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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 29 janvier 2014 (N^o 37)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-171² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants, quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés » au Ministère, avec ventilation par année de 2005 à 2013?

Q-172² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens combattants (AC), quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des AC seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?

Q-173² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon) : quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?

Q-174² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel a été le montant total des dépenses dans la province pour chacune des années depuis 2006; b) quel a été le montant total des dépenses pour chacune des années depuis 2006 dans les circonscriptions (i) de Cardigan, (ii) de Charlottetown, (iii) de Malpeque, (iv) d’Egmont; c) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2005-2006, ventilé par (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (ii) le montant total de la dépense, (iii) le programme duquel provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire?

Q-175² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’accord de libre-échange Canada-Europe (AECG) : a) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer canadiens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie canadienne des produits de la mer; b) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer européens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie européenne des produits de la mer; c) quel est le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer canadiens vers l’Union européenne (UE) pour chaque année depuis 2006, en indiquant le détail par province; d) à combien s'élèvent le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer européens vers le Canada pour chaque année depuis 2006; e) quels seront les effets de l’élimination des exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de traitement minimal pour les produits de la mer exportés vers l’UE sur l’industrie de transformation de cette province; f) quel est le détail de la valeur et du volume des exportations de produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’UE, pour chaque année depuis 2006; g) le gouvernement a-t-il fait une étude ou une analyse des conséquences de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal, ou a-t-il consulté des organismes externes ou des entreprises pour connaître ces implications et, si oui, quel en est le détail; h) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’employés d’usines de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront déplacés en raison de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal; (i) quel est le détail des 280 millions de dollars que le gouvernement offrira en échange de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment en ce qui a trait (i) aux programmes et ministères d’où viendront les fonds, (ii) à la façon dont l’argent sera utilisé, (iii) au moment où les fonds seront dépensés, (iv) aux raisons justifiant l’octroi de tels fonds; j) est-ce que l’interdiction par l’UE des produits canadiens dérivés du phoque a déjà fait l’objet de discussions au sommet entre le gouvernement canadien et l’UE dans le cadre de l’AECG, et dans la négative, pour quelle raison; k) quel est le détail de tous les effets éventuels qu’aura l’AECG sur la propriété étrangère de permis de pêche canadiens; l) l’AECG aura-t-il une incidence sur le financement de ports pour petits bateaux, les politiques de séparation des flottilles et de propriétaire exploitant, les ententes de contrôle ou tout autre financement, toute autre politique et tout autre programme visant les pêcheurs, l’industrie de la pêche ou les collectivités côtières du Canada?

Q-176² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices, (ii) quels sont les nom et adresse des promoteurs, (iii) quel est le titre de chaque projet, (iv) quelle est l’étendue des travaux proposés, (v) quel est le coût total des projets, (vi) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA, (vii) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?

Q-177² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2014 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?

Q-178² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1^er février 2013 : a) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi les personnes qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont reçu une prime de rendement, aussi appelée bonus; f) pour chacune des personnes ayant reçu une prime de rendement, à combien s’élevait cette prime?

Q-179² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et à (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions au point a) entre maintenant et 2019?

Q-180² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC), pour chaque année de 2003 à 2013, quel a été l’IPC pour chaque quintile de revenu des ménages étant donné les biens et services achetés normalement avec chaque quintile selon la moyenne des habitudes de dépense des ménages?

Q-181² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les applications mobiles, en faisant une ventilation par ministère et par projet, pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement, quel a été le montant total des dépenses consacrées (i) au développement, (ii) à l’entretien et à la mise à niveau des applications mobiles?

Q-182² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers autorisés, les infirmiers psychiatriques autorisés, les infirmiers praticiens autorisés, les infirmiers auxiliaires autorisés ou les infirmiers praticiens admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées : a) combien de professionnels de la santé ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; b) combien de professionnels de la santé qui ont demandé l’exonération de leur prêt ont vu leur demande acceptée depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; c) quelle est la valeur totale prévue des paiements d’exonération de prêt qui seront versés aux professionnels de la santé admissibles dans le cadre de ce programme d’ici avril 2014, ventilée par (i) période d’exonération de prêt, (ii) profession de la santé admissible, (iii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur?

Q-183² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’extradition : a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition », (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux – autres que les traités d’extradition – s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?

Q-184² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches : a) le gouvernement compte-t-il y nommer quelqu’un; b) si oui, pourquoi; c) si non, pourquoi pas?

Q-185² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013 : a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion?

