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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 28 janvier 2015 (No 164)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-535 — December 10, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended: M-535 — 10 décembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :
(a) to add the following after Standing Order 14: a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :
“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs.” « 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
(b) to add the following after Standing Order 37: b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :
“37.1 (1) Except as provided for in Standing Order 10 and Standing Order 11, and notwithstanding the usual practice of the House regarding allocation of a specific number of oral questions to Members of the governing party, each opposition Member shall have the right to ask at least one oral question per week or four oral questions per 20-day cycle during a session, as provided for in Standing Order 30(5). « 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
(2) Upon at least two hours’ written notice to the Clerk prior to the time allocated for Oral Questions, opposition Members may: (2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :
(a) exchange this right with another Member; a) échanger ce droit entre eux;
(b) ask the Whip of their party or caucus to designate another Member for this purpose. b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
(3) Exchanges are recorded daily at the Table. Party or caucus Whips are required to ensure that their members comply with this Standing Order.” (3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following: c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :
“104. (1)(a) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of twelve Members when an independent Member wishes to sit on the committee, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed. The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year. « 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
(b) When, pursuant to Standing Order 104(1)(a), more than one independent Member wishes to sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Speaker shall consult with the independent Members and announce to the House the name of the Member selected to sit on this committee. A motion proposing that the Member be appointed shall be deemed to have been moved, seconded and adopted without debate or amendment. b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i). After removing the names of the Speaker and Deputy Speaker of the House as well as the names of the Ministers of the Crown, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall ask each Member whose name is on the List, including independent Members, on which standing committee they would like to sit until all positions on the committees have been filled. If required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall follow the procedure again to complete the lists of members. (2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order. (3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(4) Notwithstanding the process provided for in section (2) of this Standing Order, when two Members of the same caucus or two independent Members have given at least 48 hours’ written notice to the Clerk stating that they wish to make a permanent exchange in the membership of the committee, this exchange shall come into effect once the said notice has expired. (4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
(5) The standing committees, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of 12 Members when an independent Member wishes to sit on a such a committee, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided for in section (1) of this Standing Order, shall be on: (5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development; a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics; b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(c) Agriculture and Agri-Food; c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
(d) Canadian Heritage; d) le Comité du patrimoine canadien;
(e) Citizenship and Immigration; e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
(f) Environment and Sustainable Development; f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
(g) Finance; g) le Comité des finances;
(h) Fisheries and Oceans; h) le Comité des pêches et des océans;
(i) Foreign Affairs and International Development; i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
(j) Government Operations and Estimates; j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(k) Health; k) le Comité de la santé;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
(m) Industry, Science and Technology; m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
(n) International Trade; n) le Comité du commerce international;
(o) Justice and Human Rights; o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
(p) National Defence; p) le Comité de la défense nationale;
(q) Natural Resources; q) le Comité des ressources naturelles;
(r) Official Languages; r) le Comité des langues officielles;
(s) Procedure and House Affairs; s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
(t) Public Accounts; t) le Comité des comptes publics;
(u) Public Safety and National Security; u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
(v) Status of Women; v) le Comité de la condition féminine;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
(x) Veterans Affairs. x) le Comité des anciens combattants.
(6) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also report lists of Members in accordance with the same procedure provided for in section 104(2) of this Standing Order to act for the House on the Standing Joint Committees on: (6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :
(a) the Library of Parliament; a) de la Bibliothèque du Parlement;
(b) Scrutiny of Regulations; b) d'examen de la réglementation.
Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses. Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
(7) If a seat on a standing or standing joint committee becomes vacant during a session, the first member of the caucus to which the seat has been designated who decided to become an associate member pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order is automatically appointed to the committee, and that member’s name is removed from the list of associate members of that committee. If no member of this caucus is an associate member, the party or caucus whose member vacated a seat on the committee shall appoint one of its members to sit on the committee and shall provide the Clerk with written notification of the member’s name within 48 hours of the position becoming vacant. A position on a committee that has been left vacant by an independent Member shall be filled by the first independent Member who chose to be an associate member, pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order. The name of the Member thus appointed to the committee is removed from the said committee’s list of associate members. If the said committee has no independent Members on its list of associate members, the committee will henceforth be composed of 11 members until a new list of members is established pursuant to section 104(1) of this Standing Order.” (7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a); que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;
that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first; que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;
that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
Recorded division — deferred until Wednesday, January 28, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-579 — December 11, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-579 — 11 décembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Cash (Davenport), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sandhu (Surrey North), Ms. Papillon (Québec), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Bevington (Western Arctic), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Dusseault (Sherbrooke) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — March 26, 2014 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Cash (Davenport), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Papillon (Québec), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Bevington (Western Arctic), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Brahmi (Saint-Jean), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Dusseault (Sherbrooke) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 26 mars 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, January 28, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-518 — January 26, 2015 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Resuming consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-518 — 26 janvier 2015 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-133. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 2 No 2
