Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 24 mars 2014 (N^o 60)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-173² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens combattants qui seront fermés d’ici février 2014 (Charlottetown, Corner Brook, Sydney, Windsor, Thunder Bay, Kelowna, Prince George, Saskatoon et Brandon) : quels ont été les coûts totaux de fonctionnement par année de chaque bureau de 2009 à 2012?

Q-174² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel a été le montant total des dépenses dans la province pour chacune des années depuis 2006; b) quel a été le montant total des dépenses pour chacune des années depuis 2006 dans les circonscriptions (i) de Cardigan, (ii) de Charlottetown, (iii) de Malpeque, (iv) d’Egmont; c) quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2005-2006, ventilé par (i) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (ii) le montant total de la dépense, (iii) le programme duquel provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le récipiendaire?

Q-181² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les applications mobiles, en faisant une ventilation par ministère et par projet, pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement, quel a été le montant total des dépenses consacrées (i) au développement, (ii) à l’entretien et à la mise à niveau des applications mobiles?

Q-192² — 9 décembre 2013 — — En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006 : a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?

Q-193² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Rapport final de l’évaluation du programme d’aide juridique de 2012 : a) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière criminelle; b) de quelle façon la politique visée en a) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; c) quels sont le rôle et le mandat du gouvernement relativement à l’aide juridique en matière civile; d) de quelle façon la politique visée en c) a-t-elle été déterminée et élaborée, à quel moment et par qui; e) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière criminelle; f) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour offrir une aide juridique en matière civile; g) quelles statistiques le gouvernement établit-il au sujet des délais de traitement des causes devant les tribunaux provinciaux; h) quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour élaborer des normes nationales concernant les services d’aide juridique; i) quels sont les paramètres élaborés par le gouvernement en ce qui a trait à l’accès au système de justice; j) en ce qui concerne les paramètres visés au point i), (i) comment sont-ils évalués, (ii) quand la dernière évaluation a-t-elle été effectuée, (iii) quelle a été la conclusion de cette évaluation, (iv) quelles mesures ont été prises à la suite de cette évaluation; k) quels objectifs stratégiques ont été établis concernant (i) l’accès difficile au système de justice, (ii) les longs procès, (iii) les délais dans le système de justice, (iv) la difficulté de régler les problèmes sociaux endémiques et profondément ancrés, (v) l’augmentation du coût de l’aide juridique, (vi) la demande croissante de services d’aide juridique, (vii) la crainte que les provinces et les territoires ne puissent continuer d’augmenter leurs contributions; l) quels sont les textes de loi qui ont été adoptés ou proposés pour chacune des questions mentionnées en k), répartis par question secondaire; m) quelles mesures réglementaires ont été adoptées relativement aux questions mentionnées en k), réparties par question secondaire; n) quels sont les indicateurs établis pour mesurer l’efficience du programme fédéral d’aide juridique et les économies réalisées au titre de ce programme; o) quelles mesures ont été prises pour recueillir des données auprès des provinces, des territoires et des responsables de programmes d’aide juridique en ce qui concerne (i) l’efficacité du programme, (ii) l’efficience du programme, (iii) les économies réalisées au titre du programme afin d’en faciliter les futures évaluations; p) quelles sont les mesures prises pour étendre le recours à des avocats de service afin d’assurer l’accès à l’aide juridique; q) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût moyen d’une demande d’aide juridique; r) pour chacune des dix dernières années, quel a été le montant affecté à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre du programme d’aide juridique; s) pour chacune des dix prochaines années, quel est le montant prévu des fonds qui seront affectés à l’aide juridique en matière criminelle; t) pour chacune des dix dernières années, quel a été le coût de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y est-on pris pour établir ce coût; u) pour chacune des dix prochaines années, quel est le coût projeté de l’aide juridique en matière criminelle et comment s’y prend-on pour établir ce coût?

Q-195² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la vente de propriétés à vocation diplomatique canadiennes à l’étranger, pour la période de 2006 à 2013 : a) quelles propriétés ont été vendues, et pour chaque propriété, (i) quelle était la valeur foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider vendre, (vi) combien chaque entreprise privée a-t-elle reçu, (vii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées pour la vente et, dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé pour la vente; b) quelles propriétés sont à vendre ou envisagées aux fins de vente éventuelle, et pour chaque propriété, (i) quelle est la valeur foncière; (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation; (iii) quel est le prix demandé; (iv) quelle agence immobilière ou entreprise privée semblable a-t-on retenue pour vendre ou aider à vendre; (v) combien chaque entreprise privée reçoit-elle pour la vente; c) en ce qui concerne la vente de la MacDonald House à Londres, au Royaume-Uni, (i) quelle était l’évaluation foncière, (ii) à qui a-t-on confié l’évaluation, (iii) quel était le prix demandé, (iv) quel était le prix de vente final, (v) combien Savills plc. a-t-il reçu pour la vente, (vi) une autre entreprise privée a-t-elle été engagée pour fournir des services pendant ou relativement à la vente, (vii) dans l’affirmative, quel était le nom de chaque entreprise, quels services chacune a-t-elle rendus et combien a-t-on versé à chacune, (viii) d’autres dépenses (frais, taxes, etc.) ont-elles été engagées dans le cadre de la vente, et dans l’affirmative, combien ont-elles totalisé?

Q-196² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les Accords sur la mobilité des jeunes, en 2010, 2011 et 2012 : a) avec quels pays le Canada a-t-il conclu un accord; b) combien de possibilités d’emploi dans chacun de ces pays se sont-elles présentées aux jeunes Canadiens dans le cadre de l’accord; c) combien de Canadiens se sont-ils rendus dans chacun de ces pays dans le cadre de l’accord; d) combien de possibilités d’emploi au Canada se sont-elles présentées aux jeunes de ces autres pays dans le cadre de l’accord; e) combien de jeunes de chacun de ces pays sont-ils venus au Canada dans le cadre de l’accord?

Q-198² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les demandes reçues de la Saskatchewan pour l’Initiative d’innovation dans l’Ouest (InnO) dans le cadre de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada : a) combien a-t-on reçu de demandes pour la première phase, terminée le 8 décembre 2013; b) combien de demandes sont terminées et répondent aux critères du programme, et combien de fonds y sont associés; c) combien sont passées à la deuxième étape du processus de demande, et combien de fonds y sont associés; d) combien ont réussi la deuxième étape, et combien de fonds précisaient-elles; e) combien de demandes le ministère s’attendait-il à recevoir de la Saskatchewan, (i) combien, d'après lui, allaient passer à la deuxième étape, (ii) combien de fonds, d'après lui, allaient être demandés à chaque étape; f) quelles recherches a-t-on effectuées afin d’établir la nécessité de recourir à ce programme en Saskatchewan; g) le ministère a-t-il constaté que le secteur privé de la Saskatchewan ne répondait pas aussi bien que l'InnO aux besoins en matière de financement; h) combien de contributions dans le cadre de l’InnO le gouvernement compte-t-il se faire rembourser d'ici dix ans?

Q-200² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les services juridiques fournis par des avocats non gouvernementaux depuis 2006 : a) comment le gouvernement choisit-il les avocats et les cabinets d’avocats de l’extérieur qui lui fournissent des services juridiques; b) quel rôle les ministres jouent-ils dans l’attribution des contrats à des cabinets d’avocats de l’extérieur; c) combien de fois a-t-on fait appel aux services de cabinets ou d’avocats de l’extérieur aux fins de fournir des avis juridiques, des services de consultation ou des services de rédaction pour les mesures législatives ou les règlements administratifs du gouvernement et quels étaient les sujets de ces mesures ou règlements; d) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique d’un avocat ou d’un cabinet d’avocats de l’extérieur du Canada; e) combien de fois le gouvernement a-t-il demandé l’avis juridique, des conseils ou un soutien technique à un cabinet d’avocats non canadien pour la rédaction de mesures législatives ou d’un règlement?

Q-201² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les aéronefs appartenant au gouvernement, depuis 2012 : a) quels sont les types d’aéronefs exploités par le gouvernement et quelle est la capacité de chacun en passagers; b) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien d’aéronefs sont mis à la disposition des ministres; c) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement; d) à l’exception des appareils exploités par le ministère de la Défense nationale, combien de fois des ministres ont-ils demandé et reçu l’autorisation d’utiliser des aéronefs du gouvernement pour se rendre à l’étranger, et quels étaient les buts des voyages?

Q-202² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile entre 2006 et 2013 : a) pour chaque mesure d’expulsion prise, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance; b) pour chaque mesure d’expulsion exécutée, quelle est (i) la mesure d’interdiction de séjour, (ii) l’ordonnance d’exclusion, (iii) la référence spécifique en droit canadien qui a permis de rendre l’ordonnance?

Q-203² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents d'information préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-204² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ministres ou leur personnel du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, quel est, pour chacun des documents d'information préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-205² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1^er avril 2013 à aujourd’hui, quel est, pour chacun des documents d'information préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-207² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité (PACFPS) lancé le 5 octobre 2010 : a) le gouvernement publiera-t-il des rapports annuels sur ce plan, (i) si oui, quand les rapports annuels pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 seront-ils publiés, (ii) sinon, pourquoi; b) quels sont les plans pour l’examen de mi-parcours, plus particulièrement la portée, le mandat, les ressources affectées et l’échéancier; c) des organisations de la société civile canadienne seront-elles consultées ou participeront-elles à l’examen de mi-parcours, (i) si oui, quand ces consultations débuteront-elles, (ii) sinon, pourquoi; d) quelle section, quel programme ou quelle direction du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est responsable de la coordination de la mise en œuvre du PACFPS; e) en termes d’engagements antérieurs et de nouveaux engagements, quelles ressources ont été consacrées et versées pour appuyer la mise en œuvre du PACFPS, ventilées par exercice et ministère; f) le gouvernement s’engagera-t-il à rendre public les résultats de l’examen de mi-parcours?

Q-208² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative de Muskoka mise de l’avant par le Canada : a) quelle définition des services de planification familiale le gouvernement utilise-t-il; b) quels sont les cinq projets de planification familiale qui ont reçu le plus de financement, et quels montants ont-ils reçu; c) concernant les 5 millions de dollars que le Canada a promis de consacrer à la lutte contre les mariages précoces et forcés, s’agit-il de nouveaux fonds ou d’une somme réaffectée de l’Initiative de Muskoka?

Q-209² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’approbation des subventions et des contributions au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) pour chaque ministre, quel est le processus d’approbation des subventions et des contributions; b) pour chaque ministre, au 11 décembre 2013, combien de demandes de subvention ou de contribution approuvées par les hauts gestionnaires attendaient-elles l’approbation finale du ministre; c) pour chaque ministre, à quels programmes les projets, subventions ou contributions en attente de l’approbation du ministre appartiennent-ils; d) pour chaque subvention ou contribution en attente de l’approbation de son ministre respectif, (i) dans le cadre de quel programme cette subvention ou contribution est-elle examinée, (ii) à quelle date la demande, le cas échéant, a-t-elle été reçue par le Ministère, (iii) à quelle date la demande a-t-elle été approuvée par le personnel responsable du MAECD, (iv) à quelle date la demande a-t-elle été envoyée au cabinet du ministre, (v) à quelle date, le cas échéant, chaque subvention ou contribution sera-t-elle approuvée; e) quel est le processus de notification lorsqu’une demande de subvention ou de contribution est approuvée; f) au cours du dernier exercice, quel a été le délai moyen qui s’est écoulé entre la réception d’un projet ou d’une demande de subvention ou de contribution et la décision finale?

Q-211² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel, au cours de l’exercice 2011-2012, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?

Q-212² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Saint-Léonard—Saint Michel, au cours de l’exercice 2012-2013, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?

Q-213² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’entreposage de charbon à l’air libre et des risques de combustion spontanée : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage extérieur de charbon et des risques de combustion spontanée; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles sont les dates et les résultats de toutes les inspections effectuées au Port de Québec depuis les cinq dernières années; f) quels sont les noms et les endroits de chacune des entreprises de juridiction fédérale où du charbon est entreposé en vrac; g) combien d’inspections ont été effectuées à chacun des endroits sous juridiction fédérale depuis les cinq dernières années; h) combien d’inspecteurs sont dépêchés pour effectuer ce genre d’inspection; i) quels plans d’urgence ont été mis en œuvre concernant les risques de combustion spontanée du charbon sur les sites de juridiction fédérale et quel ministère ou agence est responsable de l’exécution des plans d’urgence; j) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où le charbon est entreposé?

