserait le libre accès des organismes de défense des droits de la personne, des organismes d’aide, des journalistes et des groupes internationaux de défense des droits de la personne et leur donnerait une plus grande liberté de mouvement, notamment dans les camps pour personnes déplacées, (iii) établirait et mettrait en œuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.

M-2 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-3 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-4 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ait pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-6 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-7 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-9 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-11 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-12 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-13 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-15 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-16 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-20 — 16 octobre 2013 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-24 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-25 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, une enquête approfondie devrait être menée sur les risques que représentent les scanneurs corporels à ondes millimétriques pour la santé, et que toute décision visant à installer ces dispositifs à travers les aéroports canadiens pour effectuer le filtrage de sécurité devrait être différée jusqu’à ce que le rapport soit remis au Parlement et examiné.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-27 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-30 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquetés.

M-32 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-33 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-35 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-36 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-37 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-38 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-39 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-41 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-42 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en concertation avec les provinces, mettre en place un système et une réglementation qui permettrait l'identification permanente et la traçabilité des animaux d'élevage, bovins, ovins, porcins et cervidés, de la ferme à la table.

M-43 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, avec le reste de la communauté internationale, faire pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il autorise les réfugiés nord-coréens à se rendre en toute sécurité en Corée du Sud.

M-44 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement abroger les dispositions contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2009 qui autorisent la réduction de salaires négociés dans le cadre de conventions collectives et qui modifient les dispositions de la Loi régissant l’équité salariale et qui sont en accord avec le droit à un salaire égal pour un travail égal.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-45 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre plus transparents ce qu’on appelle communément les frais d’interchange imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit, et réglementer les augmentations de ces frais pour éviter que les commerçants et les consommateurs aient à subir des hausses arbitraires ou excessives.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-46 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une réglementation interdisant l'usage d'amalgames dentaires au mercure et travailler de toute urgence, de concert avec les provinces, afin de faciliter et d'encourager l'utilisation de produits de remplacement tels que les matériaux composites ou les restaurations en porcelaines.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-47 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander officiellement à la Fondation Nobel de créer un prix Nobel spécial pour souligner les contributions exceptionnelles dans le domaine de l’écologie et de la viabilité environnementale.

M-48 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour : a) accélérer et élargir la participation d’un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques (SEP) aux essais d’un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion, y compris des services d’imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie; b) travailler avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d’obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l’efficacité du traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; c) jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l’adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-49 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, la hausse des violations des droits de la personne en Colombie est inquiétante, notamment (i) les 52 syndicalistes tués en 2010, (ii) les trois enseignants assassinés en 2011, (iii) le nombre de déplacements forcés par les forces paramilitaires, militaires et la police secrète ayant atteint des records mondiaux, (iv) les populations afro-colombiennes et indigènes des régions rurales ayant subi davantage de violence et de déplacements forcés, (v) la détention de la prisonnière politique Liliany Obando et d’autres personnes et, par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement colombien pour ne pas avoir assuré la sécurité des dirigeants communautaires, des enseignants et des syndicalistes comme il l’avait promis.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-50 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-51 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-52 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussions sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-53 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-54 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-55 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-56 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à établir, comme éléments de sa politique étrangère : a) une solution axée sur deux États garantissant qu’Israéliens et Palestiniens puissent vivre en toute sécurité, côte-à-côte, dans des États indépendants délimités par des frontières sûres; b) qu’on recourt à tous les moyens possibles pour appuyer le droit international; c) que le Canada cherche à jouer un rôle proactif et positif pour faire participer toutes les parties à un vaste processus de paix, visant notamment à régler la question du droit de retour des Palestiniens; d) que tout acte de violence perpétré contre des civils soit condamné; e) qu’Israël et l’Autorité palestinienne soient tenus de respecter les résolutions des Nations Unies; f) que le Canada se joigne aux Canadiens d’origine palestinienne et israélienne pour promouvoir un plus vaste dialogue au Canada ainsi qu’en Israël et en Palestine; g) que le Canada s’oppose à l’occupation, par Israël, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, y compris à l’expansion de colonies et au contrôle permanent des frontières de Gaza; h) que le Canada facilite la tenue d’une conférence internationale sur la situation des réfugiés palestiniens; i) que le Canada augmente l’aide financière pour le renforcement des capacités, la bonne gouvernance et les projets d’aide au développement à Gaza et en Cisjordanie par l’entremise d’organisations non-gouvernementales locales, nationales ou internationales, et par l’entremise de l’Autorité palestinienne s’il y a lieu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-57 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter de nouvelles politiques d’immigration pour faciliter l’approbation des demandes de résidence permanente au Canada des prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile, qui : a) reconnaîtraient la demande importante et le besoin urgent de ces travailleurs au Canada; b) accorderaient priorité aux fins d’immigration aux prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile; c) accéléreraient le traitement des demandes de résidence permanente au Canada des demandeurs admissibles qui possèdent la formation, les compétences et l’expérience adéquates pour travailler dans ces domaines; d) feraient en sorte que les demandeurs acceptés et les conjoints et enfants qui les accompagnent soient accueillis au Canada comme des résidents permanents; e) reconnaîtraient la formation et l’expérience des diplômés en sciences infirmières et des professionnels des soins de santé en provenance des Philippines; f) autoriseraient l’acquisition immédiate du statut de résident permanent sans réserve aux aides familiaux résidants au Canada après une période de transition.

M-58 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-59 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-60 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-61 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-62 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-63 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-64 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-65 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-66 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-67 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes, tel que recommandé dans le rapport final de 2005 du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes intitulé « L’égalité pour les femmes : au delà de l’illusion ».

M-68 — 16 octobre 2013 — — Que le gouvernement examine le bien-fondé de nommer un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes pour effectuer une analyse comparative entre les sexes des politiques gouvernementales, y compris des politiques budgétaires.

M-69 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter sans tarder des mesures législatives en matière de traite de personnes et d’enfants en tenant compte des recommandations de la « Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite » du Conseil canadien pour les réfugiés et créer un vaste plan d’action national sur la traite des personnes utilisant les indicateurs Delphi comme point de départ à un dialogue national.

M-70 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le formulaire détaillé et obligatoire du recensement pour 2011 et que : a) la version 2011 du formulaire détaillé et obligatoire du recensement devrait inclure les questions sur les activités du ménage telles que parues dans le recensement de 2006; b) le gouvernement devrait donner des instructions à Statistique Canada pour qu'il effectue d'ici 2013 une consultation publique sur l'élargissement des questions sur les activités non rémunérées; c) une série de questions sur les activités non rémunérées devrait être rédigée, testée et évaluée vue d'être incluse dans le recensement de 2016.

M-71 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait œuvrer, en collaboration avec les gouvernements étrangers, à s’assurer que les dépouilles des soldats canadiens morts au combat à l’étranger soient traités avec respect et dignité et bénéficient, lorsque cela est possible, d’une réinhumation.

M-72 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale.

M-73 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 12 novembre, qui coïncide avec l’anniversaire du dévoilement de la Charte de la compassion, devrait être reconnu à l’échelle nationale en tant que Jour de la Charte de la compassion, en reconnaissance de l’engagement de Karen Armstrong envers le rapprochement des gens de diverses nationalités, confessions et langues.

M-74 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à l’engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne électorale de 2006 ainsi qu’aux recommandations de la Agent Orange Association of Canada Inc., et se servir de la partie inutilisée des fonds destinés aux paiements ex gratia aux victimes de l’agent Orange, soit environ 48 millions de dollars, pour : a) mener une enquête indépendante sur l’utilisation d’herbicides tels l’agent Orange, l’agent Pourpre et l’agent Blanc à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984; b) faire passer un examen médical à toute personne qui a été exposée à de tels herbicides à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984.

M-75 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.

M-76 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir la désignation de « profession liée à la sécurité publique » aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au personnel civil des services de police qui occupe des fonctions de sécurité publique.

M-77 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national d’indemnisation prévoyant le versement d’une prestation indexée de 300 000 dollars à la famille des agents de la sécurité publique ayant péri en service afin de reconnaître leur sacrifice.

M-78 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme prévoyant la tenue d’une enquête indépendante chaque fois qu’un pompier périt en service afin de déterminer les causes exactes du décès; b) formuler des recommandations visant à empêcher d’autres tragédies semblables; c) divulguer les conclusions de ces enquêtes aux intervenants dans les domaines de la sécurité-incendie et de la sécurité publique.

M-79 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment en ce qui concerne la sécurité des pompiers; b) inscrire dans le Code national du bâtiment que la sécurité des premiers intervenants est une nécessité fondamentale; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.

M-80 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada de manière que tous les pompiers professionnels touchent une pension minimale équivalant à 70 p. 100 de leur revenu d’avant la retraite et permettre aux pompiers d’accéder plus jeunes aux prestations du Régime de pensions du Canada.

M-81 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-82 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-83 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-84 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-85 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-86 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-87 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-88 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre les recommandations du Comité permanent de la santé énoncées dans le rapport de décembre 2010 intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences », où il prie le gouvernement de subventionner les Instituts de recherche en santé du Canada pour des recherches sur les effets à long terme des tours de téléphonie cellulaire sur la santé, compte tenu de la rareté des données à ce sujet, notamment en ce qui a trait aux effets sur les enfants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-89 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-90 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime chez les jeunes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-91 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner la tenue d’une enquête, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur la surveillance et les politiques concernant les femmes disparues ou assassinées dans le secteur Downtown Eastside de Vancouver et sur la « route des pleurs » en Colombie-Britannique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-92 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre de l'avant des mesures législatives et réglementaires et des politiques afin de s’attaquer à la traite des personnes, notamment celle des enfants, tant à l’échelle internationale que nationale, et que ces mesures comportent notamment : a) l’établissement d’un groupe de travail spécial lié aux organismes provinciaux, fédéraux et internationaux qui s’efforcent de prévenir la traite de personnes et de poursuivre les contrevenants, qui aurait pour mandat de mener des enquêtes, de débusquer et poursuivre les contrevenants et de retrouver les victimes; b) la prestation de services de soutien complets et de qualité pour les victimes de la traite, notamment la localisation des victimes, la fourniture de services adaptés à la culture, de même que l’établissement et la coordination de services et de programmes de réinsertion sociale pour les victimes.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-93 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-95 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-96 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-97 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-98 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

M-99 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-100 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-101 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-102 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

— 21 juin 2011

M-103 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifier la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-104 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à faire des laissez-passer de transport en commun fournis par les employeurs un avantage non imposable.

M-105 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-106 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-107 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-108 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-109 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devraient mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-110 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-111 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistants à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-112 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-113 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-114 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-115 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-116 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-117 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-118 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-119 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-120 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-121 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-122 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-123 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-124 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.

M-125 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-126 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-128 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-129 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.

M-130 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le rapport intitulé « Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information sur le conflit de Gaza » (le rapport Goldstone), publié le 15 septembre 2009, est le fruit d’une mission d’information exhaustive et impartiale qui s’est acquittée de son mandat et que le gouvernement devrait appuyer le rapport Goldstone et ses recommandations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-131 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-132 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les pompiers font partie de l’infrastructure essentielle du Canada et faire en sorte qu’ils aient accès en priorité aux vaccins et aux antiviraux lors d’une pandémie de grippe.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-133 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-134 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-135 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextil, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-136 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-137 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-138 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-139 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-140 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-142 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-144 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-145 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-146 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-147 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-148 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-149 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-150 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 juin 2011

M-151 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-152 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-153 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une agence indépendante de sûreté des médicaments, semblable au Bureau de la sécurité des transports et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui serait chargée de protéger les Canadiens qui consomment des médicaments sur ordonnance ou en vente libre et de réduire les lésions et les décès causés par l’usage de ces médicaments ou liés à ceux-ci.

M-154 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger Industrie Canada à modifier la réglementation en vigueur pour que les sociétés de télécommunications voulant installer des tours de téléphones cellulaires soient tenues : a) de consulter les municipalités pour toutes les tours à installer et de consulter la population habitant dans un rayon de 500 mètres de toute tour à installer; b) de permettre aux autorités locales de se doter de leurs propres réglementations et règles de consultation afin de prévenir les effets néfastes sur leurs secteurs résidentiels et scolaires; c) de faire un examen de tous les cinq ans pour veiller à ce que des données soient recueillies sur le nombre, la hauteur et la fréquence des tours de téléphones cellulaires au Canada; d) de prévoir des règlements pour la réalisation de sondages permanents sur les sites de toutes les tours de téléphones cellulaires afin de s'assurer qu'elles se conforment au Code de sécurité 6 et que le public ait accès à un processus d'appel si les sites violent la réglementation.

M-161 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Corps des gardiens de la révolution islamique s’est adonné à la quête d’armes nucléaires, au terrorisme international et, avec l’aval de l’État, à l’incitation au génocide et à la répression à grande échelle des droits de la personne en Iran; et que le gouvernement devrait l’inscrire sur sa liste d’entités terroristes, au sens de la Loi antiterroriste et des lois connexes, et prendre toutes les mesures nécessaires à l’endroit de ce groupe et des personnes qui y sont associées, dont le gel de leurs avoirs et l’interdiction de séjour.

M-162 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.

M-163 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Armée de résistance du Seigneur est un obstacle à la paix en Ouganda; et que le gouvernement devrait l’ajouter à la liste des entités terroristes aux termes de la Loi antiterroriste et autres lois connexes, prendre toutes les sanctions voulues contre le groupe et les individus qui y sont associés, y compris le gel d’actifs et l’interdiction de voyage, et s’engager à aider au rétablissement et à la reconstruction dans le nord de l’Ouganda.

M-164 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.

M-165 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.

M-166 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) répondre à l’appel lancé à la Conférence internationale du G8 de septembre 2009 sur la violence faite aux femmes : « Respect pour les femmes, respect pour le monde »; b) mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la violence faite aux femmes, dont la violence sanctionnée par l’État, contre le trafic des femmes et la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés; c) appuyer une approche globale à l’égard du problème, notamment l’application et la mise en œuvre de la doctrine de la responsabilité de protéger, du Document final du Sommet mondial de 2005 des Nations Unies, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M-167 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de sa propre initiative et de concert avec ses partenaires internationaux, intervenir auprès des Nations Unies pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Birmanie.

M-168 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans le cadre de son mandat et de sa mission en Afghanistan, le gouvernement canadien devrait accorder la priorité à la protection et à la promotion des droits de la personne en Afghanistan, particulièrement en ce qui a trait à : a) la protection des enfants contre la violence, y compris la négligence, l’abus sexuel et physique, et le travail forcé; b) la protection contre l’exploitation sexuelle et la violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale, le viol et le mariage de filles mineures; c) la protection contre l’esclavage et l’exploitation sexuelle des garçons par la pratique appelée « bacha bazi »; d) la protection contre la persécution des minorités religieuses et des convertis religieux.

M-169 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) féliciter Liu Xiaobo, récipiendaire du prix Nobel de la paix de 2010, pour « sa longue et pacifique lutte pour les droits fondamentaux en Chine »; b) rendre hommage à Liu Xiaobo pour sa promotion de la réforme démocratique et des droits de la personne en Chine, et pour le courage dont il a fait preuve chaque fois qu’il a été incarcéré par des fonctionnaires chinois pour avoir exercé des droits garantis par la Constitution chinoise; c) déclarer qu’en rendant hommage à Liu Xiaobo, il rend également hommage à toutes les personnes qui ont encouragé la réforme démocratique en Chine, y compris celles qui ont participé à la manifestation de 1989 à la place Tiananmen pour la réforme démocratique; d) demander aux fonctionnaires chinois de libérer de prison Liu Xiaobo et de mettre un terme à la détention en prison et à domicile de sa femme, Liu Xia, de ses partisans et de tous les signataires de la Charte 08; e) demander aux fonctionnaires chinois de cesser de censurer les médias et la transmission de rapports sur Internet sur le fait que le prix Nobel de la paix a été accordé à Liu Xiaobo et de cesser leur campagne de diffamation contre Liu Xiaobo.

M-170 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un Bureau national de l’Alzheimer à l’Agence de la santé publique du Canada pour s’attaquer au problème grandissant de la maladie d’Alzheimer et des démences connexes, en collaboration avec les ministères et organismes provinciaux et territoriaux.

M-171 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le filet de sécurité sociale du Canada, notamment le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Loi canadienne sur la santé, soit considéré comme un avantage déterminant et concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde.

M-172 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un Régime de pensions du Canada complémentaire et revoir le Régime de pensions du Canada existant de manière à éliminer toutes les iniquités systémiques.

M-173 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire de la sécurité, de la protection et de la suffisance du revenu de retraite une question prioritaire en matière de politique méritant une attention nationale immédiate; b) annoncer des mesures concrètes visant à assurer la viabilité, la protection et la suffisance à long terme des systèmes canadiens de pension et de retraite.

M-174 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.

M-175 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les conclusions et les recommandations du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Plan de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », notamment les suivantes : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté; b) offrir aux personnes qui veulent étudier un meilleur accès à l’aide financière; c) conserver et développer le parc de logements abordables au Canada; d) assurer un soutien financier supplémentaire à la Commission de la santé mentale du Canada; e) mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien du revenu et d’aide à l’emploi afin d’aider les travailleurs âgés; f) augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); g) ne pas tenir compte des prestations du Régime de pensions du Canada dans le calcul du SRG.

M-176 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.

M-177 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire à la recommandation de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie d’adopter un système de plafond et d'échange d'émissions de carbone qui soit à la fois vérifiable et obligatoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) rétablir les programmes d'amélioration du rendement énergétique; c) se réengager à investir dans les technologies vertes; d) s'engager à protéger notre air, nos océans, nos voies d'eau, nos forêts et l'Arctique; e) adopter une stratégie fédérale de développement durable.

M-178 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de défendre et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

M-179 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rétablir les ententes sur l’éducation préscolaire et les services de garde; b) établir une stratégie de prévention nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes; c) combattre la violence faite aux femmes à l’échelle internationale et établir un plan d’action national pour contrer la traite des personnes, en collaboration avec les partenaires internationaux; d) inclure des services de santé génésique dans les initiatives de santé canadiennes en cours dans les pays en développement; e) lutter contre la discrimination sexuelle ancrée dans la discrimination pluridimensionnelle exercée contre les femmes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes autochtones; f) s’engager à nommer un plus grand nombre de femmes au Parlement; g) appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels et budgétaires; h) veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

M-180 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point et en œuvre une politique étrangère qui favorise à l’échelle internationale le droit de tout un chacun à la liberté de conscience, de croyance et d’expression et qui donc l’amène à : a) presser la République islamique du Pakistan de défendre la Constitution de 1973; b) promouvoir la « Déclaration conjointe de la consultation interconfessionnelle nationale »; c) seconder les efforts pour protéger la liberté religieuse de tous les Pakistanais en prévenant la violence confessionnelle et religieuse, en améliorant la formation des services de police locaux à l’intervention d’urgence et à l’enquête sur place, en enquêtant rapidement et à fond sur tous les incidents de violence et en sensibilisant les juges aux obligations internationales en matière de droits de la personne; d) collaborer avec ses partenaires des Nations Unies à la promotion de la liberté et de la tolérance religieuses partout dans le monde; e) appeler le gouvernement du Pakistan et tous les autres gouvernements à lutter contre l’extrémisme religieux violent sous toutes ses formes.

M-181 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et la syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violents, conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.

M-182 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire.

M-183 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tâcher d’assurer la reconnaissance de l’histoire de paix et de justice de l’« exode oublié » de 850 000 réfugiés juifs originaires de pays arabes; b) invoquer en faveur des réfugiés juifs originaires de pays arabes les réparations à accorder aux réfugiés suivant le droit humanitaire et les droits internationaux de la personne, y compris le droit au souvenir, à la vérité, à la justice et au redressement; c) demander à l’Assemblée générale des Nations Unies de mentionner les réfugiés juifs comme les réfugiés palestiniens dans ses résolutions annuelles; d) demander au Conseil des droits humains de l’ONU de s’occuper des réfugiés juifs comme des réfugiés palestiniens; e) demander aux agences de l’ONU qui s’occupent des réfugiés palestiniens de s’occuper aussi des réfugiés juifs originaires de pays arabes; f) tâcher de transformer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, commémoration annuelle par l’ONU du 29 novembre, en une Journée internationale de solidarité pour la solution de deux États pour deux peuples, juif et arabe, comme le prévoyait la résolution de l’ONU de 1947 sur la partition; e) veiller à ce que la mention des réfugiés palestiniens soit accompagnée de la mention des réfugiés juifs originaires de pays arabes dans toutes les discussions sur le Moyen-Orient que mènent le Quartette et d’autres.

M-184 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10^e jour de décembre de chaque année comme « Journée nationale anti-médisance », où l’on inviterait les citoyens et les parlementaires à passer une journée sans : a) propos pernicieux ou blessants, même si l’on est furieux, critiques injustes, humiliations publiques ou personnelles, commentaires racistes, blagues cruelles, rumeurs ou commérages malveillants, qui sont traumatisants et qui détruisent des vies et des réputations; b) discours haineux ou propos racistes qui déshumanisent des groupes religieux, raciaux, ethniques ou nationaux et attisent l’hostilité de telle sorte que des agressions physiques peuvent s’ensuivre; c) colportage de rumeurs ou de commentaires négatifs, injustes, inexacts, nuisibles ou exagérés, qui causent souvent des torts irréparables qualifiés de « salissage ».

M-185 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander au Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel du Canada, de révoquer la charte du Hamas, qui préconise la destruction d’Israël et l’assassinat de juifs; b) demander à l’Autorité palestinienne de cesser immédiatement de sanctionner l’incitation à la haine et la glorification de la terreur, et de promouvoir une culture de paix; c) demander à Israël et à l’Autorité palestinienne de revoir le mandat du comité mixte israélo-palestinien sur l’incitation dans la poursuite de la paix et la réconciliation.

M-186 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale exhaustive favorisant une éducation postsecondaire abordable et de qualité; b) aider à réduire la dette d’études en augmentant le nombre de subventions non remboursables accordées aux étudiants et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) créer une subvention destinée aux étudiants de cycles supérieurs ayant de forts besoins financiers; e) augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada; f) subventionner l’éducation chez les peuples autochtones de façon à ce que chaque Inuit et membre des Premières nations admissible dispose du financement nécessaire pour des études postsecondaires; g) amorcer des négociations avec les provinces et les territoires quant à un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire.

