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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 25 mars 2015 (N^o 189)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1031² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement depuis le 1^er avril 2011 : a) combien d’argent a été alloué (i) au Fonds Agri-flexibilité, (ii) au Programme Agri-marketing, (iii) au Fonds pour le développement de l’agriculture, (iv) au Programme canadien d’adaptation agricole, (v) au Programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé, (vi) aux subventions aux apprentis, (vii) au programme Emplois d’été Canada, (viii) à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (ix) au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (x) au Fonds pour les compétences et les partenariats de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, (xi) au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, (xii) à Partenariat automobile du Canada, (xiii) au Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada, (xiv) au Programme des chaires de recherche du Canada, (xv) à l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, (xvi) au volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, (xvii) au volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, (xviii) au Fonds de la taxe sur l’essence, (xix) au Fonds pour l’infrastructure verte, (xx) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, (xxi) à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, (xxii) au programme de préparation opérationnelle de la flotte, (xxiii) au programme État de préparation des actifs terrestres, (xxiv) au Programme des ports pour petits bateaux; b) combien d’argent a été transféré aux bénéficiaires prévus pour chaque élément mentionné en a); c) combien d’argent n’a pas été utilisé pour chaque élément mentionné en a); d) combien d’argent a été dépensé en publicité pour faire la promotion de chaque élément mentionné en a)?

Q-1032² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le programme Expérience internationale (le programme) : a) le gouvernement exerce-t-il un suivi des données afin de déterminer si le programme a un effet sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes mesures utilisées par le gouvernement pour arriver aux conclusions attendues; d) combien d’employeurs canadiens emploient des jeunes étrangers par l’entremise du programme, répartis selon (i) le total, (ii) l’industrie, (iii) le nombre à chaque fin d’exercice, du 31 mars 2005 au 31 mars 2014; e) le gouvernement a-t-il des preuves que le programme a un effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails, incluant les paramètres, les données, les numéros de référence et les dates de tous les documents produits par ou pour le gouvernement; g) quel système des contrepoids est en place pour veiller à ce que le programme n’ait pas d’effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; h) avec quels pays le Canada avait-il des accords de réciprocité et quel était le quota convenu pour chaque accord au 31 décembre 2005; i) depuis le 1^er janvier 2006, combien de nouveaux accords de réciprocité ont été signés, répartis selon (i) la date de l’accord, (ii) le quota initial, (iii) les raisons et les objectifs du quota initial convenu; j) depuis 1^er janvier 2006, quels quotas d’accords de réciprocité ont été augmentés par rapport au quota de l’accord initial, répartis selon (i) la date de l’augmentation du quota, (ii) la raison de l’augmentation; k) depuis 1^er janvier 2006, quels sont les détails relatifs à toutes analyses réalisées au moment de la signature des nouveaux accords de réciprocité ou de l’augmentation des quotas, afin d’en déterminer les effets sur le marché du travail intérieur pour les jeunes, répartis par (i) titres de rapports, (ii) dates, (iii) numéros de dossiers, (iv) résultats des analyses ou études; l) si aucune analyse n’a été réalisée à l’égard de la question en k), pourquoi cette absence d’analyse et sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour veiller à ce que l’augmentation du nombre de jeunes étrangers au pays par l’entremise du programme n’ait pas d’effet notable sur le marché du travail intérieur pour les jeunes; m) avec quels pays le Canada a-t-il des accords de réciprocité, répartis selon (i) le quota, (ii) le nombre de jeunes participants au programme en date de chaque fin d’exercice du 31 mars 2002 au 31 mars 2014, (iii) le nombre actuel de jeunes; n) depuis 2007, quels sont les cas où le gouvernement a été informé d’abus potentiels dans le cadre du programme, répartis selon (i) la description du cas d’abus confirmé ou présumé, (ii) la date, (iii) les titres et numéros de dossier des rapports d’enquête sur le cas d’abus confirmé ou présumé; o) quelles politiques ou procédures sont en place pour veiller à ce que les jeunes étrangers ne soient pas exposés à des abus potentiels de la part des employeurs en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail; p) les employeurs qui embauchent des jeunes étrangers dans le cadre du programme sont-ils soumis à des inspections en milieu de travail; q) si la réponse en p) est affirmative, combien d’inspections ont été menées au cours de chaque exercice, de 2004-2005 à ce jour; r) pour quel motif principal a-t-on décidé d’augmenter le nombre de pays et les quotas, dans chacun des cas où une telle augmentation a eu lieu depuis 2006; s) le programme est-il lié à une politique particulière pour contrer une pénurie de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés au Canada; t) si la réponse en s) est affirmative, quand cette politique est-elle entrée en vigueur et pourquoi a-t-elle été adoptée; u) le gouvernement croit-il que le programme aide à enrayer les pénuries de main-d’œuvre; v) si la réponse en u) est affirmative, quelle région du pays et touchée et de quelle façon l’est-elle; w) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour; x) quel a été le coût de promotion du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour, réparti selon les coûts associés (i) aux jeunes étrangers, (ii) aux jeunes Canadiens; y) quel a été le coût de promotion du programme auprès des entreprises canadiennes, réparti par exercice, de 2004-2005 à ce jour; z) quelles sont les politiques ou stratégies employées pour faire la promotion des jeunes étrangers du programme auprès des employeurs canadiens; aa) quels sont les dates et les coûts des voyages ou missions à l’étranger pour faire la promotion du programme auprès des jeunes étrangers depuis 2006, répartis par (i) fonctionnaires, (ii) ministres; bb) le ministère des Affaires étrangères a-t-il eu des inquiétudes au sujet de l’orientation du programme, de la politique qui y est associée ou de ses objectifs, depuis 2008; cc) si la réponse en bb) est affirmative, quelles étaient les inquiétudes, réparties selon (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier des documents qui décrivent l’inquiétude?

Q-1033² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la reconnaissance des bandes sans assise territoriale et l’octroi du statut d’indien à leurs membres aux termes de la Loi sur les Indiens : a) combien de bandes sans assise territoriale le Canada a-t-il reconnues; b) quel est le nom reconnu de ces bandes; c) en vertu de quel instrument juridique chaque bande a-t-elle été reconnue; d) à quelle date chaque bande a-t-elle été reconnue; e) combien de membres comptait chaque bande au moment de la reconnaissance; f) combien de membres chaque bande reconnue compte-t-elle aujourd’hui; g) où croyait-on généralement que les membres de chaque bande avaient habité au moment de la reconnaissance; h) où croit-on généralement que les membres de chaque bande reconnue habitent aujourd’hui; i) pour chaque bande, l’appartenance à la bande a-t-elle entraîné directement l’admissibilité à l’inscription auprès du registraire des Indiens en vue de l’octroi du statut d’indien aux termes de la Loi sur les Indiens; j) quels étaient les critères d’admissibilité pour chaque bande au moment de la promulgation de l’instrument de reconnaissance; k) quels sont les détails des critères d’admissibilité actuels auxquels les bandes doivent satisfaire pour être reconnues?

Q-1034² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la société d’État fédérale Marine Atlantique S.C.C. et le droit de regard qu’exerce Transports Canada sur ses politiques et ses opérations : a) pourquoi Transports Canada a-t-il décidé d’acquérir ou de noliser des navires d’environ 200 mètres de long pour renouveler la flotte de Marine Atlantique alors que le conseil d’administration de la société avait, sur la recommandation de son expert-conseil, décidé que des navires de 75 mètres de long feraient mieux l’affaire; b) quels avantages trouvait-on aux vaisseaux de 200 mètres qui compensaient la probabilité que leur fonctionnement soit entravé par mauvais temps; c) pourquoi Transport Canada a-t-il décidé de doter Marine Atlantique d’une flotte de quatre navires alors que, dans son rapport de 2005, le comité consultatif du ministre des Transports sur Marine Atlantique S.C.C. recommandait une flotte de trois navires; d) Marine Atlantique dénombre-t-elle les retards que les clients subissent pour faire de nouvelles réservations en période de pointe, (i) si oui, à quoi au juste ces retards ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; e) Marine Atlantique recueille-t-elle des données sur les écarts entre la date de départ préférée du client et la date qu’il obtient en faisant sa réservation, (i) si oui, à quoi au juste ces écarts ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; f) durant les périodes de congestion (pour cause de demande trop forte, défaillance mécanique, mauvais temps, etc.), Marine Atlantique a-t-elle pour politique de ne pas accepter de nouvelles réservations ou de permettre aux véhicules d’acheter leur passage et de se rendre dans les parcs de stationnement jusqu’à ce que la congestion se résorbe et, si oui, pourquoi; g) en quoi les conventions collectives signées avec les employés de Marine Atlantique entre 2011 et 2013 permettent-elles plus de souplesse opérationnelle et d’économies de frais de main-d’œuvre que les conventions collectives antérieures; h) quels avantages mesurables Marine Atlantique tire-t-elle des nouvelles conventions collectives; i) le prêt contracté pour le NM Leif Ericson est-il remboursé à même le budget de fonctionnement et, si oui, pourquoi; j) mis à part le tarif de reconnaissance des Forces canadiennes, Marine Atlantique a-t-il déjà introduit des tarifs conçus pour offrir aux usagers plus de choix ou augmenter les recettes et, si non, pourquoi pas; k) Marine Atlantique a-t-elle pour politique de donner aux tracteurs semi-remorques la priorité d’embarquement sur les remorques sans tracteur et, si non, pourquoi pas; l) Marine Atlantique a-t-elle demandé à Transports Canada – Sécurité maritime la permission de prendre à bord plus de conducteurs de tracteurs semi-remorques lors des traversées avec marchandises comportant des restrictions et, si non, pourquoi pas; m) y a-t-il déjà eu un ombudsman indépendant pour recevoir les plaintes des clients concernant le service de Marine Atlantique et, si non, pourquoi pas; n) dans quelle mesure l’efficacité des systèmes et des pratiques de gestion de l’entretien de Marine Atlantique s’est-elle améliorée depuis 2009; o) Marine Atlantique enregistre-t-elle le temps qui s’écoule en moyenne entre les bris d’équipement, (i) si oui, quelles tendances observe-t-on dans les mesures de l’efficacité de l’équipement depuis 2009, (ii) si non, pourquoi pas; p) quels indicateurs objectifs Marine Atlantique a-t-elle établis à l’égard du temps de rotation des navires; q) quelles tendances observe-t-on dans les indicateurs visés en p)?

Q-1035² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le centre fiscal de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de Shawinigan-Sud : a) le gouvernement compte-t-il entreprendre des travaux de rénovations à ce bâtiment d’ici les 24 prochains mois; b) si des travaux vont être entrepris, seront-ils des travaux d’entretien de cycle de vie; c) si des travaux de revitalisation sont prévus, à partir de quelle date le ministère responsable entend-t-il les commencer; d) l’ARC projette-t-elle de déménager une partie ou l’ensemble de ses activités de Shawinigan-Sud vers une autre ville et si oui, quels en sont les détails; e) l’ARC compte-t-elle maintenir à Shawinigan-Sud, sur le long terme (i) un centre de traitement de déclaration d’impôts des particuliers, (ii) un centre de traitement de déclaration des impôts des entreprises; f) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des emplois qui seront transférés du centre fiscal de Shawinigan-Sud vers d’autres villes du Canada; g) Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a-t-il réalisé une étude sur l’état du bâtiment abritant le centre fiscal de Shawinigan-Sud, sis au 4695, 12^e avenue à Shawinigan-Sud; h) TPSGC est-il au courant que l’édifice mentionné en g) arrive à un stade de désuétude avancé; i) TPSGC a-t-il un projet de revitalisation majeur pour l’édifice mentionné en g) d’ici les 24 prochains mois; j) Emploi et développement social Canada (EDSC) compte-t-il maintenir les 200 emplois de son centre de service au sein de l’édifice mentionné en g); k) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des employés de EDSC, travaillant actuellement à Shawinigan-sud, qui seront transférés vers d’autres villes du Canada?

Q-1036² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le financement public de chacun des exercices de 2008-2009 à aujourd’hui : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Nipissing–Timiskaming, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date, (iv) montant, (v) ministère ou organisme octroyeur, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié et, dans l’affirmative, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et (iii) le numéro de dossier?