Q-215² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le processus d’appel de l’assurance-emploi (AE) : a) pour quels motifs a-t-on remplacé le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges-arbitres de l’AE par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS); b) combien de conseils arbitraux et membres de conseils arbitraux y avait-il à la fin de 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) pourquoi a-t-on procédé à des réductions d’une année à l’autre quant à l’effectif des conseils arbitraux; d) quels ont été le délai normal pour l’instruction d’un appel par le conseil arbitral et le résultat quant au respect de cette norme pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) pour le gouvernement, quels étaient les coûts annuels de l’administration du conseil arbitral de l’AE et du processus des juges-arbitres de l’AE pour les exercices 2006-2007, 2007 2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) combien de dossiers d’appel de l’AE étaient en instance au conseil arbitral de l’AE au 31 mars 2013; g) parmi les cas en f) combien avaient obtenu une décision du conseil arbitral de l’AE au 31 octobre 2013; h) quelles économies prévoyait-on réaliser en remplaçant le conseil arbitral de l’AE et le processus des juges arbitres de l’AE par la Division générale et la Division d’appel du TSS; i) combien a coûté la section de l’AE du TSS pour la période du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013 et comment ce coût se compare-t-il au montant prévu au budget; j) les dossiers que rejette la section de l’AE du TSS mentionnent-ils expressément le droit du demandeur d’interjeter appel à l’égard de la décision du TSS ainsi que le délai pour ce faire et, si tel n’est pas le cas, quels fondements juridiques justifient l’omission de tels renseignements; k) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir comprennent leurs droits d’appel, si Internet est le seul moyen utilisé pour les communiquer; l) combien d’appels liés à l’AE (i) ont été envoyés à la Division générale du TSS, (ii) ont été instruits, (iii) combien de décisions ont été rendues du 1^er avril 2013 au 30 septembre 2013; m) parmi les cas en l), combien d’appels ont été (i) autorisés, (ii) rejetés sommairement, (iii) rejetés; n) quel était l’objectif visé quant au pourcentage des cas de la Division générale de l’AE qui devaient être instruits (i) par vidéo, (ii) par téléphone, (iii) en personne; o) quel nombre et quel pourcentage de cas instruits par la Division générale de l’AE l’ont été (i) en personne, (ii) par téléphone, (iii) par vidéo; p) existe-t-il des centres de vidéoconférence auxquels les demandeurs doivent se rendre pour l’instruction de leur dossier et, si tel est le cas, (i) combien y avait-t-il de centres, (ii) où étaient-il situés en date du mois de septembre 2013?

Q-216² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne la subvention canadienne pour l’emploi (SCE) : a) combien de consultations ont été menées auprès des intervenants depuis l’annonce de la SCE; b) où les consultations ont-elles eu lieu; c) quels intervenants ont reçu des invitations personnelles; d) quels intervenants ont participé aux consultations; e) combien d’intervenants ont présenté un mémoire au sujet de la SCE; f) selon le gouvernement, dans quels métiers ou professions la SCE favorisera-t-elle la formation et sur quoi le gouvernement fonde-t-il cette opinion; g) à ce jour, combien a coûté la publicité de la SCE dans les médias, ventilée par (i) date d’achat, (ii) type de média; h) quelles données (statistiques, documents ou autres, notamment) ont servi de base à la création de la SCE; i) selon le gouvernement, combien de mois de formation, en moyenne, la SCE permettra-t-elle d’offrir; j) la formation se limitera-t-elle aux professions en forte demande et, si tel est le cas, quelles sont-elles?

Q-219² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, quel est le nombre total d’entrées de travailleurs étrangers et le nombre total de travailleurs étrangers temporaires présents dans chacune des régions suivantes, (i) Edmonton, (ii) Calgary, (iii) Wood Buffalo, (iv) Lethbridge, (v) Red Deer, (vi) Medicine Hat, (vii) Grande Prairie, (viii) autres régions en Alberta?

Q-220² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’entreposage de granules de bois et des risques d’incendie : a) quelles mesures de sécurité le gouvernement exige-t-il des entreprises de juridiction fédérale afin de prévenir les incendies; b) à quelle fréquence ces installations sont-elles inspectées; c) quelle évaluation des risques faite par le gouvernement a été complétée concernant l’entreposage de granules de bois; d) s’il y a lieu, quand ces évaluations ont-elles été faites, quelles en ont été les conclusions et quelles de ces études ont été rendues publiques; e) quelles analyses ont été faites afin d’examiner la responsabilité potentielle du gouvernement advenant une urgence ou un accident majeur sur un site de juridiction fédérale où les granules de bois sont entreposées?

Q-222² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’Initiative des collectivités EQuilibrium (ICE) : a) de quels renseignements disposait le gouvernement au sujet des activités de lobbying (i) du Groupe Pacific, (ii) de Michael Bedzow, (iii) de Suzanne Deschamps, (iv) de Pacific International Inc., avant d’octroyer une subvention de 177 000 $ au Groupe Pacific dans le cadre de l’ICE; b) les quatre entités énumérées en a) étaient-elles enregistrées comme lobbyistes auprès du gouvernement avant l’octroi de la subvention de l’ICE; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis que certaines activités au Québec des quatre entités énumérées en a) ont été reconnues comme étant du lobbying non enregistré; d) pourquoi le gouvernement a-t-il subventionné ce projet; e) quel travail d’analyse et de recherche le gouvernement a-t-il fait au sujet du club de golf Meadowbrook; f) quels mécanismes de surveillance le gouvernement a-t-il mis en place à l’égard des subventions du genre de celles versées dans le cadre de l’ICE pour éviter de soutenir ou de financer des projets qui vont à l’encontre des recommandations d’entités municipales et provinciales, y compris, sans s’y limiter, l’Office de consultation publique de Montréal et le Conseil d’agglomération urbaine de Montréal?

Q-224² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine : à combien s’élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu’à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-227² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre : a) à combien s’élèvent les coûts d’élaboration, de préparation et de conception de ce projet; b) combien de personnes travaillent sur ce projet à chaque semaine, et quels sont leurs titres; c) à combien s’élèvent les coûts de production par semaine; d) combien de visionnements chaque vidéo a-t-il reçus; e) qui approuve le montage final de ces vidéos; f) quel matériel est utilisé pour la production et l’édition de ces vidéos, et à quel coût a-t-il été acquis; g) y a-t-il eu un appel d’offres en lien avec la production de ces vidéos, et si oui, quelles furent les soumissions?

Q-228² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les cours de langue suivis par des ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires à l'extérieur du Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er janvier 2013, pour chacun de ces cours : a) dans quel établissement, quelle ville et quel pays eurent-ils lieu; b) à quelles dates furent-ils offerts; c) qui les a suivi; d) combien ont-ils coûté; e) quelle langue fut enseignée?

Q-229² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises d’Industrie Canada, ventilé par exercice financier de 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le nombre total de demandes de financement présentées dans le cadre du programme; b) combien de demandes de prêt ont été approuvées et quel a été le montant accordé?

Q-230² — 23 janvier 2014 — — En ce qui concerne les produits de sécurité informatique de la société RSA Security LLC utilisés par le gouvernement : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé ces produits pour chacune des huit dernières années; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont conclu des contrats avec cette société pour chacune des sept dernières années et quels étaient (i) le montant du contrat, (ii) la durée de celui-ci, (iii) les services ou les produits fournis; c) quel est le nombre total de cartes SecurID de cette société achetées ou acquises par chaque ministère, organisme ou société d’État au cours de chacune des sept dernières années?

Q-231² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada : a) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus depuis que la Loi sur la sécurité ferroviaire modifiée est entrée en vigueur le 1^er mai 2013; b) en ce qui concerne les rapports reçus en a), quel processus Transports Canada suit-il pour (i) les examiner, (ii) mener une enquête, (iii) en faire rapport, (iv) prendre des mesures correctives, (v) publier des avis ou des bulletins de sécurité; c) en ce qui concerne les rapports reçus en a), combien d’inspecteurs de Transports Canada (i) ont été affectés à l’examen des rapports, (ii) ont effectué des inspections sur place pour assurer un suivi aux rapports; d) combien de rapports d’employés de chemin de fer sur la sécurité ou toute préoccupation à cet égard Transports Canada a-t-il reçus pour la période de 2006 à 2013; e) en ce qui concerne les rapports reçus en d), pour chaque année depuis 2006, combien (i) mentionnaient des conditions dangereuses, (ii) portaient sur des procédures et des pratiques non sécuritaires, (iii) exigeaient la prise de mesures correctives, (iv) ont été réglés de manière satisfaisante?

Q-232² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada sur les sables bitumineux aux États-Unis : a) dans quels états le gouvernement a-t-il acheté de la publicité; b) combien de publicités ont été achetées; c) quelles formes de publicité ont été achetées; d) quelle était la durée des publicités; e) quel était le coût par publicité; f) quelle était la portée projetée des publicités?

Q-233² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l’utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) en 2012 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) de l’Agence du revenu du Canada, (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d’appareils (données en temps réel et données historiques), (ii) enregistrements détaillés des appels (obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l’interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d’adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l’exploitation de réseaux et d’entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d’urgence, (iv) dans des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes de renseignements mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation des enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) en 2012 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes?

Q-234² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le suivi fait par les organismes gouvernementaux de l’utilisation, par les consommateurs, des services et des appareils de communication : les organismes gouvernementaux utilisent-ils leurs propres (i) dispositifs de suivi (p. ex. les capteurs IMSI), (ii) logiciels d’infiltration (p. ex. les exploits du jour zéro, des logiciels malveillants comme FinFisher, etc.), (iii) dispositifs d’interception (p. ex. placés à l’intérieur du réseau d’une compagnie ou intégrés à ce réseau)?

Q-235² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie : à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 à 2013 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-236² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités de FedNor, ventilé par exercice, depuis 2006-2007 et jusqu’à l’exercice en cours inclus : a) quel est le nombre total de demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme; b) combien de demandeurs se sont vu accorder un prêt, et de quel montant?

Q-238² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne le regroupement de 11 bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en quatre bibliothèques : a) quels groupes ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; b) quels ministères, organismes et bureaux ont été consultés aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; c) quelles personnes ont été consultées aux fins de la planification du regroupement des bibliothèques du MPO ou y ont contribué; d) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO ont-elles possédés au cours de chacune des cinq dernières années; e) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèdent-elles à l’heure actuelle; f) combien d’ouvrages les bibliothèques du MPO possèderont-elles en 2015, selon les prévisions; g) quels documents ont été numérisés avant le regroupement et quels critères a-t-on employés pour déterminer la priorité ou l’ordre de numérisation des documents; h) comment et par qui le plan de numérisation a-t-il été élaboré et confié en sous-traitance; i) combien de temps a-t-on accordé à la numérisation des documents avant de s’en dessaisir; j) quels documents ne se trouvent plus dans les bibliothèques du MPO; k) quel est le plan d’acquisition de nouveaux documents, (i) comment ce plan d’acquisition a-t-il été élaboré, (ii) par qui, (iii) qui a été consulté, (iv) à quelle date, (v) quand ce plan a-t-il été mis en œuvre; l) quelle est la différence entre les coûts d’acquisition et les coûts de conservation; m) comment les conclusions en y) se comparent elles aux tendances prévues relatives aux plans d’acquisition et de conservation pour les cinq prochaines années; n) quelles analyses coûts avantages a-t-on réalisées en ce qui concerne le regroupement des bibliothèques du MPO, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages du regroupement des bibliothèques du MPO, (iv) quels paramètres a-t-on établis pour évaluer les avantages de la conservation des documents, (v) quels facteurs qualitatifs a-t-on pris en compte dans le processus décisionnel, (vi) comment ont-ils été évalués, (vii) par qui, (viii) à quelle date; o) comment le public a-t-il été informé du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; p) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution du public dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; q) de quelles façons a-t-on informé le public de la décision finale; r) quels intervenants non gouvernementaux ont été désignés aux fins de l’élaboration de cette politique; s) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; t) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des intervenants non gouvernementaux dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; u) de quelles façons a-t-on informé les intervenants non gouvernementaux de la décision finale; v) de quelle façon a-t-on informé les parlementaires du plan de regroupement, (i) à quelles dates, (ii) à l’aide de quel processus consultatif, (iii) selon quel calendrier de participation; w) de quelles façons a-t-on tenu compte de la contribution des parlementaires dans la décision de regrouper les bibliothèques du MPO; x) de quelles façons a-t-on informé les parlementaires de la décision finale; y) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, quel matériel a été demandé et fourni, et quelles bibliothèques ont obtenu des ressources supplémentaires pour la numérisation de leurs collections; z) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont été équivalents temps plein (ETP); aa) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en numérisation, par ETP; bb) au cours des 10 dernières années, pour chaque bibliothèque du MPO, combien d’employés ont reçu une formation en conservation, par ETP; cc) quelles ententes de partenariat ou ententes d’échange de renseignements les bibliothèques du MPO ont-elles conclues avec d’autres bibliothèques et quel effet le regroupement a-t-il sur ces ententes; dd) quelles normes de service le MPO a-t-il établies pour ses bibliothèques, (i) quel effet le regroupement a-t-il eu sur ces normes, (ii) pour chacune des cinq dernières années, quelles normes de service ont été établies, (iii) pour chacune des cinq prochaines années, quelles normes de service prévoit-on établir; ee) des documents des collections ont-ils été déchiquetés; ff) des documents des collections ont-ils été incinérés; gg) quels plans avait-on établis pour que l’élimination des documents se fasse de façon écologique; hh) a-t-on envisagé de donner les documents avant de les éliminer, (i) le gouvernement a-t-il communiqué avec des organisations ou des institutions pour leur demander si elles aimeraient qu’on leur fasse don de ces documents, (ii) le gouvernement a-t-il fait don d’ouvrages à des organisations ou des institutions, (iii) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de don, (iv) quelle a été la réponse du gouvernement à ces demandes; ii) quels plans et mécanismes sont en place pour évaluer l’effet à long terme de ce changement de politique et quels rapports seront publiés sur les conséquences; jj) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance scientifique considérable; kk) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance culturelle considérable; ll) parmi les ouvrages éliminés, certains avaient-ils une valeur ou une importance historique considérable; mm) parmi les ouvrages éliminés, quel pourcentage était de contenu canadien; nn) a-t-on omis de numériser certains documents des collections avant leur élimination et, si tel est le cas, pourquoi; oo) compte tenu de la fermeture de l’Institut Maurice Lamontagne, (i) quelles seront les conséquences et les répercussions de la fermeture de l’institution, (ii) quels plans et quelles consultations ont été réalisés afin de déterminer la priorité de numérisation et de conservation matérielle des documents français de l’Institut, (iii) avec la collaboration de qui les plans et consultations ont-ils été réalisés, (iv) prévoit-on l’établissement d’autres bibliothèques de langue française?

Q-239² — 27 janvier 2014 — — En ce qui concerne la nomination à la Cour suprême du juge Marc Nadon, ainsi que les renseignements fournis aux députés membres du comité ad hoc et disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada, à savoir « On a demandé à chaque candidat de choisir cinq décisions qui seraient examinées par le comité. Ces décisions devaient porter de préférence sur des questions qui, par leur nature, seraient susceptibles d’être examinées par la Cour suprême du Canada. […] Dans la mesure du possible, le choix des cinq décisions devait refléter au moins une de chacune des catégories suivantes : droit constitutionnel (Charte ou fédéralisme); droit criminel (ou sécurité nationale); droit civil; droit administratif; et une autre décision au choix » : a) comment cette liste de domaines du droit a-t-elle été établie; b) qui a décidé quels domaines du droit inclure; c) sur quels critères le choix des domaines du droit était-il fondé; d) comment ces domaines ont-ils été identifiés; e) comment les domaines de connaissances importants pour la Cour ont-ils été identifiés et évalués; f) de quelles manières les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles été évaluées; g) quelle incidence les compétences juridiques particulières du juge sortant ont-elles sur le choix des domaines de droit recherchés; h) comment a-t-on déterminé que cinq était le nombre approprié de décisions; i) pour chacun des huit derniers cycles de nomination, dans chaque cycle, (i) combien de décisions a-t-on demandé aux candidats de présenter, (ii) quels domaines spécifiques du droit devaient-elles concerner, (iii) quels autres exemples de rédaction judiciaire a-t-on demandé, le cas échéant, (iv) comment les phrases identifiées dans la question étaient-elles formulées, (v) comment les domaines du droit ont-ils été déterminés, (vi) comment le nombre de décisions a-t-il été déterminé, (vii) combien de temps a-t-on accordé aux candidats pour fournir les décisions et la documentation, (viii) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre la Charte ou le fédéralisme dans le domaine du droit constitutionnel, (ix) les candidats se sont-ils vu offrir le choix entre le droit criminel ou la sécurité nationale, (x) la sécurité nationale faisait-elle partie d’une manière ou d’une autre de la liste des domaines, (xi) a-t-on demandé aux candidats de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xii) les candidats avaient-ils le droit de fournir des travaux universitaires ou de recherche, (xiii) a-t-on demandé aux candidats de fournir des discours, (xiv) les candidats avaient-ils le droit de fournir des discours, (xv) de quelle façon les exigences relatives aux décisions ont-elles été communiquées aux candidats; j) quels sont les mécanismes qui permettent de garantir le caractère approprié, la pertinence et la valeur probante des documents obtenus des candidats; k) quels sont les mécanismes ou processus qui permettent de garantir que le choix de décisions du candidat relève bien des domaines du droit spécifiés; l) quelles restrictions s’appliquent aux domaines du droit dans lesquels on pourrait demander des décisions; m) qu’est-ce qui permet de s’assurer que l’on demande aux candidats uniquement des décisions dans des causes du type qui serait susceptible d’être examiné par la Cour suprême; n) qu’est-ce qui permet de s’assurer que les domaines du droit précisés correspondent à la charge de travail de la Cour suprême; o) qui est responsable en dernier ressort de l’établissement de la liste des domaines du droit dans lesquels on demande aux candidats de présenter des décisions; p) quel est le rôle du Parlement dans l’établissement de cette liste; q) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; r) quel est le rôle du ministre de la Justice dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; s) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; t) quel est le rôle du premier ministre dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; u) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination du nombre de décisions que l’on demande aux candidats; v) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans la détermination des domaines du droit recherchés chez les candidats; w) quel est le rôle du Commissariat à la magistrature fédérale dans le processus visant à s’assurer que les candidats fournissent les renseignements demandés; x) le Commissariat à la magistrature fédérale conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; y) le ministère de la Justice conseille-t-il le ministre de la Justice ou le premier ministre sur les renseignements à obtenir des candidats; z) qui le ministre de la Justice consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; aa) qui le premier ministre consulte-t-il au sujet des renseignements à obtenir des candidats; bb) en ce qui concerne les domaines du droit identifiés pour la nomination Nadon, (i) en quoi diffèrent-ils, le cas échéant, de ceux identifiés pour la vacance ayant donné lieu à la nomination du juge Wagner, (ii) qui le ministre de la Justice a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit, (iii) qui le premier ministre a-t-il consulté pour identifier ces domaines du droit; cc) quels autres organismes ou ministères travaillent avec le Cabinet du premier ministre ou sont consultés par lui dans le cadre de l’établissement des listes de domaines du droit; dd) avec quels organismes externes, particuliers ou groupes le Cabinet du premier ministre a-t-il travaillé ou lesquels a-t-il consultés dans le cadre de l’établissement de cette liste de domaines du droit à rechercher; ee) combien a coûté l’établissement de cette liste et quelle est la ventilation de ce montant; ff) combien a coûté l’ensemble du processus de nomination et quelle est la ventilation de ce montant; gg) combien ont coûté les cinq cycles de nomination antérieurs et quelle est la ventilation de ces montants; hh) de quelles façons le Parlement est-il informé du nombre et du type de décisions que l’on demande aux candidats à la Cour suprême de présenter; ii) quelles exigences précise-t-on aux candidats, le cas échéant, quant au caractère récent des décisions dans les domaines du droit mentionnés; jj) si les décisions fournies sont unilingues, qui se charge de la traduction de ces décisions et qui en assume le coût; kk) à qui sont destinées les décisions; ll) qui examine les décisions, sinon un groupe de députés?

Q-243² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’autorisation accordée par Santé Canada au groupe pharmaceutique Mylan de produire un traitement par Suboxone générique : a) quels sont les cadres qui permettent de veiller à ce que les compagnies pharmaceutiques dont les produits sont homologués au Canada mènent leurs activités d’une manière responsable et redevable envers les Canadiens; b) le Ministère a-t-il mis en place un cadre permettant de dépister et d’évaluer adéquatement les conflits d’intérêts des producteurs de médicaments d’ordonnance qui produisent à la fois un médicament dépendogène et le traitement de la dépendance, et, le cas échéant, le Ministère peut-il retirer une homologation jusqu’à ce que le conflit d’intérêts soit résolu; c) la ministre de la Santé fera-t-elle en sorte qu’aucune compagnie pharmaceutique ne soit autorisée à facturer aux contribuables à la fois un médicament fortement dépendogène et le traitement de la dépendance qui peut en résulter?

Q-244² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne les Canadiens atteints de l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) : a) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils affecté aux recherches sur l’EM/SFC en 2012-2013 et 2013-2014, notamment sur (i) l’étiologie, (ii) les marqueurs diagnostiques, (iii) la pathophysiologie, (iv) le traitement; b) quelle est l’ampleur des recherches subventionnées par les IRSC sur le traitement de l’EM/SFC par (i) le rituximab, (ii) d’autres médicaments auto-immuns, (iii) des médicaments antiviraux, (iv) d’autres médicaments; c) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour subventionner de façon équitable les recherches sur l’EM/SFC; d) quelles stratégies les IRSC ont-ils mises au point et en œuvre pour (i) constituer au Canada une collectivité de la recherche sur l’EM/SFC, (ii) faire en sorte que cette collectivité compte à la fois des immunologues, des neurologues, des cardiologues, des endocrinologues, des biologistes des systèmes, des généticiens, etc.; e) les IRSC envisagent-ils de créer un institut de recherche sur cette maladie; f) les IRSC ont-ils fait de certains domaines de la recherche sur l’EM/SFC des priorités de financement et, si oui, quel budget leur affectent-ils; g) les IRSC modifieront-ils le processus de demande de subvention de manière à supprimer les obstacles à la recherche sur les maladies nouvelles et stigmatisées et à garantir que la recherche sur l’EM/SFC pourra obtenir sa juste part des subventions; h) comment le gouvernement, y compris (i) Santé Canada (SC), (ii) les IRSC, (iii) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), (iv) Emploi et Développement social Canada (EDSC), (v) Statistique Canada, (vi) le ministère de la Justice Canada (MJC), (vii) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), (viii) l’Agence du revenu du Canada (ARC), se sensibilisent-ils à l’EM/SFC; i) des représentants (i) de SC, (ii) des IRSC, (iii) de l’ASPC ont-ils assisté ou vont-ils assister (1) aux conférences internationales sur l’investissement dans la recherche sur l’EM, (2) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC à Ottawa en 2011, (3) au colloque de l’Université Stanford sur l’EM/SFC le 19 mars 2014, (4) à la conférence biennale de l’Association internationale de l’EM/SFC organisée conjointement avec l’Université Stanford du 20 au 23 mars 2014; j) dans quelle mesure le gouvernement, y compris (i) SC, (ii) les IRSC, (iii) l’ASPC, (iv) EDSC, (v) Statistique Canada, (vi) le MJC, (vii) le SCT et (viii) l’ARC, s’acquitte-t-il de l’obligation que lui fait l’article 4.3 de la Convention sur les droits des personnes handicapées de consulter étroitement et de faire activement participer les personnes atteintes de l’EM/SFC par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment le Réseau national d'action EM/FM; k) quand (i) le ministre de la Santé, (ii) Santé Canada (iii) les IRSC, (iv) l’ASPC, (v) EDSC, (vi) Statistique Canada, (vii) le MJC, (viii) le SCT, (ix) l’ARC se réuniront-ils à nouveau avec le Réseau national d’action EM/FM; l) quand le gouvernement affichera-t-il sur ses sites web en anglais et en français les documents de base comme (i) CFS/ME: A Primer for Clinical Practitioners et (ii) Profile and Impact of 23 Chronic Conditions de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005; m) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces, les territoires, les organismes professionnels, les établissements d’enseignement et les autres intervenants pour répondre aux besoins des Canadiens atteints d’EM/SFC; n) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que les personnes atteintes d’EM/SFC relevant de sa compétence aient accès aux soins voulus; o) au Canada, combien de professionnels de la santé, notamment (i) de médecins, (ii) d’infirmières, se spécialisent dans le traitement de l’EM/SFC et que prévoit la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé pour assurer un nombre suffisant de professionnels de la santé spécialisés dans le traitement de l’EM/SFC; p) comment le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sert-il à améliorer les soins prodigués aux personnes atteintes d’EM/SFC; q) comment le gouvernement collabore-t-il avec les intervenants pour répondre aux autres besoins des Canadiens atteints de l’EM/SFC tels que définis dans l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2005 et de 2010, y compris (i) réduire le niveau de besoins non satisfaits en soins à domicile, (ii) réduire l’insécurité alimentaire, (iii) accroître le sens d’appartenance à la collectivité des Canadiens atteints de cette maladie; r) pourquoi l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes as-t'elle décidé d’évaluer tous les quatre ans seulement l’ampleur et l’impact de l’EM/SFC; s) le gouvernement examinera-t-il les programmes et les services offerts en cas d'invalidité pour s’assurer que les personnes atteintes d’EM/SFC y ont accès de façon juste et équitable et examinera-t-il l’information et les documents qu’il diffuse pour s’assurer que l’EM/SFC y est présentée de façon juste et équitable; t) quand le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique sera-t-il examiné conjointement avec les collectivités d’intervenants pour faire en sorte que les personnes atteintes de ces affections aient un accès juste et équitable au Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada; u) quand le gouvernement publiera-t-il sur ses sites web le Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne l’EM/SFC, la fibromyalgie, la polysensibilité aux produits chimiques et la douleur chronique?

Q-245² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Règlement sur la marihuana à des fins médicales : a) combien de demandes pour devenir producteur autorisé Santé Canada a-t-il reçues; b) de quelle municipalité ou comté chaque demande provient-elle; c) combien de demandes ont été approuvées et dans quelle municipalité ou comté; d) combien Santé Canada a-t-il dépensé pour mettre en place le nouveau règlement; e) y aura-t-il suffisamment de marihuana à des fins médicales au 1^er avril 2014 pour répondre aux besoins médicaux des patients actuels, et, si tel n’est pas le cas, que fera Santé Canada pour que l’offre ne puisse être interrompue; f) une fois qu’un patient aura présenté son ordonnance ou une licence pour cultiver la marihuana chez lui à un producteur autorisé, sera-t-il autorisé à s’adresser à un autre producteur si ce dernier est plus concurrentiel?

Q-246² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’adoption des réformes prévues des programmes de subvention des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), notamment le « volet Fondation » proposé : a) quand le financement prendra-t-il fin et qui touchera-t-il, combien de postes (chercheurs, membres du personnel et stagiaires) seront touchés pour les périodes de financement de 2015 et de 2016 et quel financement serait habituellement à la disposition des demandeurs pour ces périodes; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire tout écart possible de financement ou prolonger le financement dans le cas des membres du personnel hautement qualifié et des stagiaires touchés; c) le gouvernement entend-il octroyer un fonds de prévoyance aux IRSC, réservé aux écarts qui surgissent à mesure que les réformes sont adoptées?

Q-247² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne les recherches scientifiques et la politique de communication des ministères et organismes suivants : Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, pour chacun de ces ministères et organismes pendant les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 : a) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils reçus, par date, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et état d’approbation; b) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils remplies, par date de la demande, date de la réponse, sujet, demandeur, personne qui a accordé l’entrevue ou commenté, véhicule de la demande (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.) et véhicule de la réponse (courriel, appel téléphonique, lettre, etc.); c) combien de demandes de renseignements des médias ont-ils refusées, par date de la demande, sujet, demandeur, personne à qui l’on demandait un commentaire ou une entrevue, et les raisons du refus; d) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; e) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par le cabinet sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; f) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; g) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices ont été émis par les ministères susmentionnés sur des demandes de médias précises, par date de la demande, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro de document et de dossier de la demande de média, date de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre; h) quelles tendances peut-on observer pour chaque ministère susmentionné en ce qui a trait au nombre total de demandes des médias, acceptées et refusées; i) quel pourcentage représente chacune des tendances observées en h); j) quelles demandes de médias ont été renvoyées au cabinet à un certain moment et pour quelles raisons; k) quelles demandes de médias ont été renvoyées au Cabinet du Premier ministre à un certain moment et pour quelles raisons; l) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur la politique de communication, avec les numéros de document et de dossier; m) quels ordres, notes de service, directives et lignes directrices le Cabinet du premier ministre a-t-il émis sur des demandes de médias précises, par date de demande de média, de la note de service, de la directive, de la ligne directrice ou de l’ordre, avec le numéro du document et du dossier de la demande, date de la note de service, de la directive de la ligne directrice ou de l’ordre?

Q-248² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : a) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été créés; b) pour chaque emploi visé au point a), combien de temps chaque emploi devrait-il durer; c) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins un an; d) pour chaque demandeur qui a reçu du financement pour un projet, ventilé selon le nom du projet, la description, le lieu du projet, le code postal du lieu du projet et le montant de la contribution fédérale, combien d’emplois individuels en équivalent temps plein ont été maintenus pendant au moins deux ans; e) quels critères ont été utilisés pour choisir les candidats qui ont reçu du financement; f) qui est responsable de décider les critères qui déterminent quels candidats reçoivent du financement; g) qui est responsable d’évaluer les demandes de financement, et en vertu de quelle autorité; h) quels ministères, agences ou bureaux ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation des demandes de financement; i) quels groupes ou organismes ont été consultés ou ont fait des commentaires sur l’évaluation des outils d’élévation pour des demandes de financement; j) quelles personnes ont été consultées ou ont fait des commentaires sur l’élaboration des outils d’évaluation pour les demandes de financement; k) ventilées par code postal, combien de demandes ont été reçues?

Q-249² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne les eaux usées issues de la fracturation hydraulique : a) quelles directives fédérales régissent le rejet de ces eaux usées dans les cours d’eau du Canada; b) quelles directives fédérales régissent l’utilisation des eaux usées issues de la fracturation hydraulique dans la production de produits comme le ciment; c) de quelles façons les directives énoncées aux sections a) et b) tiennent-elles compte de la composition chimique des eaux usées qui seront (i) rejetées dans les cours d’eau, (ii) utilisées pour la production d’autres produits; d) lorsque les eaux usées issues de la fracturation hydraulique servent à la production d’autres produits, (i) considère-t-on que les eaux usées constituent un rejet de produits chimiques dans l’environnement, (ii) faut-il en faire la consignation dans l’Inventaire national des rejets polluants; e) quel est le volume des eaux usées issues de la fracturation hydraulique au Canada, et ce, pour chaque année depuis 2010, par province?

Q-252² — 28 janvier 2014 — — En ce qui concerne les négociations en cours au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et conformément à la décision -/CP.1 (« Pour progresser davantage dans la mise en œuvre de la plate-forme de Durban ») de la 19^e session de la Conférence des Parties à Varsovie, « D’inviter toutes les Parties à débuter ou amplifier les activités préparatoires internes pour leurs engagements prévus déterminés au niveau national [...] et de communiquer ces engagements [...] d’une manière propre à faciliter la clarté, la transparence et la compréhension des engagements prévus » : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il déjà prises en vue de déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention au cours de la période postérieure à 2020; b) quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de mener à bien le travail nécessaire pour déterminer la contribution du Canada à l’effort mondial de lutte contre les changements climatiques au titre de la Convention et en vue de pouvoir communiquer cet engagement bien avant la 21^e session de la Conférence des Parties au début de 2015; c) quelles mesures ont déjà été prises et quelles autres mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour établir un ensemble de critères en vue de s’assurer (i) que « l’engagement prévu déterminé au niveau national », mentionné ci-dessus, constitue une contribution équitable, selon les principes de la Convention, et qu’il tient compte de la responsabilité et de la capacité du Canada ainsi que des besoins de développement et d’adaptation d’autres pays, (ii) que la contribution est suffisante pour permettre d’atteindre l’objectif collectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à un seuil supérieur d’au plus deux degrés Celsius aux niveaux préindustriels; d) quelles mesures compte prendre le gouvernement pour assurer la participation du public et des députés à ce processus, et comment le gouvernement compte-t-il consulter les climatologues, les économistes, les Premières Nations, Métis et Inuits, les gens d’affaires, les membres de la société civile, les juristes et d’autres Canadiens sur la contribution du Canada; e) comment le gouvernement compte-t-il faire participer au processus de planification général les autres administrations, à savoir les provinces, les territoires, les Premières Nations et les municipalités, étant donné qu’une part considérable de la contribution globale devra être réalisée par d’autres administrations; f) advenant que le Canada ne parvienne pas à atteindre son objectif climatique national actuel d’ici 2020, comment le gouvernement compte-t-il rattraper tout retard accumulé avant 2020 au cours de la période postérieure à 2020; g) le premier ministre représentera-t-il le Canada au sommet de haut niveau sur les changements climatiques que convoquera le secrétaire général des Nations Unies le 23 septembre 2014 et, si oui, quels engagements le premier ministre apportera-t-il au sommet, ou sinon, qui représentera le gouvernement à cet événement?

Q-254² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription électorale fédérale de Sherbrooke : à combien s'élèvent, au total, les fonds dépensés à chaque exercice de 2010 jusqu'à ce jour, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-255² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information ou à la vie privée impliquant les ministères, institutions et organismes du gouvernement, pour 2013 : a) combien y a-t-il eu d’atteintes au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; b) des atteintes mentionnées en a), combien ont-été portées à l’attention du Commissaire à la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées; c) pour combien d’atteintes a-t-il été établi qu’elles ont mené à une activité criminelle comme la fraude ou le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme?

Q-256² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les documents d’information préparés pour tous les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 1^er avril 2013 jusqu’à ce jour, quels sont (i) leur date, (ii) leur titre ou sujet, (iii) leur numéro de suivi interne au ministère?

Q-257² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo : a) quelles pièces de rechange ont été achetées lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; b) de quels pays ces pièces ont-elles été achetées; c) combien chaque pièce a-t-elle coûté; d) en quoi consiste le « maintien de la navigabilité » de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; e) quelles sont les répercussions, sur la sécurité, de l’utilisation de moteurs « de variante différente » dans l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; f) sur les six avions de recherche et de sauvetage Buffalo et les huit avions de recherche et de sauvetage Hercules, combien sont actuellement en état de marche; g) quels ont été les coûts d’entretien de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo lors des exercices (i) 2009-2010, (ii) 2010-2011, (iii) 2011-2012, (iv) 2012-2013; h) quelles stratégies envisage-t-on d’adopter pour maintenir la navigabilité de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo avant l’arrivée de l’appareil de remplacement; i) à combien d’occasions l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo n’était pas disponible lorsqu’on en a fait la demande dans les années civiles (i) 2010, (ii) 2011, (iii) 2012, (iv) 2013; j) combien de constructeurs aéronautiques ont manifesté leur intérêt en vue du contrat de remplacement de l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; k) l’appareil italien C-27J Spartan fait-il partie des options envisagées; l) quand prévoit-on recevoir les premiers appareils destinés à remplacer l’avion de recherche et de sauvetage Buffalo; m) quand la nouvelle flotte sera-t-elle, dans sa totalité, entièrement opérationnelle?

Q-258² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne la commémoration prochaine par le gouvernement des moments forts de l’histoire militaire canadienne : a) quelles batailles et réalisations militaires le ministère de la Défense nationale (MDN) va-t-il commémorer au cours des six prochaines années; b) au budget de quels programmes et sous-programmes émergera le financement de ces commémorations; c) à quels budgets émargera le financement des « consultations pancanadiennes » sur la commémoration des moments forts de l’histoire militaire annoncées par le premier ministre; d) qui va-t-on inviter à participer à ces consultations; e) le MDN sera-t-il appelé à contribuer financièrement aux commémorations non militaires comme les célébrations du 150^e anniversaire du Canada; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il consacrer aux commémorations militaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; g) du budget de quels programmes proviendront les fonds nécessaires en (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015, (iii) 2015-2016; h) quelle part du financement de ces commémorations proviendra de Patrimoine canadien; i) quelles ressources humaines et matérielles le MDN sera-t-il appelé à fournir à chacune de ces commémorations; j) à quels budgets émargeront les frais de transport et de déploiement de ces ressources humaines et militaires; k) le financement de ces commémorations émargera-t-il au budget de la planification opérationnelle, de l’armée canadienne ou des opérations courantes; l) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici à l’opération Distinction; m) au budget de quels programmes a émargé jusqu’ici le financement de l’opération Distinction; n) va-t-on consacrer plus d’argent à l’opération Distinction au cours des six prochaines années?