M-187 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar.

M-188 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme adoptée à la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 17 février 2009; b) appuyer le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme adopté à l’unanimité lors de la Conférence d’Ottawa de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 9 novembre 2010; c) mettre au point une politique pour combattre l’antisémitisme en s’inspirant des travaux sur l’antisémitisme et des indicateurs de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, maintenant appelé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; d) prendre l’initiative et exhorter les autres gouvernements à appuyer également la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme, et la définition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

M-189 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État.

M-190 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fasse respecter son mandat consistant à protéger les victimes de violations graves des droits de la personne et demande des comptes aux plus grands transgresseurs des droits de la personne : a) en présentant des résolutions spécifiques aux pays qui sont les plus grands transgresseurs des droits de la personne, comme l'Iran et la Libye; b) en convoquant des sessions extraordinaires pour régler les situations urgentes de violations flagrantes des droits de la personne dans le monde; c) en protégeant la liberté de parole et en s'opposant aux campagnes visant à empêcher toute discussion sur le ciblage des minorités vulnérables ou des droits des femmes en caractérisant un tel acte comme étant une forme de « diffamation » et de « racisme »; d) en protégeant le principe d'égalité devant la loi aux Nations Unies et en mettant fin à la pratique préjudiciable consistant à prendre à partie un État membre des Nations Unies – Israël – pour lui réserver un traitement sélectif et discriminatoire; e) en protégeant l'application régulière du droit international aux Nations Unies en mettant un terme à la pratique discriminatoire faisant d’un seul État membre l'objet d’un plus grand nombre de résolutions condamnatoires que le reste des États de la communauté internationale combinés; f) en supprimant le point permanent 7 de l'ordre du jour qui institutionnalise une telle discrimination et bafoue ainsi le principe d'égalité devant la loi et l'application régulière du droit international au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; g) en défendant les droits des ONG se consacrant aux droits de la personne au Conseil, et en préservant leur rôle traditionnel de porte-parole indépendants pouvant demander des comptes aux gouvernements; h) en s'opposant à l'élection au Conseil de transgresseurs des droits de la personne, comme la Libye, tout en encourageant les pays les plus respectueux des droits de la personne à briguer un siège au Conseil au sein de leurs groupes régionaux respectifs; i) en encourageant le travail positif de la haute-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et en défendant le travail indépendant de la commissaire contre les tentatives de plus en plus fréquentes pour contrôler ses activités et son programme; j) en protégeant les rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et en défendant les observateurs indépendants du Conseil veillant au respect des droits contre les actes visant à les intimider ou à les influencer; k) en renforçant l'examen périodique universel en soumettant tous les pays examinés à des interrogatoires équitables et éclairés.

M-191 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale exhaustive en matière de nourriture afin : a) de veiller à ce que les Canadiens aient un accès ininterrompu à des quantités adéquates d’aliments sains, quel que soit leur revenu; b) de donner aux agriculteurs la possibilité de gagner un revenu stable en produisant des aliments de qualité pour les Canadiens; c) d’établir un secteur agricole et agroalimentaire sain et durable, y compris une infrastructure de distribution, qui garantisse la salubrité des aliments aux Canadiens d’aujourd’hui et de demain.

M-192 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 29 mai la « Journée nationale de l’abeille domestique ».

M-193 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur la dissémination en milieu fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée (technologie de l’ADN recombiné, appelée aussi ADNr) jusqu’à ce qu’une vaste consultation soit menée auprès des agriculteurs canadiens en ce qui a trait aux éventuelles incidences environnementales et économiques qui pourraient en découler.

M-194 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un processus suivant lequel les nouvelles preuves scientifiques ou les questions soulevées par rapport aux approbations existantes d’aliments et d’organismes génétiquement modifiés (technologie de l’ADN recombinant (rADN)) feraient l’objet d’une évaluation transparente et indépendante examinée par les pairs, qui comprendrait des recommandations sur des mesures de réglementation.

M-195 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole.

M-196 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que soit immédiatement publiée la version révisée du règlement d’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui régit le transport des animaux de ferme.

M-197 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à la mise en œuvre des recommandations faites en janvier 2001 dans le rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada intitulé « Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada », préparé à la demande de Santé Canada, de l’Agence canadienne d'inspection des aliments et d’Environnement Canada.

M-198 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.

M-199 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner immédiatement instruction au négociateur du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de faire savoir que le texte qui circule au sein du groupe de travail de l’agriculture mine et affaiblit la capacité du Canada de conserver ses entreprises commerciales d’État et qu’en conséquence, le document tel que libellé actuellement et présenté à ce groupe de travail ne sera pas signé dans le cadre des négociations du cycle de Doha à l’OMC; b) donner le mandat à ses négociateurs de faire en sorte qu’à la fin de ces négociations, les agriculteurs canadiens conservent leur capacité d’assurer le maintien des entreprises commerciales d’État.

M-200 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’effort global pour prévenir la cruauté envers les animaux, réduire leurs souffrances et appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.

M-201 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un système réglementaire selon lequel les utilisateurs, les cultivateurs et producteurs de semence transgénique (technologie de l’ADN recombiné (ADNr)) seraient tenus responsables de tous les coûts économiques subis par les utilisateurs, les cultivateurs et les producteurs de semence transgénique par suite de la présence accidentelle de plantes et de semences génétiquement modifiées qui contaminent leur lot de semences non transgéniques.

M-203 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer des discussions pour la construction d’un monument commémoratif national de l’Holodomor dans la région de la capitale nationale en vue de sensibiliser les Canadiens à cette tragédie et d’empêcher qu’elle ne se répète.

M-204 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-205 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-206 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-207 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-208 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-209 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-210 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-211 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-212 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’assurance-emploi aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-213 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-214 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-215 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 10 juin 2011

M-216 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus à l’échelle internationale en ratifiant la Convention n^o 29 concernant le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail, qui interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire.

M-217 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait emboîter le pas à la majorité des pays membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT, notamment : a) la convention n^o 29, qui interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; b) la convention n^o 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, laquelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination et du droit de négocier leurs modalités d’emploi par la voie de la négociation collective; c) la convention n^o 138 sur l’âge minimum selon laquelle l’âge minimum d’admission à l'emploi ou au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, ou 13 ans pour les travaux légers.

M-218 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, l'industrie vinicole canadienne, l'industrie touristique canadienne et les consommateurs canadiens bénéficieraient d’un amendement à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour autoriser n’importe quelle personne à importer, envoyer, recevoir ou transporter dans n'importe quelle province ou territoire des vins canadiens provenant directement d'un établissement vinicole, d'une régie ou d'une société des alcools ou de tout autre point de vente semblable, situé dans une autre province ou territoire du Canada, achetés par une personne pour sa consommation personnelle et non à des fins de revente, de distribution ultérieure, de vente, ou pour tout usage autre que sa consommation personnelle.

M-219 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager les gouvernements du G8 à soutenir les programmes de soins de santé primaires dans les pays en développement qui accordent un degré de priorité aux femmes et aux enfants; b) promouvoir le respect des engagements du G8 à améliorer la sécurité alimentaire et l’agriculture durable et à augmenter le financement des interventions en matière de nutrition, notamment pour les enfants; c) veiller à ce que le Programme canadien d’aide au développement finance une vaste gamme de services de santé de la reproduction, y compris des services de planification familiale; d) à long terme, mettre en place des plans concrets permettant au Canada d’atteindre et idéalement de surpasser le niveau d’aide moyen des pays donateurs.

M-220 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le Supplément de revenu garanti et le programme de la Sécurité de la vieillesse pour veiller à ce que : a) l'inscription se fasse automatiquement; b) l'admissibilité soit rétroactive jusqu'à 36 mois; c) les paiements soient augmentés de manière que le revenu annuel des Canadiens âgés de plus de 65 ans qui soit supérieur au seuil de faible revenu après impôts de Statistique Canada.

M-221 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait promouvoir et financer les pistes cyclables et les allées piétonnières et en reconnaître les avantages pour l’environnement et la santé.

M-222 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter le financement des initiatives d’aide aux sans-abri, y compris l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance, les programmes de santé mentale, les centres de désintoxication et de réadaptation et les programmes destinés aux jeunes à risque.

M-223 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de remise écoAUTO.

M-224 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soutenir, financièrement et autrement, les coopératives alimentaires tenues par des producteurs, et par leur entremise, promouvoir les entreprises locales et faciliter la création de réseaux de distribution alimentaire sûrs et viables.

M-225 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un crédit d’impôt remboursable pour les droits d’adhésion que perçoivent les organisations d’anciens combattants, y compris les filiales de la Légion royale canadienne ainsi que l’Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, et exhorter les autorités municipales de l’ensemble du pays à exonérer ces organisations de l’impôt foncier en reconnaissance et à l’appui des services qu’elles rendent à la communauté.

M-226 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait débloquer des crédits pour la construction de logements abordables dans le secteur de Little Mountain à Vancouver, y compris des coopératives d’habitation, des logements pour aînés et pour personnes handicapées et des logements commerciaux abordables.

M-227 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser des fonds à la Ville de Vancouver pour que la piscine de Mount Pleasant puisse être reconstruite et demeurer ouverte pour les générations à venir.

M-228 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que le système d’éducation publique canadien est un élément essentiel à l’édification d’une économie forte et d’une société équitable qui offre des débouchés à tous les Canadiens en élaborant une stratégie nationale sur l’éducation pour garantir la prestation d’une éducation publique de qualité aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire partout au Canada, et qu’il devrait fournir aux provinces le financement dont elles ont besoin pour mettre en œuvre cette stratégie.

M-229 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait admettre l’injustice que représentait la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois et terminer le processus de recours en versant des paiements de Phase II aux enfants survivants des immigrants chinois qui ont payé la taxe d’entrée, selon le principe d’un certificat, un paiement de recours.

M-231 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et de promotion de l’existence autonome afin d’aider les Canadiens de plus de 65 ans qui en manifestent le désir à demeurer chez eux malgré le passage des ans ou une santé défaillante.

M-232 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait lancer avec les provinces les négociations nécessaires pour mettre en vigueur un régime canadien et bénévole de pensions supplémentaires conçu pour permettre aux travailleurs d’épargner plus en vue de la retraite et pour assurer un soutien du revenu aux Canadiens âgés et plus particulièrement aux membres des groupes marginalisés, comme les femmes, les habitants des régions rurales et ceux que diverses raisons obligent à quitter la main-d’œuvre active avant la fin de la vie active normale.

M-233 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » afin de reconnaître explicitement les quatre idéaux clés suivants : a) qu’un système de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada, et à la vigueur de l’économie canadienne; b) que le système canadien de revenu de retraite repose sur une combinaison de programmes gouvernementaux, de régimes de pension et d’économies personnelles; c) que les Canadiens ont droit à un système de revenu de retraite axé sur la transparence, la rentabilité, l’équité, la flexibilité, l’autonomie, la sécurité et l’accessibilité; d) que ces principes devraient être entérinés dans une déclaration des droits qui reflète le respect du Parlement pour son pouvoir constitutionnel et qui encourage la protection de ces principes au Canada.

M-234 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien.

M-235 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer immédiatement que la sécurité, la couverture et le caractère adéquat du système de revenu de retraite sont des points qui nécessitent une attention nationale immédiate; b) annoncer un cadre stratégique proposant des mesures concrètes pour assurer la viabilité à long terme, la sécurité, la couverture et le caractère adéquat des systèmes de pensions et de retraite du Canada.

M-236 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour bien faire ressortir le fait que le filet de sécurité sociale du Canada, en particulier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, est un avantage concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde.

M-237 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’efforcer de préserver et d’améliorer les quatre piliers du régime national de sécurité du revenu de retraite tout en travaillant à mettre en place des mesures pour encourager les Canadiens à se prévaloir du troisième pilier, à savoir les divers régimes d’épargne-retraite privés.

M-238 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un Régime supplémentaire de pensions du Canada.

M-239 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réviser le Régime de pensions du Canada existant pour en éliminer les iniquités systémiques.

M-240 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre en oeuvre un groupe d'experts pluri-gouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite.

M-241 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à un examen de la façon dont on calcule le « coût de la vie » pour les besoins de la Pension de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

M-242 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre un examen exhaustif et immédiat de la Loi de l’impôt sur le revenu et d'autres lois connexes qui touchent par exemple la règle concernant la pension maximale, les limites applicables aux régimes de pension agréés, la déductibilité des cotisations, la limite établie pour les excédents et le lien avec les normes applicables aux régimes de pension.

M-243 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre les mesures nécessaires pour créer un organisme chargé de la protection des régimes de retraite laissés en plan.

M-244 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter légèrement le maximum des gains ouvrant droit à pension de cette année tout en envisageant, en collaboration avec les partenaires concernés, la faisabilité et l’opportunité de relever le taux des prestations versées aux termes du Régime de pensions du Canada.

M-245 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une série de modifications de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité visant à rehausser la protection des pensions versées aux employés ou des services ouvrant droit à des pensions pour les employés.

M-246 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 17 novembre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes.

M-247 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se conformer aux recommandations du Comité de développement du Service civil de la paix du Canada (SCPC) et : a) accepte le rôle constructif que peuvent jouer les civils ayant des connaissances en consolidation de la paix en conseillant le gouvernement sur des solutions de rechange aux interventions militaires pour résoudre les conflits; b) entamer des discussions avec le Comité de développement du SCPC en vue d’approfondir l’idée d’un SCPC; c) élaborer et améliorer un programme d’évaluation, de formation et d’accréditation de professionnels de la paix; d) proposer deux programmes pilotes de formation pour tester la notion et la formation; e) déterminer comment le Canada, par l’intermédiaire du SCPC et si l’on considère la création possible d’un ministère fédéral de la Paix, peut le mieux contribuer à une paix durable tant au Canada qu’à l’étranger; f) faire part à la Chambre des progrès accomplis vers la mise en œuvre de ces recommandations dans les six mois de l’adoption de la présente motion.

M-248 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la Paix qui ferait partie de la structure du gouvernement et du Cabinet et qui aurait pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens, et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

M-249 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le Sénat comme une instance du Parlement du Canada qui est inutile et ne rend de comptes à personne; b) poser au public canadien aux termes de la Loi référendaire une question simple sur l’opportunité d’abolir le Sénat.

M-250 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait changer le nom de l’aéroport international de Vancouver pour l’aéroport international Terry Fox de Vancouver.

M-251 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait.

M-252 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-253 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-254 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-255 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

M-256 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-257 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

M-258 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-259 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-260 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer un conseil du Saint-Laurent multiacteurs et multigouvernemental semblable au Conseil du bassin du Fraser et dont la mission consisterait à promouvoir la gestion intégrée et scientifiquement fondée du fleuve Saint-Laurent en établissant une tribune permanente pour la coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec, les municipalités riveraines, les Premières nations, l’industrie et le public en vue de l’élaboration et de la coordination de stratégies, d’actions et de programmes communs visant à protéger le Saint-Laurent à titre de ressource écologique et économique vitale pour le pays.

M-261 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 16 septembre Journée de la sensibilisation au cancer infantile et conscientiser la population au sujet de l’ampleur de cette maladie.

M-262 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre les mesures nécessaires pour doter le parc de la Gatineau des protections essentielles à la sauvegarde de sa richesse naturelle et à sa préservation pour les générations futures.

M-263 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rétablir le service ferroviaire de passager entre Thunder Bay et la rive nord du lac Supérieur, et qu’il présente, dans les prochains six mois, un rapport à la Chambre sur les progrès réalisés.

M-264 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives visant à nommer un commissaire à l’intégrité publicitaire indépendant qui serait chargé d’examiner les dépenses du gouvernement en publicité, plus précisément en annonces à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, afin de s’assurer qu’aucune publicité gouvernementale ne soit de nature partisane, et que le commissaire soit habilité à rejeter toute publicité jugée partisane ou pouvant être raisonnablement perçue comme partisane.

M-265 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi électorale du Canada pour limiter le montant que les partis politiques enregistrés peuvent dépenser en publicité partisane avant l’émission du bref d’élection au montant fixé pour la publicité des tiers partis en période électorale, aux termes des articles 350 et 414 de la Loi.

M-266 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en partenariat avec les provinces, les municipalités et les organisations non gouvernementales pour coordonner une stratégie pancanadienne de réduction et d’élimination de la pauvreté, et qu’il devrait tenir compte des constatations et des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur la pauvreté dans l’établissement d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

M-267 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, après avoir établi le coût de cette mesure, élargir le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants afin de le rendre remboursable de manière à ce que tous les Canadiens, en particulier ceux à faible revenu, puissent y être admissibles et en profiter.

M-268 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, une partie de la philosophie de Margaret Sanger relève de l’eugénisme, et que la Chambre condamne l'utilisation de son nom par la Fédération internationale pour le planning familial lors de la remise annuelle du prix Margaret Sanger.

M-275 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaitre les besoins et les valeurs de la nation québécoise et donner suite aux demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec en (i) refusant de participer financièrement au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (ii) renonçant à faire adopter un projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes, (iii) revenant sur sa décision unilatérale de déposer un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières.

M-276 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait répondre aux besoins des femmes en créant une fonction d’intervenant pour les femmes afin de : a) diriger des initiatives d’éducation et de sensibilisation de la population sur les droits des femmes; b) s’assurer que les citoyennes ont leur mot à dire sur les politiques et les programmes, nouveaux ou révisés, visant les femmes; c) exiger que tous les nouveaux programmes et politiques visant les femmes soient annoncés avec un échéancier précis de mise en œuvre; d) agir comme ombudsman pour les femmes à l’égard de tous les programmes et services gouvernementaux en faisant les recommandations nécessaires, et que cet intervenant pour les femmes présente un rapport annuel au Parlement sur les programmes et les politiques du gouvernement visant les femmes, y compris sur l’efficacité du financement fédéral pour répondre aux besoins des femmes.

M-277 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le vérificateur général pour créer le poste de commissaire à l’égalité des sexes, sur le modèle du commissaire à l'environnement et au développement durable, de manière à : a) encourager une meilleure performance du gouvernement fédéral en matière d'égalité des sexes; b) ajouter les effets sur l’égalité des sexes aux considérations dont le vérificateur général tient compte lorsqu’il détermine les sujets dont il fera rapport à la Chambre des communes; c) obliger les ministres à établir des stratégies pour l’égalité des sexes et à les mettre à jour tous les trois ans; d) autoriser le vérificateur général à recevoir des pétitions sur des questions d’égalité des sexes; e) obliger les ministres à répondre aux pétitions sur les questions d’égalité des sexes; f) réaliser des vérifications de gestion qui visent à déterminer si les activités servant à donner suite aux politiques fédérales sur l’égalité des sexes sont bien mises en oeuvre et produisent des résultats; g) surveiller les progrès des ministères dans la mise en œuvre des recommandations des rapports de vérification antérieurs et effectuer des vérifications de suivi pour les activités signalées antérieurement; h) surveiller les stratégies pour l’égalité des sexes établies et mises à jour par les ministères et organismes désignés; i) faire rapport annuellement au Parlement de tout ce qui précède.

M-278 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) préciser dans la réglementation quels ministères sont chargés de réglementer le saumon génétiquement modifié et d’autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction du saumon génétiquement modifié destiné à la consommation humaine dans le système alimentaire canadien jusqu’à ce que les ministères compétents aient effectué d’autres études scientifiques pour déterminer l’impact de ce type de saumon sur la santé humaine et celle des espèces, écosystèmes et habitats marins; c) ordonner aux ministères chargés de réglementer le saumon génétiquement modifié de toujours aviser la population du Canada de toutes les demandes, approbations, renseignements et découvertes ou constatations concernant le saumon génétiquement modifié et le frai de saumon génétiquement modifié.

M-279 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre des mesures pour assurer la protection des animaux utilisés par un service de police ainsi que celle des agents de police; b) augmenter la peine maximale des personnes reconnues coupables de voies de fait envers un animal utilisé par un service de police.

M-280 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’affairer à : a) accroître la sensibilisation à l’égard des investissements privés pour l’épargne-études, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Bon d'études canadien; b) aider les parents à faire face à l’augmentation des frais de scolarité pour les études postsecondaires au Canada.

M-281 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, Santé Canada devrait : a) revoir ses directives sur les essais cliniques de thérapie cellulaire; b) s'assurer que les Canadiens puissent bénéficier rapidement et en toute sécurité de thérapies à base de cellules souches.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2011

M-282 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, Santé Canada devrait travailler en étroite collaboration avec ses homologues internationaux pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées concernant la sécurité et l’efficacité des traitements à base de cellules souches qui ne sont pas offerts dans notre pays ni dans d’autres qui maintiennent une forte surveillance réglementaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2011

M-283 — 16 octobre 2013 — — Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter l'appui financier de toutes les formes de recherche sur les cellules souches, qu’il s'agisse de recherche fondamentale, de production de cellules souches ou d’essais cliniques préliminaires, à un niveau de calibre mondial.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2011

M-284 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son inquiétude à propos du sort des citoyens de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui se sont enfuis en Chine et qui craignent l’emprisonnement, la torture et l’exécution s’ils sont renvoyés de force dans leur pays; b) encourager le gouvernement chinois à collaborer avec la communauté internationale, dont le Canada et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en vue de trouver une solution qui respecte le droit de la Chine de défendre ses frontières et sa sécurité tout en respectant les droits des citoyens de la RPDC aux termes de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

M-285 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, Postes Canada devrait émettre un timbre commémoratif pour souligner le 50^e anniversaire des travaux des drs James Till et Ernest McCulloch, récipiendaires des prix Gairdner et Lasker, qui ont prouvé l’existence des cellules souches.

M-286 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre public le document sur les lignes directrices relatives à la conduite des ministres, des secrétaires d'État, du personnel exonéré et des fonctionnaires durant une campagne électorale, et en conserver le caractère public.

M-287 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fado, musique traditionnelle portugaise, est culturellement significatif et important pour les communautés portugaises et luso-canadiennes et que l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture devrait inscrire le fado au Patrimoine culturel de l'humanité.

M-288 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-289 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étendre l’exemption d’intérêts aux résidents en médecine et reporter le remboursement des prêts qui leur ont été accordés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation de niveau supérieur.

M-290 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie nationale sur les infestations de punaises de lit qui : a) identifie les groupes susceptibles d’être touchés par des infestations de punaises de lit; b) met en place des pratiques exemplaires pour prévenir et éliminer les infestations de punaises de lit; c) vient en aide aux personnes ayant des problèmes de santé et des problèmes socio-économiques à cause d’infestations de punaises de lit.

M-291 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mobiliser d’autres ordres de gouvernement et groupes intéressés afin d’évaluer l’impact des eaux d’égout brutes sur les ports au Canada; b) prendre les mesures nécessaires pour éliminer les eaux d’égout brutes de ces ports; c) mener les consultations requises et les évaluations environnementales à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan pour les infrastructures afin de réhabiliter ces ports.

M-292 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) revoir le Code national du bâtiment du Canada pour s’assurer qu’il contient les dispositions nécessaires à la sécurité des pompiers par rapport aux matériaux de construction légers et aux nouvelles techniques de construction résidentielle; b) préciser que la sécurité des pompiers dans les bâtiments résidentiels peut justifier une demande de modification du Code national du bâtiment du Canada; c) s’assurer que la sécurité des pompiers dans les bâtiments résidentiels figure dans le Code national du bâtiment du Canada en tant qu’exigence fondamentale lors de l’examen dont il doit faire l’objet en 2015.

M-293 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que l’industrie de l’édition électronique a créé des débouchés économiques pour les entrepreneurs, auteurs, éditeurs et fabricants de lecteurs électroniques; b) reconnaître que les livres électroniques présentent des avantages incontestables pour les personnes âgées et les enfants; c) reconnaître que les livres électroniques sont plus respectueux de l’environnement que les livres; d) déclarer le mois de mars le « Mois du livre électronique »; e) appuyer les objectifs et idéaux du « Mois du livre électronique »; f) encourager les Canadiens à observer le « Mois du livre électronique ».

M-294 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) amorcer immédiatement des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé afin d’élaborer un programme exhaustif pancanadien d’alimentation dans les écoles; b) financer intégralement les repas des élèves autochtones vivant dans les réserves.

M-295 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir immédiatement pour freiner le déclin marqué de la santé de nos océans et appuyer les collectivités qui dépendent de ces océans pour leur survie à long terme; b) travailler avec des partenaires pour créer 12 nouvelles zones de protection marines d’ici la fin de 2012; c) prendre toutes les mesures possibles pour satisfaire aux engagements internationaux que le Canada a pris pour créer un réseau de zones de protection marines d’ici 2012; d) protéger 10 p. 100 de notre patrimoine océanique d’ici 2020.

M-296 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir, à tous les anciens combattants des Forces canadiennes et tous les anciens de la GRC, l’accès aux établissements de soins prolongés, aux hôpitaux d'anciens combattants et aux lits réservés sous contrat par le ministère, et attribuer la responsabilité du coût des soins au ministère des Anciens Combattants.

M-297 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) lancer une campagne qui vise expressément à dénoncer la violence sexiste en la présentant comme un comportement inacceptable, et qui mette l’accent sur la prévention et la responsabilité de la société; b) chercher à combattre les causes socio-économiques sous-jacentes de la violence fondée sur le sexe, notamment par la promotion active de l’équité entre les sexes parmi les Canadiens; c) rétablir le mot « égalité » dans les objectifs organisationnels de Condition féminine Canada; d) ramener le financement de Condition féminine Canada aux niveaux de 2006, rajustés aux coûts de la vie de 2011, et consacrer spécifiquement des fonds au rétablissement du Programme de contestation judiciaire; e) encourager les ministères et organismes fédéraux à donner à leurs employés de la formation sur les disparités entre les sexes et la violence sexiste, les sensibiliser au harcèlement sexuel et prévenir ce phénomène.

M-298 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité d’aider l’industrie forestière à intégrer les nouvelles biotechnologies aux produits forestiers traditionnels afin de promouvoir un recours accru à l’énergie propre, de favoriser l’emploi et d’accélérer la reprise économique en prenant les mesures suivantes : a) élaborer un plan d’action entièrement canadien en matière d’énergie propre, qui aidera le Canada à devenir une économie axée sur l’énergie propre et à favoriser le développement de la technologie canadienne; b) créer un fonds renouvelable et remboursable pour couvrir les dépenses en immobilisation liées à l’énergie propre; c) créer un crédit d’impôt à l’investissement de capitaux pour encourager le secteur privé à investir dans une industrie de produits forestiers nouvelle et intégrée; d) élargir et prolonger les programmes gouvernementaux en place qui favorisent l’intégration de technologies propres à l’industrie des produits forestiers; e) accroître l’investissement dans la recherche, le développement et l’innovation.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2011

M-299 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de réagir à la crise qui dure depuis dix ans dans le secteur forestier en convoquant le premier sommet national bisannuel en foresterie avec des représentants des provinces, des municipalités, des industries reliées à la foresterie, des syndicats, des chefs des Premières nations, des environnementalistes et des institutions financières, pour étudier la nature de la crise et élaborer une stratégie globale visant à favoriser la croissance au sein du secteur forestier dont profiteraient l’industrie ainsi que les familles et les collectivités qui en dépendent.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2011

M-300 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) envisager de s’engager à surveiller l’instauration de subventions et de pratiques en matière de commerce potentiellement inéquitables reliées au secteur forestier à l’extérieur du pays, comme l’ancien crédit d'impôt relatif à la liqueur noire et le programme d'aide pour la culture de la biomasse, aux États-Unis; b) en temps opportun, négocier l’élimination de ces subventions ou verser des prestations correspondantes aux producteurs nationaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 décembre 2011

M-301 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) les fonds accordés au programme de Stratégie de partenariat de lutte à l’itinérance (SPLI) devraient être indexés chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie; b) l’indexation devrait être rétroactive pour toutes années où elle n’a pas eu lieu; c) une évaluation quantitative des besoins réels en matière d’itinérance au Canada devrait être faite, en partenariat avec les organismes communautaires offrant des services aux personnes sans domicile fixe ou itinérantes; d) une évaluation devrait être faite chaque fois qu’un programme prend fin afin de réévaluer les besoins et d’éviter des coupures de services aux personnes sans domicile fixe ou itinérantes; e) les fonds du programme SPLI devraient être considérablement augmentés, en tenant compte des besoins réels exprimés par ladite évaluation; f) les fonds devraient être disponibles dès le début du prochain exercice financier afin d’éviter une attente inutile de la part des organismes dans le besoin ou une interruption des services destinés aux personnes sans domicile fixe ou itinérantes.

M-302 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives en vue d’imposer l’enregistrement obligatoire de tous les essais cliniques thérapeutiques menés au Canada.

M-303 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour instituer et financer un registre national des essais cliniques au Canada.

M-304 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait, dans un délai de 18 mois et après une vaste consultation publique, recommander à la Chambre des options détaillées pour mettre en place un meilleur système de représentation proportionnelle pour ce qui est de l’élection des députés fédéraux.

M-305 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renverser la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre fin au programme d’essai du Service de relais vidéo (SRV) effectué par Telus-Sorensen et qui s’adressait à la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta; b) rétablir le SRV; c) adopter immédiatement la technologie SRV, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise au besoin, pour l’offrir en option aux Canadiens sourds qui ont besoin de services facilitant les conversations téléphoniques, en plus du Service de transmission de messages au moyen de textes.

M-306 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager immédiatement des discussions avec les ministres des provinces et des territoires responsables de la santé afin de concevoir une vaste stratégie pancanadienne pour réagir aux troubles médicaux rares.

M-308 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) amorcer des négociations avec les États-Unis d’Amérique pour réduire les frais de passeport dans les deux pays afin d’accroître et de faciliter le tourisme et le commerce; b) promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée, d’un commun accord avec les États-Unis.

M-309 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Industrie devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment qui nuisent à la sécurité-incendie; b) préciser que le critère premier pour demander de modifier le Code soit la sécurité des premiers intervenants; c) veiller à ce que la sécurité-incendie devienne une exigence fondamentale dans le Code lors du cycle d’examen du Code en 2015.

M-310 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir un haut-commissariat à Fidji dès que faire se peut.

M-311 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la richesse de la langue, des arts et de la culture tamouls, ainsi que l'histoire, les traditions et les réussites de la communauté canadienne tamoule et la contribution de cette dernière à la société canadienne, et désigner le mois de janvier comme Mois du patrimoine tamoul.

M-316 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, il est honteux que l’objectif d’éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens avant l’an 2000, comme l’énonce la résolution adoptée par la Chambre en 1989, n’ait pas été atteint.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 15 février 2012

M-317 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les Canadiens à sensibiliser la population à l’ampleur de l’esclavage des temps modernes au Canada et à l’étranger et à prendre des mesures pour combattre la traite de personnes, en désignant le 22^e jour de février de chaque année la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, pour coïncider avec l’anniversaire de la déclaration unanime de la Chambre de condamner la traite de personnes et l’esclavage sous toutes ses formes, adoptée le 22 février 2007.

M-318 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Règlement devrait être modifié et qu’un nouveau système devrait être créé pour autoriser un député à parrainer une pétition électronique sur le site Web du Parlement de la façon suivante : a) sauf indication contraire, ou si elles sont sans objet, les exigences et directives relatives à la pétition électronique seraient les mêmes que celles en vigueur actuellement pour la pétition écrite; b) le greffier des pétitions pourrait invalider la pétition électronique si (i) il existe déjà une pétition identique sur le site Web du Parlement, (ii) elle ne respecte pas les exigences et directives en vigueur actuellement; c) les motifs du rejet de la pétition seraient affichés sur le site Web du Parlement par le greffier des pétitions; d) la pétition électronique serait affichée sur le site Web du Parlement pour une période active de six mois; e) le site Web du Parlement indiquerait, pour chaque pétition, (i) le nombre de signatures recueillies, (ii) la date d’expiration de la pétition; f) les noms des pétitionnaires ne seraient pas affichés en ligne; g) la Chambre mettrait en place des mesures pour éviter toute forme de pollupostage ou de signature automatique de la pétition électronique; h) à l’atteinte de 50 000 signatures, (i) la pétition serait soumise au Président de la Chambre, qui accorderait une heure de débat sur la pétition à la Chambre, à moins d’avoir des motifs de rejeter le débat, (ii) cette heure serait une prolongation des heures normales de séance et ne changerait pas l’ordre des travaux de la Chambre, (iii) plus particulièrement, aucun débat sur deux pétitions portant essentiellement sur le même sujet ne pourrait avoir lieu au cours d’une même session, (iv) si le Président de la Chambre rejette le débat, ses motifs seraient affichés sur le site Web du Parlement, (v) la pétition resterait en ligne jusqu’à l’échéance de la période de six mois; i) une fois que la pétition électronique aurait atteint 25 signatures et que la période d’affichage serait expirée, le gouvernement afficherait sa réponse à la pétition sur le site Web du Parlement dans les 45 jours suivant l’expiration; j) la pétition électronique ne remplacerait pas le système actuel de pétitions écrites.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 16 février 2012

M-320 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre rende hommage à Vaclav Havel pour son courage, son attachement aux valeurs démocratiques et sa solidarité avec les dissidents qui luttent pour la démocratie dans le monde entier, et qu’elle réitère l’engagement du Canada à l’égard de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne, des causes défendues par Vaclav Havel.

M-321 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que l’aptitude d’Environnement Canada à protéger la santé environnementale et humaine repose sur l’excellence et l’intégrité scientifiques; b) assurer le financement adéquat des programmes et des experts d’Environnement Canada au nom de l’excellence scientifique; c) veiller à ce que les politiques, décisions, orientations et règlements d’Environnement Canada reposent sur une science de la plus haute qualité; d) élaborer une politique d’intégrité scientifique qui favorise au maximum la redevabilité, l’intégrité et la transparence chez ceux qui établissent, utilisent et diffusent les données scientifiques à l’intérieur comme à l’extérieur d’Environnement Canada et qui empêche que ne soient modifiées, faussées ou supprimées les données scientifiques du ministère.

M-322 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renouveler son engagement en faveur de l’environnement et du développement durable; b) s’employer à atteindre les objectifs auxquels il s’est engagé à l’échelle internationale; c) examiner ses progrès en matière d’environnement et de développement durable et repérer les failles dans sa mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable; d) cerner les défis nouveaux et émergents à l’échelle nationale et internationale; e) s’engager à jouer un rôle directeur à la prochaine conférence mondiale sur l’environnement, la Conférence RIO + 20 sur le développement durable, et à faire en sorte que la conférence débouche sur des résultats concrets.

M-323 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il n'a pas à choisir entre la croissance économique et la protection de l’environnement, mais entre consommer et produire dans la vieille économie et prendre les devants dans la nouvelle économie; b) reconnaître que le Canada, ayant investi 3 milliards de dollars dans l’infrastructure verte, tarde à écologiser son économie en comparaison aux 112 milliards des États-Unis et aux 221 milliards de la Chine; c) entamer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les syndicats, l’industrie et les Premières nations, entre autres, des discussions en vue de dresser une stratégie nationale d’écologisation de l’économie comportant des objectifs pour 2015, 2020, 2025 et 2030; d) veiller à ce que la stratégie mise sur le développement des compétences, les programmes de formation, les cours d’accréditation et les politiques de transition pour les travailleurs et les localités dont les emplois risquent de disparaître ou de changer du fait du passage à une économie plus verte; e) faire état des répercussions de ses nouvelles politiques dans un rapport annuel au Parlement.

M-324 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accepter la science des changements climatiques; b) déposer un plan global de lutte contre les changements climatiques plutôt que des plans sectoriels; c) s’engager à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre auxquels il s’est engagé à l’échelle internationale, notamment en ramenant d’ici 2020 ses émissions à 17 % de moins qu’en 2005; d) s’engager à faire sa part pour maintenir la hausse de la température de surface moyenne de la terre au-dessous de 2 °C par rapport au niveau préindustriel.

M-325 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que 84 % des leaders d’opinion du monde universitaire, de l’administration publique, de l’industrie et des organisations sans but lucratif accordent au Canada une mauvaise note à cause de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et son retard à fixer le prix du carbone; b) reconnaître que 69 % des leaders d’opinion canadiens considèrent l’actuel gouvernement fédéral comme la principale entrave à la mise en œuvre de solutions d’énergie durable; c) reconnaître que les sources d’énergie non renouvelables et à fort dégagement de carbone sont insoutenables et que le Canada doit planifier son passage à des sources d’énergie plus durables; d) reconnaître le besoin d’une stratégie nationale d’énergie durable et de croissance économique afin que le Canada puisse réussir dans l’économie mondiale; e) accepter la responsabilité morale et intergénérationnelle et faire le nécessaire pour atteindre d’ici 2020 son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre; f) reconnaître que la possibilité de maintenir la hausse de la température de surface moyenne de la terre au-dessous de 2 °C par rapport au niveau préindustriel est gravement compromise; g) dresser une stratégie nationale d’énergie durable comportant des objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et de transports.

M-326 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie nationale d’augmentation de l’efficacité énergétique comportant des objectifs pour 2020, 2030, 2040 et 2050.

M-327 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer des objectifs nationaux de production d’énergies renouvelables peu polluantes pour 2020, 2030, 2040 et 2050 et dresser un plan d’action pour atteindre ces objectifs.

M-328 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser une stratégie nationale des transports durables comportant des objectifs pour 2020, 2030, 2040 et 2050.

M-329 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un budget de soutien aux projets sans effet sur le climat des municipalités pour réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre et neutraliser les émissions inévitables par les crédits d’émission de carbone.

M-330 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) entamer avec la province de l’Alberta, l’industrie, les syndicats, les municipalités et les Premières nations, entre autres, des discussions en vue d’un plan de gestion à long terme des sables bitumineux ayant pour effet, entre autres, de réguler le rythme et l’ampleur de leur exploitation; b) veiller à ce que soient mieux protégés la qualité de l’air, les écosystèmes de la forêt boréale ainsi que l’eau et d’autres ressources naturelles; c) veiller à ce que soient évaluées scientifiquement les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur l’environnement et la santé humaine; d) présenter des solutions de sauvegarde et de restauration de l’environnement.

M-332 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, les membres du Congrès national africain d’Afrique du Sud ne devraient pas être présumés interdits de territoire au Canada simplement en raison de leur adhésion à ce parti.

M-333 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner l’année 2014, « Année du cerveau », de manière à : a) accroître la conscientisation publique quant à l’importance d’améliorer le plus possible la santé cérébrale et d’alléger le fardeau que représente la maladie cérébrale pour ceux qui en souffrent et leurs familles; b) saisir l’occasion de maintenir la santé cérébrale et atténuer les préjugés associés aux maladies neurologiques et psychiatriques à l’aide d’une campagne de sensibilisation nationale; c) aider les personnes atteintes de troubles cérébraux en augmentant le rythme de découvertes scientifiques et en offrant plus de services de soins bienveillants, coordonnés et efficaces; d) attirer l’attention des politiciens sur les coûts humains et économiques qu’entraînent et qu’entraîneront les maladies cérébrales; e) établir des projets de coopération internationale dans les domaines de l’éducation et de la science en vue d’améliorer la santé cérébrale dans le monde; f) laisser au Canada un héritage durable en augmentant la conscientisation et en améliorant la compréhension à l’égard de la santé et de la maladie cérébrale, ainsi qu’en améliorant les diagnostics et les traitements.

M-334 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le cerveau est l’organe le plus important du corps humain, car c’est lui qui nous définit; b) reconnaître que le cerveau nous maintient en vie et nous fait réagir à notre environnement; c) reconnaître qu’un mauvais fonctionnement du cerveau peut compromettre tous les aspects de notre vie; d) reconnaître qu’un Canadien sur trois, soit 10 millions de Canadiens, sera touché par un trouble neurologique ou psychiatrique à un moment de sa vie; e) reconnaître que de nombreuses maladies cérébrales neurologies et psychiatriques, dont la maladie d’Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique, la démence fronto-temporale, la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, les troubles de l’humeur et la schizophrénie, ont des dénominateurs communs, à savoir qu’elles sont incurables et qu’aucun traitement n’arrête ou ne ralentit leur progression; f) élaborer une stratégie canadienne sur le cerveau.

M-335 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, une stratégie canadienne sur le cerveau devrait comprendre : a) une campagne soutenue d’éducation et de sensibilisation visant la prévention des maladies, des affections et des lésions cérébrales et l’atténuation des préjugés associés aux maladies neurologiques et psychiatriques; b) une meilleure compréhension de la nature de ces maladies et de leurs effets sur les personnes et la société, ainsi que l’établissement d’une société plus inclusive dans laquelle les personnes atteintes de maladies cérébrales sont productives et pleinement intégrées; c) une stratégie canadienne de prévention des lésions cérébrales visant à réduire l’incidence des lésions acquises au cerveau et à la moelle épinière; d) un programme de traitement et de soutien intégré visant à optimiser la qualité de vie des personnes atteintes de troubles cérébraux; e) un plan visant à protéger les personnes atteintes de troubles cérébraux et leurs familles de la discrimination génétique, y compris une mesure législative pour empêcher les employeurs et les assureurs d’inciter les demandeurs à subir des tests génétiques et d’obtenir des renseignements génétiques afin d’évaluer la responsabilité du demandeur; f) l’assurance que les personnes handicapées par une maladie neurologique ou psychiatrique, ainsi que leurs familles, sont protégées conte la pauvreté; g) un soutien à l’égard du précieux rôle que jouent la famille et les aidants naturels; h) un investissement accéléré et ciblé dans la recherche en neurosciences; i) une table ronde permanente sur l’élaboration et le déploiement de la stratégie canadienne sur le cerveau, à laquelle prendraient part des responsables du portefeuille fédéral de la santé, des décideurs provinciaux et territoriaux, des chercheurs, des représentants des organismes de bienfaisance en santé neurologique et mentale, ainsi que toutes les parties intéressées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les patients, leurs familles, les fournisseurs de soins, les professionnels de la santé et les fournisseurs de services.

M-336 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le niveau de soutien devra être augmenté jusqu’à ce que les maladies cérébrales soient efficacement traitées par des moyens thérapeutiques; b) offrir des bourses de recherche transformative sur le cerveau pour de multiples chercheurs afin d’accélérer le passage de la découverte à la mise au point de nouveaux traitements et thérapies pour les maladies neurologiques et psychiatriques; c) élaborer un programme canadien coordonné pour mettre au point des plateformes technologiques en neuroimagerie, neurogénomique, neuroprotéomique et en modèles de maladies; d) financer, de façon stable pendant quatre ans, un programme pancanadien de formation pour préparer la prochaine génération de neuroscientifiques.

M-337 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’en cette ère de mondialisation et de concurrence, c’est la force cérébrale des Canadiens qui déterminera le succès économique du Canada; b) accroître la recherche dans le domaine des troubles neurologiques et psychiatriques importants, favoriser l’innovation et le transfert des connaissances et faire en sorte que les idées novatrices se transforment en nouveaux produits et services qui encouragent la croissance, qui permettent de créer des emplois de qualité et qui luttent contre les maladies et les troubles neurologiques et psychiatriques.

M-338 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre: a) les femmes et les organisations féminines inuites, des Premières nations, métisses et autochtones des villes devraient prendre l’initiative de l’élaboration de stratégies sectorielles nationales du logement pour les populations qu’elles représentent; b) le gouvernement devrait (i) instituer une stratégie nationale du logement qui englobe les femmes et lui permette de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de la personne en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui garantit le droit à un niveau de vie et à un logement suffisants, (ii) établir, à l’intérieur de cette stratégie, des normes nationales pour l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’application de lois et de politiques pour des programmes d’aide au logement qui satisfont aux besoins particuliers des femmes, (iii) s’assurer, par le biais de la stratégie, qu’il y ait suffisamment de logements pour répondre aux besoins des femmes tout au long de leur vie selon les principes de l’égalité et de la non-discrimination.

M-339 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, en prévision de la Conférence Rio+20 de juin, le gouvernement devrait : a) déposer au Parlement comment il respectera ses engagements internationaux en matière d’environnement et de développement durable; b) en particulier, comment il entend atteindre les objectifs de l’accord de Copenhague et combler sa juste part de l’écart de mégatonnes (c'est-à-dire la différence entre les engagements existants en matière d’atténuation et les réductions des émissions nécessaires pour éviter toute perturbation sérieuse du climat).

