Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 22 Friday, November 22, 2013 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 22 Le vendredi 22 novembre 2013 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-476 — November 21, 2013 — Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — That the House of Commons affirm that every Canadian law must be interpreted in a manner that recognizes in law the equal worth and dignity of everyone who is in fact a human being. | M-476 — 21 novembre 2013 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Que la Chambre des communes affirme la nécessité que toute loi canadienne soit interprétée de manière à reconnaître en droit la valeur et la dignité égales de quiconque est de fait un être humain. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-461 — October 16, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. | C-461 — 16 octobre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) and Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — November 7, 2012 | M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012 |
Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — November 22, 2012 | M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012 |
Committee Report — presented on Thursday, June 6, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-255. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire no 8510-411-255. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage of motions — see "Report Stage of Bills" in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |