Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4320 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-11;

— n^os 412-4344 et 412-4352 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-22;

— n^o 412-4356 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-19;

— n^o 412-4423 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-26;

— n^o 412-4436 au sujet de la pollution environnementale. — Document parlementaire n^o 8545-412-80-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Findlay (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence du revenu du Canada sur la stratégie relative à l'économie clandestine, 2014-2015 à 2017-2018. — Document parlementaire n^o 8525-412-42.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the First Report of the Committee (Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-147.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-147.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27, 28 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27, 28 et 30) est déposé.

Mr. Kent (Thornhill), from the Standing Committee on National Defence, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 — Vote 1b under COMMUNICATIONS SECURITY ESTABLISHMENT, Vote 1b under MILITARY POLICE COMPLAINTS COMMISSION and Votes 1b and 10b under NATIONAL DEFENCE). — Sessional Paper No. 8510-412-148.

M. Kent (Thornhill), du Comité permanent de la défense nationale, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédit 1b sous la rubrique CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, crédit 1b sous la rubrique COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE et crédits 1b et 10b sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE). — Document parlementaire n^o 8510-412-148.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 39) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 — Vote 1b under CANADA COUNCIL FOR THE ARTS, Votes 1b and 5b under CANADIAN HERITAGE, Vote 1b under CANADIAN MUSEUM OF HISTORY, Vote 1b under CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION and Vote 1b under NATIONAL ARTS CENTRE CORPORATION). — Sessional Paper No. 8510-412-149.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédit 1b sous la rubrique CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, crédit 1b sous la rubrique CONSEIL DES ARTS DU CANADA, crédit 1b sous la rubrique MUSÉE CANADIEN DE L'HISTOIRE, crédits 1b et 5b sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédit 1b sous la rubrique SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS). — Document parlementaire n^o 8510-412-149.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 —Vote 1b under ATOMIC ENERGY OF CANADA LIMITED, Vote 1b under NATIONAL ENERGY BOARD and Votes 1b, 5b and 10b under NATURAL RESOURCES). — Sessional Paper No. 8510-412-150.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédit 1b sous la rubrique ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE, crédit 1b sous la rubrique OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE et crédits 1b, 5b, et 10b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-412-150.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4565) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-4566);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), deux au sujet de l'aide internationale (n^os 412-4567 et 412-4568);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-4569);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime de pensions (n^o 412-4570);

— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4571);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-4572);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet des armes à feu (n^o 412-4573);

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4574);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 412-4575) et une au sujet du régime de pensions (n^o 412-4576).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.

Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée — Chapitre n^o 28.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), — That Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le Comité présente son rapport à la Chambre dans les quatre mois suivant l'adoption de cet ordre. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia) — That Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder), be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill be withdrawn from the Order Paper, and the subject matter thereof be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights and that the Committee report back to the House within four months of the adoption of this Order.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Leef (Yukon), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le Comité présente son rapport à la Chambre dans les quatre mois suivant l'adoption de cet ordre.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (a) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (b) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (c) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (d) provide continuous support for veterans' families during and after service; and (e) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada. (Private Members' Business M-532)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin : a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. (Affaires émanant des députés M-532)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Patry (Jonquière—Alma), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — That Bill C-574, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Patry (Jonquière—Alma), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 3, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 décembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Premier rapport, dont voici le texte :

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition du Synode de l'Est de l'Église évangélique luthérienne au Canada, reçue par la Chambre le lundi 24 novembre 2014, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet des armes à feu (n^o 412-4577).

At 7:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.