M-340 — 16 octobre 2013 — — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe 86(1), de ce qui suit :

« 86. (1)a) Tout député peut donner avis d'une affaire à inscrire aux Affaires émanant des députés, et peut le faire, si tel est son choix, de concert avec autant d’autres députés que la Chambre des communes ne compte de partis officiellement reconnus, moins un.

b) Tout député qui parraine conjointement avec un autre député une affaire inscrite aux Affaires émanant des députés peut présenter une motion portant sur cette affaire avec le consentement de tous les autres parrains de l’affaire, et cette motion est inscrite au nom de tous les parrains de l’affaire. »

b) par substitution, au paragraphe 86(2), de ce qui suit :

« (2) Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu'ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le ou les députés aux noms duquel ou desquels l'affaire a d'abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n'importe quand avant que l'affaire ne soit proposée. »

c) par adjonction du nouveau sous-alinéa suivant immédiatement après le sous-alinéa 87(1)a)(iii) :

« (iv) Une affaire émanant des députés n’est pas rayée du Feuilleton si l’un ou plusieurs de ses parrains deviennent non admissibles, à moins que tous ne le deviennent. »

d) par substitution, à l’alinéa 87(1)d), de ce qui suit :

« d) Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le deuxième jour de séance suivant le jour où l’ordre de priorité est établi ou complété, le député dont le nom a été inscrit dans l’ordre de priorité peut aviser le Greffier par écrit qu’il souhaite voir son affaire désignée non votable au moyen d’un avis signé par tous les parrains de cette affaire.

e) Les noms des députés qui parrainent une affaire sont retirés de la Liste portant examen des affaires émanant des députés une fois que l’affaire a été inscrite dans l’ordre de priorité. »

e) par substitution, à l’article 90, de ce qui suit :

« 90. Sauf dans les cas prévus à l'article 96 du Règlement, après que la Chambre ou un comité plénier a étudié un projet de loi ou un autre ordre émanant d'un ou de plusieurs députés et que toute délibération à ce sujet a été ajournée ou interrompue, ledit projet de loi ou ordre est inscrit au Feuilleton de la séance suivante, au bas de l’ordre de priorité, sous la rubrique respectivement assignée à ces projets de loi ou ordres. »

f) par substitution à l’alinéa 92(1)b)(ii) de ce qui suit :

« (ii) ses parrains ont signifié par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre. »

g) par substitution, au paragraphe 92(2), de ce qui suit :

« (2) Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé à l’alinéa (1)a) du présent article, le ou les parrains de l’affaire qui fait l’objet du rapport peuvent comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi ils estiment que l’affaire devrait pouvoir être mise aux voix. »

h) par substitution, à l’alinéa 92(4)a), de ce qui suit :

« (4)a) Lorsque le rapport visé à l’alinéa (3)a) du présent article est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire qui en fait l’objet peut en appeler de la décision du Comité en soumettant au Président, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, une motion d’appel signée par tous les parrains de l’affaire et par cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Si aucune motion d’appel n’est soumise au Président dans le délai prévu au présent paragraphe, ou si tous les parrains signifient par écrit au Président qu’ils renoncent à leur droit d’appel auprès de la Chambre, le rapport est réputé adopté. »

i) par substitution, au paragraphe 92.1(1), de ce qui suit :

« 92.1 (1) Lorsqu’un rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement est présenté à la Chambre, l’un des parrains de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport, présenter un avis écrit signé par tous les parrains de l’affaire pour signaler son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. »

j) par substitution, au paragraphe 92.1(2), de ce qui suit :

« (2) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain ou l’un des parrains de l’affaire, dans le cas d’une affaire ayant de multiples parrains, qui a fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, lorsqu’il transmet ledit avis, indiquer au Greffier celle de ses affaires qui doit remplacer l’affaire non-votable dans l’ordre de priorité et, nonobstant tout autre article du règlement, cette affaire conserve son rang dans l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »

k) par substitution, au paragraphe 92.1(3), de ce qui suit :

« (3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le ou les parrains qui n’ont pas d’autres avis de motion inscrits à leur nom au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou de projets de loi à étudier en deuxième lecture inscrits au Feuilleton à leur nom doivent, dans les 20 jours suivant la présentation du rapport conformément à l’alinéa 92(3)a) du Règlement, avoir fait inscrire à leur nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou avoir un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l’application des articles 86 à 99 du Règlement. »

l) par substitution, au paragraphe 93(3), de ce qui suit :

« (3) Il ne peut être proposé d’amendement à une motion ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi qu’avec l’autorisation de tous les parrains de la mesure. »

m) par substitution, à l’alinéa 94(2)a), de ce qui suit :

« (2)a) Lorsqu'un député a donné, par écrit, avis d'au moins quarante-huit heures qu'il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu'il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un ou des députés dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ou aux députés ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées. »

n) par substitution, au sous-alinéa 94(2)c)(i), de ce qui suit :

« (i) son ou ses parrains ne peuvent demander d’échange en vertu de l’alinéa 94(2)a) du Règlement; »

o) par substitution, au paragraphe 95(1), de ce qui suit :

« 95. (1) Quand la Chambre étudie une affaire émanant des députés faisant l'objet d'un vote, le député qui propose la motion à l’étude peut parler pendant au plus quinze minutes suivies d’une période de cinq minutes pour les questions et commentaires. Lorsqu’une affaire est parrainée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également, après quoi une période de cinq minutes est allouée pour les questions et commentaires. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes. Toutefois, le député ou les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre les parrains désireux de prendre la parole, à la fin de la deuxième heure de débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour débattre. »

p) par substitution, au paragraphe 95(2), de ce qui suit :

« (2) Quand une affaire émanant des députés qui ne fait pas l’objet d’un vote est proposée, le député qui propose la motion peut parler pendant au plus quinze minutes. Lorsque cette affaire est proposée par plus d’un député, les parrains qui souhaitent prendre la parole disposent au total de quinze minutes qu’ils doivent se séparer également. Par la suite, aucun député ne peut parler pendant plus de dix minutes durant une période n’excédant pas quarante minutes. À la fin des quarante minutes, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, les députés qui proposent ladite motion peuvent, s’ils le désirent, parler à nouveau et disposent à cette fin d’une période d’au plus cinq minutes, séparée également entre tous ceux d’entre eux qui souhaitent prendre la parole. Le débat prend ainsi fin. »;

et que la Greffière soit autorisée à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent

M-341 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le mandat du Conseil national des aînés de manière à ce que celui-ci fonctionne indépendamment du bureau de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ainsi que de celui de la ministre d'État (Aînés), de manière à ce qu’il ait le pouvoir de publier ses propres rapports et de manière à ce qu’il fonctionne indépendamment pour ce qui est d’assumer ses responsabilités à l’égard du travail du Conseil, tout en exécutant ses tâches administratives et financières selon les normes de la fonction publique.

M-342 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger que les banques participent au processus de règlement des différends de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement et pour que les décisions de l’ombudsman soient juridiquement contraignantes.

M-343 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) correspond à des troubles graves et permanents dus à l’exposition à l’alcool avant la naissance; b) que l’exposition prénatale à l’alcool peut causer des dommages au cerveau, des déficits cognitifs et des troubles du comportement, des handicaps congénitaux, une limitation de la croissance et des invalidités permanentes; c) que la seule manière de prévenir l’ETCAF est que les femmes s’abstiennent de consommer de l’alcool pendant leur grossesse et reçoivent du soutien social et un traitement efficace; d) qu’il existe un immense besoin de recherche centrée sur la prévention, la surveillance, le traitement et les services de soutien pour les personnes atteintes de l’ETCAF et pour les femmes ayant des problèmes de toxicomanie qui donnent naissance à des enfants atteints à leur tour de l’ETCAF; e) que le niveau de soutien devra être relevé tant que naîtront des enfants atteints de l’ETCAF.

M-344 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) est un problème biomédical et social complexe; b) que les familles et les collectivités ont besoin de recevoir une aide appropriée, y compris par l’entremise des réseaux d’aidants naturels et des systèmes d’éducation; c) que les enfants nés avec un ETCAF devraient profiter de soutiens qui leur donneront les meilleures chances d’une vie égale à celle des autres citoyens canadiens.

M-345 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de poursuivre les recherches sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), dans plusieurs domaines, notamment : a) l’établissement de thérapies comportementales et de pharmacothérapies permettant d’amorcer et de poursuivre le sevrage des femmes ayant une dépendance à l’alcool; b) la définition des facteurs de risque pour le fœtus et pour la mère qui augmentent la vulnérabilité à l’ETCAF; c) l’élaboration d’approches technologiques perfectionnées permettant le diagnostic de l’ETCAF et leur application en télémédecine; d) le repérage de marqueurs biologiques pour indiquer l’exposition fœtale à l’alcool; e) des recherches fondamentales accrues pour découvrir les mécanismes des effets de l’alcool sur l’embryon et le developpement d'interventions prénatales et postnatales afin d'amenuiser les effets de l'exposition prénatale à l'alcool; f) pour concevoir des interventions qui traiteraient les lacunes de la fonction neurocognitive des personnes atteintes de l’ETCAF pendant toute leur vie.

M-346 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) de faire de la recherche sur la prévention en santé publique afin de recenser des stratégies ayant fait leurs preuves pour réduire la consommation d’alcool durant la grossesse et les dommages qui résultent de l’exposition à l’alcool durant la grossesse; b) de fournir la formation et le soutien nécessaires à la mise en œuvre des stratégies recensées dans (i) les centres de traitement de l’alcoolisme, (ii) les foyers d’hébergement pour femmes, (iii) les centres de santé, hôpitaux et autres établissements de soins de santé pertinents, (iv) les établissements de détention, judiciaires et d’internement pour jeunes et pour adultes, (v) les maisons d’enseignement, (vi) les bureaux de protection de l’enfance, les centres jeunesse et les services sociaux, (vii) d’autres entités pertinentes.

M-347 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer des ressources d’information en ce qui concerne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) qui aideraient les médecins, les infirmières, les psychologues, le personnel de réadaptation, les travailleurs sociaux et les professionals de l'éducation à : a) identifier et à sensibiliser les femmes qui sont à risque de consommer de l’alcool durant la grossesse; b) fournir du soutien aux femmes à risque de consommer de l’alcool durant la grossesse; c) assurer le dépistage de l’ETCAF chez les enfants; d) accéder aux services de soutien et de traitement de l’ETCAF.

M-348 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de financer des projets pilotes pour dégager et mettre en application les meilleures pratiques pour : a) sensibiliser les responsables des services d’adoption et d’hébergement aux services offerts et nécessaires pour les enfants atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF); b) favoriser les évaluations et les interventions précoces afin d’améliorer les fonctions; c) éduquer les enfants atteints de l’ETCAF; d) fournir des services éducatifs aux familles biologiques, d’accueil et adoptives des personnes atteintes de l’ETCAF; e) fournir de l’aide à l’exercice du rôle de parent; f) former des mentors pour les personnes atteintes de l’ETCAF.

M-349 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de financer des projets pilotes pour instaurer des systèmes intégrés de services de transition pour les adultes atteints de l'Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), et évaluer leur efficacité, tels que notamment : a) de l’aide au logement; b) des services de suivi et d’assistance à domicile; c) de la formation professionnelle et des services de placement; d) des services de suivi de la médication; e) de la formation et du soutien aux organismes offrant des services.

M-350 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) de donner au ministère de la Justice une formation pour le sensibiliser à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF); b) d’adopter des procédures de contrôle de l’ETCAF; c) d’éduquer les procureurs, les défenseurs des enfants, les travailleurs sociaux qui oeuvrent auprès des enfants, les juges, les agents de la paix, les gardiens de prison et les agents de probation sur la façon de traiter et d’aider les personnes atteintes de l’ETCAF qui se retrouvent dans le système de justice pénale; d) d’incorporer des connaissances sur l’identification, la prévention et le traitement de l’ETCAF dans les compétences exigées des professionnels de la justice; e) d’identifier les lacunes dans la façon dont le système traite actuellement les jeunes et les adultes atteints de l’ETCAF; f) de trouver d’autres méthodes de détention et de traitement qui sont plus efficaces pour les délinquants atteints de l’ETCAF; g) de travailler avec des spécialistes de l’ETCAF pour mettre en œuvre des programmes de transition à l’intention des jeunes et des adultes atteints de l’ETCAF qui sont remis en liberté.

M-351 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, en Chambre, des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-352 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’importance économique de Katimavik pour plus de 90 collectivités qui bénéficient de ce programme au Canada; b) reconnaître l’importance de la relation entre le programme Katimavik et des centaines d’organismes sans but lucratif au Canada; c) promouvoir et soutenir les programmes pour la jeunesse, comme Katimavik, qui enseignent aux jeunes les mérites et l’importance du bénévolat, de l’engagement civique et du bilinguisme; d) reconnaître que Katimavik favorise des échanges interculturels importants entre le Canada français et anglais; e) rétablir le financement de 14 millions de dollars par année versé au programme Katimavik; f) collaborer avec tous les députés afin d'examiner et de corriger les réserves qu’ils entretiennent à l’égard du fonctionnement du programme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2012

M-355 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait convier un groupe de témoins experts et tenir des audiences publiques afin d’examiner s’il faut mettre à jour le Code de sécurité 6 en fonction des récentes conclusions scientifiques montrant que les exigences en place ne protègent pas adéquatement la sécurité et la santé des Canadiens, plus particulièrement les personnes sensibles aux ondes électromagnétiques, en raison de l’augmentation des sources d’exposition au rayonnement non ionisant à haute fréquence, comme les compteurs intelligents.

M-356 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’intérêt national que revêt un transport ferroviaire propre, efficace, silencieux et moderne pour Toronto, y compris entre son principal aéroport et sa plaque tournante ferroviaire et devrait presser le gouvernement d’Ontario et Metrolinx de modifier les plans actuels du lien air-rail entre la gare Union et l'aérogare Pearson et manifester sa préférence marquée pour l’électrification complète du service dès le départ plutôt que l’utilisation de trains à moteur diesel, l’ajout d’arrêts et l’abordabilité des déplacements, en appliquant les tarifs actuels du transport en commun.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 27 avril 2012

M-357 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement annoncer un échéancier et verser les fonds nécessaires pour que le Parc de la Rouge soit officiellement désigné comme étant le premier parc urbain national du Canada.

M-358 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait : a) tenir compte du nombre croissant de preuves scientifiques établissant un lien entre l’emploi des pesticides néonicotinoïdes et le déclin des populations d’abeilles à miel et d’autres pollinisateurs, et, notamment, les faits établis par le professeur Jeffrey Pettis du Département de l’agriculture des États-Unis; b) imposer l’interdiction de ce groupe de pesticides systémiques partout au Canada.

M-359 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait énoncer tous les domaines de recherche et de partenariats scientifiques auxquels il entend appliquer des compressions et expliquer de quelle manière chacune des mesures de compression se répercutera sur le processus décisionnel et l’élaboration de politiques publiques.

M-360 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en ce qui concerne l’abrogation de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), déterminer : a) l’impact sur le processus décisionnel lié à la réglementation, le risque d’effets environnementaux cumulatifs et pour un projet en particulier, et l’atténuation des risques par les promoteurs; b) le caractère adéquat des évaluations environnementales dans chaque province et territoire, et les coûts prévus des changements à la LCEE pour chaque province et territoire; c) les effets de projets industriels interprovinciaux.

M-361 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que l’Union internationale de phlébologie classifie l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) comme malformation veineuse congénitale; b) que 30 000 personnes ont été traitées pour une IVCC dans 60 pays; c) qu’il y a une prépondérance d’études positives sur l’IVCC qui ont recours à l’imagerie multimodale pour déterminer le diagnostic; d) qu’il y a eu trois grandes études sur la sécurité de la procédure d’IVCC réalisées auprès de plus de 1 000 patients; e) que l’angioplastie veineuse est couramment utilisée pour traiter des maladies comme le syndrome de Budd-Chiari (veine hépatique), le syndrome de May-Thurner (artère iliaque) et les veines rénales chez les patients en dialyse; f) qu’il y a trois essais cliniques de phase II approuvés par la FDA en cours aux États-Unis; g) que le National Institute for Health and Clinical Excellence du Royaume-Uni préconise la tenue d’essais cliniques très surveillés; h) que plusieurs chercheurs et médecins américains et canadiens réputés appuient les essais cliniques adaptatifs des phases II et III pour l’IVCC au Canada.

M-362 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les annulations de rendez-vous médicaux et tests obligatoires, refus de traitement et menaces à des personnes ayant suivi un traitement d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) se poursuivent; b) travailler avec les provinces et les territoires et tous les intervenants concernés afin de dépolariser les différentes factions qui se sont créées dans le milieu médical à l’égard de l’IVCC; c) travailler avec les provinces et les territoires et tous les intervenants concernés afin d’empêcher que les personnes ayant reçu un traitement d’IVCC se voient refuser des soins de suivi; d) travailler avec les provinces et les territoires afin de définir les soins de suivi appropriés pour l’IVCC par la consultation de médecins et d’autres professionnels de la santé qui traitent ou ont traité activement l’IVCC.

M-363 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, pour ce qui est des essais cliniques concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), devrait : a) publier les noms, les titres de compétences et les déclarations de conflits d’intérêts des personnes qui font partie du comité de révision international, nommées par les Instituts de recherche en santé du Canada; b) publier les critères de sélection utilisés; c) publier le calendrier prévu pour les essais cliniques et les sources de financement; d) veiller à ce que la soumission retenue prenne en considération les éléments clés de la conception des essais déjà approuvés par la FDA sur l’IVCC; e) veiller à ce que les personnes responsables du diagnostic et du traitement aient la formation requise et soient expérimentées dans le traitement de l’IVCC; f) veiller à ce que les résultats cliniques mesurent les événements cibles thérapeutiques primaires, secondaires et tertiaires, et à ce que les mesures de sécurité soient spécifiées; g) déterminer s’il y aura un comité de révision officiel et indépendant chargé d’assurer la sécurité des données.

M-364 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un programme de recherche sur la question des soins offerts aux personnes atteintes de la sclérose en plaques (SP), y compris : a) la formulation d’objectifs sur les soins offerts aux personnes atteintes de la SP; b) la tenue de consultations auprès de Canadiens atteints de la SP pour déterminer de quelle façon le régime de soins de santé du Canada pourrait mieux répondre à leurs besoins, quels sont les défis qu’ils ont dû surmonter à l’intérieur de ce régime et quels sont les meilleurs moyens de surmonter ces défis; c) la détermination du savoir médical actuel au sujet de l’histoire naturelle de la SP du point de vue des personnes qui en sont atteintes; d) la mise sur pied de groupes de travail formés de médecins, de scientifiques et de personnes atteintes de la SP qui auraient pour mandat de formuler une description détaillée de ce qu’est la réalité des personnes atteintes de la SP, d’établir les symptômes qui requièrent une intervention médicale, d’expliquer comment la maladie aurait pu être mieux diagnostiquée, d’expliquer la nécessité de traitements plus rapides et d’établir si la recherche scientifique s’intéresse aux bonnes questions relativement à la SP; e) la détermination de la meilleure façon d’offrir des options de soins axées sur le patient et fondées sur les preuves dans le but d’améliorer la qualité de vie du patient et de ralentir la progression de la maladie; f) la détermination des études épidémiologiques et du suivi des antécédents familiaux qui seront nécessaires pour veiller au diagnostic le plus rapide possible de la SP.

M-365 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait organiser une conférence pluridisciplinaire (p. ex. omnipraticiens, radiologistes d’intervention, neurologues, nutritionnistes, ostéopraticiens, physiothérapeutes, orthophonistes, personnes atteintes de la sclérose en plaques (SP), etc.) axée sur : a) le développement de soins axés sur le patient atteint de la SP; b) le resserrement des règles pour que personne ne passe entre les mailles du filet; c) l’amélioration de la qualité de vie; d) une meilleure compréhension des difficultés du patient atteint de la maladie; e) une meilleure satisfaction des besoins des patients; f) la mise au point de méthodes qui mesurent l’amélioration de la qualité de vie; g) la fourniture de ressources éducatives en sciences nouvelles pour les étudiants en médecine, les professionnels de la santé et les personnes atteintes de la SP.

M-366 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) la démence n’est pas une étape normale du vieillissement; b) en raison du vieillissement de la population, la démence devient un problème croissant pour les services de santé et le financement de la santé, qu’elle constitue en conséquence une priorité critique en matière de santé et qu’il doit intervenir dès maintenant; c) le rapport de l’Organisation mondiale de la santé intitulé Dementia: A Public Health Priority et le rapport de la Société Alzheimer du Canada intitulé Raz-de-marée : Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes au Canada, constituent des sonnettes d’alarme qui nous forcent à prendre les mesures voulues pour pallier les conséquences de la démence sur le bien-être de la population et sur la viabilité du système de santé de notre pays; d) que la démence affectera 1,1 million de Canadiens dans moins de 25 ans, qu’on s’attend que les coûts économiques de la maladie vont être décuplés pour atteindre 153 milliards de dollars par an et que, avec l’aide voulue, de nombreuses personnes pourraient et devraient être en mesure de continuer à contribuer à la société et de à d’une bonne qualité de vie; e) la démence impose un fardeau considérable aux aidants naturels et que nous avons l’obligation morale, en tant que société, de fournir aux familles aux prises avec ce fardeau une aide financière, médicale, juridique et sociale suffisante; f) alors que cinq des pays du G7 se sont déjà donné un programme national sur la démence ou se sont engagés à le faire, le Canada tire de l’arrière à ce chapitre; g) il faudrait prendre les mesures voulues pour composer avec les répercussions de la démence (i) en faisant la promotion d’une société sensibilisée au problème de la démence, (ii) en faisant de la démence une priorité nationale en matière de santé et de services sociaux, (iii) en améliorant l’attitude du public et des professionnels envers la démence et en faisant mieux connaître cette maladie, (iv) en appliquant certaines des démarches et solutions à l’efficacité avérée déjà adoptées dans d’autres pays au sujet de la démence, (v) en faisant de la recherche une priorité, (vi) en faisant connaître les mesures de prévention de la démence, (vii) en encourageant le diagnostic et la gestion précoces de la maladie, (viii) en améliorant la formation et les capacités de la main-d’œuvre, (ix) en instituant des mécanismes souples de prestation de soins et de services de santé, en particulier pour les aidants naturels.