Q-1037² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1038² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1039² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1040² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1041² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1042² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1043² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1044² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne la réinstallation des réfugiés dans le cadre du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) : a) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle; b) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle pour les RPG recommandés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); c) quelle est la ventilation, par pays source, des cibles en a) et en b); d) au cours des dix dernières années, combien de réfugiés par pays source ont été réinstallés au Canada; e) au cours de chacune des dix dernières années, combien de personnes le HCR a-t-il demandé au Canada d’accepter comme réfugiés; f) quelle est la ventilation, par pays source, des personnes mentionnées en e); g) au cours de chacune des dix dernières années, combien des personnes mentionnées en e), ventilées par pays source, ont été (i) jugées admissibles par le Canada, (ii) sélectionnées par le Canada aux fins de leur réinstallation, (iii) réinstallées au Canada, (iv) interdites de territoire par le Canada; h) par année et par pays source, en ce qui a trait aux personnes mentionnées en e) comme étant interdites de territoire au Canada, (i) pour quels motifs ont-elles été interdites de territoire, (ii) qui a décidé qu’elles étaient interdites de territoire, (iii) comment cette décision a-t-elle été communiquée au HCR, (iv) comment cette décision a-t-elle été communiquée à la personne; i) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en e) ont été interdites de territoire par le Canada (i) à la suite d’une entrevue en personne avec un agent des visas canadien, (ii) en fonction des résultats d’un examen médical, (iii) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (iv) en fonction des résultats d’une vérification des antécédents judiciaires, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (vi) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (vii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; j) sur quels facteurs se fonde le Canada pour évaluer les recommandations du HCR; k) qui effectue les évaluations mentionnées en j); l) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en j) au cours des dix dernières années; m) pour chaque changement mentionné en l), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel était l’objectif du changement, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; n) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des organismes autres que le HCR; o) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par gouvernement, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des gouvernements étrangers; p) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien des personnes mentionnées en n) (i) ont été jugées admissibles par le Canada, (ii) ont été sélectionnées par le Canada en vue de leur réinstallation, (iii) ont été réinstallées au Canada, (iv) ont été interdites de territoire par le Canada, (v) se sont vu refuser l’entrée au Canada; q) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en n) se sont vu refuser une réinstallation au Canada (i) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (ii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une activité criminelle, (iii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (iv) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; r) quelle est la norme de preuve pour conclure qu’un demandeur est interdit de territoire pour cause (i) d’activité criminelle, (ii) de participation à une organisation criminelle, (iii) de participation à des atteintes aux droits de la personne, (iv) de participation à des activités terroristes; s) au cours de chacune des dix dernières années, le Canada a-t-il eu pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile de certains pays, régions ou camps de réfugiés; t) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en s); u) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs mentionnés en s); v) qui a pris les décisions mentionnées en u); w) de quels pays, régions ou camps de réfugiés le Canada a-t-il actuellement pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile; x) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs d’asile mentionnés en w); y) qui a pris les décisions mentionnées en x); z) le Canada a-t-il déjà fait savoir au HCR, officiellement ou officieusement, qu’il n’accepterait pas de demandeurs d’asile provenant de certains pays, régions ou camps de réfugiés; aa) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en z); bb) quand le Canada a-t-il communiqué les informations mentionnées en z ); cc) quelle a été la réponse du HCR aux communications mentionnées en z); dd) combien de demandes le Canada a-t-il reçues du HCR en vue de la réinstallation de réfugiés du camp Liberty ou du camp Ashraf en Iraq; ee) quand chacune des demandes mentionnées en dd) a-t-elle été reçue; ff) combien des réfugiés mentionnés en dd) le Canada a-t-il (i) acceptés, (ii) réinstallés au Canada, (iii) rejetés; gg) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour rejeter les demandeurs mentionnés en dd); hh) au cours de chacune des dix dernières années, quels groupes le Canada a-t-il entrepris de réinstaller au moyen du traitement de groupe; ii) pour chaque groupe mentionné en hh), (i) quand le Canada a-t-il décidé de réinstaller les membres du groupe au moyen du traitement de groupe, (ii) qui a pris cette décision, (iii) en vertu de quelle autorité cette décision a-t-elle été prise, (iv) sur quels facteurs cette décision était-elle fondée, (v) combien de membres du groupe le gouvernement a-t-il entrepris de réinstaller au Canada, (vi) combien de membres du groupe le gouvernement compte-t-il réinstaller au Canada, (vii) combien de membres du groupe ont été réinstallés au Canada; jj) depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de réfugiés de la Syrie le gouvernement s’est-il engagé à réinstaller au Canada; kk) quand, comment et envers qui le gouvernement a-t-il pris l’engagement mentionné en jj); ll) qui a décidé du nombre des réfugiés mentionnés en jj); mm) sur quels facteurs la décision mentionnée en jj) était-elle fondée; nn) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en mm) depuis le début du conflit en Syrie en 2011; oo) pour chaque changement mentionné en nn), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel en était l’objectif, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; pp) chaque mois depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de demandeurs d’asile de la Syrie ont été (i) réinstallés au Canada, (ii) jugés admissibles par le Canada, (iii) interdits de territoire par le Canada; qq) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour interdire de territoire les demandeurs d’asile mentionnés en pp); rr) qu’est-ce qui explique tout écart entre le nombre des demandeurs d’asile mentionnés en pp) jugés admissibles et le nombre de ces demandeurs qui ont été réinstallés au Canada?

Q-1045² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le processus de nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : a) quelles personnes ont été nommées au CSARS au cours des dix dernières années; b) pour chacune des personnes mentionnées en a), (i) quelle est la date de la nomination, (ii) quelle a été la durée de son mandat, (iii) quelle est la date du départ du CSARS; c) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) quand le gouvernement a-t-il entrepris le processus de nomination, (ii) que comportait le processus de nomination, (iii) quand le processus de nomination s’est-il terminé; d) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) qui a participé au processus de sélection, (ii) qui a choisi la personne nommée, (iii) qui a supervisé le processus de nomination; e) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés dans le cadre du processus de nomination; f) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), combien de personnes (i) avaient posé leur candidature, (ii) ont été prises en considération, (iii) ont été contactées par le gouvernement; g) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quelle est la ventilation du coût du processus de nomination; h) quelles modifications ont été apportées au processus de nomination au cours des dix dernières années; i) pour chaque modification mentionnée en h), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) quel était l’objectif, (iv) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; j) selon quels critères le gouvernement évalue-t-il les candidats; k) quelles modifications ont été apportées aux critères mentionnés en j) au cours des dix dernières années; (l) pour chaque modification mentionnée en k), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) avec l’autorisation de qui a-t-elle été apportée, (iv) quel était l’objectif, (v) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; m) quels examens du processus de nomination le gouvernement a-t-il effectués ou commandés au cours des dix dernières années; n) quels résultats les examens mentionnés en m) ont-ils donnés; o) quels étaient les objectifs des examens mentionnés en m); p) en quoi les objectifs mentionnés en o) ont-ils été atteints; q) quels examens du processus de nomination sont (i) en cours, (ii) prévus; r) quels sont les objectifs des examens mentionnés en q); s) quand les examens mentionnés en q) seront-ils terminés; t) quand les résultats des examens mentionnés en q) seront-ils rendus publics; u) si un processus de nomination est actuellement en cours, (i) quand a-t-il commencé, (ii) qui supervise ou a supervisé le processus, (iii) qui a participé ou participe au processus, (iv) quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés, (v) quand le processus sera-t-il terminé, (vi) quand le gouvernement annoncera-t-il la personne nommée; v) en quoi le processus en u) est-il différent des processus de nomination précédents; w) quelle est la ventilation du coût du processus de nomination en u) jusqu’à présent; x) quelles vérifications de sécurité ou des antécédents sont effectuées au sujet des candidats; y) qui effectue les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats; z) pour chaque nomination faite au cours des dix dernières années (i) qui a effectué les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats, (ii) quel a été le coût des vérifications de sécurité ou des antécédents?

