Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 67 Le mercredi 2 avril 2014 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 1er avril 2014 — Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 1er avril 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4362 — 1er avril 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada : a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomination mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; j) à quoi attribuer les coûts de « Traduction et services professionnels » plus élevés liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; k) à quoi attribuer la forte augmentation des coûts de « Locations » liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; l) qu’est-ce qui assure la transparence des frais engagés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi? |
| Q-4372 — 1er avril 2014 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon : a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer : « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013 : « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013 : « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie […] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre voulait-il entendre par « appuyé » « approuvé » (ii) le ministre voulait-il dire que les personnes nommées étaient pleinement d’accord avec toutes les conclusions; gg) au sujet de la déclaration suivante que le ministre a faite devant le Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour Suprême du Canada : « J'ajouterais que l'opinion du juge Binnie a été analysée par plusieurs personnes hautement qualifiées, notamment l'honorable Louise Charron, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, et le professeur Peter Hogg, auteur et spécialiste reconnu des questions constitutionnelles. Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2e éd.) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t-il été choisi; rr) quelles mesures a-t-on prises pour empêcher que les membres du comité nommés au cabinet au milieu de l’été ne soient influencés dans le cadre des travaux du comité par leur rôle au Cabinet; ss) à propos de la déclaration suivante que le premier ministre a faite à la Chambre le 1er avril 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon : « Pendant les consultations, tous les partis de cette Chambre étaient d'accord avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014 : « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? |
| Q-4382 — 1er avril 2014 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne les appels relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels a-t-on faits au Tribunal de révision du RPC entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xi) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels qui ont été entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont été entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels qui ont été entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision du RPC a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d’appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l’avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC attendent-ils toujours d'être entendus; n) combien d'audiences au sujet d'anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; o) combien de demandes d'annulation ou de modification a-t-on faites à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013 2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes refusées, (v) demandes qui ont abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) demandes qui n'ont pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère; p) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; q) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; r) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; s) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; t) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet de prestations d'invalidité du RPC en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; u) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; v) combien d'audiences concernant d’anciens cas initialement déposés auprès du Tribunal de révision du RPC la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues, ventilées par (i) mois, (ii) province; w) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; x) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; y) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; z) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant? |
| Q-4392 — 1er avril 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Justice Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4402 — 1er avril 2014 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4412 — 1er avril 2014 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environment Canada Canada depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? |
| Q-4422 — 1er avril 2014 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014 : a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds? |
| Q-4432 — 1er avril 2014 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne la Stratégie emploi jeunesse : a) quels sont les sous-programmes et les sous-sous-programmes qui forment la structure de programme; b) combien d’argent a été injecté chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; c) combien de clients ont été servis chaque année, par sous-programme et sous-sous-programme, depuis 2006-2007; d) combien de demandes ont été rejetées chaque exercice depuis 2006-2007 (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison de l’inadmissibilité du demandeur? |
| Q-4442 — 1er avril 2014 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Finances Canada : de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2012-2013 inclusivement, quel a été le taux d’intérêt moyen appliqué chaque année sur le total des emprunts du gouvernement, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’émission d’obligations et de bons du Trésor, et tout emprunt auprès d’institutions financières? |
| Q-4452 — 1er avril 2014 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et, plus particulièrement, la décision de prolonger la pêche à la morue dans la sous division 3Ps de l’OPANO : a) quelles demandes le MPO a-t-il reçues de l’industrie, y compris, sans toutefois s’y limiter, les transformateurs, les syndicats, les pêcheurs détenteurs de permis et les gouvernements provinciaux, pour justifier un report de la date de fermeture de la saison 2014, y compris (i) le nom, (ii) le mode de communication de la demande, (iii) la date à laquelle la demande a été reçue, (iv) la justification présentée pour demander une prolongation; b) quels avis favorables ou défavorables à la prolongation ont été demandés et obtenus au sein du MPO, y compris (i) le nom, (ii) le poste, (iii) la justification du soutien ou de l’opposition? |
| Q-4462 — 1er avril 2014 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) : a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T. N. L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement? |
| Q-4472 — 1er avril 2014 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de Canadiens qui sont forcés de quitter le pays pour obtenir des traitements, (iii) le coût moyen que les traitements à l’étranger représentent pour une famille, (iv) le coût pour le système de soins de santé lorsque la province ou le territoire rembourse aux familles les traitements à l’étranger; h) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les Canadiens qui doivent aller à l’étranger pour obtenir des traitements privés, ainsi que des statistiques ou des données sur les soins de suivi disponibles, le cas échéant, réparties par province et territoire; i) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts économiques moyens des troubles de l’alimentation pour les familles, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les coûts hebdomadaires non couverts des rendez-vous avec les psychologues, (ii) les nutritionnistes, (iii) le fait de ne pouvoir travailler ou se loger; j) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le type de données diagnostiques des troubles de l’alimentation qui sont consignées dans la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier, ainsi que des renseignements sur ces données; k) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le pourcentage de décès liés aux troubles de l’alimentation qui ne sont pas consignés dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (DDMH); l) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans les dossiers d’hospitalisation; m) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet de l’intégration de toutes les régions du pays à la Base de données sur les congés des patients (BDCP); n) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA); o) pourquoi SC ou tout autre organisme du gouvernement n’a-t-il pas entrepris un examen des services financés en matière de troubles de l’alimentation au Canada; p) quels sont les détails de chacune des « nombreuses initiatives » dont il est question dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-225, qu’appuie SC en matière de troubles de l’alimentation; q) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada ne mène-t-elle pas d’activités de surveillance en matière de troubles de l’alimentation, et quels organismes du gouvernement mènent de telles activités de surveillance; r) pourquoi SC ne fait-il pas du faible indice de masse corporelle une catégorie distincte; s) pour chacun des 57 projets liés aux troubles de l’alimentation qu’ont financé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de 2006 à 2013, (i) quels sont les détails du projet, (ii) quel est le financement, (iii) le promoteur principal était-il membre de l’un des comités d’examen des IRSC; t) sur les 11 comités d’examen par les pairs des IRSC, lesquels comptent un membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation et, pour chaque comité indiqué, identifier le membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation; u) quels comités d’examen par les pairs des IRSC comptent un Canadien atteint d’un trouble de l’alimentation; v) le cas échéant, dans quelle mesure a-t-on envisagé (i) une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en matière de troubles de l’alimentation, (ii) une stratégie pancanadienne de lutte aux troubles de l’alimentation, comprenant entre autres le diagnostic précoce et l’accès à la gamme complète des soins requis, (iii) un registre national, (iv) un programme de recherche complet? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-568 — 28 janvier 2014 — M. Brahmi (Saint-Jean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — 28 janvier 2014 |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 12 février 2014 (Voir les Débats). |
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