;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le mardi 6 mai 2014 (N^o 81)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-6

Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

Avis de motions

Motion n^o 1 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 6 février 2014 — — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 10 février 2014


Projet de loi C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 2 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 3 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 4 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 6 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 7 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 8 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 9 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 10 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 11 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 12 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 13 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 14 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 15 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 16 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 17 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 18 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 19 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 20 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 21 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 39.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 22 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 23 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 24 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 25 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 26 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 27 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 28 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 29 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 30 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 31 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 32 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 33 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 34 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 35 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 36 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 37 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 38 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 39 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 40 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 41 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 42 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 43 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 44 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 45 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 46 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 47 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 48 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 49 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 50 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 51 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 52 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 53 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 54 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 55 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 56 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 57 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 58 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 59 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 60 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 61 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 62 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 63 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 64 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 65 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 66 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 67 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 68 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 69 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 70 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 71 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 72 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 73 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 74 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 75 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 76 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 77 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 78 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 79 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 80 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 81 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 82 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 83 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 84 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 85 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 86 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 87 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 88 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 89 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 90 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 91 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 92 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 93 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 94 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 95 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 96 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 97 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 98 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 99 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 100 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 101 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 102 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 103 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 104 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 105 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 106 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 107 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 108 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 109 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 110 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014

Motion n^o 111 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 112 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 113 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 114 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 115 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 5 mai 2014

Motion n^o 116 — 5 mai 2014 — — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 5 mai 2014


Projet de loi C-479
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :
Groupe n^o 1 -- motion n^o 1.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 30 avril 2014.

Votes par appel nominal différés

Motion n^o 1 — 30 avril 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« 6. (1) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est abrogé.

(2) Les sous-alinéas 142(1)b)(v) et (vi) de la même loi sont abrogés.

(3) L’alinéa 142(1)b) de la même loi est »

b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (4) Le paragraphe 142(1) de la même loi »

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

« (5) L’article 142 de la même loi est modifié »

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

« gnements mentionnés à l’alinéa (1)c) au moins quatorze jours, dans la mesure »