Q-259² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne la demande de proposition de publicité du ministère des Ressources naturelles, n^o de dossier cz025.23582-140223 : a) quelle est la valeur totale du marché; b) par dépense individuelle et par pays visé, (i) quels sont les coûts prévus, (ii) quel est le support publicitaire, c.-à-d. imprimé, télévision, Internet, radio, etc., (iii) quelle est la langue; c) la campagne fera-t-elle la promotion des ressources renouvelables et, le cas échéant, par ressource renouvelable, quel pourcentage du budget total sera alloué à la promotion de chaque type de ressource renouvelable; d) sur quels éléments de preuve s’est-on basé pour déterminer le besoin de mener cette campagne de publicité; e) le gouvernement compte-t-il mener ou mène-t-il des campagnes de publicité similaires et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de dossier de chaque marché, (ii) quel est le but de chaque campagne, (iii) quel est le coût total de chaque marché; f) par organisation individuelle, à quelles campagnes de relations publiques intenses et soutenues fait allusion plus particulièrement l’énoncé des travaux; g) comment le gouvernement compte-t-il surveiller l’efficacité de la campagne de publicité (i) à court terme, (ii) à moyen terme, (iii) à long terme; h) à quelles dates le gouvernement rendra-t-il publics les résultats mentionnés au point g); i) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer de respecter la section 23 de la Politique de communication du gouvernement du Canada?

Q-260² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) comment définit-on une région rurale aux fins des services postaux; b) comment définit-on une région urbaine aux fins des services postaux; c) y a-t-il des catégories autres que rurale et urbaine et, si oui, quelles sont-elles; d) combien de bureaux de poste ont fermé depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; e) combien de bureaux de poste ont réduit leurs heures d’ouverture depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total des heures supprimées par province et par circonscription fédérale; f) combien de bureaux de poste ont réduit le nombre total des postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) depuis 2006, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; g) combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il fermer, en les énumérant et les totalisant par (i) adresse, (ii) année, (iii) région urbaine, rurale ou autre, (iv) province, (v) circonscription fédérale; h) dans combien de bureaux de poste Postes Canada compte-t-il réduire les heures d’ouverture, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale; i) combien de postiers (commis, préposés à la manutention, maîtres de poste, etc.) Postes Canada compte-t-il mettre à pied, en précisant (i) l’adresse, (ii) l’année, (iii) si c’est en région urbaine, rurale ou autre, (iv) la province, (v) la circonscription fédérale, (vi) le total par province et par circonscription fédérale?

Q-262² — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne le contrôle par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) de la conformité des activités des exploitants aux lois et aux règlements en matière de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des ressources et de retombées industrielles : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en faveur de la sécurité telle que définie par le juge Robert Wells à la page 303 du rapport de l’enquête sur la sécurité des hélicoptères au large de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; b) quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre en matière de (i) prévention des blessures, (ii) prévention de décès, (iii) protection de l’environnement; c) la sécurité telle que définie par le gouvernement correspond-elle à la sécurité telle que définie par le juge Wells à la page 303 de son rapport et, si non, quelle est la raison de la divergence; d) le gouvernement entend-il donner suite à la recommandation 29 du rapport en créant un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, si oui, pour quelles raisons; e) le gouvernement a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador une lettre à l’appui de la recommandation 29 du rapport et, si oui, (i) quelle est la nature de cette lettre, (ii) quelle réponse le gouvernement a-t-il donnée à la province de Terre-Neuve-et-Labrador; f) l’OCTLHE oblige-t-il toutes les entreprises à déclarer les plates-formes pétrolières à la dérive; g) à quelle date l’OCTLHE a-t-il appris que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive; h) l’OCTLHE a-t-il informé le public que l’unité de forage GSF Grand Banks était à la dérive, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) à quelle date le public a-t-il été informé, (iii) y a-t-il eu un délai entre le moment où l’OCTLHE a appris que la plate-forme pétrolière était à la dérive et où il en a informé le public?

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-264² — 30 janvier 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action en cinq points de Postes Canada : Prête à affronter l’avenir : a) quand le gouvernement a-t-il été informé de l’initiative; b) à quelle date Transports Canada a-t-il été informé de l’initiative; c) Transports Canada a-t-il donné des directives à Postes Canada ou formulé des observations à son intention pendant le processus de planification organisationnelle et, dans l’affirmative, lesquelles; d) comment Transports Canada a-t-il analysé le plan organisationnel de Postes Canada, (i) combien de temps lui a-t-il fallu, (ii) quelles ont été ses conclusions, (iii) a-t-il fait des recommandations et, dans l’affirmative, lesquelles, (iv) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il; e) quelles autorisations du ministère des Finances ont été nécessaires, (i) quand a-t-on communiqué avec le ministère des Finances à ce sujet la première fois, (ii) quelle a été sa réponse précisément, (iii) est-ce qu’un délai a été fixé pour l’examen et l’analyse et, dans l’affirmative, quel était-il?

Q-265² — 30 janvier 2014 — — En ce qui concerne la Commission d’examen conjoint du projet Enbridge Northern Gateway créée par l’Office national de l’énergie et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale : a) quel est le coût total des travaux de la Commission d’examen conjoint; b) quel est le coût total par article courant pour chaque année d’existence de la Commission d’examen conjoint; c) à combien s’élèvent les frais de déplacement par année?

Q-266² — 31 janvier 2014 — — En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews, Nouveau-Brunswick, (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo, Colombie-Britannique, (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, Colombie-Britannique, (v) la Bibliothèque Eric Marshall sur la recherche en milieu aquatique, Winnipeg, Manitoba, (vi) la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli, Québec, (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton, Nouveau-Brunswick : a) la population générale a-t-elle eu l’occasion de récupérer ou d’obtenir des documents de la bibliothèque qui auraient été éliminés au cours du processus de regroupement; b) dans l’affirmative, à l’aide de quels médias ou méthodes et à quel moment cette possibilité a-t-elle été communiquée au public; c) à quelles dates et à quels moments le public a-t-il pu, ou pourra-t-il, obtenir les documents?

Q-267² — 3 février 2014 — — En ce qui concerne la pratique consistant à confiner des poules pondeuses dans des batteries de cages, et plus précisément le fait que Les Producteurs d’œufs du Canada et les offices provinciaux de commercialisation des œufs de l’Alberta, du Manitoba et du Québec ont adopté des résolutions imposant un moratoire sur la construction de nouvelles installations de batteries de cages à compter du 31 décembre 2014, et que les autres provinces productrices d’œufs envisagent des résolutions similaires : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille-t-il avec le secteur à faire en sorte que l’emploi de ce dispositif de confinement intensif disparaisse progressivement des fermes canadiennes; b) le Ministre fournira-t-il un appui concret et des incitatifs à un échéancier ambitieux de disparition progressive de l’emploi d’installations de batteries de cages dans tout le Canada; c) le Ministre fournira-t-il un financement immédiat au Conseil national pour le soin des animaux d’élevage (CNSAE) afin qu’il dispose du financement à court terme dont il a besoin pour achever l’examen du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des poules pondeuses; d) le Ministre s’engagera-t-il à travailler avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments à établir un programme d’inspection des fermes pour vérifier les normes de bien-être établies par le Code de la CNSAE?

Q-268² — 4 février 2014 — — En ce qui concerne les opérations de l’Administration portuaire de Halifax (l'Administration) : a) quelle a été la perte totale de l’Administration en raison de la faillite d'American Feeder Lines; b) quel a été le total des mauvaises créances de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; c) quels sont les coûts et les revenus relatifs à la gestion par l’Administration du marché fermier dans le port d’Halifax; d) quels sont les coûts et les revenus relatifs au bail du Nova Scotia College of Art & Design avec l’Administration; e) quels sont les comptes débiteurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; f) à quels organismes de bienfaisance et programmes communautaires l’Administration a-t-elle contribué pour chacune des cinq dernières années, et quels ont été les montants de ces contributions; g) quelles dépenses aux fins de déplacements ont été effectuées par chaque membre du conseil d’administration et par les cinq principaux fonctionnaires de l’Administration pour chacune des cinq dernières années, et, dans chaque cas, quelle était la destination du voyage; h) pour les cinq dernières années, combien de tonnes métriques de marchandises ont été expédiées entre le Midwest des États-Unis et (i) la Chine, (ii) l’Inde, (iii) le Vietnam en transitant par le port de Halifax; i) quels bureaux ou opérations l’Administration maintient-elle à l’extérieur de Halifax, combien l’entretien de ces bureaux coûte-t-il au total, par année; j) quel montant est versé aux administrateurs de l’Administration pour des réunions et d’autres fonctions; k) à combien s’élève le montant total versé à tous les administrateurs de l’Administration pour chacune des cinq dernières années; l) quelles adhésions à des clubs et quels honoraires professionnels sont payés pour chaque membre du personnel et du conseil d’administration de l’Administration; m) les frais de l’association des avocats sont-ils actuellement payés pour le président de l’Administration ou l’ont-ils été par le passé, et à combien s’élevaient-ils pour chacune des cinq dernières années; n) quel a été le total des recettes perçues par l’Administration pour chacune des cinq dernières années, ventilé par les recettes conjuguées des deux terminaux à conteneurs et de leurs clients de la ligne maritime, des baux, des droits de quai et des droits d’accès au port; o) quel était le nombre d’employés de l’Administration au 1^er août pour chacune des cinq dernières années; p) quel était le nombre d’employés contractuels de l’Administration au 1^er août pour chacune des cinq dernières années?

Q-269² — 4 février 2014 — — En ce qui concerne le support financier accordé à l'entreprise PurGenesis par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il reçu de l'entreprise PurGenesis un rapport financier pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; b) le gouvernement a-t-il reçu un rapport d'activités de l'entreprise PurGenesis pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ou tout autre exercice financier; c) le gouvernement a-t-il financé d'autres activités de l'entreprise PurGenesis depuis le 2 mai 2011; d) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études de marché; e) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis technologiques permettant de valider la faisabilité des produits; f) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des avis d'expert permettant de valider des produits brevetables; g) depuis 2008 et jusqu'à ce jour, le gouvernement a-t-il reçu de PurGenesis des études, diagnostics ou recommandations d'experts?

Q-270² — 4 février 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quel est le montant du financement annuel affecté à l’administration (i) des pêches de contrôle de la morue, (ii) du Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, (iii) des relevés de pots de pêche au crabe des neiges d’après-saison, (iv) de l’étude de l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre, (v) de la zone de protection marine du homard à Eastport; b) depuis combien d’années ces accords sont-ils en place?

Q-276² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, en précisant les montants et les fins spécifiques, par année, de 2000 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Autorité palestinienne?

Q-278² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance : a) quel était le budget total prévu pour l’exercice 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; b) quel est le budget total prévu pour l’exercice 2013-2014, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; c) quelles ont été les dépenses réelles pendant l’exercice financier 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance?

Q-279² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?

Q-280² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?

Q-281² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Val d’Or : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-282² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sherbrooke : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-283² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Montréal : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-284² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Trois-Rivières : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-285² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Québec : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-286² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional d'Alma : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-287² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Longueuil : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-288² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Laval : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-289² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Gaspé : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-290² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Rimouski : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-291² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Drummondville : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-292² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sept-îles : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?

Q-293² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC) : a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?

Q-294² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Laurentides-Labelle, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-295² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés : a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l’article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l’instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l’article 33?

Q-296² — 5 février 2014 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le Processus d'évaluation indépendant : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout jusqu’à présent dans le cadre de l’affaire en instance devant la Cour supérieure de l’Ontario concernant le refus du gouvernement de remettre au Processus d’évaluation indépendant les preuves policières et judiciaires des abus s’étant produits au pensionnat St. Anne’s, (i) combien le gouvernement prévoit-il dépenser, y compris en sanctions judiciaires, en rapport avec cette affaire, (ii) l’argent dépensé en rapport avec cette affaire, sanctions judiciaires comprises, provient de quel budget et de quel ministère; b) en ce qui concerne le Processus d’évaluation indépendant, entre 2006 et 2013 inclusivement, (i) combien y a-t-il eu de demandeurs, (ii) combien y a-t-il eu de règlements, (iii) combien de jours en moyenne a-t-on mis pour parvenir à un règlement, (iv) combien d’agents sont affectés à l’adjudication des règlements, (v) quel est le nombre de cas moyen de chaque adjudicateur?

