Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 6 février 2015 (N^o 171)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-935² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH) : a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses?

Q-936² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises : a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard?

Q-937² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées auparavant, sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?

Q-938² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex : pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex : réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex : conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?

Q-939² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle : a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?

Q-940² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014 : a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?

Q-941² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement : a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?

Q-942² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011 : a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?

Q-943² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dossiers et les messages électroniques, notamment les messages textes, le service de messages courts (SMS) et le service BlackBerry Messenger (BBM), ventilés par ministère, institution et organisme gouvernementaux : a) quelles sont les politiques ministérielles sur le stockage et la conservation de ces dossiers et de ces messages, ventilées par type de dossiers; b) lorsque ces dossiers et ces messages sont stockés et conservés, quelles sont les périodes de stockage et de conservation; c) existe-t-il une politique pour protéger les dossiers et les messages ayant une valeur opérationnelle; d) prévoit-on modifier ces politiques et, le cas échéant, en quoi consisteront ces modifications?

Q-944² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James : a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?

Q-945² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines : a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?

Q-946² — 26 janvier 2015 — — En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation : a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?

Q-947² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils?

Q-948² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales : a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) les reportages des médias au sujet de demandeurs sont-ils examinés, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés?

Q-949² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007 : a) comment a-t-on établi chaque prévision; b) quels ont été les résultats de chaque prévision; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules?

Q-950² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes?

Q-951² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui?

Q-952² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?

Q-953² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre sans fil et des exigences relatives aux licences afférentes, notamment, mais sans s’y limiter, pour le spectre des SSFE-3 et les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ventilé par mise aux enchères et exigence relatives aux licences : a) le gouvernement a-t-il des dispositions exigeant l’inclusion de technologies dans les réseaux sans fil qui doteraient ces réseaux de capacités de surveillance et d’interception; b) le gouvernement assume-t-il les coûts afférents à ces dispositions?

Q-954² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?

Q-955² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?

Q-956² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014?

Q-957² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail?

Q-958² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie : a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?

Q-959² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années?

Q-960² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?

Q-961² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État : a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?

Q-962² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014 : a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?

Q-963² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement : pour chaque manifestation dont les ministères et les organismes ont fait rapport au Centre depuis le 5 juin 2014, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?

Q-964² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur en matière d’isolement préventif; b) quels changements propose-t-on d’apporter à cette politique; c) qui a-t-on consulté au sujet des changements proposés et quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) le Service correctionnel du Canada a-t-il reçu des analyses ou des avis sur la constitutionnalité de la politique en matière d’isolement préventif et, si oui, (i) quand les a-t-il reçus, (ii) de qui les a-t-il reçus, (iii) quels ont été les résultats ou les recommandations; e) quand prévoit-on annoncer les changements de politique proposés; f) quand prévoit-on mettre en œuvre les changements proposés; g) combien de détenus seront touchés par les changements proposés, ventilé par (i) type d’établissement, (ii) endroit; h) combien la mise en œuvre des changements de politique proposés coûtera-t-elle en frais supplémentaires au trésor public; i) quel est le titre, la date et le numéro de référence des rapports, notes de service, notes d’information, dossiers ou autres documents relatifs aux changements de politique proposés?

Q-965² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-966² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?

Q-967² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour?

Q-968² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-969² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords : a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1^er janvier 2006?

Q-970² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-971² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-972² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-973² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-974² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-975² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-976² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-977² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-978² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page Web intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » à la suite du jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada : combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?

Q-979² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-980² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-981² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-982² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’administration de la justice : quels sont les détails de tous les cas d’appel devant tout tribunal du Canada, des provinces et des territoires, depuis le 1^er janvier 2008, dans lesquels Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le procureur général du Canada, tout ministre ou tout organisme, bureau ou société d’État du gouvernement est ou a été intervenant, ou a demandé de l’être, en notamment (i) les parties au cas, y compris les autres intervenants, le cas échéant, (ii) le résumé de la ou des questions en litige, (iii) le nom du tribunal et les numéros de dossiers associés au cas, (iv) les dépenses à ce jour, en tant qu’intervenant, pour chaque cas, (v) la raison pour laquelle l’intervenant a demandé le statut d’intervenant, (vi) la date et le numéro de référence du jugement, s’il y a lieu?

Q-983² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1^er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-984² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée?

Q-985² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau?

Q-986² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des conférences ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide financière accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux conférences, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1^er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, de la conférence, de l’exposition ou de toute autre activité similaire?

Q-987² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 30 mai 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-988² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-989² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Cabinet du Premier ministre depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-990² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Bureau du Conseil privé depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-991² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-992² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition?

Q-993² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada, pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement : a) quel est le montant et le pourcentage de toutes les dépenses reportées, ventilées par (i) programme, (ii) sous-programme, (iii) sous-sous-programme; b) pour chaque réponse en a)(i), a)(ii) et a)(iii), quelle portion des fonds reportés concernait (i) le fonctionnement, (ii) les immobilisations, (iii) les paiements de transfert?

Q-994² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?

Q-995² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?

Q-996² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?

Q-997² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1^er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?

Q-998² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1^er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date de la demande, (iii) la raison ou le but de la demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une demande?

Q-999² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1000² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1001² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quels sont les détails de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1002² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1003² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1004² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1005² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne la garnison Petawawa : depuis 2007, a) quels sont le nom et la circonscription des députés ayant visité la base; b) quelles sont les dates des visites; c) quels étaient les buts des visites; d) quels furent les coûts entraînés par chaque visite?

Q-1006² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1007² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1008² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne les ressources naturelles : quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada?

Q-1009² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) pour chaque annonce télédiffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1^er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse en b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse en b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl?

Q-1010² — 2 février 2015 — — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?

Q-1011² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental alloué à la circonscription de de l’exercice 2011-2012 jusqu’à maintenant : quel est le montant total alloué, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative?

Q-1012² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne l’audience d’intérêt public dans l’affaire Fynes tenue par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire : a) combien a coûté en tout l’audience jusqu’à maintenant, ventilé par type de dépenses; b) quelles sont les estimations détaillées des coûts des futures dépenses, ventilées par type de dépenses; c) à quelle date devrait se terminer l’audience?

Q-1013² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant : a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?

Q-1014² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?

Q-1015² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) quand le ministère a-t-il imposé des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax; b) pourquoi le ministère leur a-t-il imposé des frais de stationnement; c) les employés de toute autre base des Forces canadiennes doivent-ils payer des frais de stationnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont ces bases des Forces canadiennes et quel est leur barème tarifaire; e) si la réponse en c) est négative, pour quelles raisons des frais de stationnement ne sont-ils pas exigés ailleurs; f) quelles autres solutions ont été envisagées avant d’imposer des frais de stationnement aux employés de la BFC Halifax et pourquoi n’ont-elles pas été retenues; g) quelle région géographique a servi à déterminer la juste valeur marchande des places de stationnement de la BFC Halifax; h) quel est le total des coûts liés à l’installation de l’infrastructure de paiement des places de stationnement à la BFC Halifax?

Q-1016² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : a) à quel moment le ministère a-t-il eu connaissance des plaintes du soldat Wallace Fowler, numéro matricule R29083886, au sujet du racisme et de la discrimination éprouvés à la BFC Borden, à la BFC Esquimalt et à la BFC Trenton; b) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour régler ces plaintes; c) quel soutien a été offert à M. Fowler et à sa famille pour faire face aux répercussions émotionnelles, financières et professionnelles de leurs expériences; d) quelle catégorie de libération des Forces armées canadiennes M. Fowler a-t-il obtenue et comment cette catégorie a-t-elle été déterminée?

Q-1017² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Haldimand—Norfolk, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1018² — 3 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de , au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié, et, dans l'affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-1019² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin en 2015, ventilé par (i) total, (ii) mois où prendra fin la période d’admissibilité; b) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin le 1^er avril; c) combien de travailleurs, selon les prévisions, recevront une exemption à la règle des quatre ans en raison d’une entente conclue avec le gouvernement de l’Alberta, laquelle permet aux travailleurs de demeurer au pays si leur demande d’immigration est en traitement?

Q-1020² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?

Q-1021² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012 : a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; (b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; (c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays?

Q-1022² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013 : a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile?

Q-1023² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1024² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1025² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1026² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1027² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1^er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération?

Q-1028² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition?

Q-1029² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1^er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016?

Q-1030² — 4 février 2015 — — En ce qui concerne l’affaire Frank et al. c. Procureur général du Canada : a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup?


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