The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Le Président suppléant dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (printemps 2015), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-64-04. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Tenth Report of the Committee, "The Statutory Review of the Pest Control Products Act, 2015". — Sessional Paper No. 8510-412-215.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le dixième rapport du Comité, « L'examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires, 2015 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-215.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 to 49, 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47 à 49, 55 et 56) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5447) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-5448);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5449);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 412-5450);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-5451 et 412-5452) et une au sujet du christianisme (n^o 412-5453);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet des services de santé (n^o 412-5454);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des services de santé (n^o 412-5455).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 18)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) accorde des milliards de dollars en cadeaux à quelques bien nantis grâce au fractionnement du revenu, au doublement du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt et aux échappatoires fiscales pour les PDG;

b) n’aide pas les familles de la classe moyenne en ne créant pas de places en garderie de haute qualité à coût abordable;

c) ne prévoit rien pour rendre la vie plus abordable en ne s’attaquant pas aux frais de guichet automatique injustes ni aux taux d’intérêt élevés sur les cartes de crédit;

d) ne rétablit pas l’âge de la retraite à 65 ans en ne renonçant pas aux coupes dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse;

e) ne fait rien pour aider les travailleurs en ne rétablissant pas le salaire minimum fédéral et en ne l’augmentant pas à 15 $ de l’heure;

f) ne lutte pas contre les changements climatiques ou ne stimule pas la croissance économique tout en protégeant l’environnement;

g) repose sur la vente ponctuelle d’actions et sur des acrobaties comptables pour parvenir à l’équilibre. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 53.1 on Wednesday, April 29, 2015, any Member rising to speak during debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mercredi 29 avril 2015, tout député qui se lèvera pour prendre la parole puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 18)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 18)

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McGuinty (Ottawa South), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That the House: (a) recognize that (i) since 2006, the government has spent nearly $750 million dollars on advertising, (ii) a great deal of this has been partisan advertising that serves no public interest, (iii) this is an affront to taxpayers who work hard and expect that the government will treat their money with respect; and therefore (b) call on the government to submit all advertising to a third-party review process before it is approved, to ensure that it is an appropriate, proportional, and prudent expenditure of public funds.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la Chambre : a) reconnaisse que (i) depuis 2006, le gouvernement a dépensé près de 750 millions de dollars en publicité, (ii) une vaste partie de cette publicité était partisane et ne visait aucun objectif d’intérêt public, (iii) il s’agit d’un affront pour les contribuables qui gagnent durement leur argent et qui s’attendent à ce que le gouvernement gère respectueusement cet argent; par conséquent, que la Chambre b) demande au gouvernement de soumettre toute la publicité à un processus d’examen par un tiers, pour approbation, pour veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et prudente.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved, — That, in the opinion of the House, the government should develop, in collaboration with the provinces, territories, civil society and First Nations, Métis and Inuit peoples and their representatives, a coordinated National Action Plan to Address Violence Against Women which would include: (a) initiatives to address socio-economic factors contributing to violence against women; (b) policies to prevent violence against women and policies to respond to survivors of violence; (c) benchmarks for measuring progress based on the collection of data on levels of violence against women over time; (d) independent research on emerging issues that relate to violence against women; (e) a national public inquiry into missing and murdered Aboriginal women and girls; (f) strategies that address the specific needs and vulnerabilities of different communities including specific attention to Aboriginal women, women with disabilities, women from minority groups and young women; (g) participation by community and other civil society organizations, including support for those organizations to participate in the implementation of the national action plan; and (h) human and financial resources earmarked specifically to carry out the program of action set by the plan. (Private Members' Business M-444)

M^me Ashton (Churchill), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes autochtones, aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien à ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan. (Affaires émanant des députés M-444)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 19 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).

Mr. Weston (Saint John), seconded by Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Weston (Saint John), appuyé par M^me O'Neill Gordon (Miramichi), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5456);

— par M. Brown (Barrie), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-5457) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5458).

At 8:09 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:27 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 27, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.