Q-297² — 7 février 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement, quels sont les montants de financement accordé par le gouvernement de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2010-2011, ainsi que de l’exercice 2012-2013 à aujourd’hui, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, ventilé par année, circonscription, ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-298² — 7 février 2014 — — En ce qui concerne le quai à Port-Daniel—Gascons qui sera construit en fonction du projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascons : a) quelles études ont été réalisées; b) quelles seront les pêches protégées pendant et suite à la réalisation du projet; c) quelles seront les pêches non-protégées pendant et suite à la réalisation du projet; d) quelles seront les pêches à risque pendant et suite à la réalisation du projet; e) quelles sont les conditions exigées de la compagnie McInnis afin de protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; f) comment Pêches et Océans Canada prévoit-il protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; g) quelles sont les étapes futures pour protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; h) y a-t-il des dédommagements prévus pour les pêcheurs en cas d’impacts négatifs sur l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; i) quelles sont les associations de pêcheurs que Pêches et Océans Canada a consultées; j) avec quelles associations de pêcheurs Pêches et Océans Canada a-t-il négociées, négocie-t-il et négociera-t-il; k) quelles sont les actions prises par Pêches et Océans Canada pour protéger l’habitat du poisson à Port-Daniel—Gascons ainsi que les mesures correctives prévues pour compenser la perte de l’habitat du poisson?

Q-299² — 10 février 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total, par exercice en 2011-2012 et en 2012-2013, distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-300² — 10 février 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2012-2013, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-301² — 11 février 2014 — — En ce qui concerne le Groupe d’experts de la Société royale du Canada (SRC) sur le Code de sécurité 6 : a) quel ministère et quelles personnes au sein du gouvernement étaient responsables de demander à la SRC de former le groupe d’experts; b) quels étaient les critères de sélection de l’organisme chargé de former le groupe d’experts; c) quel est le mandat du groupe d’experts; d) pourquoi la phrase « Certains membres du grand public peuvent être plus susceptibles au dommage causé par une exposition à des micro-ondes » a-t-elle été supprimée lors de la mise à jour du Code de sécurité 6 de 2009, et sera-t-elle ajoutée cette année quand le Code de sécurité 6 sera mis à jour, suite aux conclusions du Groupe d’experts de la SRC sur le Code de sécurité 6?

Q-302² — 11 février 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne : a) a-t-on produit des rapports sur les hydrocarbures s’échappant de l’épave du Manolis L. depuis que ce navire a sombré en 1985; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le nettoyage des déversements d’hydrocarbures depuis 1985; c) a-t-on fait une étude pour le développement d’une solution à long terme concernant les déversements d’hydrocarbures?

Q-303² — 12 février 2014 — — En ce qui concerne la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, depuis l'exercice 2009-2010, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l'année, l'initiative visée, le montant, le nom et la municipalité du bénéficiaire, quel est le montant total du financement gouvernemental alloué à la circonscription?

Q-304² — 13 février 2014 — — En ce qui concerne les coûts afférents à la sécurité du premier ministre, à combien s’élève le coût total pour chaque exercice, de 2003-2004 à 2013-2014?

Q-305² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le financement de l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé pour l'aéroport depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à l'exercice en cours, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) pour chaque ministère ou organisme, par initiative ou projet?

Q-306² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le naufrage du navire Manolis L. : a) quelles activités ont été menées pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; b) quelles activités sont menées actuellement pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; c) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour surveiller tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; d) quelles activités ont été menées pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; e) quelles activités sont menées actuellement pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères concernés, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; f) quelles activités sont planifiées ou seront mises en place pour nettoyer tout déversement sur le site du naufrage, ventilées par (i) ministères en cause, (ii) méthode, (iii) nombre de personnes en cause, (iv) poste et rôles des personnes en cause, (v) date, (vi) résultat, (vii) coût; g) quels sont les détails des plans mis de l’avant par le gouvernement pour empêcher que l’épave ne dérive; h) quel est le délai prévu pour récupérer tous les hydrocarbures du navire et mettre fin à ce désastre?

Q-307² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causés par les navires (la Caisse) : a) quelles actions ont été financées par la Caisse, ventilées par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident; b) quels sont les détails de tous les incidents pour lesquels la Caisse a envisagé d’apporter son aide, ou pour lesquels des fonds ont été demandés, mais qui n’en ont pas reçu, ventilés par (i) province, (ii) site d’incident, (iii) ministères impliqués, (iv) entreprises impliquées, (v) navires impliqués, (vi) coût prévu, (vii) détails de toutes les analyses et résultats, (viii) numéros de dossier de toutes les séances d’information des ministères ou des ministres liées à chaque incident, (ix) le détail des raisons pour lesquelles les demandes d’aide ont été refusées?

Q-308² — 20 février 2014 — — En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG) : a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

Q-309² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, pour chaque mois depuis avril 2006, ventilées dans chaque cas par (i) cabinet de chaque ministre, (ii) cabinet du premier ministre, (iii) cabinet de chaque ministre d’État, quel est le montant total des fonds puisés dans le Trésor : a) conformément à l’article 3.7.1 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de départ du personnel exonéré; b) conformément à l’article 3.7.2 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré; c) conformément à l’article 3.7.5 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour l’aide à l’emploi du personnel exonéré qui quitte ses fonctions?

Q-310² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, quels sont les montants, les programmes, la nature ou l’objet, les numéros de dossier et les dates de toutes les subventions ou contributions versées à Wabush Mines et Cliff Resources depuis janvier 2000?

Q-311² — 24 février 2014 — — En ce qui concerne les parcs nationaux, quelle est la ventilation détaillée, par exercice et nature ou objectif, de toutes les dépenses liées à l’établissement du parc national des monts Mealy, effectuées en vertu du financement de 5,5 millions de dollars sur cinq ans dont il est question à la page 129 du plan budgétaire 2011 déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2011?

Q-312² — 25 février 2014 — — En ce qui concerne le projet minier du Cercle de feu dans le grand nord de l’Ontario : a) quels sont les ministères et les fonctionnaires faisant partie du secrétariat interministériel du projet; b) quelle est la part de responsabilité du fédéral dans ce projet; c) quel financement le gouvernement fédéral a-t-il accordé jusqu’ici aux activités liées au projet; d) combien de membres des Premières Nations reçoivent actuellement ou recevront une formation liée à une activité minière de manière à travailler au projet, (i) de quelles collectivités proviennent les personnes recevant actuellement une formation, (ii) dans quels métiers sont-elles formées, (iii) dans le cadre de quels programmes ces formations entrent-elles, (iv) de combien de travailleurs spécialisés aura-t-on besoin; e) quelles rencontres ont été tenues entre des représentants du gouvernement du Canada et leurs homologues ontariens relativement au projet, (i) comment s’appelaient les participants, (ii) à quelles dates les rencontres ont été tenues, (iii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces rencontres?

Q-313² — 26 février 2014 — — En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement?

Q-314² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique 2014 : a) les 25 millions de dollars pour le Conseil des Arts du Canada qui deviendront permanents consistent-ils en une augmentation au 180 millions en crédit reçus par le Conseil des Arts pour 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; b) les 30,1 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du Canda pour l’investissement en culture constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits reçus pour ce Fonds pour l’année 2013-2014, si oui, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; c) les 30 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les espaces culturels qui deviendront permanents constituent-ils une augmentation aux crédits reçus pour l’année 2013-2014, si oui, les fonds additionnels seront-ils alloués à un programme en particulier; d) les 18 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour la présentation des arts qui deviendront permanents constituent-ils une diminution des crédits alloués à ce fond pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes additionnelles seront-elles allouées à un programme en particulier; e) les 9 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds du livre du Canada constituent-ils une augmentation des crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; f) les 8,8 millions de dollars qui deviendront permanents pour le Fonds de la musique du Canada constituent-ils une augmentation par rapport aux crédits alloués pour l’année 2013-2014, (i) la différence avec les crédits alloués à ce fonds pour l’année 2013-2014 sera-t-elle garantie pour l’année 2015-2016, (ii) s’il s’agit d’une augmentation, les sommes seront-elles allouées à un programme en particulier; g) est-il dans l’intention du gouvernement de renouveler le Fonds des médias du Canada en 2015-2016 puisque ce fonds arrive à échéance en 2013-2014 comme les autres fonds mentionnés ci-haut et qu’il n’a pas été mentionné dans le Plan d’action économique 2014?

Q-315² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne la demande de renouvellement de projet déposée le 24 mai 2013 par la Société d’aide au développement des collectivités de la MRC de Maskinongé pour la période du 1^er septembre 2013 au 31 août 2014, dans le cadre du Programme Connexion compétences et portant le numéro de dossier 12302048 : a) quelles sont les raisons administratives qui ont donné lieu à une approbation conditionnelle à une échéance devancée au 31 mars 2014; b) pour quelles raisons a-t-on confirmé au promoteur par courriel le 25 septembre 2013 que sa demande était acceptée et que son projet serait prolongé au 31 août 2014, pour ensuite lui avoir transmis l’information contraire à l’effet que sa demande de décaissement et la modification de l’échéance du projet seraient soumises à de nouveaux délais; c) en quoi l’analyse de la modification d’échéance avait-elle un impact sur sa demande de décaissement supplémentaire et en quoi justifiait-elle l’interruption des activités déjà en cours; d) quelles sont les raisons qui expliquent les délais de traitement de la demande de décaissement et de la modification d’échéance (septembre 2013 à ce jour); e) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?

Q-316² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne la demande déposée le 19 septembre 2013 par le Carrefour jeunesse emploi de la MRC de Maskinongé pour son projet « Soutien en Emploi par un Plateau de Travail », dans le cadre du Programme Connexion compétences et portant le numéro de dossier 012424826 : a) quelles sont les raisons qui expliquent le délai de traitement de la demande; b) quand le promoteur recevra-t-il une réponse à sa demande?

Q-317² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne les programmes de financement du ministère Emploi et Développement social Canada, pour chacun des programmes : a) quel est le processus de traitement détaillé des projets (du dépôt de la demande jusqu’à son traitement final, incluant l’approbation ministérielle); b) quels sont le nombre et le titre des intervenants dans les différentes étapes du processus; c) quels sont les échéanciers ou les limites de temps impartis à chacune des étapes du traitement d’un dossier (incluant l’approbation ministérielle); d) quelles sont les normes qui régissent le cheminement administratif des demandes de financement et le travail des employés affectés à leur traitement; e) quelles sont les enveloppes budgétaires affectées à chacun des programmes, par année, pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014; f) combien de promoteurs ont déposé une demande dans le cadre du dernier appel de projet et combien d’entre eux sont toujours en attente d’approbation; g) quelle est la ventilation par province et par circonscription du nombre de demandes déposées dans le cadre du dernier appel de projet, selon l’état de leur traitement (traité et accepté, traité et refusé ou en attente d’approbation); h) quelle est la ventilation par province et par circonscription des sommes accordées lors des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; i) lors des exercices financiers mentionnés en h), y a-t-il eu des sommes excédentaires, si oui, où ont-elles été affectées; j) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact des projets réalisés dans le cadre des différents programmes de financement, si oui, quels sont-ils?

Q-318² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail : a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi?

Q-319² — 27 février 2014 — — En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011 : a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?

Q-320² — 28 février 2014 — — En ce qui concerne le compte des opérations de l’assurance-emploi et de ses comptes antérieurs au cours des 10 dernières années : a) quelles ont été les charges totales réelles du programme de l’assurance-emploi (prestations régulières et spéciales); b) quelles ont été les charges réelles correspondant aux coûts d’administration du programme pour chacune des 10 dernières années?

