Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 161 Friday, December 12, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 161 Le vendredi 12 décembre 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-9352 — December 11, 2014 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the operations of the Halifax Port Authority (HPA): (a) for each of the last five years, what amount of money was paid by the HPA in rebates to shipping lines or their agents, (i) in total, (ii) by shipping line or their agents, (iii) in each case, where these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (b) for each of the last five years, (i) what amount of money was paid or received by the HPA in rebates to or from contractors or those holding leases with the HPA, (ii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (c) for each of the last ten years, what amount of money was paid by the HPA for legal services, (i) in total, (ii) by law firm; (d) during each of the last five years, has the chairman's law firm represented companies or individuals holding leases with the HPA or otherwise doing business with the HPA and, if so, which companies or individuals; (e) concerning the trip to the Far East by HPA representatives in November 2014, (i) which HPA representatives made this trip, (ii) what was the total cost for the trip for each HPA representative, (iii) how many days was each representative away on this trip, (iv) what was the purpose of this trip, (v) which cities did each representative visit on this trip, (vi) which company and government offices did each HPA representative visit on this trip, (vii) did any Nova Scotia companies or organizations travel with the HPA representatives and, if so, which ones; and (f) regarding the recent management takeover of the Provincial Port of Sheet Harbour by the HPA, (i) why are Posh Management Inc. and Sheet Harbour Management Group incorporated to do the management of the Port of Sheet Harbour, (ii) are the officers, directors and lawyers paid in addition to and separate from the HPA and, if so, how much in each case, (iii) who are the officers and directors of the Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) how much in per diems and expenses are they paid in the case of each of the two companies? | Q-9352 — 11 décembre 2014 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH) : a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses? |
| Q-9362 — December 11, 2014 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to the government and activities in Sudan or South Sudan of oil and mining companies incorporated in Canada or of subsidiaries of such companies: (a) has the government provided any assistance of any kind, including via the Export Development Corporation, consular assistance or assistance of any other government officials, to a company called the State Oil Company Canada Ltd; (b) which Canadian oil and mining companies, or subsidiaries of such companies, does the government know to be operating either (i) in Sudan, (ii) in South Sudan; and (c) is it the policy of the government to encourage and facilitate the investment of Canadian oil and mining companies in Sudan and in South Sudan, (i) if so, in what ways, (ii) if not, does the government have a policy to counsel against, discourage and prohibit such investment and, if so, through what measures? | Q-9362 — 11 décembre 2014 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises : a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard? |
| Q-9372 — December 11, 2014 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to changes to the Large Business Audit Program, whereby audits may be performed by Canada Revenue Agency offices in cities other than the location of the business audited: what has been the effect of these changes for audits conducted after the change compared to those conducted before, particularly in terms of penalties, fines, and revenue collected per audit? | Q-9372 — 11 décembre 2014 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées avant sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-555 — December 11, 2014 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House: (a) the government should take immediate action to ensure pension benefits for current and future pensioners are protected in the event their employers go bankrupt by amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act; and (b) the Standing Committee on Industry, Science and Technology should be instructed to undertake a study on the government’s statutory review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act, including the fee-structure charged by legal professionals during bankruptcy or insolvency proceedings and to report its findings back to the House. | M-555 — 11 décembre 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait agir dès maintenant pour que les prestations de retraite des pensionnés actuels et futurs soient protégées en cas de faillite de leur employeur en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; b) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir l’instruction de mener une étude sur l’examen législatif par le gouvernement de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, y compris le barème des frais demandés par les professionnels du droit dans les procédures de faillite et d’insolvabilité, et faire rapport de ses conclusions à la Chambre. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-518 — November 5, 2014 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. | C-518 — 5 novembre 2014 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-133. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
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