Q-188² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les demandes de révision des condamnations criminelles présentées au ministre de la Justice : a) pour chaque année depuis 2002, (i) combien de demandes de révision de condamnations criminelles le ministre de la Justice a-t-il reçues, (ii) sur les demandes reçues, combien d’évaluations préliminaires ont été réalisées, (iii) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire, combien sont passées à l’étape de l’enquête, (iv) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une enquête, combien ont été rejetées, (v) combien et lesquelles ont été retenues, (vi) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau procès à la demande du ministre, (vii) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un renvoie à la Cour d’appel à la demande du ministre; b) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) aux fins du processus de révision des condamnations, (iii) combien d’argent le GRCC a-t-il demandé; c) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du ministère de la Justice aux fins du processus de révision postérieure à la condamnation, (ii) combien d’argent le ministère de la Justice a-t-il dépensé à cet égard, (iii) combien d’argent le ministre de la Justice a-t-il demandé à cet égard; d) parmi les membres du GRCC, (i) combien sont des avocats; (ii) en indiquant le titre des postes, combien ne sont pas avocats, (iii) quelle est la durée des fonctions des personnes en (i) et (ii); e) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’avocats ont été à l’emploi du GRCC, (ii) qui était chargé de déterminer les besoins en dotation du GRCC, (iii) à quelle fréquence les niveaux de dotation étaient-ils examinés afin de déterminer s’ils étaient suffisants par rapport au nombre de demandes reçues, (v) combien de membres du GRCC ont participé à l’examen de chacune des demandes reçues par le ministre, (vi) combien de demandes chaque avocat à l’emploi du GRCC a-t-il examinées, (vii) selon chaque cas, à quelles demandes chaque avocat a-t-il été affecté, (viii) sur les demandes examinées par chaque avocat à l’emploi du GRCC, combien et lesquelles ont donné lieu à une révision préliminaire complète, (ix) combien ont donné lieu à une enquête complète; f) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas en particulier le GRCC a-t-il recommandé une enquête plus approfondie; g) pour chaque année depuis 2002, dans combien d’enquêtes et dans lesquelles en particulier le GRCC a-t-il (i) interrogé des témoins, (ii) procédé à des tests scientifiques, (iii) obtenu des évaluations de spécialistes du domaine judiciaire ou des sciences sociales, (iv) consulté des services de police au sujet de l’enquête en question, (v) consulté des procureurs au sujet de l’enquête en question, (vi) consulté des avocats de la défense au sujet de l’enquête en question, (vii) obtenu d’autres renseignements ou documents pertinents; h) pour chaque année depuis 2002, (i) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il produit un rapport d’enquête (ii) dans combien de cas et dans quels cas le demandeur a-t-il présenté des commentaires sur un rapport d’enquête, (iii) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il approfondi une enquête à la lumière des commentaires d’un demandeur à l’égard d’un rapport d’enquête, (iv) dans combien de cas et dans quels cas le conseiller spécial a-t-il présenté au ministre un avis ou une recommandation qui divergeait de l’avis ou de la recommandation du rapport d’enquête du GRCC, (v) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait du rapport d’enquête, (vi) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait de l’avis du conseiller spécial; i) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) à l’heure actuelle, est-il nécessaire qu’une demande de révision de condamnation criminelle soit fondée sur des « nouvelles questions importantes » pour qu’elle puisse passer l’étape de l’évaluation préliminaire, (ii) pour qu’elle puisse passer l’étape de l’enquête, (iii) pour que le ministre autorise la demande; j) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) le critère a-t-il été appliqué de la même façon chaque année depuis 2002, (ii) si tel n’est pas le cas, en quoi son application a-t-elle changée, (iii) le cas échéant, dans quels dossiers des demandes sont-elles passées à d’autres étapes de la révision sans reposer sur de « nouvelles questions importantes », (iv) quel est le sens de l’expression « nouvelles questions importantes » dans le contexte du processus de révision ministérielle, (v) pour qu’une demande soit retenue, doit-elle reposer sur de « nouveaux éléments de preuve » qui n’étaient pas disponibles au moment du procès, (vi) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui existaient, mais qui ne pouvaient raisonnablement être découvertes au moment du procès, (vii) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui auraient raisonnablement pu être découvertes par le demandeur au moment du procès, mais qui ne l’ont pas été; k) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il renoncé au privilège à l’égard d’un rapport d’enquête; l) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas le ministre a-t-il, (i) déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, (ii) dans les cas où le ministre a déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, dans quels dossiers le ministre a-t-il autorisé un agent de l’extérieur du ministère de la Justice ou du GRCC à mener l’enquête; m) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas et à qui le ministre a-t-il (i) délégué son pouvoir de recueillir des témoignages, (ii) délégué son pouvoir d’émettre des assignations à témoigner, (iii) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à comparaître, (iv) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à déposer, (v) délégué son pouvoir de conduire l’enquête de façon générale et, si tel est le cas, quels pouvoirs précis ont été délégués; n) en ce qui concerne l’obligation qu’a le ministre de la Justice, en vertu de l’article 696.5 du Code criminel, de présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision ministérielle, (i) quelles sont les exigences relatives à l’établissement et au dépôt du rapport annuel, (ii) où ces exigences sont-elles précisées, (iii) ces exigences ont-elles changées depuis 2002 et, si tel est le cas, quand et de quelles façons ont-elles été modifiées, (iv) le cas échéant, quelles sont les exigences en matière de publication, (v) quel est le processus de diffusion du rapport; o) en ce qui a trait à l’exigence de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, selon laquelle le ministre doit inclure dans son rapport annuel « tout autre renseignement que le ministre juge utile », (i) quelles lignes directrices permettent de déterminer les renseignements qui sont utiles et qui peuvent être inclus au rapport en vertu de cet alinéa du Règlement, (ii) dans chaque rapport ministériel présenté aux termes de l’article 696.5 du Code criminel depuis 2002, quels aspects ont été insérés au rapport parce que le ministre a déterminé qu’ils étaient utiles en vertu de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre; p) pour chaque année depuis 2000, combien de commissions d’enquête canadiennes sur des condamnations injustifiées ont recommandé d’examiner plus en détail la mise sur pied d’une commission indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice pour ce qui est d’enquêter sur les cas présumés d’erreurs judiciaires et de les renvoyer pour réexamen judiciaire; q) pour chaque commission d’enquête, (i) quels mécanismes d’examen étrangers ont été étudiés à titre de modèles potentiels pour la restructuration du régime canadien de révision postérieure à la condamnation, (ii) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les suggestions ou les recommandations de la commission d’enquête, (iii) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de la possibilité de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice à cet égard, (iv) quels intervenants ont été consultés sur cette question est quand l’ont-ils été, (v) quelles provinces le gouvernement a-t-il consultées sur cette question, (vi) quelles associations juridiques provinciales le gouvernement a-t-il consultées sur cette question, (vii) quels procureurs généraux provinciaux le gouvernement a-t-il consultés sur cette question, (viii) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative des coûts du processus de révision ministérielle actuel et de ceux d’une éventuelle commission indépendante; r) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour réduire au minimum les cas de condamnations injustifiées; s) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les condamnations injustifiées; t) quelles mesures ont été prises pour informer les Canadiens des options dont ils disposent pour corriger ce qu’ils croient être une condamnation injustifiée ou un autre type d’erreur judiciaire; u) pour ce qui est du site Web gouvernemental « Révision d'une condamnation » (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/rev.html), mis à jour le 30 avril 2013, quels changements ont été apportés à cette date et quelles étaient les trois versions précédentes de cette page; (v) par quels moyens le gouvernement examine-t-il, dans son ensemble, le processus en matière de condamnations injustifiées et quelles données mesure-t-on à cet égard; w) en ce qui concerne le rapport annuel de 2004, dans lequel le ministre de la Justice de l’époque déclarait que « [m]ême s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat […] », (i) quand l’expression « les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat » a-t-elle été supprimée du rapport annuel, (ii) qui a pris la décision de supprimer l’expression et pour quels motifs, (iii) quand ce changement a-t-il été mis en œuvre, (iv) le changement donnait-il suite à une politique en particulier, (v) quelle politique ce changement servait-il, (vi) existe-t-il une différence quant aux taux de succès des demandes présentées avec l’aide d’un conseiller juridique et sans l’aide d’un conseiller juridique et, le cas échéant, quelle est-elle, (vii) le ministère de la Justice a-t-il demandé un élargissement de l’accès à l’aide juridique pour ceux qui présentent une demande de révision ministérielle à l’égard d’une condamnation criminelle?

Q-189² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les Canadiens détenus à l’étranger : a) par année depuis 15 ans et par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens ont été accusés à l’étranger, (ii) combien de Canadiens ont été détenus à l’étranger, (iii) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été accusés d’une infraction, (iv) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été détenus sans accusation à l’étranger; b) par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger, (ii) combien de Canadiens font face à des accusations à l’étranger, (iii) combien de Canadiens sont détenus sans accusation à l’étranger; c) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement l’individu accusé ou détenu a-t-il rencontrés, (ii) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (iii) y a-t-il eu d’autres communications entre le gouvernement et l’individu et, si oui, lesquelles, (iv) par quel moyen ces communications se sont-elles faites, (v) quel était l’objectif de chacune de ces réunions et communications, (vi) quel a été le résultat de chacune de ces réunions et communications; d) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les proches de l’individu accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces proches, (iii) avec quels représentants du gouvernement les proches de l’individu accusé ou détenu ont-ils communiqué, (iv) à quelles dates les proches ont-ils communiqué avec le gouvernement, (v) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vi) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vii) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu; e) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec quelles organisations non gouvernementales le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces organisations, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec ces organisations, (iv) quelles organisations non gouvernementales ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates ces organisations ont-elles communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement ces organisations ont-elles communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et une organisation non gouvernementale, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (x) quelle aide les organisations non gouvernementales ont-elles offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les organisations gouvernementales ont-elles aidé à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu et à ses proches, (xii) comment les organisations non gouvernementales ont-elles contribué à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les organisations non gouvernementales ont-elles apportée; f) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il fait ces démarches, (iii) quels représentants du gouvernement ont fait ces démarches, (iv) par quel moyen ces démarches ont-elles été faites, (v) quelle réponse le gouvernement a-t-il reçue du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (vi) quels représentants du gouvernement ont reçu la réponse, (vii) par quel moyen la réponse a-t-elle été communiquée, (viii) quel représentant du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu a communiqué la réponse, (ix) quel était l’objectif de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (x) quel a été le résultat de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (xi) quelles autres communications le gouvernement a-t-il reçues, sollicitées ou non, du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; g) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec les gouvernements de quels pays tiers le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iv) les gouvernements de quels pays tiers ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites ces communications, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (x) quelle aide les gouvernements de pays tiers ont-ils offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les gouvernements de pays tiers ont-ils contribué à offrir des services au Canadien arrêté, accusé ou détenu ou à ses proches, (xii) comment les gouvernements de tiers pays ont-ils aidé à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les gouvernements de pays tiers ont-ils apportée; h) au moment de leur arrestation, accusation ou détention, quels Canadiens visés en a) et b) avaient (i) la citoyenneté canadienne, (ii) la résidence permanente au Canada, (iii) quelque autre statut au Canada; i) dans chaque cas visé en a), (i) le Canadien reste-t-il détenu à l’étranger, (ii) le Canadien est-il détenu au Canada, (iii) le Canadien a-t-il été extradé au Canada, (iv) le Canadien a-t-il été libéré par le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (v) le Canadien a-t-il été libéré après avoir été extradé au Canada, (vi) le Canadien est-il décédé en détention dans le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (vii) le Canadien est-il décédé en détention au Canada, (viii) le statut du Canadien est-il inconnu; j) dans chaque cas visé en a) et b), (i) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (ii) quel représentant du gouvernement a appris le premier que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (iii) comment ce représentant a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu; k) dans chaque cas visé en a) et b), le Canada a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; l) dans chaque cas visé en a) et b), sur la foi de quels renseignements le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; m) dans chaque cas visé en a) et b), suivant quels critères le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; n) dans chaque cas visé en a) et b), (i) qui a pris les décisions visées en k), (ii) quand le processus de prise des décisions visées en k) a-t-il commencé, (iii) quand les décisions ont-elles été prises; o) dans chaque cas visé en b), (i) que fait le gouvernement pour assurer le respect des droits du Canadien, (ii) que fait le gouvernement pour assurer au Canadien un procès équitable, (iii) que fait le gouvernement pour assurer le traitement humanitaire du Canadien, (iv) que fait le gouvernement pour assurer la libération du Canadien, (v) que fait le gouvernement pour obtenir l’extradition du Canadien?

Q-190² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne la vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) au Groupe SNC-Lavalin Inc. en juin 2011 : a) sur quels arguments économiques et quelle analyse de rentabilisation le gouvernement s’est-il fondé pour procéder à cette vente; b) dans quels documents gouvernementaux ces arguments économiques et cette analyse de rentabilisation sont-ils contenus, décrits ou présentés; c) quels sont les titres complets de documents en b); d) qui a produit les documents en b); e) à quelles dates les documents en b) ont-ils été produits; f) à quelles dates les documents en b) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; g) quels documents le Groupe SNC-Lavalin Inc. a-t-il présentés au gouvernement pour appuyer cette vente; h) quels sont les titres complets de documents en g); (i) qui a produit les documents en g); j) qui a présenté au gouvernement les documents en g); k) à quelles dates les documents en g) ont-ils été produits; l) à quelles dates les documents en g) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; m) quelles mesures de diligence raisonnable le gouvernement a-t-il prises afin de vérifier le contenu factuel des documents en g)?

Q-191² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne l’équipement fourni aux membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, combien de nouvelles recrues n’ont pas encore reçu leurs bottes depuis le 1^er janvier 2013, ventilé selon (i) qu’il s’agit d’un membre de la force régulière ou de la force de réserve, (ii) la branche des Forces armées canadiennes, (iii) le rang du membre, (iv) l’unité, (v) le mois d’enrôlement?

Q-192² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?

Q-193² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Rapport final de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2012 : a) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière criminelle; b) de quelle façon la politique visée en a) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; c) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière civile; d) de quelle façon la politique visée en c) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; e) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière criminelle; f) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière civile; g) quelles statistiques le gouvernement établit-il au sujet des délais de traitement des causes devant les tribunaux provinciaux; h) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour élaborer des normes nationales concernant les services d’aide juridique; i) quels sont les paramètres élaborés par le gouvernement en ce qui a trait à l’accès au système de justice; j) en ce qui concerne les paramètres visés au point i), (i) comment sont-ils évalués, (ii) quand la dernière évaluation a-t-elle été effectuée, (iii) quelle a été la conclusion de cette évaluation, (iv) quelles mesures ont été prises à la suite de cette évaluation; k) quels objectifs stratégiques ont été établis concernant (i) l’accès difficile au système de justice, (ii) les longs procès, (iii) les délais dans le système de justice, (iv) la difficulté de régler les problèmes sociaux endémiques et profondément ancrés, (v) l’augmentation du coût de l’aide juridique, (vi) la demande croissante de services d’aide juridique, (vii) la crainte que les provinces et les territoires ne puissent continuer d’augmenter leurs contributions; l) quels sont les textes de loi qui ont été adoptés ou proposés pour chacune des questions mentionnées en k), répartis par question secondaire; m) quelles mesures réglementaires ont été adoptées relativement aux questions mentionnées en k), réparties par question secondaire; n) quels sont les indicateurs établis pour mesurer l’efficience du programme fédéral d’aide juridique et les économies réalisées au titre de ce programme; o) quelles mesures ont été prises pour recueillir des données auprès des provinces, des territoires et des responsables de programmes d’aide juridique en ce qui concerne (i) l’efficacité du programme, (ii) l’efficience du programme, (iii) les économies réalisées au titre du programme afin d’en faciliter les futures évaluations; p) quelles sont les mesures prises pour étendre le recours à des avocats de service afin d’assurer l’accès à l’aide juridique; q) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût moyen d’une demande d’aide juridique; r) pour chacune des dix dernières années, quel a été le montant affecté à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre du programme d’aide juridique; s) pour chacune des dix prochaines années, quel est le montant prévu des fonds qui seront affectés à l’aide juridique en matière criminelle; t) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y est-on pris pour établir ce coût; u) pour chacune des dix prochaines années, quel est le coût projeté de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y prend-on pour établir ce coût?

Q-194² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal, au Québec : a) quel est le coût estimé du nouveau pont; b) selon les estimations, combien coûtera le péage sur ce pont?

Q-195² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la vente de propriétés à vocation diplomatique canadiennes à l’étranger, pour la période de 2006 à 2013 : a) quelles propriétés ont été vendues, et pour chaque propriété, (i) quelle était la valeur foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider vendre, (vi) combien chaque entreprise privée a-t-elle reçu, (vii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées pour la vente et, dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé pour la vente; b) quelles propriétés sont à vendre ou envisagées aux fins de vente éventuelle, et pour chaque propriété, (i) quelle est la valeur foncière; (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation; (iii) quel est le prix demandé; (iv) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider à vendre; (v) combien chaque entreprise privée reçoit-elle pour la vente; c) en ce qui concerne la vente de la MacDonald House à Londres, au Royaume-Uni, (i) quelle était l’évaluation foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) combien Savills plc. a-t-il reçu pour la vente, (vi) une autre entreprise privée a-t-elle été engagée pour fournir des services pendant ou relativement à la vente, (vii) dans l’affirmative, quel était le nom de chaque entreprise, quels services chacune a-t-elle rendus et combien a-t-on versé à chacune, (viii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente, et dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé?

Q-196² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les Accords sur la mobilité des jeunes, en 2010, 2011 et 2012 : a) avec quels pays le Canada a-t-il conclu un accord; b) combien de possibilités d’emploi dans chacun de ces pays se sont-elles présentées aux jeunes Canadiens dans le cadre de l’accord; c) combien de Canadiens se sont-ils rendus dans chacun de ces pays dans le cadre de l’accord; d) combien de possibilités d’emploi au Canada se sont-elles présentées aux jeunes de ces autres pays dans le cadre de l’accord; e) combien de jeunes de chacun de ces pays sont-ils venus au Canada dans le cadre de l’accord?

Q-197² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses dans le cadre du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel montant a été accordé dans chaque province et chaque territoire; b) quel montant a été accordé aux petites entreprises dans chaque province et chaque territoire; c) quel montant a été accordé aux grandes entreprises dans chaque province et chaque territoire; d) quel montant a été accordé à des particuliers dans chaque province et chaque territoire; e) quel montant a été accordé pour la recherche scientifique fondamentale dans chaque province et chaque territoire; f) quel montant a été accordé pour la recherche appliquée dans chaque province et chaque territoire; g) quel montant a été accordé pour d’autres dépenses en recherche dans chaque province et chaque territoire?

Q-198² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?

Q-199² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011 : a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supervisé l’essai pilote, (i) qui est ou était responsable de la protection des renseignements personnels des patients, (ii) qui est ou était responsable de l’intégrité des résultats; h) a-t-il fallu procéder à ces examens déontologiques pour l’essai pilote et, si oui, à quelle date chaque site pilote a-t-il subi l’examen déontologique; i) quand l’essai devrait-il avoir lieu ou a-t-il eu lieu et à quelles cliniques de sclérose en plaques aura-t-il lieu ou a-t-il eu lieu; j) à quelle date le recrutement des patients a-t-il commencé pour chaque site pilote et quelles méthodes sont ou ont été utilisées pour recruter des patients; k) combien de patients atteints de sclérose en plaques seront ou ont été recrutés pour chaque site et comment voit-on ou a-t-on vu à l’uniformité entre les sites; l) quelle information donne-t-on ou a-t-on donnée aux patients atteints de sclérose en plaques à propos de l’essai pilote et de quelle façon leurs renseignements personnels seront-ils ou ont-ils été protégés et utilisés, (i) la participation était-elle ou est-elle volontaire, (ii) un patient peut-il se retirer de l’essai à n’importe quel moment, (iii) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à chaque site pilote et à quels intervalles, (iv) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos de l’IVCC et des répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (v) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos des traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) quels effets secondaires des médicaments contre la sclérose en plaques consigne-t-on ou a-t-on consignés; m) quelle est la relation entre les essais cliniques et le SCSSP, (i) les données seront-elles transférées d’un à l’autre et, si oui, de quelle façon, (ii) à partir de quand, (iii) qui sera responsable de la surveillance; n) à combien estime-t-on les coûts d’exploitation annuels du SCSSP et à quels sites le SCSSP est-il ou sera-t-il exploité; o) combien d’argent les IRSC versent-ils ou verseront-ils pour l’exploitation du SCSSP, (i) y a-t-il ou y aura-t-il d’autres partenaires dans l’exploitation du SCSSP et si oui, (ii) qui sont-ils, (iii) quelle sera la contribution de chacun; p) de quelle façon les résultats de l’essai pilote seront-ils communiqués aux patients, au milieu médical et à la population et à quelle date un rapport devrait-il être publié?

Q-200² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis par des avocats non gouvernementaux depuis 2006 : a) comment le gouvernement choisit-il les avocats et les cabinets d’avocats de l’extérieur qui lui fournissent des services juridiques; b) quel rôle les ministres jouent-ils dans l’attribution des contrats à des cabinets d’avocats de l’extérieur; c) combien de fois a-t-on fait appel aux services de cabinets ou d’avocats de l’extérieur aux fins de fournir des avis juridiques, des services de consultation ou des services de rédaction pour les mesures législatives ou les règlements administratifs du gouvernement et quels étaient les sujets de ces mesures ou règlements; d) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats de l’extérieur du Canada; e) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique, des conseils ou un soutien technique à un cabinet d’avocats non canadien pour la rédaction de mesures législatives ou d’un règlement?

Q-201² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les aéronefs appartenant au gouvernement, depuis 2012 : a) quels sont les types d’aéronefs exploités par le gouvernement et quelle est la capacité de chacun en passagers; b) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien d’aéronefs sont mis à la disposition des ministres; c) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement; d) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement pour se rendre à l’étranger, et quels étaient les buts des voyages?

Q-202² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile entre 2006 et 2013 : a) pour chaque mesure d’expulsion prise, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance; b) pour chaque mesure d’expulsion exécutée, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance?

Q-203² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-204² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-205² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-206² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les logiciels utilisés par le gouvernement sur toutes les plateformes numériques : a) quels logiciels peuvent être utilisés sur (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques personnels, les téléphones cellulaires et d’autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chacun des éléments en a), quels logiciels dont l’utilisation est interdite; c) pour chacun des éléments en a) et b), où ces logiciels ont-ils été développés; d) pour chacun des éléments en a) et b), si les logiciels ne sont pas des « logiciels ouverts » (selon la définition de « open source » de la Open Source Initiative) ou des « logiciels gratuits » (selon la définition de « free software » de la Free Software Foundation), existe-t-il d’autres types de logiciels ouverts ou gratuits disponibles, (i) ces options ont-elles été examinées, (ii) pourquoi les a-t-on rejetées?

Q-207² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010 : a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?

Q-208² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka mise de l’avant par le Canada : a) quelle définition des services de planification familiale le gouvernement utilise-t-il; b) quels sont les cinq projets de planification familiale qui ont reçu le plus de financement, et quels montants ont-ils reçu; c) concernant les 5 millions de dollars que le Canada a promis de consacrer à la lutte contre les mariages précoces et forcés, s’agit-il de nouveaux fonds ou d’une somme réaffectée de l’Initiative de Muskoka?