M-367 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le cadre d’un plan sur la démence reconnaître que : a) le nombre des hospitalisations de personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer est trois fois plus élevé que celui des personnes âgées ne souffrant pas de cette maladie, et que les résultats cliniques de ces hospitalisations sont plus mauvais chez les patients souffrant de la maladie d’Alzheimer; b) la démence est la principale cause d’institutionnalisation en soins de longue durée chez les Canadiens âgés; c) les personnes souffrant de démence sont actuellement traitées dans des établissements qui peuvent être très coûteux (p. ex. les services d’urgences, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée); d) la démence représente une dépense importante en termes de coûts et de ressources en soins de santé, et que ces derniers vont croître en raison de l’augmentation rapide du nombre de personnes souffrant de démence; e) les patients souffrant de démence demeurent plus longtemps en soins à charge totale que tout autre patient décédant d’une quelconque autre maladie, ce qui ne fait qu’accentuer la crise des coûts de santé liés à la démence; f) le rapport de l’Institut canadien d’information sur la santé, « Niveaux de soins alternatifs au Canada », et le rapport de l’Institut de recherche en services de santé, « Health System Use by Frail Ontario Seniors », démontrent que la crise hospitalière des « autres niveaux de soins » (ANS) ne peut être jugulée sans faire appel à une stratégie de la démence axée sur la collectivité et conçue pour que les personnes souffrant de démence puissent demeurer le plus longtemps possible à leur domicile; g) une stratégie de la démence axée sur la collectivité permettrait de réduire le débordement des services d’urgence, les hospitalisations, le pourcentage d’ANS, ainsi que de repousser le moment du placement en lit de longue durée, et de libérer ainsi des lits d’hôpitaux, de réduire la surpopulation hospitalière, d’améliorer les délais d’attente, de réduire le nombre de centres de soins devant être bâtis, et d’économiser de l’argent; h) les personnes souffrant de démence supportent mal d’être renvoyées de spécialiste en spécialiste, et d’hôpital en hôpital, pour leurs troubles apparents, plutôt que d’être traités dans un environnement unique, intégré et familier; i) passer des soins de courte et de longue durée à des soins dans la collectivité pourrait permettre à de nombreuses personnes souffrant de démence de bénéficier d’une meilleure qualité de vie et de continuer de participer et de contribuer à la société; j) passer des soins de courte et de longue durée à des soins dans la collectivité répond aux recommandations du rapport Drummond en Ontario et du report Walker sur les ANS.

M-368 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, en plus de la Période de questions, les déclarations, débats et réunions de comité télévisés devraient être présentés avec le sous-titrage codé pour les malentendants dans les deux langues officielles.

M-369 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) au Canada, les patients souffrant de maladies rares n’ont pas accès aux essais cliniques et aux nouveaux médicaments qui sont sur le marché ailleurs dans le monde; b) il est essentiel d’accorder à tous les patients un accès égal et rapide à des thérapies visant à lutter contre les maladies débilitantes et mortelles; c) les investissements continus des Canadiens dans la recherche sur la génomique, la protéomique, les traitements au moyen de cellules souches et la médecine régénératrice mèneront à l’élaboration de nouvelles thérapies pour le traitement des maladies rares; d) on peut raisonnablement supposer que bon nombre de nouvelles thérapies aux fins de la lutte contre les maladies rares ne seront pas mises sur le marché en raison du petit nombre de patients par rapport au coût élevé de leur mise au point; e) le Canada est un des rares pays développés à ne pas avoir de définition des maladies rares; f) des politiques adoptées dans les autres pays pour encourager la mise au point de traitements pour les maladies rares ont conduit à la mise au point de nouveaux traitements pour les patients; g) le Parlement a déjà réclamé la mise en œuvre d’une politique nationale sur les médicaments à propos du traitement des maladies rares; h) les Canadiens jouiraient d’une meilleure santé et de retombées économiques si l’on offrait des mesures incitatives aux innovateurs canadiens afin de les aider à mettre au point et à commercialiser des médicaments servant au traitement des maladies rares.

M-370 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait définir « maladie rare » comme une maladie ou un problème de santé chronique débilitant ou mortel que l’on retrouve au Canada chez moins d’une personne sur 2 000.

M-371 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) les données montrent que l’inactivité physique constitue un important problème de santé publique au Canada; b) les enfants et les jeunes passent en moyenne 6 heures par jour devant un écran, sans compter les heures où ils sont à l’école, et plus de 7 heures par jour, la fin de semaine; c) seulement 9 p. 100 des garçons et 4 p. 100 des filles ont un mode de vie conforme aux Directives canadiennes en matière d'activité physique; d) le Canada n’a toujours pas de stratégie nationale en matière d’activité physique; e) en 2005, les ministres de la santé fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont adopté la Stratégie pancanadienne intégrée en matière de modes de vie sains; f) en 2010, les ministres canadiens responsables de la santé ont déclaré que la promotion de la santé et la prévention des maladies, des incapacités et des blessures constituent une priorité essentielle à la durabilité du système de santé et que le gouvernement a peu fait pour donner suite à cette déclaration; g) il y a incohérence entre le discours du gouvernement sur l’importance de la crise de la sédentarité chez les enfants et son initiative ainsi que son investissement à cet égard.

M-372 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reprendre immédiatement les discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé pour l’élaboration d’une stratégie pancanadienne globale de promotion de l’activité physique, s’engager à la mettre en œuvre et effectuer les investissements requis.

M-373 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un processus pour que certains médicaments soient désignés à titre de médicaments à employer pour le traitement de maladies rares; b) élaborer des protocoles d’essais cliniques pour les médicaments qui conviennent au traitement de maladies rares; c) engager les ressources nécessaires pour la surveillance post-commercialisation, la recherche et l’enregistrement des patients afin de recueillir les résultats et les données de sécurité pour les maladies rares; d) élaborer des normes appropriées en ce qui a trait aux formats, à l’efficacité et à la sécurité des essais chez les petits groupes de patients en ce qui touche à la médication pour le traitement des maladies rares.

M-374 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) l’accord de 2004 des premiers ministres sur les soins de santé demandait l’élaboration d’une stratégie pharmaceutique pancanadienne pour améliorer l’accès aux médicaments nécessaires; b) les maladies rares devraient être intégrées à la stratégie.

M-375 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait analyser toutes les recommandations formulées dans chaque projet de loi, chaque étude ou activité provenant de la Chambre des communes, du Sénat, de leurs comités respectifs, et des députés au sujet des troubles du spectre autistique (TSA), et qu’il devrait déterminer quelles recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre, lesquelles sont en cours, lesquelles ont été réalisées, et quels enjeux clés concernant les TSA n’ont pas encore été abordés au Canada de façon significative.

M-376 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait organiser, en collaboration avec les provinces, les territoires, et tous les autres intervenants pertinents, un nouveau symposium sur la recherche et la pratique médicale basée sur les faits pour ce qui est des troubles du spectre autistique (TSA), afin de partager les données à jour, les résultats de recherches, les pratiques exemplaires, de savoir quels sont les principaux défis auxquels les familles touchées par les TSA sont confrontés, et qu’il devrait formuler des recommandations politiques pour régler ces problèmes.

M-377 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait consulter les personnes atteintes de troubles du spectre autistique et les personnes qui les soignent, et qu’il devrait déterminer: a) comment elles peuvent être mieux servies par les systèmes de santé, d’éducation, les systèmes juridique et social; b) à quels obstacles elles ont été confrontées dans leurs rapports avec ces systèmes; c) comment ces obstacles peuvent être surmontés.

M-378 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait établir, en collaboration avec les provinces et territoires et les autres intervenants concernés, une stratégie pancanadienne globale sur les troubles du spectre autistique (TSA) fondée sur les meilleures données probantes qui soient et portant sur : a) la sensibilisation et l’éducation; b) l’intervention auprès des enfants, des adolescents et des adultes; c) les méthodes de financement novatrices afin de subventionner la thérapie, la surveillance, les soins de relève, les projets communautaires et la recherche.

M-379 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait créer, en collaboration avec les provinces, les territoires et tous les autres intervenants concernés, un centre d’échange de connaissances sur l’autisme qui aurait pour mandat de diffuser les meilleures pratiques basées sur l’expérience clinique, des données fiables ainsi que des liens Internet crédibles pour ceux qui cherchent à se renseigner sur l’autisme.

M-380 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait reconnaître que des recherches sont nécessaires pour : a) identifier les causes et les facteurs de risque de l’autisme; b) déterminer le fardeau social et économique de l’autisme pour la société; c) augmenter la base de connaissances pour pouvoir dépister l’autisme plus rapidement et intervenir plus tôt afin d’éliminer ou de diminuer les conséquences invalidantes des troubles du spectre autistique jusqu’à l’âge adulte; d) comprendre les écarts dans l’accès aux connaissances et aux soins dans les divers milieux et tenter de régler la situation.

M-383 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) condamner la persécution et la répression que vit actuellement le peuple baloutche aux frontières entre le Pakistan et la République islamique d'Iran; b) demander au juge en chef du Pakistan d’autoriser la restitution des restes des victimes à leurs familles résidant au Baloutchistan; c) condamner les attaques militaires disproportionnées, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires et la torture, ainsi que les autres formes de peines cruelles et inhabituelles, dont fait l’objet le peuple baloutche; d) demander la libération immédiate des quelque soixante Baloutches, dont l’éminent dirigeant Abdula Fatah, arrêtés par l’Iran au printemps 2012; e) demander à l’Iran d’accorder aux dissidents arrêtés l’accès à un avocat et le droit à un procès juste, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; f) demander aux gouvernements pakistanais et iranien de permettre aux Nations Unies et aux autres organismes internationaux d’apporter une aide humanitaire au peuple baloutche; g) demander au Pakistan et à l’Iran de protéger les droits culturels, linguistiques et religieux des Baloutches; h) demander au gouvernement pakistanais de signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

M-384 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander la tenue d’élections libres et justes au Cambodge en juin 2012; b) faire du respect, par le gouvernement cambodgien, des normes internationales en matière d’élections démocratiques une condition à l’octroi de toute autre aide financière canadienne au Cambodge; c) demander aux autres pays signataires des accords de Paris de 1991 de confirmer le pouvoir conféré aux Nations Unies et de renforcer leur participation pour préparer le Cambodge à des élections libres et justes; d) demander l’abandon de toutes les accusations contre le chef de l’opposition en exil, Sam Rainsy, ainsi que l’annulation de sa sentence de dix ans de prison, imposée pour des motifs politiques; e) demander au Cambodge de mettre en place, par la voie législative, des réformes électorales pour faire respecter les principes démocratiques et les principes des ententes internationales ayant force obligatoire, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est État partie.

M-389 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai un projet de loi visant à modifier la Loi sur les transports au Canada exigeant que chaque compagnie ferroviaire nationale au Canada négocie un accord de niveau de service avec chacun de ses expéditeurs, et que chacun de ces accords, sans égard à ce qu’il est convenu d’appeler « les tiers » ou aux catégories existant chez les expéditeurs, comporte les six éléments obligatoires suivants : a) les services et les obligations; b) les protocoles de communication; c) les normes de rendement; d) les mesures de rendement; e) les conséquences en cas d’inexécution; f) un mécanisme de résolution de conflit.

M-390 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada.

M-391 — 16 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant l’attribution des sièges à la Chambre de manière à établir un nouveau plan qui attribuerait une place à chaque député de façon aléatoire au début de chaque session parlementaire; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

M-392 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle clé joué par la Société Radio-Canada(SRC)/Canadian Broadcasting Corporation pour le développement d'un contenu canadien original dans les deux langues officielles, pour le soutien de l'industrie des arts et de la culture au Canada, et pour rejoindre les Canadiens d'est en ouest, tout en favorisant l'expression des particularités régionales par un contenu à la fois local et national; b) revenir sur sa décision de couper le budget de la SRC; c) doter la SRC d'un financement stable et adéquat.

M-393 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir un poste d’apiculteur au sein d’Agriculture Canada afin de coordonner la recherche au pays en appui à l’élevage des abeilles.

M-394 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre note de la régression de la démocratie en Ukraine et de la situation politique au Bélarus, à l'égard desquelles les pays membres de la Communauté des Démocraties doivent se préoccuper, comme ils l'ont affirmé dans la Déclaration de Vilnius; b) constater que les autorités ukrainiennes, en incarcérant l'ancienne première ministre Ioulia Tymochenko et d'autres membres de l'opposition, ont violé les droits et les libertés de ces personnes, malgré le désaccord exprimé en ce sens par la communauté internationale; c) réitérer les sérieuses préoccupations du ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international à l'égard de la politisation du système judiciaire ukrainien et de l'iniquité des procès intentés aux prisonniers politiques; d) prendre note que la situation politique au Bélarus s'est détériorée depuis l'élection du président Alexandre Loukachenko, comme en font foi les mesures répressives prises contre divers membres et institutions de la société bélarussienne, en dépit du fait que la communauté internationale ait lancé des appels répétés pour que cessent immédiatement ces mesures; e) constater que les élections présidentielles et législatives tenues récemment en Russie ont suscité une levée de boucliers parmi la population et entraîné, de la part de l'État, une répression soutenue de droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, de même que la sûreté et la sécurité des personnes; f) réitérer que le Canada, en sa qualité de membre de la Communauté des Démocraties et de farouche défenseur de la coopération internationale et du développement démocratique, a fait connaître son devoir de « renforcer et de défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à l'échelle mondiale »; g) exhorter les autorités ukrainiennes à traiter humainement tous les prisonniers politiques et déplorer qu'elles incarcèrent et traînent en justice des dirigeants de l'opposition, dont Ioulia Tymochenko, pour des motifs politiques; h) condamner le régime bélarussien pour la persécution et l'emprisonnement de membres de l'opposition; i) faire pression sur les autorités bélarussiennes pour qu'elles autorisent les partis politiques et les groupes de la société civile à tenir des réunions publiques et à accéder à des médias indépendants, et exhorter les mêmes autorités à libérer les membres de l'opposition emprisonnés et à cesser les actes de torture; j) réaffirmer son soutien à la prise de sanctions contre le régime bélarussien et intensifier les pressions en vue de la mise en œuvre de réformes démocratiques internes et de la libération des prisonniers politiques au Bélarus; k) en appeler aux autorités bélarussiennes pour qu'elles veillent à ce que les prochaines élections législatives respectent les normes établies par l'OSCE et demander que les élections soient surveillées par des observateurs internationaux; l) déclarer que le peuple russe devrait pouvoir vivre dans une société véritablement démocratique et jouir à brève échéance d'un large éventail de libertés civiles et politiques, et presser le gouvernement russe à lancer les réformes démocratiques internes qui s'imposent pour atteindre ces objectifs; m) appuyer les efforts que déploient la Géorgie et la Moldavie pour faire progresser leurs réformes démocratiques, et demander de nouveau à la Russie de retirer ses troupes des deux territoires; n) encourager les gouvernements membres de la Communauté des Démocraties à surveiller sans relâche la situation de la démocratie partout dans le monde, y compris en Ukraine, au Bélarus et en Russie.

M-395 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le gouvernement du Vietnam a fait des progrès dans la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam, plus particulièrement en ce qui concerne : a) la cessation de toute oppression violente des minorités, y compris le meurtre de dizaines de chrétiens hmongs, ainsi que la cessation des attaques et des complots pour s’emparer des terres de la paroisse de Thai Ha, des attaques et des tortures dans la paroisse de Con Dau, des attaques contre les adeptes du Falun Gong, la condamnation des pasteurs de l’Église mennonite et la torture de montagnards chrétiens; b) la remise en liberté de tous les prisonniers politiques et religieux incarcérés, assignés à résidence ou placés en détention d’une autre manière; c) le respect du droit de religion des diverses communautés religieuses du Vietnam, y compris le droit de participer à des activités et à des institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou participation du gouvernement; d) la remise, aux églises et aux communautés religieuses, des biens et des propriétés qui leur avaient été confisqués; e) le respect du droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association inscrit aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, y compris la remise en liberté des journalistes indépendants, des blogueurs, des partisans pro-démocratie et des syndicalistes; f) l’abrogation ou la modification de dispositions législatives, comme les articles 79 et 88 du Code pénal, qui érigent en infractions pénales des activités pacifiques de partis d’opposition et de médias indépendants, des activités religieuses non autorisées, ainsi que des rassemblements et des manifestations sans violence, conformes aux normes et aux traités internationaux; g) l’octroi aux ressortissants vietnamiens d’un accès libre et ouvert aux programmes internationaux pour les réfugiés; h) le respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; i) dans les cas de complicité de tout représentant du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant, en tout ou en partie, au gouvernement du Vietnam et participant au trafic de personnes, la prise de mesures pour mettre fin à cette complicité et pour obliger ce représentant ou cet organisme à rendre pleinement compte de sa conduite; j) la garantie de la liberté d’expression et la cessation de toute censure à l’égard des défenseurs des droits de la personne, des avocats, des médias et des sites Internet qui se portent à la défense des personnes privées de leur liberté; k) la fermeture de plus d’une centaine de centres de travaux forcés ou « centres d’éducation » dans tout le Vietnam qui obligent les détenus à faire des travaux forcés; l) la cessation de la brutalité policière et du recours à la torture contre les détenus et les prisonniers; m) la tenue de discussions, chaque année, avec le gouvernement du Canada et d’autres partenaires internationaux, sur les droits de la personne au Vietnam.

M-396 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que le centre de recherche et de sauvetage de Kitsilano relevant de la Garde côtière canadienne et situé à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) est l’un des plus occupé du Canada et supervise la zone marine considérée comme la plus congestionnée du pays; b) est un élément essentiel de l’intervention d’urgence en mer dans la région; c) reçoit un solide appui des intervenants locaux et des spécialistes en recherche et en sauvetage qui croient que sa fermeture entraînera une augmentation importante le délai d’intervention d’urgence dans les cas d’incidents maritimes, mettant ainsi des vies en danger; et que, par conséquent, le centre devrait être maintenu à son niveau opérationnel actuel.

M-397 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exercer son pouvoir, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, pour prendre des dispositions réglementaires régissant les opérateurs de téléphones cellulaires afin de protéger les Canadiens, en particulier les enfants dans les écoles secondaires, contre le vol de cellulaires, en exigeant que : a) les opérateurs tiennent un registre des cellulaires volés qui leur ont été signalés; b) les opérateurs transmettent cette information aux autres opérateurs; c) aucun opérateur ne puisse activer un téléphone cellulaire dont le vol a été signalé.

M-398 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le secteur de la main-d’œuvre canadienne compte de plus en plus de travailleurs pigistes, contractuels ou en situation précaire, soit des travailleurs classés « autonomes » qui ont peu ou pas accès à des mesures de protection du revenu, le gouvernement devrait élargir les pleines prestations ordinaires d’assurance-emploi aux travailleurs autonomes tout en veillant à ce que le système d’assurance-emploi demeure équilibré et équitable pour tous les travailleurs canadiens.

M-399 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait protéger la souveraineté du Canada et les droits des Canadiens et des visiteurs du Canada en interdisant aux transporteurs aériens de donner aux gouvernements étrangers des renseignements sur les voyageurs à destination ou en provenance du Canada, sauf dans le cas où une enquête policière est en cours ou lorsqu'un appareil transportant un voyageur entre dans l’espace aérien du pays de ce gouvernement étranger.

M-401 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se donner une stratégie conçue pour obliger les compagnies qui fabriquent des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or ainsi que les sociétés qui vendent des produits contenant ces éléments sur le marché canadien à voir à la transparence de leur chaîne d’approvisionnement relativement aux minéraux dont sont extraits les éléments en question afin de déterminer si leurs produits contiennent des minéraux de la guerre provenant de la République démocratique du Congo (RDC) (i) en remontant leurs chaînes d’approvisionnement et en soumettant à l’organisme gouvernemental approprié une déclaration annuelle indiquant la source de ces minéraux et, si cette source se trouve en RDC ou dans un pays voisin, en fournissant des informations complémentaires sur la mine d’origine des minéraux et une description des mesures prises pour vérifier la source et la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux afin de veiller à ce que l’achat de ces minéraux n’ait pas profité à des groupes armés en RDC ou dans un pays voisin, (ii) en obtenant une vérification privée indépendante de cette déclaration; b) envisager de charger un organisme de contrôle indépendant de fournir une attestation aux produits dont il est avéré qu’ils ne contribuent en rien à alimenter les conflits en RDC et de faire en sorte que tous les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or bénéficiant de cette attestation portent une étiquette à cet effet de manière que les consommateurs sachent avant d’acheter quels produits n’alimentent en rien les conflits armés en RDC.

M-402 — 16 octobre 2013 — — Que cette Chambre accepte les conclusions du rapport intérimaire de la Commission de vérité et de réconciliation, à savoir que des Canadiens se sont fait refuser une éducation complète quant à la nature des sociétés autochtones et à l’historique des relations entre Autochtones et non-Autochtones; que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait absolument jouer un rôle actif dans la sensibilisation des Canadiens à cette histoire en général ainsi qu’au système des pensionnats et à ses répercussions sur les Canadiens d’origine autochtone; que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait consulter la Commission de vérité et de réconciliation ainsi que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur la mise en œuvre d’un programme de financement fédéral de campagnes de sensibilisation et de programmes d’enseignement visant à informer le public en général du rôle clé que les Premières Nations ont joué dans notre histoire commune; que, de l'avis de la Chambre, ces campagnes et ces programmes d’enseignement devraient porter précisément sur la terrible façon dont la culture et la société actuelle autochtones ont été touchées par le système de pensionnats; que, de l'avis de la Chambre, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi que d’autres organisations sans but lucratif et organismes communautaires devrait avoir accès à ce programme en vue de sensibiliser les non-Autochtones à ces questions importantes.

M-403 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait reconnaître que (i) de 55 000 à 75 000 Canadiens vivent avec les effets dévastateurs de la sclérose en plaques, et 400 Canadiens meurent chaque année de cette maladie, (ii) 30 000 interventions contre l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) ont été réalisées dans 60 pays, (iii) la majorité des études sur l’IVCC tendent à prouver que les technologies d’imagerie multimodale permettent de poser un diagnostic, (iv) l'on a procédé à trois études majeures sur la sécurité du traitement de l’IVCC auxquelles ont participé plus de 1 000 patients, (v) l'on procède actuellement à des essais cliniques de phase ll et lll dans d’autres pays, (vi) bien qu’un système de suivi de la sclérose en plaques et des essais cliniques aient été promis en mars et en juin 2011 respectivement, rien n’a encore été fait, (vii) l’article d’Anne Kingston paru dans le magazine Macleans et intitulé The Silent Treatment a fait ressortir des faiblesses considérables concernant la gestion de l’IVCC; b) le Comité permanent de la santé devrait enquêter sur la façon dont les Instituts de recherche en santé du Canada ont géré le développement d’un registre et d’essais cliniques sur l’IVCC.