Q-1046² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales : a) comment le gouvernement définit-il l’isolement préventif; b) comment la façon dont le gouvernement définit l’isolement préventif a-t-elle changé au cours des dix dernières années; c) concernant les changements visés en b), (i) à quand remontent-ils, (ii) qui en est l’auteur, (iii) quelle était leur justification; d) quels sont les objectifs de l’isolement préventif; e) au cours des cinq dernières années, dans quelle mesure le recours à l’isolement préventif a-t-il atteint les objectifs visés en d); f) au cours des cinq dernières années, quels moyens d’atteindre les objectifs visés en d) autres que l’isolement préventif le gouvernement a-t-il (i) envisagés, (ii) employés; g) quel est le coût des moyens visés en f); h) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de décider (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; i) si l’un ou l’autre des facteurs visés en h) a changé au cours des dix dernières années, (i) quels sont les facteurs qui ont changé, (ii) à quand remontent les changements, (iii) qui en est l’auteur, (iv) quelle était leur justification, (v) comment l’objectif a-t-il atteint; j) qui décide (i) de placer un détenu en isolement préventif, (ii) du temps qu’il passera en isolement préventif, (iii) de le sortir de l’isolement préventif, (iv) des conditions de son isolement préventif; k) comment le gouvernement s’assure-t-il que le recours à l’isolement préventif au Canada cadre avec (i) la Convention des Nations Unies contre la torture, (ii) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (iii) la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) les autres lois et normes internationales; l) au cours des cinq dernières années, quelles évaluations ou études sur l’isolement préventif le gouvernement a-t-il menées, commandées ou consultées; m) quelles sont les conclusions des évaluations et des études visées en l); n) dans quelle mesure le placement en isolement préventif augmente-t-il ou diminue-t-il les frais de logement du détenu; o) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été placés en isolement préventif (i) par an, (ii) par établissement; p) au cours des cinq dernières années, combien de détenus ont été maintenus dans la population générale (i) par an, (ii) par établissement; q) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pendant (i) moins de deux jours consécutifs, (ii) deux à sept jours consécutifs, (iii) huit à 30 jours consécutifs, (iv) 31 à 100 jours consécutifs, (v) plus de 100 jours consécutifs; r) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif pour une durée totale de (i) moins de deux jours, (ii) deux à sept jours, (iii) huit à 30 jours, (iv) 30 à 100 jours, (v) plus de 100 jours; s) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont été placés en isolement préventif à leur demande; t) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient (i) membres de minorités visibles, (ii) autochtones; u) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient, au moment de leur placement en isolement préventif, (i) moins de 20 ans, (ii) de 21 à 25 ans, (iii) de 26 à 35 ans, (iv) plus de 36 ans; v) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien étaient condamnés à une peine de (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) cinq à 10 ans, (iv) 10 à 20 ans, (v) plus de 20 ans; w) par quelles procédures ou lignes directrices évalue-t-on la santé mentale des détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; x) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont reçu un diagnostic de maladie mentale (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) après leur isolement préventif; y) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien avaient tenté de se suicider (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; z) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont suicidés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; aa) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien se sont mutilés (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; bb) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé d’autres détenus (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; cc) quant aux détenus visés en o), par an et par établissement, combien ont agressé des membres du personnel (i) avant leur isolement préventif, (ii) durant leur isolement préventif, (iii) dans l’année suivant leur isolement préventif, (iv) plus d’un an après leur isolement préventif; dd) quand un détenu est en isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ee) après la sortie d’un détenu de l’isolement préventif, que fait-on pour l’empêcher (i) de se mutiler, (ii) d’agresser d’autres détenus, (iii) d’agresser des membres du personnel; ff) quant aux détenus visés en o), combien ont eu des problèmes de santé en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; gg) quant aux détenus visés en o), combien sont décédés en isolement préventif par (i) an, (ii) établissement; hh) le gouvernement procède-t-il ou procédera-t-il à l’examen des politiques et des pratiques; ii) qui a mené, mène ou mènera les examens visés en hh); jj) quels sont les objectifs des examens visés en hh); kk) quand les examens visés en hh) seront-ils achevés; ll) quand les résultats des examens visés en hh) seront-ils rendus publics; mm) quel est le coût des examens visés en hh)?

Q-1047² — 5 février 2015 — — En ce qui concerne les activités de communication du Cabinet du premier ministre : a) quelle est la source ou la provenance des différents vidéoclips, séquences ou prises de vue qui ont été montés pour produire la vidéo intitulée « Exclusivité 24 sept : Le Canada reste fort et libre », publiée le 28 janvier 2015; b) qui détient le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur ces différents vidéoclips, séquences ou prises de vue; c) la permission d’utiliser chaque vidéoclip, séquence ou prise de vue a-t-elle été obtenue; d) si la réponse en c) est positive, quand, comment et auprès de qui la permission a-t-elle été obtenue; e) si la réponse en c) est positive, la permission a-t-elle été obtenue moyennant un paiement ou autre contrepartie, et quels sont les détails relatifs à ce paiement ou à cette contrepartie?

Q-1048² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne et la situation du navire Manolis L : a) depuis mars 2013, quel conseil le Ministère a-t-il reçu de la part des experts internationaux pour régler la situation; b) un plan de gestion sera-t-il mis en place; c) le gouvernement est-il prêt à recourir à un fonds d’assainissement fédéral pour régler la situation?

Q-1049² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne Transports Canada et la société d’État Marine Atlantique : a) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des véhicules commerciaux et récréatifs ainsi que des remorques sans tracteur et des traversiers de passagers; b) quels sont les protocoles de sécurité en place pour l’inspection des employés de Marine Atlantique et de leurs véhicules?

Q-1050² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne la Défense nationale et ses hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant : a) quels sont les détails du projet pilote qui sera mené cette année sur le temps de réaction uniforme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les dossiers de recherche et de sauvetage; b) à quelle date le projet pilote devrait-il se terminer; c) quel est l’objectif du projet pilote; d) les résultats seront-ils présentés au Parlement?

Q-1051² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le commerce international : a) comment le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il arrivé au montant de 280 millions de dollars accordé à Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues liées à l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale négociée dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG); b) quand l’UE a-t-elle demandé l’abolition de ces exigences dans les négociations relatives à l’AECG; c) qu’a-t-on obtenu de l’UE en contrepartie de l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale?

Q-1052² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger : a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?

Q-1053² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’extrémisme violent de la Gendarmerie royale du Canada : a) à quelle date le programme a-t-il été mis en œuvre; b) combien d’équivalents temps plein sont affectés au programme; c) combien d’agents de la GRC ont reçu une formation dans le cadre du programme; d) dans quelles municipalités le programme est-il mis en œuvre; e) quelle somme totale a été consacrée au programme; f) combien d’associations communautaires et lieux de culte ont été sollicités dans le cadre du programme; g) quelles communautés confessionnelles ont été sollicitées dans le cadre du programme; h) quelle est la durée prévue du programme?

Q-1054² — 12 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le budget global du programme à chaque exercice; d) quel a été le montant total des subventions accordées à chaque exercice; e) quels organismes ont bénéficié de subventions, ventilés par (i) collectivité, (ii) montant, (iii) exercice?

Q-1055² — 16 février 2015 — — En ce qui concerne la décision de fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2 : a) quand cette décision a-t-elle été prise; b) quelles en sont les justifications; c) qui a initié des discussions sur la possibilité de fournir de l’information aux forces armées ukrainiennes; d) qui sont les parties intéressées ayant pris part à la consultation, à savoir, le cas échéant, leur ministère, institution ou agence ainsi que leur poste; e) des inquiétudes ont-elles été soulevées, relativement aux conditions de l’entente avec les forces armées ukrainiennes, par (i) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) l’Agence spatiale canadienne; f) quelle a été la durée de la consultation et des discussions ayant précédé la décision; g) des gouvernements étrangers ont-ils été consultés dans cette décision et le cas échéant, lesquels; h) quelles sont les conditions exactes de l’entente visant à fournir aux forces armées ukrainiennes de l’information provenant de RADARSAT-2, notamment, (i) la période pendant laquelle le Canada convient de fournir de l’information aux forces ukrainiennes, (ii) la fréquence de transmission de l’information, (iii) la forme et la portée de l’information transmise aux forces armées ukrainiennes, (iv) la capacité des forces armées ukrainiennes de diriger l’information recueillie par RADARSAT-2; i) la décision de commander à RADARSAT-2 de recueillir de l’information sur l’Ukraine a-t-elle eu des conséquences pour d’autres projets impliquant RADARSAT-2; j) si la réponse à i) est affirmative, quels sont les projets affectés, à savoir (i) le nom du projet, (ii) l’activité de RADARSAT-2 dans le cadre du projet, (iii) l’impact financier du projet affecté?

Q-1056² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?

Q-1057² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne une entente de certification d’approvisionnement entre le Conseil du Trésor et le Conseil canadien des normes : a) existe-t-il une telle entente; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis quand; c) quels sont les détails de cette entente; d) y a-t-il eu des modifications à cette entente après la date identifiée en b) et le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces modifications, (ii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur; e) y a-t-il une référence dans le texte de l’entente concernant des formations, conçues et offertes par l’École de la fonction publique du Canada, dans le cadre de l’entente et le cas échéant, quels sont les détails de ces formations?

Q-1058² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les ministères fédéraux qui exercent des activités en Nouvelle-Écosse : quel était le nombre d’employés de chacun des ministères, par exercice, de 2005-2006 à 2013-2014?

Q-1059² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice?

Q-1060² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne la publicité parue en janvier 2015 par Emploi et Développement social Canada et intitulée « Le prêt canadien aux apprentis », que l’on peut visionner sur la page YouTube d’Emploi et Développement social Canada, à https://www.youtube.com/watch?v=HDZGEHYzxo8 : a) sur quels rapports, données, études, analyses économiques ou analyses statistiques sur le marché du travail se fonde-t-on pour appuyer l'affirmation contenue dans la publicité à l'effet que l’économie canadienne aura besoin d’« un million d’ouvriers spécialisés » au cours de la prochaine décennie, ventilés par (i) titre, (ii) source, (iii) auteur, (iv) date; b) quel a été le coût total de cette publicité relativement à (i) sa production, (ii) sa diffusion?

Q-1061² — 17 février 2015 — — En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique) : a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante; m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée?

Q-1062² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne le programme de la Sécurité de la vieillesse : a) comment les politiques du gouvernement définissent-elles une personne qui « établit sa demeure et vit ordinairement »; b) quels sont les critères pour calculer les années de résidence au Canada; c) quel est le processus de calcul des années de résidence au Canada; d) quelles sont les instructions que possèdent les fonctionnaires pour calculer des années de résidence au Canada; e) comment la durée des voyages à l’extérieur du pays est-elle estimée dans les cas où les preuves de voyage ne sont pas disponibles?

Q-1063² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général?

Q-1064² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne l’emploi à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) combien de postes ont été éliminés à l’ARC dans le cadre du plan du gouvernement pour l’élimination de 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale en date de 2015, ventilés selon (i) le nombre de postes réels éliminés, (ii) le nombre de postes équivalents temps plein (ETP) éliminés, (iii) les services où les postes ont été éliminés, y compris le nombre total de postes et d’ETP éliminés dans chaque service, (iv) les endroits où ces postes ont été éliminés au pays; b) le nombre de 3 008 postes ETP est-il toujours le nombre de postes que l’on prévoit éliminer à l’ARC dans le cadre du plan mentionné en a); c) dans quels services prévoit-on éliminer les 3 008 postes ETP, ou le nombre de postes ETP révisé; d) des postes de vérificateur au service de la Planification fiscale internationale abusive doivent-ils être éliminés aux fins de prévisions en b); e) combien de postes de vérificateur ont été éliminés à l’ARC en date du 1^er janvier 2015; f) combien de postes de vérificateur ont été supprimés au service de la Planification fiscale internationale abusive en date du 31 janvier 2015; g) combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive avant les réductions de postes, si de telles réductions ont eu lieu; h) combien de vérificateurs travaillent aujourd’hui à la Planification fiscale internationale abusive; i) pour chacune des cinq dernières années, combien de vérificateurs travaillaient à la Planification fiscale internationale abusive, ventilés par exercice, y compris l’exercice en cours?

Q-1065² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur les nominations vice-royales : a) combien d’employés compte le Comité; b) quelles dépenses le Comité a-t-il engagées depuis sa création; c) quelles dépenses chacun des membres du Comité a-t-il engagées depuis sa création, ventilées par (i) membre, (ii) année, (iii) type de dépense?

Q-1066² — 18 février 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage?

Q-1067² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire depuis le 1^er janvier 2006 à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse, quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire, (v) les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?

Q-1068² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, ventilé par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province, quel est : a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire?

Q-1069² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement entrepris en 2005 contre le Canadien National concernant le respect des ententes sur l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, et le jugement avec dépens rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite?

Q-1070² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne le plan d’investissement et le plan de restructuration de Postes Canada, et le déficit d’un milliard de dollars de son régime de pension : a) quelles sont les implications de ce déficit pour le gouvernement; b) quels sont les risques associés à la mise en œuvre du plan de redressement; c) quelles sont les prévisions du gouvernement relatives au passif pour les pensions?

Q-1071² — 19 février 2015 — — En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations gouvernementales depuis le 1^er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous les programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes les campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives?

Q-1072² — 23 février 2015 — — En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada : a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes de sucre, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes?

Q-1073 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (Initiative InnO), pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien de demandes ont été présentées à l’Initiative InnO de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO); b) quel est le montant total de l’aide financière accordée, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) date d’approbation, (iv) date de versement des fonds à chaque demandeur retenu; c) quelles activités ont permis d’informer d’éventuels demandeurs et quels sont les détails relatifs aux personnes ou aux groupes invités aux séances d’information organisées par DEO; d) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; e) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) circonscription électorale fédérale; f) quelles conditions imposées par DEO en matière d’engagements financiers d’autres sources doivent être respectées pour être admissible à une aide financière de DEO?

Q-1074 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) et la catégorie de subvention appelée « énergies et technologies propres » : a) comment DEO définit-il la catégorie de subvention « énergies et technologies propres » pour une demande de projet acceptée; b) quels sont les secteurs énergétiques que DEO inclut et exclut de cette catégorie; c) combien de demandeurs du programme ont-ils été jugés admissibles dans la catégorie « énergies et technologies propres »; d) quels demandeurs ont obtenu une subvention ou un prêt dans la catégorie « énergies et technologies propres »?

Q-1075 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?

Q-1076 — 23 février 2015 — — En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?

Q-1077² — 23 février 2015 — — En ce qui concerne les mesures de sécurité pour les chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006 : a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) la date, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications destinées à être menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats; l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ou de plaintes ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de la sécurité des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée?

Q-1078² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040 : a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire?

Q-1079² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York?

Q-1080² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1081² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-1082² — 24 février 2015 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada : combien d’effectifs, ventilés par titre d’emploi et par année, ont travaillé à la planification fiscale internationale abusive de 2003 à 2015, inclusivement?

Q-1083² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental : quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-1084² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne le projet de mine de charbon souterraine Raven : a) le ministre de l’Environnement a-t-il tenu des consultations publiques sur le projet proposé, ou prévoit-il en tenir, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations; b) le Ministre est-il en contact avec des représentants du (i) district régional de Comox Valley, (ii) conseil de Islands Trust, (iii) conseil de Cumberland Village, (iv) conseil municipal de Courtenay, (v) conseil municipal de Comox, (vi) conseil municipal de Port Alberni; c) le Ministre a-t-il envisagé la possibilité de renvoyer le projet à une commission d’examen qui tiendrait des audiences publiques afin de permettre à la population d’exprimer ses préoccupations sur les impacts environnementaux du projet et, le cas échéant, en quoi consisterait cette commission d’examen?

Q-1085² — 25 février 2015 — — En ce qui concerne l’Administration de pilotage de l'Atlantique : a) à combien s’élève le nombre d’employés par zone de pilotage, ventilé par exercice de 2011-2012 jusqu'à présent; b) combien d’examens des besoins de pilotage sont en cours; c) quels sont les détails des examens visés en b) et, notamment, (i) quelles sont les raisons de l’examen, (ii) quand le rapport sur d’éventuels changements doit-il être déposé, (iii) combien de pilotes sont en poste dans la zone examinée, (iv) combien en faudrait-il en vertu des changements proposés, (v) comment justifie-t-on les changements proposés, (vi) qui a demandé l’examen?

Q-1086² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui se sont tenues à l’extérieur des bureaux du gouvernement depuis le 1^er janvier 2006 : a) où se sont tenues les cérémonies; b) un tiers, comme une société, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance, s’est-il associé au gouvernement à l’occasion des cérémonies; c) dans les cas où des partenaires étaient impliqués, quels sont leurs noms; d) des cadeaux ont-ils été offerts aux nouveaux citoyens, à leurs familles ou à d’autres personnes présentes; e) si des cadeaux ont été offerts, quels en sont les détails?

Q-1087² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne la fin des accords fédéraux d’exploitation des logements : a) combien d’accords ont pris fin, ventilés par année, depuis 2014; b) quels sont les détails des accords mentionnés en a), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités ont été touchées, (iii) la date à laquelle les accords ont pris fin, (iv) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements étaient-ils situés; c) combien d’accords prendront fin d'ici le 31 décembre 2015; d) quels sont les détails des accords mentionnés en c), notamment (i) le nom ou le titre de l'accord, (ii) combien d’unités seront touchées, (iii) dans quelle municipalité, province, territoire, collectivité autochtone ou autre juridiction les logements sont-ils situés?

Q-1088² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’action pour la réduction du déficit : a) combien de postes par an ont été éliminés dans l’administration fédérale, ventilés par année depuis 2012; b) quelle proportion des postes éliminés depuis 2012 l’ont été dans la Région de la capitale nationale (RCN), comparée à ceux de l'extérieur de la RCN, ventilés par année; c) mis à part la RCN, quels sont les détails des postes éliminés dans le cadre du plan d’action depuis 2012, ventilés par (i) province, (ii) an; d) quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans la RCN (i) fin 2012, (ii) fin 2014; e) mise à part ceux de la RCN, côté Ontario ou Québec, quel pourcentage des employés de l’administration fédérale étaient en poste dans chaque province (i) fin 2012, (ii) fin 2013, (iii) fin 2014; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé par an en consultants externes chargés d’examiner les services centraux, ceux entre autres des ressources humaines, des finances et de l’administration, des communications et des technologies de l’information, ventilé par année depuis 2012; g) quel est le profil démographique actuel, c'est-à-dire entre autres le niveau, le sexe, le groupe d’équité en emploi, la durée des fonctions et le nombre moyen d’années dans l’administration fédérale, des titulaires de postes de ressources humaines relevant des groupes professionnels (i) Gestion du personnel (PE), (ii) Services administratifs (AS), (iii) Commis aux écritures et règlements (CR); h) combien de postes PE le gouvernement a-t-il éliminés, ventilés par année depuis 2012; i) combien de postes PE le gouvernement compte-t-il éliminer en 2015-2016; j) combien de titulaires de postes PE ont été promus, ventilés par année depuis 2012, et quel pourcentage de la catégorie représentaient-ils; k) combien de postes PE ont été déclassés par suite du passage aux descriptions de travail génériques; l) combien de postes de haute direction (EX) des divisions ou des directions des ressources humaines des ministères fédéraux ont été créés, éliminés ou reclassés à la hausse au sein du groupe EX, ventilés par année depuis 2012; m) à quand remonte la dernière mise à jour de la norme de classification du groupe PE; n) quels sont les détails au sujet de la norme de classification la plus récente du groupe PE; o) pourquoi la norme de classification du groupe PE n’a-t-elle pas été mise à jour avant le passage aux descriptions de travail génériques; p) quel pourcentage des congés de maladie pris par les employés de l’administration fédérale en 2012-2013 et 2013-2014 avaient pour motif un rendez-vous médical ponctuel ou planifié plutôt qu’une maladie ou une blessure, à l’exclusion des congés liés à une grossesse; q) quels sont les détails des documents ou des textes que l’administration fédérale a produits depuis 2010 au sujet de projets actuels ou antérieurs de centralisation ou de regroupement des postes en ressources humaines sous l’égide de Services partagés Canada ou de tout autre organisme de services partagés à la fonction publique fédérale incluant, pour chaque document, (i) la date, (ii) le ministère ou organisme auteur, (iii) le titre?

Q-1089² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement : a) combien de ministères sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels sont ces ministères et à quelle date ont-ils fait la transition; b) quelle est la date de transition prévue pour les autres ministères, organismes ou conseils; c) quelle était la date de transition initialement prévue pour chaque organisme du gouvernement; d) à combien d’économies le gouvernement prévoit-il devoir renoncer en raison de retards; e) quelles sont les économies prévues en raison du passage à une plateforme de courriels intégrée, ventilées par (i) ministère, (ii) économies totales du gouvernement; f) pour ce qui est des ministères qui sont déjà passés à la plateforme de courriels intégrée, (i) quels fonds le Conseil du Trésor a-t-il transférés à Services partagés Canada pour les ministères, (ii) quelles économies le Conseil du Trésor a-t-il réalisées pour chaque ministère, (iii) à combien s’élève la réduction du budget des dépenses des ministères pour 2015-2016; g) quelles pénalités ont été imposées à Bell Canada et à l’entreprise Conseillers en gestion et informatique CGI pour ne pas avoir atteint leurs objectifs; h) quel est le coût du contrat avec Bell Canada et de celui conclu avec Conseillers en gestion et informatique CGI, y compris (i) les sommes qui ont été versées jusqu’à présent, (ii) les sommes qui seront versées à la fin du projet, (iii) le montant maximal autorisé aux termes du contrat, (iv) le montant maximal initialement autorisé à la signature du contrat; i) quel montant a été prévu au budget pour le passage à une plateforme de courriels intégrée; j) quel montant a été prévu au budget au début du programme; k) quels seront les coûts de fonctionnement permanents liés à la plateforme de courriels intégrée; l) quels sont les coûts de fonctionnement fixes liés à l’ensemble des plateformes de courriels avant la transition; m) pour ce qui est des ministères qui sont passés à la plateforme de courriels intégrée, quels problèmes le service de dépannage des TI a-t-il répertoriés, notamment (i) le type de problèmes, (ii) la durée de l’appel à la ligne d’assistance en TI, (iii) les coûts afférents au recours à des entrepreneurs externes pour absorber le volume de travail excédentaire; n) quels sont tous les contrats liés à la mise en oeuvre de la plateforme de courriels intégrée et à la transition à celle-ci, notamment (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) le montant déjà versé aux termes du contrat, (iv) l’existence ou non d’un appel d’offres, (v) la durée du contrat?

Q-1090² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne PPP Canada : depuis sa création, a) quels sont la date et les détails de l’ordre du jour de chacune des réunions du conseil d’administration; b) pour chaque réunion, quels membres du conseil étaient présents; c) quels membres du conseil ont déclaré un conflit d’intérêts au cours de toute réunion, en spécifiant aussi la question à l’ordre du jour à l’égard de laquelle le conflit a été déclaré; d) quels projets ont été annoncés par PPP Canada; e) parmi les projets en d) lesquels étaient approuvés par le conseil; f) quel montant de financement a été annoncé pour chaque projet; g) quand le projet a-t-il été annoncé; h) quel montant a été versé aux fins du projet et à qui l’a-t-il été; i) pour chaque projet en d), une analyse coûts avantages et une analyse de l’avantage du recours à un PPP ont-elles été réalisées aux fins du projet et, le cas échéant, quelles étaient les économies prévues; j) où les fonds inutilisés de PPP Canada sont-ils conservés, y compris (i) les sommes, (ii) les conditions, (iii) les détails des contrats de tous les investissements; k) quels voyages le conseil d’administration a-t-il effectués, en indiquant le lieu et le coût, ventilé par (i) voyage, (ii) hôtel, (iii) indemnité journalière, (iv) toute autre dépense; l) quels ont été les coûts de toute annonce faite par PPP Canada, y compris (i) le coût des déplacements du personnel, (ii) le coût de location de salles, (iii) le coût du matériel ou des contrats de présentation, (iv) le coût des services de rédaction payés par PPP Canada (p. ex. pour des discours, des communiqués de presse, des avis aux médias, des documents d’information et des sites Web), (v) le coût de distribution des communiqués de presse, (vi) la date de l’événement, (vii) le coût de la nourriture, (viii) tout coût supplémentaire; m) quel montant PPP Canada a-t-il dépensé pour l’accueil, y compris, pour chaque événement (i) le montant dépensé, (ii) la nature de l’événement, (iii) la date, (iv) l’autorité approbatrice, (v) le lieu, (vi) le fournisseur?

Q-1091² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne l’utilisation et la réception de cartes de crédit par le gouvernement depuis 2005-2006 : a) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ventilés par (i) année, (ii) compagnie, (iii) sommes retenues, cédées ou autrement détenues soit par la compagnie de carte de crédit ou par le fournisseur de services; b) de combien de cartes de crédit dispose actuellement le gouvernement pour l’usage de ses employés et de quelles compagnies proviennent-elles; c) dans le cas de cartes fournies aux employés par le gouvernement, quels sont les frais annuels que le gouvernement acquitte par carte; d) le gouvernement fournit-il aux employés des cartes qui offrent des récompenses échangeables et, le cas échéant, quelles sont ces récompenses et qui les accumule; e) quels sont les montants que le gouvernement a payés en frais de retard ou intérêts sur soldes impayés, ventilés par année?

Q-1092² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne les revenus non fiscaux du gouvernement, pour chaque année depuis 2005-2006 : a) combien chaque ministère, organisme, conseil ou autre entité a-t-il recouvré chaque année, y compris (i) le montant et le nombre de personnes et d’entreprises qui l’ont payé, (ii) les programmes, les amendes, les services ou les produits à l’égard desquels le montant a été reçu; b) quel montant a été imposé au public pour des programmes, des services, des produits et des documents, ventilé par année depuis 2005-2006, y compris (i) le coût de chaque produit, (ii) le coût de chaque produit là où un service express ou supérieur a été offert; c) combien en coûte-t-il au gouvernement pour offrir chaque programme, service, produit ou document, y compris (i) le montant total annuel pour le service ainsi que le coût par opération, (ii) le nombre d’opérations par année?

Q-1093² — 26 février 2015 — — En ce qui concerne le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) quels rapports, études ou autres documents ont été consultés par le gouvernement aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; b) quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il consultés aux fins du processus d’élaboration du projet de loi; c) quand chacune des consultations en a) et b) a-t-elle eu lieu; d) qui a mené chacune des consultations en a) et b); e) de quelles façons chaque groupe ou personne en b) a-t-il été consulté; f) selon quel processus le projet de loi a-t-il été examiné afin de vérifier si toutes ses dispositions sont conformes à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; g) quels fonctionnaires du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); h) quels groupes ou personnes de l’extérieur du ministère de la Justice ont pris part au processus en f); i) quelles modifications ont été apportées au projet de loi à la suite du processus en f); j) le gouvernement a-t-il demandé l’avis de tout groupe ou personne de l’extérieur du ministère de la Justice au sujet de la conformité des dispositions du projet de loi avec l’objet et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; k) de quels groupes ou personnes le gouvernement a-t-il demandé l’avis en j); l) quand le gouvernement a-t-il demandé chacun des avis en j); m) quand le gouvernement a-t-il reçu chacun des avis en j); n) combien a coûté chacun des avis en j); o) qui au gouvernement a déterminé que le projet de loi est conforme à l’objet et aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; p) sur quoi la ou les personnes en o) se sont-elles fondées pour arriver à cette conclusion; q) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient contestées devant les tribunaux; r) quelle est la conclusion de l’évaluation en q); s) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en q); t) le gouvernement a-t-il évalué la probabilité que des dispositions du projet de loi soient invalidées par les tribunaux; u) quelle est la conclusion de l’évaluation en t); v) sur quoi le gouvernement a-t-il fondé l’évaluation en t); w) combien d’argent a été ou sera mis de côté afin de pourvoir aux frais juridiques liés à la contestation judiciaire de cette mesure législative; x) comment le gouvernement a-t-il déterminé le montant en w); y) quand les directives pour la rédaction du projet de loi ont-elles été données; z) combien de temps les personnes chargées de la rédaction du projet de loi ont-elles eu pour évaluer les répercussions constitutionnelles du projet de loi; aa) des inquiétudes d’ordre constitutionnel ont-elles été soulevées au cours du processus de rédaction du projet de loi et, le cas échéant, (i) quelles étaient ces inquiétudes, (ii) comment les a-t-on traitées, (iii) qui les a traitées, (iv) quand les a-t-on traitées; bb) outre toute analyse en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué la constitutionnalité de ce projet de loi; cc) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises pour assurer la constitutionnalité de ce projet de loi; dd) des avis juridiques externes ont-ils été demandés au sujet de ce projet de loi; ee) en tout, combien d’employés ont examiné ce projet de loi dans le but précis d’en vérifier la conformité constitutionnelle; ff) quelles politiques justifient ce projet de loi; gg) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué si d’autres politiques pourraient atteindre les objectifs visés en ff); hh) quel effet ce projet de loi aura-t-il sur les provinces et les territoires; ii) si des provinces ou territoires ont été consultés, (i) quand l’ont-ils été, (ii) comment l’ont-ils été, (iii) dans quel but l’ont-ils été; jj) combien coûtera la mise en œuvre de ce projet de loi; kk) des ressources existent-elles pour la mise en œuvre efficace et complète de ce projet de loi; ll) sur quoi repose la réponse du gouvernement en kk); mm) par quels moyens l’efficacité de ce projet de loi sera-t-elle contrôlée et évaluée; nn) par quels moyens et à quelle fréquence ce projet de loi sera-t-il examiné; oo) selon quels paramètres le gouvernement déterminera-t-il si ce projet de loi, une fois adopté, a amélioré la sécurité des Canadiens?

Q-1094² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le traitement des cartes de statut et des certificats sécurisés de statut indien par Affaires autochtones et développement du Nord Canada, ventilé par année de 2004 à 2014, puis par (i) demande régulière, (ii) demandeurs en vertu du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens, (iii) nombre de demandeurs de la Première Nation Qalipu : a) quel est le nombre de demandes; b) combien sont en traitement; c) combien d’employés sont affectés au traitement des demandes; d) quelle somme est consacrée au traitement des demandes; e) quel est le temps d’attente moyen concernant le traitement des demandes; f) combien d’années de retard accuse le traitement des demandes; g) quel est le délai de traitement le plus court et le plus long enregistré pour le traitement d’une demande?

Q-1095² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan : a) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la sécurité-incendie; b) quels sont les détails de la budgétisation et des dépenses de la somme de 39 999 $ affectée à la sécurité-incendie en 2014-2015; c) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la formation des bénévoles ou des pompiers professionnels; d) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à la réglementation et à l’inspection des bâtiments; e) entre 2011 et 2015, combien a-t-on consacré par an à l’entretien du matériel?