Q-321² — 4 mars 2014 — — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail (AMT) réalisés par Emploi et Développement social Canada et antérieurement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour la période de 2000 à ce jour : a) quel est le nombre total de demandes, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) volet du programme; b) quel est le nombre de demandes approuvées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; c) quel est le nombre de demandes refusées, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; d) quel est le laps de temps moyen entre la réception d’une demande et l’envoi d’une décision, ventilé par (i) année, (ii) région ou province, (iii) classification industrielle selon le SCIAN, (iv) volet du programme; e) pour chaque année, quel était le laps de temps moyen pendant lequel les employeurs ont dit faire de la publicité pour attirer des travailleurs canadiens avant de faire une demande d’AMT; f) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes d’AMT chaque année; g) combien d’employés étaient chargés de surveiller la conformité aux AMT chaque année; h) combien d’employés étaient chargés de faire enquête sur les non-conformités apparentes chaque année; i) combien d’employeurs ont été sanctionnés pour des cas de non-conformité chaque année?

Q-322² — 5 mars 2014 — — En ce qui concerne les chaires de recherche du Canada, pour chaque exercice de 2013-2014 à 2027-2028, (i) quel est le montant total du financement attribué, (ii) quel est le nombre de chaires à recevoir du financement, (iii) quel est le montant du financement par chaire?

Q-323² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq aux termes de la Loi sur les Indiens et l’administration de l’inscription des demandeurs à la liste des membres fondateurs : a) combien de demandes d’inscription à la bande les commis à l’inscription et le comité d’inscription ont-ils reçues, ventilées par mois, de décembre 2008 à novembre 2012; b) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il acceptées, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; c) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes d’inscription le comité d’inscription a-t-il refusées et, de ce nombre, (ii) combien ont fait l’objet d’un appel présenté par le demandeur devant le responsable des appels, (iii) combien celui-ci en a-t-il infirmées, (iv) combien en a-t-il confirmées; d) combien de demandes approuvées par le comité d’inscription ont fait l’objet d’un appel présenté par le Canada devant le responsable des appels, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; e) combien de demandes ont été refusées par le Canada conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq, ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013; f) ventilées par mois, de décembre 2008 à mai 2013, (i) combien de demandes refusées par le Canada, conformément aux dispositions de l’article 4.2.16 de l’Accord de reconnaissance de 2008 des Qalipu Mi’kmaq sur l’ascendance autochtone canadienne, ont fait l’objet d’un appel devant le responsable des appels, (ii) combien de ces demandes celui-ci a-t-il infirmées, (iii) combien en a-t-il confirmées; g) combien de vérifications ou d’examens internes ou externes portant notamment sur le processus d’inscription le gouvernement a-t-il effectués de décembre 2008 à mars 2014, (i) quel est le numéro de référence du gouvernement pour chaque vérification ou examen, (ii) quand ces vérifications ou examens ont-ils été complétés; h) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué pour la première fois avec la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ou la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour manifester ou exprimer ses préoccupations à l’égard du processus d’inscription; i) quel est le montant total versé à M. Fred Caron, ou à son nom, pour son travail sur le processus d’inscription de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’autres questions, de décembre 2008 à mars 2014, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) frais de déplacement et frais connexes, (iii) services de soutien, (iv) autres dépenses; j) combien de demandeurs ont été avisés que leur demande avait été jugée invalide parce qu’ils avaient omis de fournir un acte de naissance détaillé avec leur dossier de demande, ventilés par mois, de décembre 2008 à mars 2014; k) combien de demandes ont été jugées invalides parce que le demandeur n’avait pas signé le formulaire de demande d’inscription partout où cela était requis, ventilées par mois, de décembre 2008 à mars 2014?

Q-324² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement, sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?

Q-325² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne le service postal, pour chaque région de tri d’acheminement, quel est : a) le nombre total de ménages; b) le nombre total de résidants bénéficiant du service postal à domicile dont (i) les maisons, (ii) les appartements, (iii) les fermes, ventilé selon les modes de livraison suivants : itinéraire de facteur, route rurale, service de distribution suburbain, poste restante, case postale, remise au comptoir et service direct?

Q-326² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement diffusée pendant la remise des Oscars le 2 mars 2014 : (a) quel a été le coût total de la publicité; (b) quel a été le coût individuel de chaque publicité diffusée?

Q-327² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne l’administration de l’assurance-emploi (AE) à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) : a) quels sont les critères utilisés aux fins de la définition de la région AE de la capitale et de l’autre région AE (reste de l’île), (i) pourquoi Oyster Bed Bridge fait-il partie de l’autre région (reste de l’île), (ii) pourquoi le chemin Toronto fait-il partie de la région de la capitale; b) quels sont les coûts estimatifs de la création de la région de la capitale et de l’autre région (reste de l’île) à l’Î.-P.-É.; c) pour deux particuliers qui pêchent dans le port de North Rustico, un dans la région de la capitale et l’autre dans l’autre région (reste de l’île), quelles sont les conséquences de la création de la région de la capitale et de l’autre région pour le revenu annuel total de chacun?

Q-328² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne les contrats financés par les budgets des bureaux des ministres depuis le 1^er mai 2011, quels sont les détails de chaque contrat de plus de 500 $, notamment (i) le nom du fournisseur, du vendeur ou de la personne qui a reçu le contrat, (ii) la date de passation du contrat, (iii) la date de cessation du contrat, (iv) une brève description des biens ou services fournis, (v) le montant du contrat conclu au départ, (vi) le montant final payé pour le contrat?

Q-329² — 6 mars 2014 — — En ce qui concerne la souscription de l’assurance hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèque et de logement par les acheteurs d’une première maison en 2013 : a) combien d’acheteurs d’une première ont souscrit cette assurance; b) quel était le montant moyen assuré; c) quel était le montant médian assuré; d) quel était le coût moyen de l’assurance; e) quel était le coût médian de l’assurance; f) qu’elles auraient été les réponses aux points d) et e) si les taux d’assurance annoncés le 27 février 2014 avaient été en vigueur le 1er janvier 2013?

Q-331² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; e) est-ce que l’achat ou la vente d’une propriété au-delà d’une certaine valeur nécessite l’approbation du ministre, et, dans l’affirmative, quelle est la valeur minimale requise; f) pour chacune des propriétés énumérées en réponse aux points c) et d), (i) quel était leur prix d’achat respectif, (ii) en quelle année a-t-elle été achetée; g) quelle proportion des propriétés sont louées par le gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés louées; h) quelle proportion des propriétés appartiennent au gouvernement et quelle est la valeur moyenne de toutes les propriétés qui lui appartiennent; (i) combien d'argent a été consacré à la rénovation de ces propriétés au cours de chacun des dix derniers exercices?

Q-332² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne Élections Canada, quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information du ministre ou de toute correspondance ministérielle entre le gouvernement et Élections Canada depuis le 23 janvier 2006, ventilés par (i) ministère ou portefeuille ministériel, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme?

Q-333² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution : a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; q) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné les questions de consultation en ligne; r) combien de réponses le gouvernement a-t-il reçues au moyen du formulaire en ligne; s) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca; t) combien de réponses ont été envoyées directement à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca; u) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que l’anglais; v) qu’a-t-on fait ou que fera-t-on des réponses envoyées à l’adresse consultations-prostitution@justice.gc.ca qui sont rédigées en tout ou en partie dans une langue autre que le français; w) pourquoi les réponses transmises en ligne sont-elles limitées à 500 mots; x) quelle est la longueur limite des observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca; y) par quels moyens le gouvernement a-t-il informé les Canadiens du processus de consultation en ligne; z) combien d’argent a été affecté à la publicité concernant le processus de consultation en ligne; aa) combien d’argent a été dépensé pour annoncer le processus de consultation en ligne; bb) où est parue chacune des annonces du processus de consultation en ligne; cc) quand chacune des annonces mentionnées au point bb) est-elle parue; dd) qui a lu les réponses à la consultation en ligne; ee) qui lira les réponses à la consultation en ligne; ff) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du ministère de la Justice; gg) quels employés du ministère de la Justice ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; hh) des réponses à la consultation en ligne seront-elles vues, en totalité ou en partie, par des personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice; ii) qui sont les personnes qui ne sont pas des employés du ministère de la Justice qui ont vu ou verront les réponses à la consultation en ligne, en totalité ou en partie; jj) chaque réponse à la consultation en ligne sera-t-elle lue par un ou plusieurs employés du cabinet du ministre de la Justice; kk) qui sont les employés du cabinet du ministre de la Justice qui ont lu ou liront les réponses à la consultation en ligne; ll) le ministre de la Justice a-t-il lu des réponses à la consultation en ligne; mm) le ministre de la Justice lira-t-il des réponses à la consultation en ligne; nn) quelle proportion des réponses à la consultation en ligne le ministre de la Justice a-t-il l’intention de lire; oo) les observations envoyées directement à l’adresse consultations.prostitution@justice.gc.ca ou consultations-prostitution@justice.gc.ca seront-elles lues en entier, peu importe leur longueur; pp) par quels moyens les observations sont-elles évaluées; qq) quels sont les processus d’examen des réponses à la consultation en ligne; rr) qui a évalué ou évaluera les réponses à la consultation en ligne; ss) quels sont les paramètres appliqués aux résultats de la consultation en ligne dans son ensemble; tt) par question de consultation en ligne, quelles cotes ou quels paramètres ont été mis au point pour évaluer les réponses; uu) les réponses à la consultation en ligne ont-elles été filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; vv) les réponses à la consultation en ligne seront-elles filtrées, évaluées, examinées ou surveillées par ordinateur d’une manière quelconque; ww) quels sont les mots-clés employés pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; xx) quels sont les mécanismes ou critères de notation appliqués pour filtrer, évaluer, examiner ou surveiller les réponses à la consultation en ligne; yy) comment détermine-t-on la valeur des réponses à la consultation en ligne; zz) par qui ou par quel moyen la valeur des réponses à la consultation en ligne est-t-elle déterminée; aaa) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur des réponses à la consultation en ligne; bbb) comment détermine-t-on la pertinence des réponses à la consultation en ligne; ccc) par qui ou par quel moyen la pertinence des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ddd) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la pertinence des réponses à la consultation en ligne; eee) comment la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; fff) par qui ou par quel moyen la valeur probante des réponses à la consultation en ligne est-elle déterminée; ggg) quels sont les processus ou lignes directrices établis pour déterminer la valeur probante des réponses à la consultation en ligne; hhh) comment la validité juridique des suggestions reçues au moyen du processus de consultation en ligne est-elle évaluée; iii) comment l’exactitude factuelle des réponses à la consultation en ligne est-elle évaluée; jjj) des réponses à la consultation en ligne ont-elles été écartées ou non prises en compte; kkk) des réponses à la consultation en ligne seront-elles écartées ou non prises en compte; lll) selon quels critères des réponses à la consultation en ligne sont-elles écartées ou non prises en compte; mmm) les formulaires en ligne sont-ils pris en compte si les réponses à certaines questions sont omises; nnn) quels sont les processus, paramètres ou autres critères utilisés pour déterminer si une réponse à une consultation en ligne constitue un pourriel; ooo) quel processus permet de vérifier l’identité d’une personne ou d’un groupe ayant répondu à la consultation en ligne; ppp) quel processus ou quelle mesure permet de déterminer si un individu ou un groupe qui répond à la consultation en ligne est canadien; qqq) de quelle manière le gouvernement tient-il compte des réponses à la consultation en ligne provenant d’individus ou de groupes qui ne sont pas canadiens; rrr) à quelle date le gouvernement compte-t-il terminer l’examen de toutes les réponses à la consultation en ligne; sss) les réponses à la consultation en ligne seront-elles toutes rendues publiques intégralement; ttt) qui détermine si certaines réponses ou parties de réponses à la consultation en ligne ne seront pas rendues publiques; uuu) quels sont les critères utilisés à cette fin; vvv) comment les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; www) quand les réponses à la consultation publique seront-elles rendues publiques; xxx) depuis 2006, la consultation en ligne de cette année sur le site Web du ministère de la Justice mise à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a consultés; yyy) à quel moment chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle eu lieu; zzz) par quel moyen chacune des consultations mentionnées au point xxx) a-t-elle été menée; aaaa) qui au sein du gouvernement a mené chacune des consultations mentionnées au point xxx); bbbb) les consultations en ligne sur le site Web du ministère de la Justice mises à part, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations que le gouvernement a l’intention de consulter avant de présenter de nouvelles dispositions législatives en réponse à l’arrêt de la Cour suprême Bedford c. Procureur général du Canada; cccc) à quel moment le gouvernement mènera-t-il les consultations mentionnées au point bbbb); dddd) par quel moyen le gouvernement mènera-t-il chacune des consultations mentionnées au point bbbb); eeee) qui au sein du gouvernement mènera les consultations mentionnées au point bbbb); ffff) sur quels critères se base le gouvernement pour choisir les groupes, les organismes publics, les particuliers et les autres administrations qu’il consulte; gggg) depuis l’arrêt de la Cour suprême dans Bedford c. Procureur général du Canada, quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations qui ont demandé à être consultés par le gouvernement; hhhh) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers ou autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a accepté de consulter; iiii) quels sont les groupes, organismes publics, particuliers et autres administrations mentionnés au point gggg) que le gouvernement a refusé de consulter; jjjj) quelles études le gouvernement a-t-il commandées; kkkk) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de commander; llll) quelles études le gouvernement a-t-il consultées; mmmm) quelles études le gouvernement a-t-il l’intention de consulter; nnnn) sur quels critères se base le gouvernement pour déterminer s’il convient de mener des consultations publiques sur un sujet donné; oooo) le gouvernement dispose-t-il de la capacité d’enregistrer l’adresse IP individuelle de chacun des utilisateurs qui visite la page de consultation en ligne; pppp) le gouvernement a-t-il conservé l’adresse IP de chaque observation reçue à la consultation en ligne et, dans l’affirmative, (i) à quelle fin; (ii) pendant combien de temps ces données seront-elles conservées; (iii) qui y aura accès; (iv) quelles mesures de protection de la vie privée ont été mises en place, (v) comment la décision de conserver ces données a-t-elle été prise, par qui, à quelle date et en vertu de quelle autorité; qqqq) des observations ont-elles été rejetées en raison de leur adresse IP; rrrr) pour quelles raisons des observations ont été rejetées; ssss) des observations multiples ont-elles été reçues des adresses IP; tttt) est-ce que les observations provenant d’une seule et même adresse IP seront prises chacune en considération; uuuu) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider les travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne ou à répondre au questionnaire en ligne; vvvv) le gouvernement sait-il si des groupes ont aidé des travailleuses du sexe à participer à la consultation en ligne; wwww) les observations provenant de groupes sont-elles examinées différemment des observations provenant de particuliers et, le cas échéant, de quelle façon le sont-elles; xxxx) le gouvernement dispose-t-il de la capacité de chiffrer le nombre de personnes qui ont visité chaque jour la page de consultation en ligne; yyyy) en ce qui concerne la page de consultation en ligne, (i) combien de fois la page a-t-elle été consultée chaque jour au cours de la période de consultation; (ii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version anglaise chaque jour de la période de consultation, (iii) combien de fois a-t-on consulté les pages de la version française chaque jour de la période de consultation, (iv) combien d’observations a-t-on reçues chaque jour, (v) comment le gouvernement explique-t-il toute fluctuation des taux de visite ou de participation; zzzz) en ce qui concerne les consultations en personne, (i) dans quelles villes de telles consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (iii) dans quelles villes de telles consultations auront-elles lieu, (iv) quand ces consultations auront-elles lieu; aaaaa) en ce qui concerne les consultations mentionnées au point zzzz), selon la ville et la date, (i) quels sont les groupes et les particuliers qui y ont été invités, (ii) quels sont les groupes et les particuliers qui s’y sont présentés; bbbbb) comment choisit-on les groupes invités à participer aux consultations en personne; ccccc) pour chacune des consultations visées au point zzzz), qui a représenté le ministère de la Justice et qui y a assisté au nom du ministre de la Justice; ddddd) quelle était la structure de chacune des consultations en personne; eeeee) si des questions de discussion précises ont été soumises aux participants, quelles étaient-elles; fffff) combien de temps a été alloué à chaque consultation en personne; ggggg) compte tenu du nombre de particuliers et de groupes présents à chaque consultation, de combien de temps environ a disposé chaque groupe pour intervenir (i) sur chaque question, (ii) en tout; hhhhh) en ce qui concerne les réponses ou les observations présentées à la suite des consultations en personne, (i) comment ont-elles été consignées, (ii) par qui, (iii) seront-elles rendues publiques intégralement; iiiii) quel poids relatif accordera-t-on aux commentaires formulés lors des consultations en personne et aux réponses à la consultation en ligne; jjjjj) comment a-t-on déterminé la durée de la période de consultation en ligne; kkkkk) sur quels critères s’est-on fondé pour déterminer que cette durée était adéquate; lllll) combien de temps le gouvernement estime-t-il qu’il faudra pour compiler et analyser les résultats (i) des consultations en personne, (ii) de la consultation en ligne, (iii) de l’ensemble de ses efforts de consultation dans ce dossier; mmmmm) le gouvernement produira-t-il un rapport définitif sur ses activités de consultation; nnnnn) à quel moment le gouvernement prévoit-il rendre public le rapport visé au point mmmmm); ooooo) quelle sera la teneur du rapport visé au point (mmmmm); ppppp) à quel moment présentera-t-on à la Chambre des communes ou au Sénat un projet de loi tenant compte des résultats des consultations; qqqqq) de quelles façons les résultats des consultations influenceront-ils la politique du gouvernement dans ce dossier; rrrrr) a-t-on fixé un pourcentage ou un seuil à partir duquel une approche particulière – qui jouit de l’appui d’une majorité relative des personnes consultées – fera automatiquement partie de la réponse législative du gouvernement à l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada; sssss) dans quelles circonstances l’approche du gouvernement différerait-elle de celle recommandée par une majorité relative des participants aux consultations; ttttt) quelles sont les dispositions en place pour faire en sorte que l’approche législative du gouvernement tienne compte des résultats des consultations; uuuuu) quel est le coût total des consultations jusqu’à présent, et quelle est la ventilation de ce montant; vvvvv) quel est le coût total projeté des consultations et quelle est la ventilation de ce montant; wwwww) quelles autres solutions ont été envisagées à part les consultations en ligne et en personne, et pourquoi ces solutions ont-elles été jugées inadéquates?