Q-209² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’approbation des subventions et des contributions au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) pour chaque ministre, quel est le processus d’approbation des subventions et des contributions; b) pour chaque ministre, au 11 décembre 2013, combien de demandes de subvention ou de contribution approuvées par les hauts gestionnaires attendaient-elles l’approbation finale du ministre; c) pour chaque ministre, à quels programmes les projets, subventions ou contributions en attente de l’approbation du ministre appartiennent-ils; d) pour chaque subvention ou contribution en attente de l’approbation de son ministre respectif, (i) dans le cadre de quel programme cette subvention ou contribution est-elle examinée, (ii) à quelle date la demande, le cas échéant, a-t-elle été reçue par le Ministère, (iii) à quelle date la demande a-t-elle été approuvée par le personnel responsable du MAECD, (iv) à quelle date la demande a-t-elle été envoyée au cabinet du ministre, (v) à quelle date, le cas échéant, chaque subvention ou contribution sera-t-elle approuvée; e) quel est le processus de notification lorsqu’une demande de subvention ou de contribution est approuvée; f) au cours du dernier exercice, quel a été le délai moyen qui s’est écoulé entre la réception d’un projet ou d’une demande de subvention ou de contribution et la décision finale?

Q-210² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les centres de traitement et d’appel de l’assurance-emploi : a) quel pourcentage des demandes vise-t-on à traiter par automation; b) d’ici quand entend-on atteindre cet objectif; c) quel pourcentage des demandes a-t-on traitées par automation, pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; d) en ce qui concerne les centres de traitement, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; e) quelle est la norme de service pour les demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; f) dans quelle mesure est-on parvenu à respecter cette norme pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; g) le cas échéant, pourquoi n’est-on pas parvenu à respecter cette norme pendant les années en question; h) quel est le taux d’occupation des agents de centre d’appel et comment le gouvernement justifie-t-il cette mesure; i) à combien a-t-on fixé le taux d’occupation des agents de centre d’appel et dans quelle mesure a-t-on atteint cet objectif pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, au niveau national et ventilé par province; j) en ce qui concerne les centres d’appel, (i) quels étaient le nombre et le pourcentage des employés à durée déterminée et des employés à durée indéterminée pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, (ii) quelles ont été les fluctuations annuelles du nombre total d’employés et du pourcentage des employés à durée déterminée par rapport aux employés à durée indéterminée, (iii) combien devrait-il y avoir d’employés pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, (iv) comment justifie-t-on les réductions de personnel; k) combien de demandes a-t-on traitées pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour; l) en ce qui concerne l’indicateur de programme (pourcentage des demandes initiales et renouvelées réglées dans les 21 jours de leur dépôt et des demandes révisées réglées dans les 21 jours de leur enregistrement), quelle était la norme et dans quelle mesure l’a-t-on atteinte pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 jusqu’à ce jour, et pourquoi n’a-t-on pas atteint la norme?

Q-211² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel, au cours de l’exercice 2011-2012, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?

Q-212² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint Michel, au cours de l’exercice 2012-2013, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?

Q-213² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’entreposage de charbon à l’air libre et des risques de combustion spontanée : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage extérieur de charbon et des risques de combustion spontanée; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles sont les dates et les résultats de toutes les inspections effectuées au Port de Québec depuis les cinq dernières années; f) quels sont les noms et les endroits de chacune des entreprises de juridiction fédérale où du charbon est entreposé en vrac; g) combien d’inspections ont été effectuées à chacun des endroits sous juridiction fédérale depuis les cinq dernières années; h) combien d’inspecteurs sont dépêchés pour effectuer ce genre d’inspection; i) quels plans d’urgence ont été mis en œuvre concernant les risques de combustion spontanée du charbon sur les sites de juridiction fédérale et quel ministère ou agence est responsable de l’exécution des plans d’urgence; j) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où le charbon est entreposé?

Q-214² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le déversement d’eau contaminée du Port de Québec dans le fleuve St-Laurent en juillet 2013 : a) quelles actions ont été entreprises par le gouvernement en réaction à cet épisode; b) des plaintes ont-elles été déposées par des citoyens à cet effet; c) s’il y a lieu, quel a été le résultat des enquêtes ayant suivi ces plaintes; d) s’il y a lieu, quelles actions ont été entreprises pour que la situation ne se reproduise pas ou pour dissuader les responsables?

Q-215² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le processus d’appel de l’assurance-emploi (AE) : a) pour quels motifs a-t-on remplacé le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges-arbitres de l’AE par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS); b) combien de conseils arbitraux et membres de conseils arbitraux y avait-il à la fin de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) pourquoi a-t-on procédé à des réductions d’une année à l’autre quant à l’effectif des conseils arbitraux; d) quels ont été le délai normal pour l’instruction d’un appel par le conseil arbitral et le résultat quant au respect de cette norme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) pour le gouvernement, quels étaient les coûts annuels de l’administration du conseil arbitral de l’AE et du processus des juges-arbitres de l’AE pour les exercices 2006-2007, 2007 2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) combien de dossiers d’appel de l’AE étaient en instance au conseil arbitral de l’AE au 31 mars 2013; g) parmi les cas en f) combien avaient obtenu une décision du conseil arbitral de l’AE au 31 octobre 2013; h) quelles économies prévoyait-on réaliser en remplaçant le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges arbitres de l’AE par la Division générale et la Division d’appel du TSS; i) combien a coûté la section de l’AE du TSS pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013 et comment ce coût se compare-t-il au montant prévu au budget; j) les dossiers que rejette la section de l’AE du TSS mentionnent-ils expressément le droit du demandeur d’interjeter appel à l’égard de la décision du TSS ainsi que le délai pour ce faire et, si tel n’est pas le cas, quels fondements juridiques justifient l’omission de tels renseignements; k) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir comprennent leurs droits d’appel, si Internet est le seul moyen utilisé pour les communiquer; l) combien d’appels liés à l’AE (i) ont été envoyés à la Division générale du TSS, (ii) ont été instruits, (iii) combien de décisions ont été rendues du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013; m) parmi les cas en l), combien d’appels ont été (i) autorisés, (ii) rejetés sommairement, (iii) rejetés; n) quel était l’objectif visé quant au pourcentage des cas de la Division générale de l’AE qui devaient être instruits (i) par vidéo, (ii) par téléphone, (iii) en personne; o) quel nombre et quel pourcentage de cas instruits par la Division générale de l’AE l’ont été (i) en personne, (ii) par téléphone, (iii) par vidéo; p) existe-t-il des centres de vidéoconférence auxquels les demandeurs doivent se rendre pour l’instruction de leur dossier et, si tel est le cas, (i) combien y avait-t-il de centres, (ii) où étaient-il situés en date du mois de septembre 2013?

Q-216² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi (SCE) : a) combien de consultations ont été menées auprès des intervenants depuis l’annonce de la SCE; b) où les consultations ont-elles eu lieu; c) quels intervenants ont reçu des invitations personnelles; d) quels intervenants ont participé aux consultations; e) combien d’intervenants ont présenté un mémoire au sujet de la SCE; f) selon le gouvernement, dans quels métiers ou professions la SCE favorisera-t-elle la formation et sur quoi le gouvernement fonde-t-il cette opinion; g) à ce jour, combien a coûté la publicité de la SCE dans les médias, ventilée par (i) date d’achat, (ii) type de média; h) quelles données (statistiques, documents ou autres, notamment) ont servi de base à la création de la SCE; i) selon le gouvernement, combien de mois de formation, en moyenne, la SCE permettra-t-elle d’offrir; j) la formation se limitera-t-elle aux professions en forte demande et, si tel est le cas, quelles sont-elles?

Q-217² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’entreprise de pisciculture de Thames Centre, comté de Middlesex : a) combien de financement a été accordé; b) le financement a-t-il été accordé suite à une promesse de création d’emplois; c) quelles vérifications ont été faites pour garantir que l’argent a été dépensé adéquatement?

Q-218² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quels sont les employeurs de l’Alberta qui ont obtenu un avis positif concernant l'impact sur le marché du travail, répartis par région et par code de profession de la Classification nationale des professions : a) selon le salaire minimum en vigueur en Alberta dans les années suivantes, (i) du 1^er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,00 $, (ii) du 1^er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,00 $, (iii) du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,40 $, (iv) du 1^er avril 2009 au 31 août 2011 : 8,80 $, (v) du 1^er septembre 2011 à aujourd’hui : 9,40 $; b) selon les fourchettes salariales et années suivantes, (i) du 1^er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,01 $-7.50 $ (ii) du 1^er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,01 $-8,50 $, (iii) du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,41 $-8,90 $, (iv) du 1^er avril 2009 au 31 août 2011 : 8,81 $-9,30 $, (v) du 1^er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,41 $-9,90 $, (vi) du 1^er septembre 2012 au 31 août 2013 : 9,76 $-10,25 $, (vii) du 1^er septembre 2005 au 31 août 2007 : 7,51 $-8,00 $, (viii) du 1^er septembre 2007 au 31 mars 2008 : 8,51 $-9,00 $, (ix) du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009 : 8,91 $-9,40 $, (x) du 1^er avril 2009 au 31 août 2011 : 9,31 $-9,80 $, (xi) du 1^er septembre 2011 au 31 août 2012 : 9,91 $-10,40 $, (xii) du 1^er septembre 2012 au 31 août 2013 : 10,26 $-10,75 $?

Q-219² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quel est le nombre total d’entrées de travailleurs étrangers et le nombre total de travailleurs étrangers temporaires présents dans chacune des régions suivantes, (i) Edmonton, (ii) Calgary, (iii) Wood Buffalo, (iv) Lethbridge, (v) Red Deer, (vi) Medicine Hat, (vii) Grande Prairie, (viii) autres régions en Alberta?

Q-220² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?

Q-221² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, ventilées par (i) année, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) description de poste, (v) raison de la suppression involontaire?

Q-222² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative des collectivités EQuilibrium (ICE) : a) de quels renseignements disposait le gouvernement au sujet des activités de lobbying (i) du Groupe Pacific, (ii) de Michael Bedzow, (iii) de Suzanne Deschamps, (iv) de Pacific International Inc., avant d’octroyer une subvention de 177 000 $ au Groupe Pacific dans le cadre de l’ICE; b) les quatre entités énumérées en a) étaient-elles enregistrées comme lobbyistes auprès du gouvernement avant l’octroi de la subvention de l’ICE; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis que certaines activités au Québec des quatre entités énumérées en a) ont été reconnues comme étant du lobbying non enregistré; d) pourquoi le gouvernement a-t-il subventionné ce projet; e) quel travail d’analyse et de recherche le gouvernement a-t-il fait au sujet du club de golf Meadowbrook; f) quels mécanismes de surveillance le gouvernement a-t-il mis en place à l’égard des subventions du genre de celles versées dans le cadre de l’ICE pour éviter de soutenir ou de financer des projets qui vont à l’encontre des recommandations d’entités municipales et provinciales, y compris, sans s’y limiter, l’Office de consultation publique de Montréal et le Conseil d’agglomération urbaine de Montréal?

Q-223² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval, Québec : a) quel suivi environnemental a-t-il été effectué sur la santé de ce cours d’eau; b) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour analyser les effets de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour veiller à ce que l’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal, applique les lois et règlements en matière environnementale, notamment la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; d) la politique gouvernementale appelle-t-elle à la présentation (i) de mécanismes d’exécution, (ii) de loi traitant de l’effet des Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il déjà été désigné comme cours d’eau nécessitant une protection par le gouvernement, (i) dans l’affirmative, sous quelles lois (y compris la Loi sur la protection des eaux navigables du Canada) et durant quelles années, (ii) dans la négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas jugé qu’il devrait être protégé?

Q-224² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine : à combien s’élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu’à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-225² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’étude et le traitement des troubles de l’alimentation : a) combien d’études d’ampleur sur les troubles de l’alimentation ont été financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment sur le traitement, la prévention et les recherches en épidémiologie; b) combien de comités d’examen par les pairs des IRSC comprennent des membres ayant une expertise en troubles de l’alimentation; c) des questions sur les troubles de l’alimentation sont-elles incluses dans les bases de données nationales; d) quelles sont les initiatives mises en place par Santé Canada en matière de troubles de l’alimentation; e) pour quelles raisons Santé Canada n’inclut-il pas un indice de masse corporelle (IMC) faible en tant que catégorie distincte; f) l’Agence de la santé publique du Canada assure-t-elle un suivi des troubles de l’alimentation en termes de fréquence, d’accès aux soins et de disponibilité des services; g) Statistique Canada assure-t-il un suivi des troubles de l’alimentation; h) quel est le taux de troubles de l’alimentation parmi les Premières Nations, dans les réserves et dans les territoires; i) quels obstacles aux soins des Canadiens autochtones ont été identifiés; j) les troubles de l’alimentation ont-ils été intégrés dans les initiatives de prévention de l’obésité au sein des communautés autochtones; k) ces initiatives tiennent-elles compte du sexe et de la culture; l) dans le cadre des recherches ou des initiatives en matière de poids-santé liées à l’obésité, existe-t-il des mesures de précautions mises en place afin de garantir leur innocuité; m) le gouvernement a-t-il mené des études de recherche sur tout le spectre des troubles de l’alimentation, de ceux touchant les personnes ayant un IMC faible à ceux touchant les personnes ayant un IMC élevé; n) quels efforts de recherche le Canada entreprend-il actuellement pour remédier aux cas réfractaires qui sont actuellement traités dans les institutions de soins de santé mentale à long terme; o) quelles mesures la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) prend-elle en matière de troubles de l’alimentation; p) les troubles de l’alimentation sont-ils inclus dans les rapports de la CSMC; q) des membres de la direction de la CSMC (conseil d’administration, direction et directeurs) ont-ils une expertise des troubles de l’alimentation; r) la CSMC a-t-elle établi des lignes directrices pour le traitement et/ou la prévention des troubles de l’alimentation et, dans la négative, pourquoi; s) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils procédé à un examen des services relatifs aux troubles de l’alimentation bénéficiant d’un financement et, dans la négative, pourquoi; t) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles comorbides, tels que les troubles de l’alimentation jumelés à des maladies psychiatriques; u) Santé Canada ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils assuré un suivi des troubles de l’alimentation jumelés à des troubles médicaux?