M-404 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi électorale du Canada devrait être modifiée de façon à exiger qu’un candidat reçoive l’approbation de l’association de circonscription locale de son parti et à ne plus exiger qu’un candidat soit approuvé par le chef de son parti.

M-405 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Directeur général des élections du Canada devrait interdire l’utilisation des machines à voter qui a) ne permettent pas l’enregistrement tangible des suffrages exprimés au moment du vote, ou b) sont dotées d’un mécanisme pour enregistrer ou totaliser les votes que les électeurs ne peuvent pas voir, ou c) ne permettent pas la tenue d’une vérification indépendante des votes exprimés dans le cadre d’élections fédérales ou de référendums, dans le but de préserver l’intégrité des élections canadiennes et du processus électoral fédéral.

M-406 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité d'une modification au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper toutes les remorques domestiques et utilitaires d’un dispositif de blocage de roues automatique pour éviter qu’elles se déplacent par elle-même lorsqu’elles sont désaccouplées.

M-407 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures pour garantir le financement stable et à long terme des programmes de prévention et d’intervention auprès des gangs de jeunes visant à détourner les jeunes du crime et à garantir la sécurité de nos rues.

M-408 — 16 octobre 2013 — — Que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 27 septembre 2012

, et — 3 octobre 2012

M-409 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir conformément à nos traditions humanitaires et à nos obligations internationales, afin de réduire les risques pour la santé des réfugiés et du public, et annuler les changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire, qui retirent aux réfugiés la protection en matière de santé et qui font porter aux provinces le poids des soins de santé aux réfugiés.

M-410 — 16 octobre 2013 — — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la question de la responsabilité sociale d’entreprise lorsqu’il s’agit de déterminer si une société publique étrangère constitue un acquéreur potentiel valable pour la prise de contrôle d’une entreprise ou d’une société canadienne, en acquérant la totalité ou la majorité des intérêts, et que l’étude de cas sur laquelle se penchera le comité soit la prise de contrôle de Nexen;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que le président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion;

que l'on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent, en vertu du Règlement;

que le comité spécial présente à la Chambre des communes dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final, comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) de telles prises de contrôle sont-elles effectuées de façon équitable, en tenant compte des droits de la personne, des droits des citoyens, des droits des travailleurs et des pratiques environnementales, (ii) un contrôle préalable est-il effectué à l’égard des entreprises publiques étrangères, ainsi que des pays d’attache, qui veulent prendre le contrôle d’une société appartenant à des intérêts canadiens, (iii) quels seront les effets à long terme pour le Canada et les Canadiens, en ce qui concerne l’industrie en question, (iv) quelles sont les options à la disposition du Parlement quant à l’exercice de son pouvoir législatif, conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême du Canada, pour ce qui est de confirmer, modifier ou remplacer les lois en vigueur sur la prise de contrôle d’entreprises ou de sociétés canadiennes par des entreprises publiques étrangères.

M-411 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique.

M-413 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent de la Chambre avant leur entrée en vigueur.

M-414 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les Juifs ont vécu la plupart du temps comme minorité au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la région du golfe Persique pendant plus de 2 500 ans; b) reconnaître que depuis 1948, plus de 170 résolutions de l’Organisation des Nations Unies ont traité du sort des réfugiés palestiniens, mais qu’aucune résolution ne mentionne, ni ne déplore d’aucune façon, le sort des 850 000 Juifs déplacés de pays arabes; c) continuer à exprimer son inquiétude au sujet des mauvais traitements infligés aux minorités et de la violation des droits de la personne au Moyen-Orient et ailleurs; d) continuer à jouer un rôle dans le processus de paix israélo-arabe au Moyen-Orient et promouvoir une paix qui sera profitable à tous les peuples de la région; e) reconnaître qu’une paix globale dans la région nécessitera la résolution de toutes les questions en suspens par des négociations bilatérales et multilatérales avec toutes les parties concernées; f) reconnaître la double agression commise par les pays arabes en 1947-1948, en lançant une guerre d’agression contre l’État hébreu naissant et en s’attaquant à leurs propres populations juives, a entraîné la création de deux populations de réfugiés provenant de pays arabes, à savoir les réfugiés palestiniens et les réfugiés juifs; g) reconnaître qu’environ 850 000 juifs ont été déplacés de force et exilés de pays arabes depuis l’établissement de l’État d’Israël en 1948; h) reconnaître que la question de la justice pour les réfugiés juifs provenant de pays arabes a été supprimée du discours en matière de paix et de justice au Moyen-Orient depuis les 65 dernières années; i) reconnaître que tout accord de paix global au Moyen-Orient doit aborder et régler toutes les questions en suspens relatives aux droits légitimes de tous les réfugiés, y compris les Juifs, les chrétiens et les autres populations, déplacés de pays du Moyen-Orient; j) appuyer les mesures de redressement pour les groupes de réfugiés, dont le respect du droit au souvenir, à la vérité, à la justice et à la réparation et indiquer qu’il est d’avis que ces droits doivent être invoqués pour les Juifs déplacés de pays arabes; k) indiquer que le plan de paix de la Ligue arabe de 2002 devrait comprendre la question des réfugiés juifs provenant de pays arabes aux fins d’une paix israélo-arabe, étant donné qu’Israël a intégré la question des réfugiés palestiniens à son initiative de paix israélo-arabe; l) demander à ce que la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, célébrée annuellement le 29 novembre par les Nations Unies, soit transformée en Journée internationale de solidarité pour une solution « deux peuples, deux États », comme le prévoyait la résolution initiale sur le partage en 1947; m) faire valoir auprès des organismes concernés que la responsabilité des réfugiés palestiniens devrait être transférée de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; n) prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute résolution concernant la question des réfugiés du Moyen-Orient comprenne aussi un énoncé réciproque sur la question des réfugiés juifs provenant de pays arabes, par souci de justice et d’équité; o) réitérer son appui à la position voulant que la question des réfugiés du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et de la région du golfe Persique doive être résolue de telle sorte que soient reconnus les droits légitimes de tous les réfugiés déplacés de pays arabes ainsi que les pertes qu’ils ont subies, y compris les Juifs, les chrétiens et les autres groupes.

M-415 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités devrait examiner les nouvelles options qui s’offrent pour atténuer la conduite en état d’ébriété sur nos routes en entreprenant une étude sur la possibilité d’exiger l’installation de dispositifs antidémarreurs dotés d’éthylomètres dans les véhicules à moteur du Canada, conformément aux prérogatives du ministre prévues à l’article 20 de la Loi sur la sécurité automobile.

M-416 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’importance du rôle joué par les familles formées par les grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants; b) veiller à ce que ces familles reçoivent une aide financière équivalente à ce qui est fourni aux familles d’accueil; c) continuer de verser les prestations d’enfant du Régime de pensions du Canada lorsque les grands-parents atteignent l’âge de 65 ans.

M-417 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds pour le renouvellement des infrastructures de la Légion royale canadienne pour aider les diverses filiales dans leurs efforts en ce sens en leur accordant à chacune une subvention de contrepartie pour leurs projets d’infrastructure, afin de permettre à toutes les filiales du Canada de continuer à offrir des services de qualité aux anciens combattants, aux membres actifs, à leur famille et à la population.

M-418 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser de soins au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique à l’extérieur du Canada, que ce traitement soit offert ou non au Canada.

M-419 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait former un comité consultatif composé d’experts qui ont participé ou participent activement à l’imagerie ou au traitement de personnes atteintes d’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC), ainsi que d’une personne ayant reçu le traitement de l’IVCC afin : a) d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre au pays des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; b) d’établir les critères d’un appel de projets de recherche visant des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC; c) de donner des conseils sur l’élaboration de normes appropriées concernant le diagnostic et le traitement de l’IVCC; d) de donner des conseils sur la formation et les compétences à exiger des personnes responsables du diagnostic et du traitement de l’IVCC.

M-420 — 16 octobre 2013 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement, aux procédures et aux usages de façon à accroître le pouvoir du Président à imposer des mesures disciplinaires aux députés recourant au harcèlement, aux menaces ou aux attaques personnelles ou qui déforment gravement des faits ou des opinions dans la Chambre, en particulier à l’égard des Déclarations des députés et des Questions orales, notamment : a) révoquer les questions posées pendant les Questions orales par des partis dont les députés ont fait du chahut; b) donner un avertissement aux députés pour une première infraction; c) suspendre le droit des députés de participer aux travaux de la Chambre pendant une journée de séance pour une deuxième infraction, cinq jours pour une troisième infraction et 20 jours pour une quatrième infraction; d) suspendre l’indemnité de session des députés tant qu’ils sont privés du droit de participer aux travaux de la Chambre; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.

M-421 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, les ministères et les organismes gouvernementaux devraient prendre les mesures en leur pouvoir et relevant de leurs compétences afin d’interdire les frais imposés aux consommateurs qui reçoivent leurs factures ou relevés mensuels par la poste.

M-423 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, devrait être placé bien en vue sur la première page de tout nouveau contrat de services sans fil, ainsi que sur toute facture de services sans fil au Canada, un avis informant les consommateurs qu’ils peuvent transmettre toute plainte non réglée au commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, et que cet avis devrait indiquer le numéro de téléphone ainsi que l’adresse électronique du commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications.

M-424 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer la pièce de monnaie de cinq cents et adopter un système de numération décimale comprenant des pièces de 10, de 20 et de 50 cents ainsi que de un, de deux et de cinq dollars.

M-426 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement donner suite aux conclusions et aux recommandations du Rapport de l’automne 2012 sur l’environnement et le développement durable concernant l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l’Office), pour, de concert avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador et l’Office : a) travailler avec les ministères et organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour veiller à ce que les plans d’intervention individuels et collectifs en cas de déversement important de pétrole disposent des ressources suffisantes et reçoivent le niveau de coordination nécessaire, qu’ils soient bien définis et qu’ils soient mis à l’essai chaque année, individuellement et collectivement; b) travailler avec d’autres ministères fédéraux, comme Pêches et Océans, Transports Canada et Environnement Canada, pour établir et clarifier les rôles et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux dans le cas d’un déversement important de pétrole, ainsi que les ressources qui seraient disponibles dans l’éventualité d’un déversement; c) travailler avec les ministères et les organismes fédéraux appropriés, et avec d’autres organismes au besoin, pour développer une expertise interne au sein de l’Office pour gérer un déversement important ou la perte de contrôle d’un puits et pour instaurer des dispositions formelles prévoyant la fourniture d’équipement d’intervention en cas de déversement; d) travailler avec les partenaires fédéraux, dont Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, pour cibler et corriger les lacunes relatives aux renseignements essentiels dans les évaluations stratégiques et environnementales; e) établir un processus systématique pour préparer un plan annuel de vérification fondé sur les risques et pour respecter les politiques de l’Office; f) terminer son examen de la capacité d’intervention en cas de déversement des exploitants sous sa responsabilité.

M-427 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement prendre des mesures pour donner suite aux conclusions et aux recommandations de l’Enquête de 2010 sur la sécurité des hélicoptères extracôtiers qui se rapportent à l’Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, en collaboration avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, travailler à la création d’un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité.

M-429 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, les articles 30 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la partie 1 de l’annexe B, Charte canadienne des droits et libertés, devraient être modifiés de manière à mentionner le Nunavut au même titre que les autres territoires du Canada, en particulier lorsqu’il est fait mention du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

M-433 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité de collaborer avec tous les paliers de gouvernement à l’établissement d’un Fonds d’infrastructure rurale à long terme, s’étalant sur une période de 20 ans, pour aider les municipalités rurales dont la population est de 10 000 résidents ou moins, dans leurs efforts pour développer, réparer et moderniser l’infrastructure publique de base.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 mars 2013

— 6 mars 2013

M-434 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (i) à respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, (ii) à mettre en œuvre les conventions et pactes internationaux auxquels il a adhéré, (iii) à signer et à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (iv) à autoriser la mission du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, (v) à démanteler les camps de prisonniers politiques; b) exhorter le gouvernement de la République populaire de Chine (i) à mettre fin à sa politique de déportation des réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, (ii) à retirer tout soutien au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée qui contribue aux violations des droits de la personne et à la mise au point d’armes nucléaires, (iii) à appuyer les efforts internationaux visant à améliorer la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée, notamment la création d’une commission internationale d’enquête; c) demander la création d’une commission internationale d’enquête pour examiner les violations des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée, comme il est mentionné dans des résolutions de l’Assemblée générale et dans les rapports du rapporteur spécial, et pour établir s’il s’agit de crimes contre l’humanité.

M-435 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 18 mars la « Journée nationale des produits de la mer durables ».

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 mars 2013

M-436 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 8 avril « Journée de reconnaissance du peuple rom ».

M-437 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait organiser une rencontre conjointe entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé afin d’établir, en collaboration avec les parties intéressées de tout le pays, une stratégie et un plan d’action pancanadiens sur les maladies du cerveau après la publication des résultats de l’Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques.

M-438 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un centre d’excellence sur les maladies neurodégénératives au sein des Réseaux de centres d’excellence.

M-439 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) que les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 15 avril 2013

— 16 avril 2013

— 17 avril 2013

— 18 avril 2013

— 23 avril 2013

M-440 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la cérémonie de citoyenneté pour que les participants soient tenus de prêter un serment d’allégeance au Canada plutôt qu’à Sa Majesté, à ses héritiers et à ses successeurs.

M-442 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour inclure la rivière des Outaouais dans le Réseau des rivières du patrimoine canadien en consultation avec les gouvernements provinciaux, les municipalités, les groupes communautaires et les Premières Nations.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 avril 2013

— 25 avril 2013

— 26 avril 2013

— 6 juin 2013

M-443 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital.

M-444 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan.

M-445 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un droit de suite qui : a) donne aux artistes en arts visuels le droit de réclamer un pourcentage du produit de toute revente de leur travail; b) est fixé après consultation avec les artistes et les organisations qui les représentent, notamment les artistes des Premières Nations, métis et inuits et les organisations qui les représentent, les galeries d’art, les musées, les maisons de vente aux enchères, les marchands d’œuvres d’art et les autres professionnels du marché de l’art; c) respecte pleinement les droits des peuples autochtones tels qu’ils sont reconnus et confirmés au Canada et par le droit international; d) permet la gestion et la rémunération par l’entremise de sociétés de gestion, et qui permet aussi aux artistes canadiens de bénéficier des ententes internationales de réciprocité avec les 69 pays qui ont adopté un droit de suite.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 28 mai 2013

, , , et — 29 mai 2013

et — 30 mai 2013

— 31 mai 2013

— 6 juin 2013

M-446 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait résoudre les problèmes de la disponibilité très variable des défibrillateurs dans les immeubles et les lieux qui appartiennent au gouvernement du Canada ou qui sont exploités ou réglementés par lui, et de la formation disparate donnée au personnel concerné sur l’utilisation correcte des défibrillateurs, en adoptant et en appliquant une politique qui préconise : a) l’installation d’un nombre suffisant de défibrillateurs externes automatisés adéquats dans ces immeubles et édifices; b) la formation du personnel concerné à l’utilisation correcte de ces défibrillateurs, et ce, en donnant la priorité aux immeubles et aux véhicules de la Gendarmerie royale du Canada.

M-449 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenter de conclure avec le Portugal une entente bilatérale sur la mobilité des jeunes semblable aux ententes prises avec les 32 pays faisant partie du programme Expérience internationale Canada, afin d’offrir aux jeunes Canadiens la possibilité de voyager au Portugal et de se familiariser avec le dynamisme et la culture de ce pays et aux jeunes Portugais, l’occasion de faire de même au Canada.

M-450 — 16 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.

M-452 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, modifier les articles 117, 118 et 119 de la Loi sur les armes à feu en vue d’établir un comité technique d’experts des armes à feu pour rétablir la confiance du public dans le Système canadien d'enregistrement des armes à feu et son fonctionnement; ce comité assumera toutes les responsabilités pour ce qui est de : a) régir la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations, y compris les fins auxquelles ils peuvent être délivrés aux termes de la Loi et préciser les cas d’admissibilité ou d’inadmissibilité aux permis, (i) déclarer que les licences pour l’exportation de marchandises — ou catégories de telles licences — qui sont délivrées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation sont réputées être des autorisations d’exportation aux fins de la présente Loi; b) régir la révocation des permis, des certificats d’enregistrement et des autorisations; c) préciser les cas dans lesquels un particulier peut avoir ou non besoin d’une arme à feu (i) pour protéger sa vie ou celle d’autrui, ou (ii) pour usage dans le cadre d’une activité professionnelle légale; d) régir l’usage d’armes à feu pour le tir à la cible ou la participation à une compétition de tir; e) régir (i) la constitution et l’exploitation de clubs de tir et de champs de tir, (ii) les activités qui peuvent y être exercées, (iii) la possession et l’usage d’armes à feu dans leurs locaux, (iv) la tenue et la destruction de fichiers sur ces clubs et champs de tir ainsi que sur leurs membres; f) régir la constitution et la conservation de collections d’armes à feu ainsi que l’acquisition et l’aliénation ou la disposition d’armes à feu qui font ou feront partie de telles collections; g) régir les expositions d’armes à feu, les activités qui peuvent s’y dérouler et la possession et l’usage d’armes à feu dans leur cadre; h) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et la vente postale des armes à feu et des armes à autorisation restreinte et définir le terme « vente postale » pour l’application de la présente Loi; i) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, la possession à des fins réglementaires, la cession, l’exportation et l’importation (i) d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées, (ii) d’éléments ou pièces d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées; j) régir la possession et l’usage d’armes à autorisation restreinte; k) prévoir l’autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de la possession en tout lieu, de la fabrication ou la cession, la proposition de fabrication ou de cession, avec ou sans contrepartie, (i) régir l’importation ou l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, (ii) régir le marquage des armes à feu fabriquées ou importées au Canada et l’enlèvement, la modification, l’oblitération et le maquillage des marques, (iii) régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) de la Loi sur les armes à feu (1995), l’attestation des déclarations pour l’application de l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi sur les armes à feu (1995) et l’attestation des autorisations d’importation pour l’application de l’alinéa 40(2)e) de la Loi sur les armes à feu (1995); l) régir l’entreposage, le maniement, le transport, l’expédition, l’acquisition, la possession, la cession, l’exportation, l’importation, l’usage et l’aliénation ou la disposition d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées et de substances explosives; m) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers sur les armes à feu, les armes prohibées, les armes à autorisation restreinte, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées; n) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers par les entreprises en ce qui concerne les munitions; o) créer des infractions pour contravention des règlements pris en vertu des alinéas d), e), f), g), i), j), k)(i), k)(ii), l), m) ou n); p) fixer les droits à payer à Sa Majesté du chef du Canada pour la délivrance des permis, des certificats d’enregistrement, des autorisations, des agréments de cession et d’importation d’armes à feu et des attestations par l’agent des douanes des documents prévus par la présente loi; q) fixer les cas et les modalités de dispense ou de réduction des droits à payer en application de l’alinéa p); r) fixer les droits à payer à Sa Majesté du chef du Canada pour les frais engagés par elle pour l’entreposage de marchandises retenues par des agents de douane ou pour leur disposition; s) régir le fonctionnement du Registre canadien des armes à feu; t) régir la transmission des avis et documents sur support électronique ou autre, notamment (i) quant aux documents et avis pouvant être transmis sur support électronique ou autre, (ii) aux personnes ou catégories de personnes qui peuvent les transmettre, (iii) aux modalités de signature — ou de ce qui peut en tenir lieu — sur support électronique ou autre de ces avis ou documents, (iv) à la date et l’heure réputées de leur réception; u) prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente loi ou de ses règlements s’appliquent à tout peuple autochtone du Canada et adapter ces dispositions à cette application; v) sera composé de représentants 1) de la GRC, 2) du Centre des sciences judiciaires de l’Ontario, 3) de quatre spécialistes civils des armes à feu.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 mars 2014

, et — 5 mars 2014

, et — 6 mars 2014

— 7 mars 2014

et — 10 mars 2014

— 20 mars 2014

M-453 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, les ministères et organismes fédéraux qui font de la recherche scientifique puissent identifier, élaborer et mettre en œuvre des politiques de communication qui : a) appuient et encouragent activement les scientifiques à parler librement aux médias et à la population sur des enjeux scientifiques et techniques en se basant sur leurs recherches officielles, incluant les idées techniques et scientifiques, les approches, les résultats et les conclusions; b) permettent aux scientifiques de présenter des points de vue qui vont au-delà de leurs recherches scientifiques et qui intègrent leurs opinions d’experts ou leurs opinions personnelles, à condition de préciser qu’ils ne parlent pas au nom de leur ministère ou organisme, ou en tant que représentant de ce dernier; c) veillent à ce que les agents de relations publiques ou agents de communication, les élus et les membres du personnel ministériel n’empêchent pas les scientifiques de répondre aux demandes des médias de manière rapide et précise, ou ne restreignent ou ne limitent pas leur capacité de le faire; d) interdisent aux agents de relations publiques ou agents de communication, aux élus et aux membres du personnel ministériel de sommer les scientifiques de supprimer ou de modifier leurs conclusions; e) confirment le droit des scientifiques d’examiner, d’approuver et de commenter publiquement la version finale de toute publication qui repose de manière importante sur leurs recherches, qui les citent comme un auteur ou un collaborateur, ou qui ont pour objet de représenter leur opinion scientifique.

M-454 — 16 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait être modifiée pour reconnaître les droits de propriété des Canadiens.

M-457 — 23 octobre 2013 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent compétent de la Chambre des communes avant leur entrée en vigueur.

M-458 — 23 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se donner une stratégie conçue pour obliger les compagnies qui fabriquent des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or ainsi que les sociétés qui vendent des produits contenant ces éléments sur le marché canadien à voir à la transparence de leur chaîne d’approvisionnement relativement aux minéraux dont sont extraits les éléments en question afin de déterminer si leurs produits contiennent des minéraux de la guerre provenant de la République démocratique du Congo (RDC) (i) en remontant leurs chaînes d’approvisionnement et en soumettant à l’organisme gouvernemental approprié une déclaration annuelle indiquant la source de ces minéraux et, si cette source se trouve en RDC ou dans un pays voisin, en fournissant des informations complémentaires sur la mine d’origine des minéraux et une description des mesures prises pour vérifier la source et la chaîne d’approvisionnement de ces minéraux afin de veiller à ce que l’achat de ces minéraux n’ait pas profité à des groupes armés en RDC ou dans un pays voisin, (ii) en obtenant une vérification privée indépendante de cette déclaration; b) envisager de charger un organisme de contrôle indépendant de fournir une attestation aux produits dont il est avéré qu’ils ne contribuent en rien à alimenter les conflits en RDC et de faire en sorte que tous les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or bénéficiant de cette attestation portent une étiquette à cet effet de manière que les consommateurs sachent avant d’acheter quels produits n’alimentent en rien les conflits armés en RDC.

M-459 — 23 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la base de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, à Vancouver, en Colombie-Britannique : a) est l’une des plus actives au Canada et qu’elle surveille une zone marine qui est considérée comme la plus congestionnée au pays; b) est une composante essentielle des interventions d’urgence en milieu marin dans la zone; c) est fortement appuyée par les intervenants locaux et par les spécialistes en recherche et sauvetage, qui croient que la fermeture de la base augmentera sensiblement les délais des interventions d’urgence en cas d’incidents en milieu marin et mettra des vies en danger, de sorte qu’elle devrait être rouverte et retrouver sa capacité opérationnelle antérieure.

M-460 — 24 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un plan d’action pour le rétablissement des épaulards résidents du sud d’ici à février 2014 et envisager l’opportunité de protéger et d’assurer à long terme la santé de ces épaulards et de leurs proies : a) en continuant à appuyer la recherche et les programmes de surveillance, notamment (i) le financement permanent de la recherche scientifique aux termes de la Loi sur les espèces en péril, (ii) le rétablissement de la capacité du ministère des Pêches et des Océans en matière de programmes de surveillance de la pollution océanique et de la recherche, (iii) la création d’un fonds consacré au soutien des travaux de recherche scientifique en cours sur la détection des dangers nouveaux ou changeants qui menacent ces épaulards, (iv) le rétablissement du financement des programmes de gestion pour veiller à ce que les propriétaires de bateau soient sensibilisés au programme Respectez les baleines!, (v) la coopération transfrontalière en matière de projets et de programmes de recherche et de surveillance; b) en mettant en œuvre des programmes visant à réduire la pollution chimique dans la mer des Salish, notamment (i) la promotion de solutions de remplacement aux produits d’entretien ménager utilisés couramment, surtout dans le cas des produits qui contiennent des contaminants dangereux pour la santé humaine et la vie aquatique, (ii) l’interdiction d’utiliser des pesticides à des fins esthétiques dans les jardins privés, (iii) des mesures favorisant l’élimination adéquate des contaminants industriels, (iv) l’élargissement de la liste du registre des substances chimiques pour y inclure les éthers diphényliques polybromés comme le recommande le programme de rétablissement, (v) la réduction des produits pharmaceutiques et de soins personnels dans les habitats essentiels, (vi) l’amélioration des programmes de prévention et de gestion des déversements d’hydrocarbure dans la mer des Salish et des programmes d’intervention dans de tels cas; c) en appliquant des mesures visant à réduire les niveaux de bruit anthropique et les perturbations, notamment : (i) des restrictions au trafic maritime dans les habitats essentiels, (ii) la mise en œuvre de lignes directrices sur l’exposition au bruit pour minimiser les effets sur ces épaulards, (iii) une étude de l’utilité des zones navigation interdite et de la fixation de critères en vue d’établir des lignes directrices appropriées pour l’observation des baleines, (iv) la création d’un fonds permanent pour l’enlèvement des débris marins; d) en améliorant les pratiques de mise en valeur et en instaurant des mesures visant à accroître le taux de survie des stocks – faibles et menacés – de saumon quinnat, notamment : (i) l’élargissement de la protection des habitats essentiels des épaulards garantie par la Loi sur les espèces en péril aux frayères et aux stocks reproducteurs de saumon quinnat, (ii) un soutien accru aux politiques de mise en valeur du saumon quinnat et aux programmes pertinents de mise en valeur des salmonidés, (iii) un plus grand soutien à l’éducation, à la mobilisation et à la sensibilisation du public par l’intermédiaire de programmes locaux et de la maternelle à la 12^e année afin d’accroître la participation des jeunes aux programmes de mise en valeur des salmonidés; e) en exigeant un examen quinquennal et la tenue de consultations avec les intéressés pour évaluer l’utilité du plan d’action et déterminer les prochaines mesures à prendre, la formation et la sensibilisation nécessaires pour protéger la population d’épaulards résidents du sud dans la mer des Salish.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , et — 25 octobre 2013

— 6 novembre 2013

M-461 — 24 octobre 2013 — — Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale; b) examine, dans le cadre de ses travaux, les méthodes de surveillance et l’expérience d’autres pays en la matière et formule des recommandations adaptées aux circonstances du Canada; c) soit composé de 12 députés, 7 du Parti conservateur, 4 du Nouveau Parti démocratique et 1 du Parti libéral, nommés après les consultations usuelles avec les whips et portés à la connaissance du Greffier de la Chambre avant le 8 novembre 2013 au plus tard; d) soit présidé par un député du Parti conservateur et coprésidé par un député de l’un et de l’autre parti d’opposition; e) tienne sa première réunion avant le 22 novembre 2013; f) ses membres puissent être remplacés au besoin conformément au paragraphe 114(2) du Règlement; g) les changements dans sa composition prennent effet immédiatement après que le whip en a informé le greffier du comité; h) soient conférés au comité spécial tous les pouvoirs d’un comité permanent conformément au Règlement; i) le compte rendu de ses constatations et recommandations soit déposé à la Chambre avant le 30 mai 2014 au plus tard.

M-462 — 29 octobre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler la fermeture du Centre de recherche et de sauvetage de Québec.

M-463 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) les droits des femmes sont marginalisés; b) les femmes gagnent environ vingt pour cent de moins que les hommes; c) les femmes se heurtent à des obstacles à l’emploi; d) les femmes peinent à franchir le « plafond de verre »; e) un tiers des femmes au Canada sont victimes de violence.

M-464 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) l’article 15 sur les droits à l’égalité et l’article 28 de la Charte des droits et libertés, qui garantit également aux hommes et aux femmes les droits et libertés de la Charte, deux articles qui vont dans le droit-fil des conventions internationales d’égalité des droits comme la Déclaration universelle des droits de la personne des Nations Unies, doivent être protégés et défendus; b) les facteurs tels que l'égalité salariale entre les sexes et la violence sexiste restent des obstacles à la réalisation de ces droits de la personne.

M-465 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que, face aux défis que pose le climat financier actuel, il n’a jamais été plus important de tirer pleinement parti des compétences et des talents de tout le monde sans égard au sexe.

M-466 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les femmes qui travaillent dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) gagnent environ un tiers de plus que les autres travailleuses; b) reconnaître que le nombre de ceux qui travaillent dans les domaines des STIM est censé augmenter de près de vingt pour cent au cours des sept prochaines années; c) encourager les jeunes femmes à envisager de faire carrière dans les domaines des STIM; d) lancer en partenariat avec les mondes des affaires et de l’éducation un programme de promotion de la diversité dans les domaines des STIM.

M-467 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) l’écart de revenu entre les hommes et les femmes est de 19 p. 100; b) le Canada est à égalité avec les États-Unis à la 11^eplace sur 17 pays dans le domaine de l’équité salariale et obtient la note « C »; c) l’écart salarial entre les hommes et les femmes a une incidence sur les familles et l’économie; d) la perte de revenu possible des femmes au Canada à cause de l’écart salarial est d’environ 126 milliards de dollars par année; e) l’élimination de l’écart salarial doit être un impératif économique.

M-468 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) les femmes sont plus susceptible que les hommes de faire des choix de travail qui leur permettent de trouver un équilibre entre leur vie professionnelle et les responsabilités d’aidantes naturelles; b) les femmes ayant des enfants gagnent 12 p. 100 de moins que les femmes sans enfants; c) les femmes ayant des enfants doivent payer des frais de garderie si elles veulent travailler; d) tandis que les femmes et les hommes travaillent le même nombre d’heures rémunérées par jour, les femmes passent près de deux heures de plus par jour à accomplir du travail non rémunéré; e) le Canada a maintes fois obtenu une mauvaise note de la part d’organismes internationaux, dont l’Organisation de coopération et de développement économique et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour l’absence d'une politique nationale en matière d’éducation préscolaire et de garderies.

M-469 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître : a) que la violence sexiste viole les droits de la personne et constitue la violation des droits de la personne la plus tolérée par la société et la plus répandue; b) que la violence sexiste entrave la productivité, réduit le capital humain et nuit à la croissance économique; c) que la violence sexiste représente une abomination, et touche tous les groupes religieux, cultures et couches socioéconomiques; d) qu’à travers le Canada, des femmes de tout âge sont en proie à la violence tous les jours; e) que chaque année au Canada, la violence et les mauvais traitements chassent plus de 100 000 femmes et enfants de leurs foyers vers les refuges.

M-470 — 29 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en partenariat avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants dans tout le pays à élaborer une stratégie et un plan d’action pancanadiens de lutte contre la violence envers les femmes.

M-471 — 30 octobre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convenir avec les ministres des Finances des provinces et des territoires d’augmenter les prestations des régimes de pensions publics de base du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec, et de mettre en place sans tarder un plan de mise en œuvre progressive.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 31 octobre 2013

— 4 novembre 2013

, , , , , , , , , , , , , et — 5 novembre 2013

— 14 novembre 2013

— 27 novembre 2013

M-472 — 30 octobre 2013 — — Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi : a) reconnaisse que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats en exercice membre du Barreau du Québec; b) reconnaisse que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le Procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l’audition de causes majeures pour le Québec.

M-473 — 4 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier comment il peut participer à des initiatives de réutilisation adaptative de lieux de culte désaffectés, lorsque celles-ci visent un retour vers la communauté en (i) collaborant avec les propriétaires, les municipalités, les provinces et les territoires, (ii) respectant l’intégrité structurale des bâtiments et leur caractère historique et patrimonial; b) étudier les pratiques gouvernementales d’appui en vigueur dans d’autres États, notamment au plan fiscal et réglementaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 novembre 2013

et — 7 novembre 2013

— 14 novembre 2013

— 19 novembre 2013

, , , et — 20 novembre 2013

— 29 novembre 2013

M-474 — 18 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître (i) la richesse des arts et de la culture hispaniques, (ii) l’histoire, les traditions et les réalisations de la communauté hispano-canadienne, (iii) sa contribution à l’économie, à la culture et à la société canadiennes; b) désigner le mois d’avril comme le Mois national du patrimoine hispanique.

M-475 — 20 novembre 2013 — — Que la Chambre ordonne au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre une étude pour enquêter sur le meurtre de près de cinquante jeunes Canadiens d’origine somalienne depuis 2006, et que, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, le Comité présente à la Chambre ses conclusions et ses recommandations pour réduire la violence.

M-476 — 21 novembre 2013 — — Que la Chambre des communes affirme la nécessité que toute loi canadienne soit interprétée de manière à reconnaître en droit la valeur et la dignité égales de quiconque est de fait un être humain.

M-477 — 25 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 29 août de chaque année comme la « Journée Chris Hadfield ».

M-478 — 26 novembre 2013 — — Que la Chambre crée un comité spécial qui aurait pour mandat de travailler officiellement avec les partenaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’envisager, de créer et d’amorcer une stratégie nationale et dynamique d’alphabétisation, et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et recommandations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.

M-479 — 28 novembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) à (i) respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), (ii) appliquer les pactes et conventions internationaux auxquels il a adhéré, (iii) signer et ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture, (iv) autoriser les missions du Rapporteur spécial et de la Commission d’enquête de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Corée du Nord et leur assurer un accès sans entraves, (v) démanteler tous les camps de prisonniers politiques et faire en sorte que le Comité international de la Croix-Rouge ait accès à tous les camps de prisonniers politiques ainsi qu’aux prisonniers, (vi) cesser de punir les Nord-Coréens qui quittent la Corée du Nord sans autorisation; b) exhorter le gouvernement de la République populaire de Chine à (i) mettre un terme à sa politique de déportation des Nord-Coréens vers la Corée du Nord, (ii) retirer toute forme de soutien au gouvernement de la Corée du Nord qui facilite les violations des droits de la personne et le développement d’armes de destruction massive.

M-480 — 3 décembre 2013 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer l’étiquetage des aliments contenant des ingrédients modifiés génétiquement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , et — 4 décembre 2013

et — 9 décembre 2013

M-481 — 5 décembre 2013 — — Puisque les erreurs judiciaires et les condamnations injustifiées sont des réalités déplorables de tout système de justice, qu’un comité spécial soit créé, d’une part, pour réaliser une étude du processus permettant de remédier aux condamnations injustifiées dans le système de justice du Canada et, d’autre part, pour formuler des recommandations sur : a) les mesures qui doivent être prises pour réduire les erreurs; b) la nécessité, s’il y a lieu, d’établir une commission indépendante de révision des affaires criminelles; c) les autres mesures à prendre pour réduire l’incidence des condamnations injustifiées et veiller à la rectification rapide des erreurs judiciaires; que le comité soit composé de sept membres, dont trois du parti gouvernemental, un de l’Opposition officielle et un autre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, le comité soit composé d'un vice-président de chacun des partis de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, et qu’il ait le pouvoir de se déplacer en compagnie du personnel nécessaire, à l’intérieur comme à l’extérieur du Canada, avec l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard 10 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à quatre membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité transmette ses recommandations à la Chambre au plus tard 100 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.

M-482 — 6 décembre 2013 — — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé afin : a) d'étudier les décisions de la Cour suprême du Canada depuis 1988 concernant les enfants avant la naissance afin de comprendre les conclusions de la Cour suprême sur la responsabilité du Parlement en ce qui concerne la résolution de questions de politiques publiques dans ce domaine; b) de recommander à la Chambre et/ou au gouvernement des mesures pour atténuer les répercussions négatives directes ou indirectes qu’ont pu avoir ces décisions de la Cour suprême sur les femmes, les hommes et la société canadienne; et que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu par du parti gouvernemental; qu’en plus d’un président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement; et que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de cet ordre.

M-483 — 6 décembre 2013 — — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé afin de déterminer quelles protections juridiques le Canada devrait garantir aux enfants avant la naissance, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, que le Canada a ratifiée en 1991 et qui établit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance »; et que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l’article 114(2) du Règlement; et que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de cet ordre.

M-484 — 6 décembre 2013 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle.

M-486 — 23 janvier 2014 — — Que la Chambre prenne note du fait qu’il y a eu des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés durant la guerre civile sri lankaise, et qu’elle demande la tenue immédiate d’une enquête internationale indépendante pour faire la lumière sur ces événements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 11 février 2014

M-487 — 23 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les phénomènes météorologiques extrêmes deviennent de plus en plus fréquents en raison des changements climatiques, que l’adaptation à ces changements est étroitement liée à la réduction des risques de catastrophes et que la réduction de ces risques permettra d’améliorer la capacité d’adaptation aux changements climatiques; b) estimer les coûts économiques et humains des phénomènes météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques pour les années 2020-2050 et les frais d’atténuation prévus; c) élaborer un plan pour réduire les répercussions économiques et humaines possibles des phénomènes météorologiques extrêmes ainsi que la vulnérabilité des actifs du gouvernement; d) calculer (i) la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais sans s'y limiter, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et l’infrastructure de transport, (ii) le passif éventuel du gouvernement, (iii) les répercussions économiques prévues des phénomènes météorologiques extrêmes sur l’infrastructure du gouvernement, (iv) les coûts prévus pour mettre les actifs du gouvernement à l’épreuve du climat; e) reconnaître que la réduction des risques de catastrophes protège les vies et les gagne-pain, les biens publics et la propriété privée; f) renforcer la capacité institutionnelle du Canada en matière de réduction des risques de catastrophes, de gestion de ces risques et de récupération, et bâtir des collectivités résilientes; g) procéder à une évaluation multirisque et assurer le financement et les ressources humaines nécessaires pour effectuer cette évaluation; h) collaborer avec tous les palliers de gouvernement afin d’effectuer des investissements suffisants destinés au renouvellement des infrastructures de base; i) reconnaître que, quand le commerce est interrompu en raison d’une catastrophe, les conséquences possibles peuvent inclure le départ de travailleurs qualifiés, la perte d’une part de marché, la rupture des relations avec les fournisseurs et les partenaires, l’érosion de la réputation et des pertes irrémédiables en chiffres d’affaires; j) travailler avec le secteur privé du Canada à réduire les risques et à bâtir des collectivités résilientes; k) établir et fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour élaborer et déployer un système d’alerte rapide multirisque destiné à fournir des conseils fiables et opportuns tant aux organismes nationaux et locaux d’intervention en cas d’urgence qu’à la population en général.

M-488 — 23 janvier 2014 — — ATTENDU : que le pouvoir de la Reine en conseil de désavouer les lois du Parlement du Canada — conféré par l’article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 — est incompatible avec le statut de pays souverain du Canada, et est par conséquent tombé en désuétude;

que le pouvoir de la Reine en conseil de refuser de sanctionner des bills du Parlement du Canada — conféré par l’article 57 de la Loi constitutionnelle de 1867 — est incompatible avec le statut de pays souverain du Canada et avec la relation directe entre la Reine, le Parlement du Canada et les ministres canadiens de la Reine qui existe aux termes du Statut de Westminster de 1931, et est par conséquent tombé en désuétude;

que le pouvoir du gouverneur général de désavouer des lois des législatures des différentes provinces et le pouvoir des lieutenants-gouverneurs des provinces de réserver des bills des législatures des différentes provinces à la signification, par le gouverneur général, du bon plaisir de la Reine — conférés par l’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 — sont incompatibles avec la maturité politique qu’ont atteinte les provinces du Canada, et sont par conséquent tombés en désuétude;

La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence le Gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après :

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression de l’article 56.

2. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 57, des mots « en conseil ».

3. (1) La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 90, des mots « au désaveu des lois, et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, ».

(2) La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 90, des mots « et au secrétaire d’État, un an à deux ans, ».

4. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de 2014 (désaveu et réserve) »; toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2014 (désaveu et réserve).

M-490 — 27 janvier 2014 — — Que le Règlement soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution, à l’article 91.1, de ce qui suit :

« 91.1 (1) Une affaire inscrite dans l’ordre de priorité est non votable si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) elle porte sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature;

b) elle porte sur une question la précédant dans l'ordre de priorité ou sur des questions présentement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaire émanant du gouvernement;

c) il s’agit d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ressemble à un projet de loi sur lequel la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même législature;

À l’exception des affaires ainsi désignées conformément à l'alinéa 87.1(d) du Règlement, les affaires non votables retombent au bas de l’ordre de priorité.

(2) Pour les fins de l’application de ces critères conformément au paragraphe (1) du présent article, les projets de loi doivent être évalués par rapport aux autres projets de lois et les motions doivent être évaluées par rapport aux autres motions. »;

b) par substitution, à l’article 92, de ce qui suit :

« 92. Une affaire désignée non votable en application de l’article 91.1 du Règlement peut être examinée par la Chambre seulement si son parrain donne avis écrit au Greffier de la Chambre qu’il renonce à son droit, prévu au paragraphe 92.1(1), de remplacer l'affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d'un député. »;

c) par substitution, au paragraphe 92.1(1), de ce qui suit :

« 92.1 (1) En application de l’article 91.1, le parrain de l’affaire désignée non votable peut, dans les cinq jours de séance après avoir été informé du fait, donner avis écrit de son intention de remplacer l’affaire désignée non votable par une autre affaire émanant d’un député. »;

d) par substitution, au paragraphe 92.1(3), de ce qui suit :

« 92.1 (3) Lorsqu’un avis a été donné conformément au paragraphe (1) du présent article, le parrain qui n’a pas fait inscrire à son nom d’autres avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou des projets de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton doit, dans les 20 jours après avoir été avisé de ce fait, conformément à l'alinéa 91.1 du Règlement, avoir fait inscrire à son nom un avis de motion au Feuilleton ou au Feuilleton des avis ou un projet de loi à étudier en deuxième lecture au Feuilleton et, nonobstant tout autre article du Règlement, cette affaire doit être inscrite au bas de l’ordre de priorité et demeure sujette à l'application des articles 86 à 99 du Règlement. »;

et que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter au Règlement de la Chambre les modifications corrélatives ou de forme qui s’imposent.

M-491 — 30 janvier 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, un représentant du conseil municipal d’Ottawa et un représentant du conseil municipal de Gatineau devraient siéger au conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 février 2014

M-493 — 5 février 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître Brockville, en Ontario, comme le berceau du drapeau du Canada.

M-494 — 6 février 2014 — — Que la Chambre convienne que les compressions du financement des organisations autochtones représentatives et des conseils tribaux annoncées par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord en septembre 2012 mineront la capacité des organisations autochtones et auront pour effet de démanteler la représentation collective des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada; que la décision du gouvernement de restreindre à l’avenir le financement de projet de ces organisations aux « priorités communes » telles qu’elles sont déterminées par le gouvernement perpétue une relation unilatérale descendante néfaste avec les communautés autochtones; que cette approche n’assure pas le respect ni la protection des droits des Autochtones et n’accorde ni reconnaissance ni appui aux priorités des communautés autochtones; que le caractère malavisé et unilatéral de ces compressions a miné encore davantage la relation déjà tendue entre la Couronne et les peuples autochtones au Canada; que la Chambre demande au gouvernement d’annuler ces compressions et de rétablir le financement des organisations autochtones représentatives et des conseils tribaux aux niveaux de 2010-2011 ainsi que de supprimer la nouvelle exigence selon laquelle le financement de projet doit être axé sur les « priorités communes » du gouvernement fédéral.

M-495 — 12 février 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une Commission royale sur l’environnement et la santé, composée de scientifiques et de spécialistes de la politique gouvernementale, dans le but d’explorer et de diffuser aux Canadiens la nature et la portée du rapport de cause à effet entre la pollution industrielle et la santé humaine, d’un point de vue théorique et empirique, et dont le mandat technique serait : a) de faire le point sur les connaissances scientifiques actuelles concernant l’impact de la pollution industrielle sur la santé humaine; b) d’identifier les lacunes actuelles dans le financement au Canada, qui limitent la recherche sur l’impact de la pollution industrielle sur la santé humaine, et de recommander une stratégie fédérale, qui devra être établie de concert avec les provinces, les universités et le secteur privé, visant à mener les recherches supplémentaires nécessaires à cet égard; c) de procéder à un examen des cadres juridiques et réglementaires actuels au Canada visant à limiter la pollution industrielle et son impact sur la santé; d) d’examiner les cadres juridiques et réglementaires de réduction de la pollution industrielle en place dans d’autres pays; e) d’examiner la mise en application par les gouvernements des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de la définition opérationnelle juridique du principe de précaution en vue d’en recommander la formulation la plus efficace dans le contexte canadien.

M-498 — 3 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh, qui est un mécanisme essentiel à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’industrie du vêtement au Bangladesh, et demander à toutes les entreprises canadiennes qui confectionnent ou font confectionner des vêtements au Bangladesh d’en devenir signataires.

M-499 — 4 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 20 octobre de chaque année, Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 7 mars 2014

— 26 mars 2014

M-500 — 31 mars 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans la perspective de reconnaître l’apport du travail invisible, du rôle parental et du rôle de proche aidant dans la société : a) réinstaurer le formulaire long obligatoire pour le recensement de 2016 et y inclure des questions concernant le travail invisible; b) demander à Statistique Canada de mener une consultation publique exhaustive sur la possibilité d’élargir les questions sur le travail invisible pour les recensements subséquents; c) prendre des mesures afin de promouvoir l’équité des femmes qui font du travail invisible et d’améliorer leur sécurité économique.

M-501 — 4 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement, de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux, devrait élaborer une Stratégie nationale pour l’innovation, l’efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé qui : a) établit des centres régionaux de recherche et d’expérimentation concertées avec des modèles novateurs qui (i) misent sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité, (ii) sont axés sur la collaboration et les équipes interdisciplinaires, (iii) font le pont entre la médecine intégrative et les professions apparentées, (iv) utilisent des technologies de l’information optimisées pour documenter les résultats, (v) favorisent la concurrence afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé, tant sur le plan de l’efficacité que du rapport coût-efficacité; b) adopte une approche holistique et est ouverte aux nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte; c) est axée sur le patient et souligne l’importance de l’autonomie en matière de santé, de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies; d) fournit de l’information et des choix au patient; e) crée des incitatifs financiers pour l’innovation; f) promeut une « culture de l’innovation » dans l’ensemble du système de santé.

M-503 — 7 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir comment il pourrait travailler de concert avec des groupes, tels que les communautés, les acteurs du secteur agricole et du milieu des affaires et les propriétaires fonciers privés, à des projets novateurs d’intendance volontaires des espèces en péril, et s’attacher à le faire; b) veiller à ce que les groupes mentionnés précédemment puissent participer de façon concrète; c) confirmer que la protection des espèces est une responsabilité publique; d) proclamer que de tels principes doivent être inclus comme l’un des principaux piliers du Plan national de conservation du gouvernement.

M-506 — 29 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec la communauté scientifique et d’autres grands acteurs à la création d’une structure ou d’une entité globale qui offrirait un forum pour le leadership et l’orientation stratégique à l’ensemble de la communauté océanographique du Canada et qui : a) participerait à l’établissement d’une entité chargée de coordonner les activités océanographiques et l’archivage des données, de fournir des évaluations périodiques de l’état de l’océanographie et d’élaborer une vision nationale pour l’avenir de l’océanographie au Canada; b) gérerait l’accès au temps-navire, par l’intermédiaire d’un consortium scientifique et grâce à des procédures d’accès normalisées et à un centre de données sur la capacité disponible et l’utilisation, afin d’améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion des navires de recherche; c) faciliterait, à l’échelle internationale, le partage de l’infrastructure de recherche, la communication de renseignements et la collaboration scientifique afin de régler les problèmes communs, de nouer des partenariats internationaux et d’ouvrir une voie essentielle pour mobiliser les ressources de la science en vue de guider la collaboration et la gouvernance internationales.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , et — 30 avril 2014

M-507 — 30 avril 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Ministère de la Défense nationale, concernant le bien n° 06872 du Répertoire des Biens Immobiliers Fédéraux (RBIF), aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice, s’engage à : a) compléter, dans les plus brefs délais, les mesures du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) pour le site n° 00008471 de l’Inventaire des Sites Contaminés Fédéraux (ISCF); b) gérer la contamination du site ISCF n° 00008471 afin d’éliminer les risques sanitaires et environnementaux; c) préserver l’intégrité des 169 hectares de terres humides situées sur le bien RBIF n° 06872 tout au long du processus de cession stratégique afin d’assurer la survie des écosystèmes et la protection de la biodiversité.

M-508 — 1^er mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exiger que les projets d’infrastructure et de construction financés par le gouvernement fédéral comportent des programmes enregistrés d’apprentissage à l’intention des jeunes des communautés touchées par un taux de chômage élevé et des jeunes Autochtones, la préférence étant accordée aux entrepreneurs qualifiés qui ont déjà de tels programmes en place.

M-509 — 1^er mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre de la Réforme démocratique, en consultation avec Élections Canada et les groupes de défense des personnes handicapées, devraient examiner la stratégie sur l’accès aux charges publiques employée au Royaume-Uni et faire rapport à la Chambre des communes des moyens qui favorisent la participation de Canadiens ayant un handicap au processus démocratique, notamment comme candidats aux élections.

M-510 — 8 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le droit des femmes de choisir l’avortement est au cœur de l’égalité et touche aux droits de la personne, qu’on soit au Canada ou ailleurs dans le monde; b) en prévision du sommet international sur la santé des enfants et des mères qui aura lieu du 28 au 30 mai 2014, le gouvernement devrait avoir pour grandes priorités de donner plus de pouvoirs aux femmes dans le monde, de promouvoir l’égalité des sexes et de soutenir les services de santé en matière de procréation, y compris toute la gamme de services de planification de la famille et de santé en matière de procréation et de sexualité; c) le gouvernement devrait abandonner sa politique qui consiste à refuser de financer les programmes internationaux qui soutiennent les diverses options de planification de la famille et de santé en matière de procréation, y compris l’avortement.

M-511 — 27 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour : a) établir un système obligatoire de suivi des plaintes; b) instaurer des vérifications obligatoires et régulières des lieux de travail; c) rendre obligatoire la divulgation des enquêtes sur les abus du programme; d) rendre obligatoire la divulgation des examens fédéraux de conformité des employeurs; e) établir un régime de divulgation mensuelle du nombre de travailleurs étrangers temporaires par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions, (iii) employeur.

M-512 — 28 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une politique fédérale responsable d’achat de vêtements et d’autres textiles qui : a) exige que tous les vêtements et autres textiles achetés par les ministères, agences et sociétés d’État soient fabriqués dans des installations respectant les lois locales et les normes du travail internationales minimales, à savoir aucune situation de travail forcé, aucun travail des enfants, la liberté d’association, un milieu de travail sain et hygiénique et aucune discrimination; b) exige la divulgation complète de la filière d’approvisionnement, y compris le nom et l’adresse complète de toutes les installations de fabrication; c) prévoit un processus indépendant d’évaluation de la conformité comprenant la possibilité de déposer des plaintes officielles, des inspections indépendantes et des mesures correctives lorsque les plaintes sont crédibles; d) favorise la sensibilisation, la compréhension et le soutien des particuliers et des entreprises au Canada en ce qui concerne l’importance d’offrir des conditions de travail humaines; e) exige la divulgation publique de tous les éléments ci-dessus.

M-513 — 28 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Comité permanent du patrimoine canadien devrait étudier l’accessibilité à la programmation des stations locales de la CBC/Radio-Canada, des diffuseurs publics provinciaux ainsi que des services de diffusion des débats parlementaires du Parlement du Canada et des assemblées législatives provinciales et territoriales dans les régions n'ayant pas accès à la diffusion numérique, en se basant, notamment, sur le programme de Solution de télévision locale par satellite.

M-514 — 28 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le cadre des célébrations prévues en 2017, là où sa compétence s'applique et en collaboration avec les autres paliers gouvernementaux, étudier la possibilité de souligner l'importance historique de certains cours d’eau dans l’édification et le développement du pays en : a) maximisant l’accessibilité aux berges pour les citoyens; b) mettant sur pied des projets pouvant agir comme legs, tels que, (i) des voies réservées à l’utilisation piétonnière, (ii) des voies réservées à l’utilisation cyclable, (iii) des espaces publics comme des parcs et des plages, (iv) la désignation de lieux patrimoniaux.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , et — 18 septembre 2014

M-515 — 30 mai 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-516 — 5 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates afin de mettre un terme aux politiques discriminatoires qui régissent actuellement les dons de sang et d’organes provenant d’hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, et que la Société canadienne du sang, Héma-Quebec et Santé Canada remplacent la politique actuelle par une politique fondée sur la science qui protège l’intégrité des réserves de sang du Canada, tout en traitant tous les donneurs potentiels avec autant de dignité et de respect.

M-517 — 6 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses à tous ceux et celles qui ont été renvoyés des Forces canadiennes ou forcés de les quitter en raison de leur orientation ou identité sexuelle, qu’un motif précis ait été donné ou non pour leur renvoi, et que leur renvoi ait donné lieu ou non à un jugement officiel de destitution ignominieuse; b) créer un processus de réparation des destitutions discriminatoires en invoquant les pouvoirs confiés au ministre de la Défense nationale par l’alinéa 4a) des Directives ministérielles sur l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, de manière à (i) charger l’Ombudsman de réaliser une enquête exhaustive, puis de produire un rapport, sur les destitutions d’anciens membres des Forces canadiennes au motif de leur orientation ou identité sexuelle, y compris celles découlant de 1967 à 1992 de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 19-20, Déviation sexuelle -enquêtes, examens médicaux et mesures à prendre, ainsi que les destitutions ignominieuses décidées avant l’adoption de l’OAFC 19-20, (ii) charger l’Ombudsman de faire des recommandations au ministre sur la façon de faire pour que le service honorable des anciens membres des Forces canadiennes destitués au motif de leur orientation ou identité sexuelle soit inscrit à leur état de service, à leur demande ou à celle d’un membre de leur famille, (iii) veiller à ce que les directives écrites adressées à l’Ombudsman par le ministre de la Défense nationale précisent que, en application de l’alinéa 14e) des Directives ministérielles, l’enquête peut remonter aussi loin dans le temps qu’il est possible à l’Ombudsman, s’il exerce la diligence raisonnable, d’établir qu’une destitution a été faite au motif de l’orientation ou de l’identité sexuelle, (iv) accorder à l’Ombudsman le plein accès aux documents et dossiers historiques pertinents pour l’enquête, (v) mettre en œuvre sans délai les recommandations de l’Ombudsman, et notamment faire connaître largement le mécanisme par lequel les anciens membres des Forces canadiennes ou leur famille peuvent demander la correction de l’état de service de l’ancien membre.

M-518 — 9 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en consultation avec les provinces et les territoires, les Premières nations, les intervenants et le public afin de proposer, dans les six mois après l’adoption de la présente motion, une stratégie nationale pour l’avancement du secteur de la foresterie canadienne au pays; ayant comme objectifs la création d’emplois à valeur ajoutée, le développement durable de nos forêts, la diversification et la promotion des produits dérivés du bois et le développement des systèmes de construction, et pour multiplier les marchés d’exportation des produits du bois canadien.

M-519 — 10 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager avec des intervenants au pays et à l’étranger des mesures pour freiner le déclin du monarque, en particulier la collecte et la mise en commun de données scientifiques concernant ses habitats, sa reproduction, sa migration et ses populations, ainsi que la mise au point d’interventions nationales et internationales conçues pour protéger, étendre et améliorer ses habitats de reproduction et de migration.

M-520 — 11 juin 2014 — —

ATTENDU QUE l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

ATTENDU QUE tous ceux qui habitent dans la province de l'Alberta devraient jouir du droit à la propriété privée et ne pas en être privés autrement que par l’application régulière de la loi et moyennant une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun,

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7.1 (1) En Alberta, chacun a le droit de ne pas être privé, par une loi de l’assemblée législative ou toute mesure prise dans le cadre d’une telle loi, du titre de propriété ou de l’utilisation ou de la jouissance d'un bien immeuble, ni des droits se rattachant à un tel bien ou des améliorations qui y sont apportées, sans une indemnisation intégrale, équitable et en temps opportun.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à toute loi adoptée par l’Assemblée législative avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation); toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2014 (expropriation interdite en Alberta sans indemnisation).

M-521 — 11 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les politiques fédérales du passé qui étaient discriminatoires et punitives envers les membres de la fonction publique et des forces armées à cause de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle étaient profondément injustes; b) reconnaître que ces politiques ont causé des souffrances et des préjudices personnels, y compris le suicide, et ruiné la carrière d’un grand nombre de personnes qui ont rendu de grands services à leur pays; c) s’excuser de ces politiques et s’engager de nouveau à respecter les droits et la dignité de tous.

M-522 — 16 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner de concert avec les provinces et les municipalités la faisabilité de créer, d’entretenir et de financer un système interactif accessible au public de cartographie des pipelines qui indiquerait en temps réel l’emplacement géographique des pipelines de transport d’énergie afin de permettre au public à la fois de prendre des décisions éclairées concernant leur lieu de résidence et de prendre des mesures préventives de protection de leur santé et de leur sécurité personnelle.

M-523 — 18 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires, les organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées, les institutions des droits de la personne, les experts universitaires, les organisations autochtones nationales et d’autres groupes minoritaires pour appliquer dans sa totalité la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en : a) désignant un mécanisme de surveillance indépendant pour promouvoir, protéger et contrôler la mise en œuvre de la CDPH; b) s’assurant que ce mécanisme (i) consulte les personnes handicapées et les organisations les représentant, et fournit les ressources pour une participation entière et efficace de leur part, (ii) présente un plan de mise en œuvre, accessible au public, avec des étapes et des échéances, (iii) prévoit la collecte de données exhaustives et exactes sur les personnes vivant avec un handicap au Canada, (iv) consulte les Autochtones vivant avec un handicap, les minorités et les organisations les représentant afin de tenir compte de leurs besoins particuliers, (v) appuie le renforcement des capacités des particuliers et des organisations grâce à des ressources financières suffisantes; c) retirant la réserve du Canada sur l’article 12 de la CDPH; d) signant et ratifiant le Protocole facultatif de la CDPH; e) ordonnant au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes d’entreprendre une étude pour suivre la mise en œuvre de la CDPH.

M-524 — 18 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer et ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

M-525 — 19 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la création, la mise à jour continue et le financement d’une base de données nationale qui comprendrait des renseignements pertinents sur les incendies en provenance de toutes les régions du Canada, fournis par les services d’incendie provinciaux et municipaux, afin de recueillir systématiquement des données exhaustives, puis d’organiser et de diffuser l’information dans le but (i) d’accroître les mesures de sécurité dans la collectivité, (ii) de mieux protéger la santé et le bien-être des pompiers et des autres premiers répondants, (iii) d’aider le gouvernement à améliorer les services d’incendie du Canada.

M-526 — 11 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’ajout de dispositions régissant les mises en garde relatives à la capacité dans le Code national du bâtiment du Canada.

M-527 — 15 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les provinces, les villes et les communautés du Canada, une stratégie nationale d’infrastructures cyclables qui profiterait à tous les Canadiens, dans les régions rurales et les centres urbains: a) en élaborant un cadre stratégique de base pour la promotion du cyclisme en tant que partie intégrante des plans de transport; b) en proposant des mesures législatives, des règlements et des lignes directrices qui appuieront la mise en œuvre locale de politiques en matière de cyclisme; c) en utilisant des instruments financiers et autres, qui encourageront et faciliteront les initiatives en matière de cyclisme pour les autorités régionales; d) en surveillant et en évaluant les mesures mises en œuvre; e) en menant des recherches et en diffusant les connaissances à l’échelle du pays.

M-528 — 16 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les associations d’aînés afin de faire en sorte : a) que les programmes et les initiatives destinés aux aînés soient accessibles et que la langue ne soit pas un obstacle; b) qu’au cours de l’élaboration de ces programmes et initiatives, les besoins des groupes marginalisés et des groupes ethnoculturels soient pris en compte et respectés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 septembre 2014

M-529 — 16 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations d’aînés à l’élaboration d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui permettra : a) de garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité supérieure pour tous les aînés et de réduire leurs dépenses personnelles en santé; b) de garantir la disponibilité pour les aînés de logements abordables et convenables qui s’adaptent à l’évolution de leurs besoins; c) d’accroître la sécurité du revenu des aînés; d) d’élaborer des politiques visant à assurer qualité de vie et traitement équitable à tous les aînés; e) de créer le poste de défenseur des intérêts des personnes agées afin de veiller à la mise en place de ces mesures et à leur maintien.

M-530 — 16 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un défenseur des intérêts des personnes âgées qui pourrait : a) défendre les besoins et les points de vue des personnes âgées et de leurs familles; b) lancer des initiatives d’information et de sensibilisation de la population aux droits des personnes âgées; c) revoir les politiques et les programmes, qu’ils soient nouveaux ou révisés, afin d’évaluer leurs répercussions sur les personnes âgées, avec la participation du public; d) discuter des questions relatives aux personnes âgées avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, des organisations de personnes âgées et d’autres intervenants; e) formuler des recommandations au gouvernement fédéral à propos de politiques et de lois qui amélioreraient la qualité de vie des personnes âgées; f) exiger que tous les nouveaux programmes et politiques touchant les personnes âgées soient annoncés avec un échéancier précis de mise en œuvre; g) publier chaque année un rapport au Parlement sur les programmes et les politiques du gouvernement touchant les personnes âgées, y compris l’efficacité du financement fédéral lié aux besoins des personnes âgées.

M-531 — 18 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes en ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale : a) instruire tous les appels en attente en 365 jours ou moins; b) embaucher du personnel pour éviter que les appels continuent de s’accumuler; c) assurer le suivi des délais de traitement de tous les appels; d) reprendre le suivi des taux de succès et d’échec de tous les appels.

M-536 — 23 septembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une Stratégie fédérale sur les forêts urbaines, dont les objectifs seraient : a) d’affirmer le rôle de direction du gouvernement pour l’accroissement des connaissances sur les forêts urbaines, et la gestion et la protection de ces forêts; b) de promouvoir l’importance des rôles environnementaux, sociaux et économiques des forêts urbaines du Canada; c) de maintenir et d’améliorer le couvert des forêts urbaines afin de protéger la santé des êtres humains et de l’environnement; d) de faire progresser les connaissances nationales et sociétales sur les dangers urgents qui pèsent sur les forêts urbaines, dont (i) les espèces envahissantes, (ii) les changements climatiques, (iii) l’urbanisation; e) d’encourager l’adoption d’approches novatrices et de premier ordre en matière de planification et de gestion des forêts urbaines; f) de veiller à ce que la participation fédérale à la gestion des forêts urbaines repose sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, dont les peuples autochtones, ainsi que sur celle (i) du secteur privé, (ii) des propriétaires, (iii) des organisations non gouvernementales.

M-538 — 25 septembre 2014 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de soutenir la formation de la main-d’œuvre pour le secteur des énergies propres; b) appuyer davantage la création et la commercialisation de technologies propres qui vise à réduire les émissions de gaz à effets de serre; c) encourager l'utilisation des technologies propres dans les secteurs industriels du Canada.

M-539 — 2 octobre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le président du Conseil du Trésor devrait préparer des règlements visant à protéger les pensions des employés d’Énergie atomique du Canada limitée dans l’éventualité où le gouvernement prenne des mesures susceptibles de modifier les obligations actuelles relatives aux pensions.

M-540 — 8 octobre 2014 — — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la santé de faire une étude et de formuler des recommandations sur l’exemption conditionnelle de TPS/TVH prévue par la Loi sur la taxe d'accise pour les produits conçus expressément pour les personnes aveugles, et d’analyser, entre autres choses, (i) en quoi cette situation diffère de l’actuelle exemption de TPS/TVH s’appliquant automatiquement aux articles comme des appareils auditifs, des appareils de prothèse vocale, des fauteuils roulants, etc., (ii) l’incidence de l’obligation faite actuellement aux personnes aveugles d’acheter leurs aides ou dispositifs d’une association ou d’un établissement reconnu pour les personnes aveugles ou d’obtenir une ordonnance d’un professionnel de la santé avant tout achat de ce type, (iii) comment simplifier le plus possible l’achat d’aides ou de dispositifs conçus pour les personnes aveugles, (iv) comment fournir aux personnes aveugles toute la souplesse possible pour ce qui est des fournisseurs et des aides et que le Comité fasse rapport de ses constatations et de ses recommandations à la Chambre dans l’année qui suit l’adoption de cet ordre.

M-541 — 5 novembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme urbain qui tienne compte de ses responsabilités et de son rôle pour ce qui est de veiller : a) à ce que nos villes soient résilientes et sûres sur le plan économique, social et environnemental; b) à ce que nos villes soient des lieux d’innovation et de créativité sociales et économiques; c) à ce que la construction et la croissance de nos villes soient durables, étant donné qu’elles font partie d’une écologie qui englobe les régions rurales et éloignées du Canada et en est tributaire; d) à ce que tous les citoyens aient accès aux possibilités qu’offrent les villes pour réaliser tout leur potentiel; e) à ce que voient le jour des institutions et des processus de gouvernance inclusifs et axés sur la collaboration pour élaborer et mettre en œuvre des mesures stratégiques en vue de réduire les vulnérabilités urbaines et de maximiser les possibilités des milieux urbains.

M-542 — 5 novembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait effectuer de plus amples recherches sur l’élargissement des services sans fil et à large bande aux régions rurales du Canada, et examiner les façons d’accroître l’investissement du secteur privé dans les services sans fil et de favoriser l’avancement technologique en la matière.

M-543 — 6 novembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 18 juillet devrait être reconnu comme la Journée Nelson Mandela partout au Canada.

Avis de motions (Documents)

P-7 — 16 octobre 2013 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous les dossiers relatifs au transport du ministre de la Défense nationale par un Cormorant des Forces canadiennes, qui est allé le chercher à un camp de pêche sur la rivière Gander à Terre-Neuve-et-Labrador pour le conduire à Gander, en juillet 2010.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

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Liste portant examen des affaires émanant des députés