Q-334² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation : a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse http://www.bijurilex.gc.ca/, ne semblait pas fonctionner en date du 17 mars 2014, (i) ce site Web est-il toujours actif, (ii) si ce n’est pas le cas, quand a-t-il été mis hors service et pourquoi, (iii) où peut-on trouver ce qu’il contenait; g) quelles sont les ressources disponibles pour obtenir de l’information sur les effets et les défis du bijuridisme en matière législative; h) en ce qui concerne la publication sur le bijuridisme du Ministère intitulée « LE LIEN », (i) à quelle fréquence paraît-elle, (ii) quand le prochain numéro sortira-t-il, (iii) pour quelles raisons la publie-t-on, (iv) qui en assure la rédaction, (v) comment est-elle diffusée et auprès de qui; i) quels sont les services consultatifs spécialisés offerts au gouvernement en matière de bijuridisme; j) quand les plus récents services (i) ont-ils été demandés et fournis, et à quel prix; k) au cours des cinq dernières années, quelles études ont été réalisées au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; l) quelles sont les études menées actuellement au sujet (i) des liens entre les lois fédérales et les lois provinciales et territoriales, (ii) entre les traditions juridiques de la common law et du droit civil, (iii) entre ces traditions juridiques et le droit autochtone; m) quels cours sur le bijuridisme et le droit comparé ont été élaborés pour la formation des rédacteurs législatifs de Justice Canada, (i) à quelle fréquence ces cours sont-ils dispensés, (ii) combien y participent, (iii) sont-ils ouverts aux employés d’autres ministères; n) au cours des cinq dernières années, quelles notes et quel matériel de cours pour la formation en rédaction bijuridique ont été produits et comment peut-on se les procurer (i) lorsqu’on est au ministère de la Justice, (ii) ailleurs au gouvernement, (iii) dans le milieu juridique (iv) lorsqu’on est membre du public; o) quels sont les plus récents enjeux et défis du bijuridisme législatif pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; p) quels sont les plus récents enjeux et défis de l’harmonisation pour le gouvernement et comment entend-il les traiter; q) quelle est la teneur de la politique ministérielle sur l’application du droit civil du Québec au gouvernement; r) quels étaient le mandat et le rôle de la Section du Code civil à sa création, et comment ce mandat et ce rôle ont-ils évolué au fil du temps; s) comment le gouvernement s’y prend-il pour examiner les situations dans lesquelles les droits légaux sont mis en question ou quand l’application du droit civil québécois préoccupe le gouvernement; t) de quelles façons le gouvernement s’est-il assuré d’inclure le droit civil du Québec dans les cours du programme de formation continue du Ministère; u) en ce qui concerne la reconnaissance du Ministère selon laquelle « si le bijuridisme vise d’abord le respect et la prise en compte du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral, notamment en matière de rédaction et d’interprétation des textes législatifs fédéraux, il n’exclut aucunement le respect et l’intégration d’autres règles propres au droit fédéral, la prise en compte d’autres sources, notamment en matière de droit international, ni le respect d’autres cultures juridiques, plus particulièrement les cultures autochtones » (i) quelles autres règles le gouvernement a-t-il trouvées et qui seraient applicables, (ii) quelles sources de droit le gouvernement reconnaît-il, outre le droit civil, la common law, le droit des Autochtones et le droit international, (iii) quelles autres cultures le gouvernement cherche-t-il à respecter à cet égard, et de quelle manière; v) avec quelles sources de droit international le gouvernement cherche-t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; w) avec quelles sources de droit des Autochtones le gouvernement cherche t-il à harmoniser ses lois, et de quelle manière; x) comment peut on accéder à l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques, et à quelle fréquence l’index est-il mis à jour; y) de quels cas où la question en litige concerne le bijuridisme ou l’harmonisation le gouvernement a-t-il connaissance actuellement; z) quelles lois serait-il bon de modifier afin de tenir compte des pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; aa) quelles lois considère t-on comme présentant des questions relatives au bijuridisme, et comment ces lois ont elles été cernées; bb) quelles lois exigent d’être modifiées pour être conformes aux solutions proposées dans l’Index de recherche des fiches terminologiques bijuridiques; cc) une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil est-elle en cours de rédaction; dd) qu’a-t-on fait jusqu’ici pour déterminer si une nouvelle Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil était nécessaire, et sur quoi cette nécessité repose t-elle; ee) quel examen ou quelle vérification fait on subir à la loi proposée pour s’assurer qu’elle respecte les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; ff) de quelles façons vérifie-t-on que les lois actuelles respectent les pratiques exemplaires relatives au bijuridisme et à l’harmonisation; gg) qu’est ce qui entraîne la présentation d’une mesure législative destinée à régler une question de bijuridisme ou d’harmonisation; hh) dans le cadre de quelles réunions fédérales provinciales territoriales (FPT) a-t-on soulevé des questions relatives au bijuridisme, et quel était le contexte; ii) dans le cadre de quelles réunions FPT a-t-on soulevé des questions relatives à l’harmonisation, et quel était le contexte; jj) comment le gouvernement analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 – entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député fon-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/rp-pr/csj-sjc/harmonization/index.html, (i) qu’est-ce qui explique cet écart, (ii) des rapports ont-ils été produits et des études ont-elles été menées au cours de cette période, (iii) si c’est le cas, les rapports ont-ils été publiés, et si non, pourquoi, (iv) quels documents ou travaux de recherche en cours de préparation pourraient être publiés sur ce site Web; yy) de quelles manières le ministère cherche-t-il à promouvoir les liens entre les traditions du droit civil et de la common law; zz) en ce qui concerne les quatre auditoires juridiques du Canada (les avocats de common law anglophones, les avocats de common law francophones, les civilistes québécois anglophones et les civilistes québécois francophones), de quelles manières le ministère s’assure-t-il qu’il dispose des moyens et des ressources nécessaires pour répondre aux préoccupations propres à chaque groupe en matière de bijuridisme et d’harmonisation, et quelles questions et difficultés ont été relevées?

Q-335² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton : a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT), (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au PERA et aux PCI; c) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, combien de fois la SECB a-t-elle utilisé des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; d) ventilé par année, dans des cas liés au PERA et aux PCI, quel a été le total des frais engagés par la SECB pour des services juridiques internes et les services juridiques de tiers devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; e) à quel fonds ou budget spécifique la SECB impute-t-elle les frais des services juridiques internes et des services juridiques de tiers pour les cas liés au PERA et aux PCI devant (i) la NSWCB, (ii) le WCAT, (iii) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse?

Q-336² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?

Q-337² — 20 mars 2014 — — En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État : a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?


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