Q-226² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la mesure annoncée par le gouvernement le 28 mai 2012, qui permettra d’allouer 17,5 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’invasion de la carpe asiatique dans le bassin des Grands Lacs par la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte : a) où en est-on à l’égard de ces initiatives; b) quel est le total des fonds versés dans chaque secteur d’intervention à ce jour?

Q-227² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) à combien s’élèvent les coûts d’élaboration, de préparation et de conception de ce projet; b) combien de personnes travaillent sur ce projet à chaque semaine, et quels sont leurs titres; c) à combien s’élèvent les coûts de production par semaine; d) combien de visionnements chaque vidéo a-t-il reçus; e) qui approuve le montage final de ces vidéos; f) quel matériel est utilisé pour la production et l’édition de ces vidéos, et à quel coût a-t-il été acquis; g) y a-t-il eu un appel d’offres en lien avec la production de ces vidéos, et si oui, quelles furent les soumissions?

Q-228² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les cours de langue suivis par des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires à l'extérieur du Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er janvier 2013, pour chacun de ces cours : a) dans quel établissement, quelle ville et quel pays eurent-ils lieu; b) à quelles dates furent-ils offerts; c) qui les a suivi; d) combien ont-ils coûté; e) quelle langue fut enseignée?

Q-229² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises d’Industrie Canada, ventilé par exercice financier de 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées dans le cadre du programme; b) combien de demandes de prêt ont été approuvées et quel a été le montant accordé?

Q-230² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les produits de sécurité informatique de la société RSA Security LLC utilisés par le gouvernement : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé ces produits pour chacune des huit dernières années; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont conclu des contrats avec cette société pour chacune des sept dernières années et quels étaient (i) le montant du contrat, (ii) la durée de celui-ci, (iii) les services ou les produits fournis; c) quel est le montant total de l’achat ou de l’acquisition des cartes SecurID de cette société, ventilé par ministère, organisme ou société d’État pour chacune des sept dernières années?

Q-231² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus depuis que la Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée est entrée en vigueur le 1^er mai 2013; b) en ce qui concerne les rapports reçus en a), quel processus Transports Canada suit-il pour (i) les examiner, (ii) mener une enquête, (iii) en faire rapport, (iv) prendre des mesures correctives, (v) publier des avis ou des bulletins de sécurité; c) en ce qui concerne les rapports reçus en a), combien d’inspecteurs de Transports Canada (i) ont été affectés à l’examen des rapports, (ii) ont effectué des inspections sur place pour assurer un suivi aux rapports; d) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus pour la période de 2006 à 2013; e) en ce qui concerne les rapports reçus en d), pour chaque année depuis 2006, combien (i) mentionnaient des conditions dangereuses, (ii) portaient sur des procédures et des pratiques non sécuritaires, (iii) exigeaient la prise de mesures correctives, (iv) ont été réglés de manière satisfaisante?

Q-232² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis : a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?

Q-233² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?

Q-234² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le suivi fait par les organismes gouvernementaux de l’utilisation, par les consommateurs, des services et des appareils de communication : les organismes gouvernementaux utilisent-ils leurs propres (i) dispositifs de suivi (p. ex. les capteurs IMSI), (ii) logiciels d’infiltration (p. ex. les exploits du jour zéro, des logiciels malveillants comme FinFisher, etc.), (iii) dispositifs d’interception (p. ex. placés à l’intérieur du réseau d’une compagnie ou intégrés à ce réseau)?

Q-235² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie : à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-236² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités de FedNor, ventilé par exercice, depuis 2006-2007 et jusqu’à l’exercice en cours inclus : a) quel est le nombre total de demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme; b) combien de demandeurs se sont vu accorder un prêt, et de quel montant?

Q-237² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est la stratégie du ministère en matière de gestion de l’information (GI); b) quelle date la stratégie de GI a-t-elle été établie; c) qui a participé à l’élaboration de la stratégie de GI; d) quels groupes ou organisations ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; e) quels ministères, organismes ou bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; f) quelles personnes ont été consultées ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration de la stratégie de GI; g) quel est le Plan de conservation des documents du MPO; h) à quelle date le Plan de conservation des documents a-t-il été établi; i) qui a participé à l’élaboration du Plan de conservation des documents; j) quels groupes ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; k) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés ou ont présenté des observations au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; l) quelles personnes ont été consultées au moment de l’élaboration du Plan de conservation des documents; m) quels sont les critères de conservation des documents?

Q-238² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le regroupement de 11 bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en quatre bibliothèques : a) quels groupes ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; b) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; c) quelles personnes ont été consultées aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; d) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO ont-elles possédés au cours de chacune des cinq dernières années; e) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèdent-elles à l’heure actuelle; f) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèderont-elles en 2015, selon les prévisions; g) quels documents ont été numérisés avant le regroupement et quels critères a-t-on employés pour déterminer la priorité ou l’ordre de numérisation des documents; h) comment et par qui le plan de numérisation a-t-il été élaboré et confié en sous-traitance; i) combien de temps a-t-on accordé à la numérisation des documents avant de s’en dessaisir; j) quels documents ne se trouvent plus dans les bibliothèques du MPO; k) quel est le plan d’acquisition de nouveaux documents, (i) comment ce plan d’acquisition a-t-il été élaboré, (ii) par qui, (iii) qui a été consulté, (iv) à quelle date, (v) quand ce plan a-t-il été mis en œuvre; l) quelle est la différence entre les coûts d’acquisition et les coûts de conservation; m) comment les conclusions en y) se comparent elles aux tendances prévues relatives aux plans d’acquisition et de conservation pour les cinq prochaines années; n) quelles analyses coûts avantages a-t-on réalisées en ce qui concerne le regroupement des bibliothèques du MPO, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages du regroupement des bibliothèques du MPO, (iv) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages de la conservation des documents, (v) quels facteurs qualitatifs a-t-on pris en compte dans le processus décisionnel, (vi) comment ont-ils été évalués, (vii) par qui, (viii) à quelle date; o) comment le public a-t-il été informé du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; p) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution du public dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; q) de quelles façons a-t-on informé le public de la décision finale; r) quels intervenants non gouvernementaux ont été désignés aux fins de l’élaboration de cette politique; s) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; t) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des intervenants non gouvernementaux dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; u) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux de la décision finale; v) de quelle façon a-t-on informé les parlementaires du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; w) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des parlementaires dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; x) de quelles façons a-t-on informé les parlementaires de la décision finale; y) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, quel matériel a été demandé et fourni, et quelles bibliothèques ont obtenu des ressources supplémentaires pour la numérisation de leurs collections; z) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont été équivalents temps plein (ETP); aa) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en numérisation, par ETP; bb) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en conservation, par ETP; cc) quelles ententes de partenariat ou ententes d’échange de renseignements les bibliothèques du MPO ont-elles conclues avec d’autres bibliothèques et quel effet le regroupement a-t-il sur ces ententes; dd) quelles normes de service le MPO a-t-il établies pour ses bibliothèques, (i) quel effet le regroupement a-t-il eu sur ces normes, (ii) pour chacune des cinq dernières années, quelles normes de service ont été établies, (iii) pour chacune des cinq prochaines années, quelles normes de service prévoit-on établir; ee) des documents des collections ont-ils été déchiquetés; ff) des documents des collections ont-ils été incinérés; gg) quels plans avait-on établis pour que l’élimination des documents se fasse de façon écologique; hh) a-t-on envisagé de donner les documents avant de les éliminer, (i) le gouvernement a-t-il communiqué avec des organisations ou des institutions pour leur demander si elles aimeraient qu’on leur fasse don de ces documents, (ii) le gouvernement a-t-il fait don d’ouvrages à des organisations ou des institutions, (iii) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de don, (iv) quelle a été la réponse du gouvernement à ces demandes; ii) quels plans et mécanismes sont en place pour évaluer l’effet à long terme de ce changement de politique et quels rapports seront publiés sur les conséquences; jj) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance scientifique considérable; kk) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance culturelle considérable; ll) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance historique considérable; mm) parmi les ouvrages éliminés, quel pourcentage était de contenu canadien; nn) a-t-on omis de numériser certains documents des collections avant leur élimination et, si tel est le cas, pourquoi; oo) compte tenu de la fermeture de l’Institut Maurice Lamontagne, (i) quelles seront les conséquences et les répercussions de la fermeture de l’institution, (ii) quels plans et quelles consultations ont été réalisés afin de déterminer la priorité de numérisation et de conservation matérielle des documents français de l’Institut, (iii) avec la collaboration de qui les plans et consultations ont-ils été réalisés, (iv) prévoit-on l’établissement d’autres bibliothèques de langue française?

Q-239² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne la nomination à la Cour suprême du juge Marc Nadon, ainsi que les renseignements fournis aux députés membres du comité ad hoc et disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada, à savoir « On a demandé à chaque candidat de choisir cinq décisions qui seraient examinées par le comité. Ces décisions devaient porter de préférence sur des questions qui, par leur nature, seraient susceptibles d’être examinées par la Cour suprême du Canada. […] Dans la mesure du possible, le choix des cinq décisions devait refléter au moins une de chacune des catégories suivantes : droit constitutionnel (Charte ou fédéralisme); droit criminel (ou sécurité nationale); droit civil; droit administratif; et une autre décision au choix » : a) comment cette liste de domaines du droit a-t-elle été établie; b) qui a décidé quels domaines du droit inclure; c) sur quels critères le choix des domaines du droit était-il fondé; d) comment ces domaines ont-ils été identifiés; e) comment les domaines de connaissances importants pour la Cour ont-ils été identifiés et évalués; f) de quelles manières les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles été évaluées; g) quelle incidence les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles sur le choix des domaines de droit recherchés; h) comment a-t-on déterminé que cinq était le nombre approprié de décisions; i) pour chacun des huit derniers cycles de nomination, dans chaque cycle, (i) combien de décisions a-t-on demandé aux candidats de présenter, (ii) quels domaines spécifiques du droit devaient-elles concerner, (iii) quels autres exemples de rédaction judiciaire a-t-on demandé, le cas échéant, (iv) comment les phrases identifiées dans la question étaient-elles formulées, (v) comment les domaines du droit ont-ils été déterminés, (vi) comment le nombre de décisions a-t-il été déterminé, (vii) combien de temps a-t-on accordé aux candidats pour fournir les décisions et la documentation, (viii) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre la Charte ou le fédéralisme dans le domaine du droit constitutionnel, (ix) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre le droit criminel ou la sécurité nationale, (x) la sécurité nationale faisait-elle partie d’une manière ou d’une autre de la liste des domaines, (xi) a-t-on demandé aux candidats de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xii) les candidats avaient-ils le droit de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xiii) a-t-on demandé aux candidats de fournir des discours, (xiv) les candidats avaient-ils le droit de fournir des discours, (xv) de quelle façon les exigences relatives aux décisions ont-elles été communiquées aux candidats; j) quels sont les mécanismes qui permettent de garantir le caractère approprié, la pertinence et la valeur probante des documents obtenus des candidats; k) quels sont les mécanismes ou processus qui permettent de garantir que le choix de décisions du candidat relève bien des domaines du droit spécifiés; l) quelles restrictions s’appliquent aux domaines du droit dans lesquels on pourrait demander des décisions; m) qu’est-ce qui permet de s’assurer que l’on demande aux candidats uniquement des décisions dans des causes du type qui serait susceptible d’être examiné par la Cour suprême; n) qu’est-ce qui permet de s’assurer que les domaines du droit précisés correspondent à la charge de travail de la Cour suprême; o) qui est responsable en dernier ressort de l’établissement de la liste des domaines du droit dans lesquels on demande aux candidats de présenter des décisions; p) quel est le rôle du Parlement dans l’établissement de cette liste; q) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; r) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; s) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; t) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; u) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; v) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; w) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans le processus visant à s’assurer que les candidats fournissent les renseignements demandés; x) le Commissariat à la magistrature fédérale conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; y) le ministère de la Justice conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; z) qui le ministre de la Justice consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; aa) qui le premier ministre consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; bb) en ce qui concerne les domaines du droit identifiés pour la nomination Nadon, (i) en quoi diffèrent-ils, le cas échéant, de ceux identifiés pour la vacance ayant donné lieu à la nomination du juge Wagner, (ii) qui le ministre de la Justice a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit, (iii) qui le premier ministre a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit; cc) quels autres organismes ou ministères travaillent avec le Cabinet du premier ministre ou sont consultés par lui dans le cadre de l’établissement des listes de domaines du droit; dd) avec quels organismes externes, particuliers ou groupes le Cabinet du premier ministre a-t-il travaillé ou lesquels a-t-il consultés dans le cadre de l’établissement de cette liste de domaines du droit à rechercher; ee) combien a coûté l’établissement de cette liste et quelle est la ventilation de ce montant; ff) combien a coûté l’ensemble du processus de nomination et quelle est la ventilation de ce montant; gg) combien ont coûté les cinq cycles de nomination antérieurs et quelle est la ventilation de ces montants; hh) de quelles façons le Parlement est-il informé du nombre et du type de décisions que l’on demande aux candidats à la Cour suprême de présenter; ii) quelles exigences précise-t-on aux candidats, le cas échéant, quant au caractère récent des décisions dans les domaines du droit mentionnés; jj) si les décisions fournies sont unilingues, qui se charge de la traduction de ces décisions et qui en assume le coût; kk) à qui sont destinées les décisions; ll) qui examine les décisions, sinon un groupe de députés?

Q-240² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les propositions approuvées pour du financement par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans un tableau Excel, quelles sont, ventilées par (i) exercice au cours duquel le projet a été approuvé, (ii) titre de projet, (iii) montant approuvé, (iv) date (année-mois-jour) de réception de la forme finale de la proposition par l’ACDI, (v) date (année-mois-jour) de la présentation initiale d’une note d’approbation au bureau du ministre pour fins d’examen tel qu’il est indiqué dans le système de suivi de l’ACDI, (vi) date (année-mois-jour) de l’approbation finale de la proposition : a) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes multilatéraux; b) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes géographiques ou la Direction générale des programmes bilatéraux; c) les propositions approuvées pour du financement par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens?


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