Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 28 janvier 2015 (N^o 164)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — June 19, 2014 — — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-264 through Q-644, what is the estimated cost of the government's response for each question?

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-935² — December 11, 2014 — — With regard to the operations of the Halifax Port Authority (HPA): (a) for each of the last five years, what amount of money was paid by the HPA in rebates to shipping lines or their agents, (i) in total, (ii) by shipping line or their agents, (iii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (b) for each of the last five years, (i) what amount of money was paid or received by the HPA in rebates to or from contractors or those holding leases with the HPA, (ii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (c) for each of the last ten years, what amount of money was paid by the HPA for legal services, (i) in total, (ii) by law firm; (d) during each of the last five years, has the chairman's law firm represented companies or individuals holding leases with the HPA or otherwise doing business with the HPA and, if so, which companies or individuals; (e) concerning the trip to the Far East by HPA representatives in November 2014, (i) which HPA representatives made this trip, (ii) what was the total cost for the trip for each HPA representative, (iii) how many days was each representative away on this trip, (iv) what was the purpose of this trip, (v) which cities did each representative visit on this trip, (vi) which company and government offices did each HPA representative visit on this trip, (vii) did any Nova Scotia companies or organizations travel with the HPA representatives and, if so, which ones; and (f) regarding the recent management takeover of the Provincial Port of Sheet Harbour by the HPA, (i) why are Posh Management Inc. and Sheet Harbour Management Group incorporated to do the management of the Port of Sheet Harbour, (ii) are the officers, directors and lawyers paid in addition to and separate from the HPA and, if so, how much in each case, (iii) who are the officers and directors of the Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) how much in per diems and expenses are they paid in the case of each of the two companies?

Q-935² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH) : a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses?

Q-936² — December 11, 2014 — — With respect to the government and activities in Sudan or South Sudan of oil and mining companies incorporated in Canada or of subsidiaries of such companies: (a) has the government provided any assistance of any kind, including via the Export Development Corporation, consular assistance or assistance of any other government officials, to a company called the State Oil Company Canada Ltd; (b) which Canadian oil and mining companies, or subsidiaries of such companies, does the government know to be operating either (i) in Sudan, (ii) in South Sudan; and (c) is it the policy of the government to encourage and facilitate the investment of Canadian oil and mining companies in Sudan and in South Sudan, (i) if so, in what ways, (ii) if not, does the government have a policy to counsel against, discourage and prohibit such investment and, if so, through what measures?

Q-936² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises : a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard?

Q-937² — December 11, 2014 — — With regard to changes to the Large Business Audit Program, whereby audits may be performed by Canada Revenue Agency offices in cities other than the location of the business audited: what has been the effect of these changes for audits conducted after the change compared to those conducted before, particularly in terms of penalties, fines, and revenue collected per audit?

Q-937² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées auparavant, sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?

Q-938² — January 22, 2015 — — With regard to the government’s efforts from January 1, 2013, to December 31, 2014, to promote Canadian energy exports: (a) what is the estimated dollar value of the government’s efforts and initiatives to support or expand Canadian energy exports (i) in Canada, (ii) in individual government diplomatic offices outside Canada, (iii) in other locations visited by government officials, designated contractors, consultants, or other individuals involved in supporting or expanding Canadian energy exports; (b) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by the type of energy directly concerned, namely, (i) direct exports of coal, (ii) oil (including, but not limited to, bitumen, condensate, and other petroleum products), (iii) natural gas, (iv) export or construction of infrastructure associated with fossil fuels or the export of energy generated from fossil fuels (e.g., pipelines or export terminals for liquefied natural gas), (v) export of technologies or services associated with fossil fuels or the energy generated from fossil fuels, (vi) export of energy generated from renewable sources (including, but not limited to, hydropower, solar power, wind power, biomass, and geothermal power), (vii) export or construction of infrastructure associated with energy generated from renewable sources (e.g., transmission lines to carry hydroelectric power), (viii) export of technologies or services associated with energy generated from renewable sources (e.g., solar module manufacturing technologies), (ix) export of infrastructure, technologies and services associated with energy conservation and energy efficiency (e.g., smart grids or more efficient industrial process design engineering), (x) other types of energy export support that do not correspond to the categories above (e.g., general energy export advice or activities to support the construction of a transmission line expected to carry electricity generated from multiple sources); (c) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by (i) location where costs were incurred, (ii) department or agency that incurred those costs; (d) what is the estimated dollar value of all government employee time used to support or expand Canadian energy exports, broken down by the following activities, (i) planning meetings and briefings, (ii) monitoring issues, (iii) preparing materials, (iv) offering logistical coordination, (v) planning visits by delegations, (vi) providing training, (vii) undertaking research, (viii) engaging with representatives, (ix) engaging in communications activities and preparing communications materials, (x) engaging with members of the public, (xi) meeting with stakeholders, (xii) any other uses of government employee or contractor time; (e) how much money has the government spent on the purchase of advertisements to support or expand energy exports, and how much government staff time was required to develop such advertisements, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (f) what contractor services, including advertising firms, government relations firms, legal firms, or other professional service providers, has the government retained to support or expand energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (g) what is the cost of all hospitality (including, but not limited to, food, catering, beverages, and location rentals) to support or expand Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (h) how much has been spent reimbursing travel and accommodation expenditures for (i) non-government employees, (ii) government employees, to support or expand Canada’s energy exports broken down by the types of energy export support enumerated in (b); and (i) what is the total estimated value of any other government efforts to promote Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b)?