C-626 — November 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Dubourg (Bourassa), — That Bill C-626, An Act to amend the Statistics Act (appointment of Chief Statistician and long-form census), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-626 — 7 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dubourg (Bourassa), — Que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-534† — November 17, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories and First Nations, Inuit and Métis communities to eradicate child poverty in Canada by developing a national poverty reduction plan that includes: (a) making housing more affordable for lower income Canadians; (b) ensuring accessible and affordable child care; (c) addressing childhood nutrition; (d) improving economic security of families; (e) measures that specifically address the unique needs of First Nations, Inuit and Métis communities; and (f) measurable targets and timelines. M-534† — 17 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants : a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Masse (Windsor West), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) and Mr. Bevington (Northwest Territories) — September 25, 2014 Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), Mme Leslie (Halifax), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) et M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — 25 septembre 2014
Mr. Sullivan (York South—Weston) — October 1, 2014 M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-613 — November 18, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-613 — 18 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-533 — November 21, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 21 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nunez-Melo (Laval) — November 20, 2014 M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nunez-Melo (Laval) — 20 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-555 — November 26, 2014 — Mr. Kerr (West Nova) — Consideration at report stage of Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans without amendment. C-555 — 26 novembre 2014 — M. Kerr (Nova-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, November 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-147. Rapport du Comité — présenté le mercredi 26 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-147.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 7 No 7
C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 8 No 8
C-628 — December 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-628 — 2 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 23, 2014 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Leslie (Halifax) — September 24, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax) — 24 septembre 2014
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Ms. Davies (Vancouver East) — September 25, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 25 septembre 2014
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — September 26, 2014 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 septembre 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — October 1, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
S-221 — December 3, 2014 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — Consideration at report stage of Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. S-221 — 3 décembre 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Brown (Leeds—Grenville) — October 2, 2014 M. Brown (Leeds—Grenville) — 2 octobre 2014
Committee Report — presented on Wednesday, December 3, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-164. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 décembre 2014, document parlementaire no 8510-412-164.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 10 No 10
M-537† — December 4, 2014 — On or after Friday, January 30, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. M-537† — 4 décembre 2014 — À compter du vendredi 30 janvier 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-642 — December 4, 2014 — Mr. Weston (Saint John) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender). C-642 — 4 décembre 2014 — M. Weston (Saint John) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-619 — June 16, 2014 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change. C-619 — 16 juin 2014 — M. Kellway (Beaches—East York) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-356 — October 16, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia. C-356 — 16 octobre 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 29, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
Mr. Valeriote (Guelph) — November 30, 2011 M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
Mr. Brown (Barrie) — December 1, 2011 M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 5, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — December 12, 2011 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-624 — September 22, 2014 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender). C-624 — 22 septembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-545 — November 24, 2014 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — That the House recognize the Stratford Festival's distinct cultural and economic contributions to Stratford, southwestern Ontario and Canada since its inception in 1953. M-545 — 24 novembre 2014 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Que la Chambre reconnaisse la contribution culturelle et économique spéciale du Festival de Stratford à la municipalité de Stratford, au sud-ouest de l’Ontario et au Canada depuis sa fondation en 1953.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-643 — December 8, 2014 — Ms. Perreault (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day. C-643 — 8 décembre 2014 — Mme Perreault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-638 — December 1, 2014 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck). C-638 — 1er décembre 2014 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-637 — November 27, 2014 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation). C-637 — 27 novembre 2014 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
M-553 — December 8, 2014 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the 2004 list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA-recognized security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards. M-553 — 8 décembre 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-625 — September 22, 2014 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment). C-625 — 22 septembre 2014 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-636 — November 25, 2014 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training). C-636 — 25 novembre 2014 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cash (Davenport), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — November 25, 2014 M. Cash (Davenport), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Leslie (Halifax), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Kellway (Beaches—East York), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Ravignat (Pontiac), M. Rankin (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Stewart (Burnaby—Douglas) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 25 novembre 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-641 — December 4, 2014 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-641, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. C-641 — 4 décembre 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Cash (Davenport), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Ashton (Churchill), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) and Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — December 4, 2014 M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Cash (Davenport), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Ashton (Churchill), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Genest-Jourdain (Manicouagan) et Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 4 décembre 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-640 — December 4, 2014 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act. C-640 — 4 décembre 2014 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Papillon (Québec), Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Cash (Davenport), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Choquette (Drummond), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Godin (Acadie—Bathurst) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — December 4, 2014 Mme Papillon (Québec), M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Cash (Davenport), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Choquette (Drummond), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 4 décembre 2014
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-644 — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-550 — December 3, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. M-550 — 3 décembre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
S-219 — December 10, 2014 — Mr. Adler (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War. S-219 — 10 décembre 2014 — M. Adler (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-592† — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592† — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 28 No 28
C-586 — January 26, 2015 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — Consideration at report stage of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-586 — 26 janvier 2015 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Committee Report — presented on Monday, January 26, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-170. Rapport du Comité — présenté le lundi 26 janvier 2015, document parlementaire no 8510-412-170.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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