Q-1096² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement : quels sont tous les frais engagés pour des services juridiques, ventilés par services fournis à l’interne et services obtenus à forfait, concernant (i) la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147, (ii) R. c. Anderson, 2013 NLCA, (iii) R. c. Smickle, 2013 ONCA 678, (iv) R. c. Nur, 2013 ONCA 677, (v) R. c. Charles, 2013 ONCA 681, (vi) R. c. Hill, 2012 ONSC 5050, (vii) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, (viii) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014, (ix) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, [2014] 1 R.C.S. 392, (x) Smith c. Canada (Procureur général), [2010] 1 RCF 3, 2009 CF 228, (xi) Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125, (xii) Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, (xiii) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44, [2011] 3 R.C.S. 134, (xiv) Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada (Procureur général), 2014 CF 651, (xv) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433?

Q-1097² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne les opérations diplomatiques du Canada en Haïti au cours des cinq dernières années : a) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; b) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles totales, ventilées par (i) total global, (ii) année; c) quelles étaient les dépenses gouvernementales budgétisées en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; d) quelles étaient les dépenses gouvernementales réelles en matière de sécurité, ventilées par (i) total global, (ii) année; e) combien d’employés du corps diplomatique canadien ont travaillé à Haïti, ventilés par année; f) pour tous les employés mentionnés en e), quels étaient leur titre et la durée de leur poste?

Q-1098² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et l’unité chargée d’examiner les appels de sécurité sociale arriérés : a) où est située l’unité à l’intérieur de la structure du Ministère; b) à qui l’unité fait-elle rapport; c) combien de personnes l’unité compte-t-elle; d) combien de personnes travaillent dans l’unité et ont un diplôme en médecine; e) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des avocats; f) combien de personnes travaillent dans l’unité et sont des évaluateurs médicaux de l’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada; g) quel est le budget de l’unité; h) quel est le mandat de l’unité; i) quelle est la durée prévue d’existence de l’unité; j) combien de dossiers en appel ont été examinés à ce jour; k) combien de règlements ont été offerts; l) combien de règlements ont été acceptés; m) les règlements sont-ils rétroactifs; n) quels sont les critères permettant de décider d’étudier le dossier ou de le transmettre au Tribunal de la sécurité sociale; o) quand l’unité a-t-elle été créée; p) quand l’unité a-t-elle entrepris ses activités?

Q-1099² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le prêt octroyé par Développement économique Canada en 2010, à la compagnie Trebio à Litchfield (Québec) lors du réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac en Outaouais : a) qui a approuvé le prêt, incluant les noms et titres des signataires de l’entente; b) quelles étaient les conditions de remboursement; c) quel montant a été remboursé à ce jour; d) combien d’emplois ont été créés grâce à ce prêt?

Q-1100² — 5 mars 2015 — — En ce qui concerne le réaménagement du parc industriel dans la Municipalité régionale de comté de Pontiac, particulièrement le rachat de l’ancienne usine Smurfit-Stone à Portage-du-Fort en Outaouais par la compagnie Sustainable Site Planning and Management de Pontiac, une filiale de Green Investment Group Incorporated : a) Industrie Canada ou Développement économique Canada ont-ils participé financièrement à ce projet; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles sont les proportions, en chiffre et en pourcentage, des contributions (i) remboursables, (ii) non-remboursables; c) les contributions mentionnées en b) sont-elles sous forme de prêt ou de subvention; d) qui a signé cette entente, incluant le nom et titre du fonctionnaire et de l’entrepreneur qui ont signé cette entente?

Q-1101² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants?

Q-1102² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC) : a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)?

Q-1103² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants et ses contrats avec la Croix Bleue Medavie inc. (Medavie) : a) quels services Medavie a-t-il fournis de 2006 à 2015 inclusivement; b) quelle était la valeur totale de l’ensemble des contrats pour tous les services fournis pendant cette période; c) quelle était la valeur de l’ensemble de ces contrats, ventilé par exercice, pendant cette période; d) quelle était la valeur de ces contrats, ventilé par service fourni, pendant cette période; e) quels sont les détails des contrats signés en 2014, notamment (i) leur valeur, (ii) la description du travail et des services, (iii) leur durée, dont la date de fin?

Q-1104² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel?

Q-1105² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1106² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1107² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable?

Q-1108² — 9 mars 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

Q-1109² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et le traitement des demandes d’assurance-emploi en 2014-2015 : a) quel pourcentage de ces demandes est traité de façon électronique et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; b) quel pourcentage des demandes est traité par des agents et quel est le délai moyen de traitement de ces demandes; c) quel est le délai moyen entre la date du dépôt d’un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale et la date d’audition de l’appel?

Q-1110² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le traitement des demandes d’assurance-emploi et les agents de Service Canada : a) le Ministère a-t-il embauché 400 nouveaux agents additionnels; b) si la réponse en a) est négative, combien de nouveaux agents ont été embauchés; c) à quel moment ces nouveaux agents ont-ils été embauchés; d) à quel endroit les nouveaux agents ont-ils été affectés; e) à quels secteurs de l’unité de traitement des demandes d’assurance-emploi ont-ils été affectés; f) combien de temps a duré la formation des nouveaux agents; g) quand des nouveaux agents seront-ils embauchés, (i) si aucun nouvel agent n’a été embauché, (ii) si certains nouveaux agents ont été embauchés; h) le Ministère a-t-il l’intention d’embaucher 400 nouveaux agents au total?

Q-1111² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne le ministère de l’Emploi et du Développement social et les 1,2 million de nouveaux emplois nets créés au Canada depuis 2008, quels renseignements le gouvernement possède-t-il à propos de ce qui suit : a) dans quels secteurs économiques ces emplois ont-ils été créés; b) dans quelles régions du pays ces emplois ont-ils été créés; c) parmi ces emplois, combien sont à temps plein et combien sont à temps partiel; d) parmi ces emplois, combien sont permanents et combien sont temporaires; e) parmi ces emplois, combien sont rémunérés au salaire minimum?

Q-1112² — 11 mars 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et la réduction des services aux communautés à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles communautés de T.-N.-L. seront touchées par les réductions au service postal; b) quel type de réductions de service est mis en œuvre; c) combien d’argent Postes Canada économisera-t-elle en mettant en œuvre ces réductions de service; d) quel est le calendrier pour la mise en œuvre de ces réductions de service?

Q-1113² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des services Internet, ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 : a) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande câblés (i) au total, (ii) par région; b) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande sans fil (i) au total, (ii) par région?

Q-1114² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) dépenses réelles pour a) l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?

Q-1115² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1^er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-1116² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR) : par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?

Q-1117² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux : a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?

Q-1118² — 12 mars 2015 — — En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011 : a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le Ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le Ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?

Q-1119² — 19 mars 2015 — — En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine ou des civils, en ce qui a trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs mentionnés en a); e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés en a) depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays?

Q-1120² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant : a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées?

Q-1121² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?

Q-1122² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-1123² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada : a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) que prévoit le gouvernement pour garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes pour les gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes?

Q-1124² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011 : a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante?

Q-1125² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert : a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1^er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1^er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?

Q-1126² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC) : quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre d’État est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu?

Q-1127² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’aide au développement international : quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière?

Q-1128² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme : a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs?

Q-1129² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué cette vérification; c) quels sont les détails confirmant que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence?

Q-1130² — 23 mars 2015 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte de Jets Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation : a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol?


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