Q-938² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex : pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex : réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex : conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?

Q-939² — January 22, 2015 — — With regard to the Health Canada decision not to certify citronella-based insect repellents: (a) what studies comparing the toxicity of insect repellents containing DEET with repellents containing citronella does Health Canada have at its disposal, and what are the findings of these studies; (b) during its citronella safety assessment, what groups did Health Canada consult to obtain scientific opinions; (c) did Health Canada receive solicited or unsolicited opinions, studies or documents from groups or scientists about the safety or toxicity of citronella used in insect repellent products and, if so, (i) from what groups or scientists did it receive them, (ii) on what date were these documents received, (iii) what were the findings of these documents; and (d) has Health Canada considered, or does it intend to consider, the possibility of creating a new category of products that would distinguish between chemical-based insect repellents and natural insect repellents, thereby allowing for the development of a separate safety certification process for natural products?

Q-939² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle : a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?

Q-940² — January 22, 2015 — — With regard to Canada Post and its equipment renewal for community mailboxes, further to the answer to question Q-471, obtained on June 5, 2014: (a) what were the reasons for selecting a new mailbox model and ordering 100 000 of them between 2014 and 2016; (b) is the mailbox model produced by Florence Manufacturing patented or licensed and, if so, (i) under what jurisdiction, (ii) is the patent or licence legally binding in Canada, (iii) could a Canadian company have acquired the patent or licence to produce the same model as the one produced by Florence Manufacturing; (c) if the model is not patented or licensed, (i) what regulations forbid or make it impossible for a Canadian company to acquire the patent or licence, (ii) does Canada Post know which companies have the licences required to produce the mailboxes and, if so, what are their names, (iii) what reasons led Canada Post to restrict the tendering process to companies that hold the patent or licence in question; (d) does Canada Post intend to use the same selection criteria for its next tendering process, expected in January 2015, for long-term mailbox production; (e) what reasons led Canada Post to choose new selection criteria; (f) was a study carried out to determine the reasons mentioned in (e), including forecasts for increased parcel delivery, and, if not, (i) why not, (ii) what factors did contribute to determining the criteria for producing new mailboxes; (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) when was this study commissioned, (ii) when was this study completed, (iii) what are the details; (h) does Canada Post have a division or resources dedicated to research and development; (i) did Canada Post try to develop a prototype or prototypes together with its Canadian partners that would respond to the new selection criteria and, if so, what are the details concerning these prototypes; (j) if the answer to (i) is not in the affirmative, why not; and (k) if the prototypes mentioned in (i) do exist, (i) did Canada Post help fund these development projects, (ii) what were the costs, (iii) what were the development timelines, (iv) were they evaluated by Canada Post, (v) what was the content and what were the conclusions of these evaluations, (vi) were these prototypes pilot-tested in Canada?

Q-940² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014 : a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?

Q-941² — January 22, 2015 — — With regard to diplomatic postings by Foreign Affairs, Trade and Development Canada: (a) what is the total number of vacancies in diplomatic postings; (b) which positions are vacant; (c) how long have each of the positions identified in (b) been vacant; (d) at which stage of the recruitment and posting process are the positions identified in (b); (e) what is the average length of time taken to fill a diplomatic posting in each of the last five calendar years; (f) what percentage of diplomatic postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; (g) what percentage of ambassadorial postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; and (h) what percentage of diplomatic postings requires ministerial approval?

