Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 42 Le mercredi 5 février 2014 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 4 février 2014 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-2682 — 4 février 2014 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration) : a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1er août pour chacune des cinq dernières années? |
| Q-2692 — 4 février 2014 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne le support financier accordé à l'entreprise PurGenesis par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il reçu de l'entreprise PurGenesis un rapport financier pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; b) le gouvernement a-t-il reçu un rapport d'activités de l'entreprise PurGenesis pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; c) le gouvernement a-t-il financé d'autres activités de l'entreprise PurGenesis depuis le 2 mai 2011; d) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études de marché; e) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis technologiques permettant de valider la faisabilité des produits; f) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis d'expert permettant de valider des produits brevetables; g) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études, diagnostics ou recommandations d'experts? |
| Q-2702 — 4 février 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le montant du financement annuel affecté à l’administration (i) des pêches de contrôle de la morue, (ii) du Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, (iii) des relevés de pots de pêche au crabe des neiges d’après-saison, (iv) de l’étude de l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre, (v) de la zone de protection marine du homard à Eastport; b) depuis combien d’années ces accords sont-ils en place? |
| Q-2712 — 4 février 2014 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve, quel financement l’Union reçoit-elle chaque année aux fins du Programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique? |
| Q-2722 — 4 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’article 602.08 du Règlement de l’aviation canadien (Appareils électroniques portatifs) : a) quels rapports justifient l’interdiction d’utiliser des appareils électroniques portatifs (cellulaires) à bord des aéronefs; b) quels rapports fournissent des données probantes sur l’interférence que causent les cellulaires au système d’aéronef lorsqu’ils sont utilisés à bord de celui-ci; c) le gouvernement peut-il donner en exemple des cas où l’interférence causée par des cellulaires a perturbé le fonctionnement des systèmes ou de l’équipement d’un aéronef; d) le gouvernement peut-il donner en exemple des cas où l’interdiction d’utiliser des cellulaires a entraîné (i) des incidents qui ont obligé les membres de l’équipage à faire cesser l’utilisation de cellulaires, (ii) le débarquement de passagers avant le départ de l’aéronef, (iii) des incidents liés à l’application du Règlement qui ont donné lieu à un rapport; e) y a-t-il eu des évaluations récentes des dangers de l’interférence causée par les appareils électroniques portables aux systèmes de l’aéronef depuis que la Radio Technical Commission for Aeronautics a terminé son étude sur les problèmes d’interférence en 1998; f) le cas échéant, quelles sont-elles; g) selon les risques évalués, quelle est la probabilité qu’un cellulaire cause de l’interférence avec le fonctionnement ordinaire d’un aéronef; h) le gouvernement prévoit-il la mise à jour du Règlement; i) quelle est la politique du gouvernement relative aux normes de navigabilité établies pour les fabricants de cellulaires qui permettraient d’utiliser ces appareils électroniques portatifs à bord des aéronefs? |
| Q-2732 — 4 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne Postes Canada : a) combien a-t-il payé en frais d’avocat par an entre 2000 et 2012 inclusivement, sur la foi d’une liste détaillée des notes d’avocat indiquant (i) le montant en dollars, (ii) le nom du cabinet d’avocats ou du destinataire, (iii) la date du paiement ou de la dépense, (iv) le type de dépense ou de service; b) où en est le versement en dédommagement d’anciennes disparités salariales des sommes prescrites par la Cour suprême du Canada dans son jugement oral de 2011, en précisant (i) le nombre des employés dédommagés, (ii) les dates de versement, (iii) le montant total des sommes versées, (iv) le montant des intérêts ajoutés aux sommes versées, (v) le nombre des employés encore à dédommager, (vi) les dates de versement prévues, (vii) le montant total des paiements encore à verser, (viii) le montant des intérêts compris dans le paiement total? |
| Q-2742 — 4 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’aéroport des îles de Toronto (l’aéroport Billy Bishop de Toronto) : a) à qui appartient le lit de lac entourant les installations aéroportuaires et comment les droits de propriété seraient-ils touchés par la prolongation possible des pistes et des voies de circulation; b) quel est l’impact environnemental des activités aéroportuaires en ce qui concerne (i) les émissions de polluants atmosphériques et leur effet sur la qualité de l’air, (ii) les polluants aquatiques et leur effet sur la qualité générale de l’eau, la qualité de l’approvisionnement en eau potable et la vie aquatique, (iii) les particules de poussière en suspension dans l’air et les particules et leurs retombées; c) quelles sont les exigences actuelles et prévues des organismes de réglementation relativement aux aires de sécurité d’extrémité de piste à l’aéroport, plus précisément en ce qui concerne l’examen permanent de Transports Canada de la réglementation fédérale et des recommandations en suspens du Bureau de la sécurité des transports et de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’impact prévu sur la longueur actuelle et future des pistes; d) quels sont les processus et les responsabilités relativement aux balises de la zone d’exclusion maritime (bouées), plus précisément les règles et règlements applicables, et à la détermination de l’emplacement physique, de l’installation et de l’entretien de ces balises à l’aéroport; e) quel est l’effet prévu sur l’approche de la piste existante ou additionnelle ou sur les trajectoires de vol en ce qui concerne l’ouverture possible de l’aéroport aux avions à réaction? |
| Q-2752 — 4 février 2014 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les impôts, les revenus, les dépenses et les transferts fédéraux durant l’année civile 2012 pour les villes de Montréal, Vancouver, Ottawa, Toronto, Calgary et Edmonton : a) quels impôts, tarifs et autres types de revenus le gouvernement fédéral a-t-il perçus ou demandé à d’autres entités de percevoir en son nom, ventilés par (i) type, (ii) montant en dollars, (ii) origine (incluant, sans toutefois s’y limiter, les particuliers, les entreprises, etc.), (iv) entité de perception, de facilitation ou palier de gouvernement pour chacune des villes susmentionnées; b) quels types d’investissements, de paiements, de transferts ou autres paiements de sortie le gouvernement fédéral a-t-il faits pour les villes susmentionnées, ventilés par (i) type, (ii) montant en dollars, (iii) entité de facilitation ou palier de gouvernement, (iv) fréquence des transactions (paiement unique, récurrent), (v) palier de gouvernement du destinataire, (vi) entité de facilitation ou palier de gouvernement? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-430 — 28 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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