Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 202 Le mardi 28 avril 2015 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 avril 2015 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12062 — 27 avril 2015 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la circonscription de Halifax, incluant l’ensemble des subventions et des engagements pris, quels sont les détails relatifs à tous ces engagements et subventions depuis l’exercice financier 2008-2009, ventilés par (i) montant, (ii) projet, (iii) récipiendaire, (iv) exercice financier? |
| Q-12072 — 27 avril 2015 — Mme Jones (Labrador) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) dispose-t-elle de dépôts d’équipement d’intervention environnementale ou d’ensembles d’équipement pour les collectivités (dépôts) dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; b) y-a-t-il déjà eu des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; c) prévoit-on mettre en place des dépôts dans des sites le long des côtes du Labrador, du Nunavik, ou le long des côtes de la baie d’Hudson ou de la baie James au Québec, en Ontario ou au Manitoba et, dans l'affirmative, où se trouvent-ils; d) en ce qui concerne les sites où des dépôts sont déjà en place, quand ces dépôts ou ensembles ont-ils été mis en place; e) y a-t-il des sites où il y a déjà eu des dépôts, en précisant dans chaque cas, (i) quand le dépôt a été mis en place, (ii) quand le dépôt a été retiré; f) quels sont les numéros de dossier, les dates et les titres de tous les rapports, évaluations, dossiers, documents d’information, ou autres dossiers ou documents liés à (i) la mise en place et à l’entretien des ensembles d’équipement pour les collectivités dans l’Arctique au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, (ii) la possible mise en place de dépôts dans tout lieu mentionné en a) à c)? |
| Q-12082 — 27 avril 2015 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les services de télécommunications du gouvernement, nommément les téléphones cellulaires, les lignes terrestres, la téléphonie IP et autres, pour chaque exercice financier depuis 2011-2012 : a) combien le gouvernement a-t-il versé pour les services de télécommunications, ventilé par (i) le nom des fournisseurs de services de télécommunications, (ii) le montant versé à chaque fournisseur, (iii) le nombre de lignes terrestres fournies par chaque fournisseur, (iv) le nombre de lignes téléphoniques cellulaires fournies par chaque fournisseur, (v) le nombre de lignes de téléphonie IP fournies par chaque fournisseur; b) combien le gouvernement a-t-il versé en frais de retard et à quels fournisseurs; c) le gouvernement a-t-il déjà effectué des sondages à l’interne sur les services de télécommunications, et, le cas échéant, quels en étaient les résultats, ventilés par (i) numéro de suivi et titre du sondage, (ii) questions posées, (iii) réponses apportées, (iv) le numéro de suivi et le titre de toute note d’information rédigée par suite du sondage; d) combien d’appels le service de dépannage des télécommunications a-t-il reçus; e) pour chaque réponse apportée en d), (i) quels étaient les problèmes les plus courants, (ii) d’où provenaient les appels, par ministère; f)combien le gouvernement a-t-il perçu en frais de numéros 1-900 ou 1-800, ventilé par (i) numéro, (ii) montant par numéro; g) combien le gouvernement a-t-il payé le téléchargement des applications sur les téléphones, ventilé par (i) application, (ii) coût par personne; h) combien le gouvernement a-t-il payé les services de messages textes, ventilé par (i) nom du service, (ii) coût; i) le gouvernement a-t-il fait des études sur l’utilisation de la technologie cellulaire ou IP pour les employés du gouvernement; j) en cas de réponse affirmative en i), (i) quels sont les titres et les numéros de suivi de ces études, (ii) quelles en étaient les conclusions, (iii) quels sont les notes d’information et les numéros de suivi associés à ces études? |
| Q-12092 — 27 avril 2015 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’autorisation de voyage électronique (AVE) du gouvernement : a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il tirer des frais associés au programme au cours des dix prochaines années, ventilé par (i) montant annuel, (ii) pays d’origine; b) quels sont les programmes ou les règles en place qui permettraient d’autoriser une exemption des frais; c) combien le gouvernement prévoit-il que ce programme coûtera pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par coût; d) qui le gouvernement a-t-il consulté avant de mettre en place ce programme; e) quels voyageurs aériens des pays visés seront tenus d’obtenir une AVE avant de se déplacer; f) les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres modes de transport que l’avion seront-ils tenus d’obtenir une AVE et, le cas échéant, comment le gouvernement appliquera-t-il cette exigence; g) quelles sont les amendes ou les autres mesures en place pour les sociétés qui ne s’assurent pas que les passagers ont respecté les règles visant l’AVE; h) la nouvelle obligation d’obtenir une AVE va-t-elle à l’encontre d’autres ententes en matière de déplacement que le Canada observe actuellement; i) quel est l’effet escompté de cette mesure sur l’industrie canadienne du tourisme; j) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour fixer les frais à sept dollars, ventilés par (i) coût, (ii) résultats de toute analyse de rentabilité réalisée pour ces études; k) quelle est la durée de validité d’une AVE; l) combien d’employés à temps plein examineront les AVE, ventilé par (i) nombre d’employés à temps plein affectés à un dossier d’AVE, (ii) nombre d’employés transférés d’autres divisions, (iii) divisions d’origine des employés transférés, (iv) lieu où travailleront les employés à temps plein; m) quel sera le délai de traitement d’une AVE; n) des frais supplémentaires seront-ils demandés pour accélérer le délai de traitement; o) quels contrats ont été accordés relativement à ce projet, en indiquant (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description du travail fourni, (v) si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres, (vi) le pays où l’entreprise effectuera le travail; p) les Canadiens possédant une double citoyenneté seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour venir au Canada; q) les résidents permanents du Canada seront-ils tenus d’obtenir une AVE pour revenir au Canada? |
| Q-12102 — 27 avril 2015 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information : pour chacune des institutions fédérales énumérées à l’annexe I de la Loi, quelles sont les cinq plus anciennes demandes présentées en vertu de la Loi qui sont toujours en cours de traitement, en précisant pour chacune de ces demandes, (i) la date à laquelle l’institution l’a reçue, (ii) les dates auxquelles les délais prévus à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) de la Loi ont été prolongés, (iii) la durée de la prolongation des délais et la raison pour laquelle ils ont été prolongés, (iv) le numéro de dossier de la demande? |
| Q-12112 — 27 avril 2015 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la commercialisation et l’image de marque des produits du phoque canadiens par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 : a) quels sont les détails de tous les programmes, dépenses, plans, ou autres activités ou mesures, répartis par (i) date, (ii) ministère, (iii) coût à ce jour, (iv) coût prévu, (v) objectif, (vi) rapport, (vii) tout autre renseignement pertinent; b) quels sont les détails de tous les documents, correspondances, dossiers et registres du gouvernement, répartis par (i) numéro de dossier ou de référence, (ii) type de correspondance ou de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) émetteur, (vii) destinataire, (viii) autre responsable, organisme, ministère, entrepreneur, entreprise, intervenant international ou gouvernement étranger concerné ou indiqué comme destinataire en copie conforme? |
| Q-12122 — 27 avril 2015 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Calgary-Nord-Est, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-444 — 16 octobre 2013 — Mme Ashton (Churchill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan. |
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| C-642 — 4 décembre 2014 — M. Weston (Saint John) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire). |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 1er avril 2015. |
| Jour désigné — le mardi 28 avril 2015, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |
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