Q-941² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement : a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?

Q-942² — January 22, 2015 — — With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada, for each year from 2011: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) what are the titles of employees at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

Q-942² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011 : a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?

Q-943² — January 22, 2015 — — With respect to electronic records and messages including, in particular, text messages, short message service (SMS), and BlackBerry Messenger (BBM), broken-down by government departments, institutions and agencies: (a) what are the departmental policies for storage and retention of these records and messages, broken-down by record type; (b) if these records and messages are stored and retained, what are the storage and retention periods; (c) is there any policy in place to protect records or messages that are of business value; and (d) are there any planned changes to these policies, and if so, what will be proposed?

Q-943² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dossiers et les messages électroniques, notamment les messages textes, le service de messages courts (SMS) et le service BlackBerry Messenger (BBM), ventilés par ministère, institution et organisme gouvernementaux : a) quelles sont les politiques ministérielles sur le stockage et la conservation de ces dossiers et de ces messages, ventilées par type de dossiers; b) lorsque ces dossiers et ces messages sont stockés et conservés, quelles sont les périodes de stockage et de conservation; c) existe-t-il une politique pour protéger les dossiers et les messages ayant une valeur opérationnelle; d) prévoit-on modifier ces politiques et, le cas échéant, en quoi consisteront ces modifications?

Q-944² — January 22, 2015 — — With respect to government funding allocated within the constituency of Timmins—James Bay: (a) what is the total amount allocated in fiscal year 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount; and (b) what funding projects were approved under FedNor between 2011 and 2014 inclusively, and what was their value?

Q-944² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James : a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?

Q-945² — January 22, 2015 — — With respect to the drafting of the new liability provisions in Bill C-46, Pipeline Safety Act: (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted leading up to the creation of this legislation; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process before the creation of this legislation; (c) other than Natural Resources Canada, what other departments were involved or consulted in the creation of this legislation; (d) what are the dates, times, and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted before the creation of this legislation; (e) who proposed the $1 billion limit for absolute liability; (f) who proposed that this legislation apply only to pipelines with the capacity to transport at least 250 000 barrels of oil per day; and (g) what evidence was used to determine that $1 billion would be sufficient to clean up a spill?

Q-945² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines : a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?

Q-946² — January 26, 2015 — — With respect to the government’s knowledge of rendition, detention and interrogation activities: (a) is the government aware of the existence of the United States’ Central Intelligence Agency's (CIA) Detention and Interrogation Program (the Program) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (b) if the answer in (a) is affirmative, has the government sent observers within the Program, or to act as a liaison between the Program and any government department, agency or intelligence entity; (c) at any point, has Canada been one of the “other nations” from which the Program “required secrecy and cooperation”, according to the United States Select Committee on Intelligence’s Study of the CIA’s Detention and Interrogation Program, released in December 2014 (the Study); (d) has the government been aware of the role of “contract psychologists” in the design and execution of CIA torture programs, as revealed by the Study and, if so, is there record of anyone in Canada being a contract psychologist; (e) has the government been aware of the existence of a CIA detention and interrogation site known as Detention Site COBALT (the Site) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (f) did the government send any employees or contractors to (i) observe activity within the Site, (ii) transfer persons to the Site, (iii) assist in the transfer of persons to the Site, (iv) learn of the transfer to the Site of persons who had, at any point, been in the custody of or detained by Canadian armed force personnel; (g) when the Program was terminated, was the government aware that, in Afghanistan, the National Directorate of Security (NDS) would serve as the continuation of the Program in close collaboration with the CIA; and (h) after the invasion of Iraq by forces of the United States and other countries in 2003, did any Canadian official, discuss with a person or persons employed by the Pentagon or by the U.S. Secretary of State for Defense the subject of collaboration in Afghanistan, most notably in Kandahar province, by Canadian armed forces personnel, notably special forces personnel, with US armed force personnel or the CIA in the capture and transfer of persons into CIA or NDS custody by, or with the involvement of, Canadian armed forces personnel?

Q-946² — 26 janvier 2015 — — En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation : a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?


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