Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 27 mai 2014 (N^o 90)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-263 — January 29, 2014 — — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-1 through Q-253, what is the estimated cost of the government's response for each question?

Q-263 — 29 janvier 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-253 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-470² — April 10, 2014 — — With regard to government records on the Manolis L. since its construction in 1980, what are the details of documents, memos, correspondence, reports, or any other forms of information that exist, broken down by (i) department, (ii) date, (iii) file or reference numbers, (iv) type of record, (vi) purpose, (vii) title, (viii) summary, (ix) contents, (x) availability?

Q-470² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les dossiers du gouvernement sur Manolis L. depuis sa construction en 1980, quels sont les détails des documents, des notes, de la correspondance, des rapports ou de toute autre forme d’information qui existe, ventilés par (i) ministère, (ii) date, (iii) numéros de référence ou de dossier, (iv) type de document, (vi) objectif, (vii) titre, (viii) résumé, (ix) contenu, (x) disponibilité?

Q-471² — April 10, 2014 — — With regard to Canada Post equipment renewal for community mailboxes and the new call for expressions of interest for specialized companies that responded to the first call for interest launched on July 24, 2013: (a) what company was awarded this contract; (b) what was the cost of the purchase; (c) what companies were invited to submit bids for this contract; and (d) why did Canada Post officials have information about the awarding of this contract removed from the MERX tendering website?

Q-471² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le renouvellement du matériel de Postes Canada pour les boîtes postales communautaires et le nouvel appel d’intérêt auprès d’entreprises spécialisées ayant répondu au premier appel d’intérêt émis le 24 juillet 2013 : a) quelle entreprise a obtenu ce contrat; b) à combien s’élève le coût de cet achat; c) quelles compagnies ont été invitées à soumissionner pour l’obtention de ce contrat; d) pour quelles raisons les autorités de Postes Canada ont-elles fait retirer du site d'appels d'offres en ligne MERX les informations liées à l’adjudication de ce contrat?

Q-472² — April 10, 2014 — — With regard to Veterans Affairs Canada's contracts and community beds for veterans' long-term care: (a) what is the cost of long-term care for veterans in community beds, from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (b) for the cost identified in (a), what is the cost by province for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; (c) what is the cost of long-term care for veterans in contract bed facilities, from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (d) for the cost identified in (c), what is the cost of care by province for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; (e) what are the anticipated costs for long term care for veterans in community beds for the next five years for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans; and (f) what are the anticipated costs for long term care for veterans in contract beds facilities for the next five years for (i) WWII veterans, (ii) Korean war veterans, (iii) Canadian Forces veterans?

Q-472² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants : a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes?

Q-473² — April 10, 2014 — — With regard to disabled RCMP veterans who are trying to end the reduction of long-term disability benefits by the amount of their Veterans Affairs Canada disability pension: (a) how many Members of Parliament (MP) wrote to the Minister of Veterans Affairs with respect to the issue identified above for each of the years from 2010 to 2014; (b) how many Conservative MPs wrote to the Minister with respect to the above issue for each of the years from 2010 to 2014; (c) what was the total amount of money spent by all government departments and agencies on the disabled RCMP members' class action lawsuit, including outside legal counsel; and (d) what is the estimated cost for settling the RCMP class action lawsuit?

Q-473² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les vétérans de la GRC blessés qui souhaitent que l’on cesse de soustraire de leurs prestations d’invalidité de longue durée le montant de leur pension d’invalidité d’Anciens Combattants Canada : a) combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; b) combien de députés conservateurs ont écrit au Ministre à ce sujet au cours de chacune des années de 2010 à 2014; c) à combien s’élèvent au total les fonds dépensés par tous les ministères et organismes gouvernementaux pour le recours collectif des vétérans de la GRC blessés, en comptant les conseillers juridiques externes; d) quels sont les coûts estimatifs du règlement du recours collectif de la GRC?

Q-474² — April 10, 2014 — — With regard to disabled Canadian Forces veterans who are trying to obtain fair compensation with settlements under the New Veterans Charter (NVC): (a) how many Members of Parliament wrote to the Minister of Veterans Affairs with respect to fair compensation for injured veterans under the NVC, for each of the years from 2006 to 2014 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies, excluding the Department of Justice, from October 2013 to the present, on the Equitas Society class action lawsuit; (c) what is the total amount of money spent by the government to hire outside legal counsel from October 2013 to the present on the Equitas Society class action lawsuit; and (d) what is the total amount of money spent by all government departments and agencies on the Equitas Society class action lawsuit from October 2012 to the present, including all costs associated with the work of Department of Justice?

Q-474² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants invalides des Forces canadiennes qui essaient d’obtenir une indemnité équitable au moyen de règlements conclus conformément à la nouvelle Charte des anciens combattants (NCAC) : a) pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement, combien de députés ont écrit au ministre des Anciens Combattants au sujet d’une indemnité équitable pour les anciens combattants blessés conformément à la NCAC; b) quel est le montant total consacré par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, à l’exclusion du ministère de la Justice, d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui, en tant que partie défenderesse dans le recours collectif intenté par l’Equitas Society; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour les services de conseillers juridiques de l’extérieur d’octobre 2013 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society; d) quel est le montant total dépensé par l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, y compris tous les coûts liés au travail pertinent du ministère de la Justice, d’octobre 2012 jusqu’à aujourd’hui dans le cadre du recours collectif intenté par l’Equitas Society?

Q-475² — April 10, 2014 — — With regard to homeless veterans: (a) what programs from Veterans Affairs Canada (VAC) are in place to assist homeless veterans; (b) what programs are in place by other government departments, if applicable, to assist homeless veterans; (c) what organizations are working in partnership with VAC to provide support to homeless veterans, broken down by province; (d) what is the annual breakdown of contributions issued to organizations working in partnership with VAC on veterans' homelessness from 2009 to 2013 inclusively, further broken down by province; (e) how much did VAC spend on veterans' homelessness annually from 2009 to 2013 inclusively; (f) what are the details of VAC's evaluation of the effectiveness of their financial contribution and program delivery for the partnership defined in (c); (g) is VAC considering a plan for a national coordinated effort to support homeless veterans and, if so, what are the details; (h) how many homeless veterans have been identified annually by VAC, from 2009 to 2013 inclusively; (i) how many homeless veterans have been identified by organizations working in partnership with VAC annually from 2009 to 2013 inclusively, broken down by province; (j) how many homeless veterans identified in (h) and (i) are now in receipt of departmental benefits or services; (k) what is the breakdown of the type of departmental benefits or services the homeless veterans received from 2009 to 2013; (l) what are the planned expenditures by VAC for homeless veterans for the next five years; and (m) what are the planned expenditures by VAC for organizations working in partnership with VAC to provide support to homeless veterans?

Q-475² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne les anciens combattants sans abri : a) quels programmes Anciens Combattants Canada (ACC) a-t-il mis en place pour aider les anciens combattants sans abri; b) quels programmes ont été mis en œuvre par d’autres ministères, le cas échéant, pour venir en aide aux anciens combattants sans abri; c) quelles organisations travaillent en partenariat avec ACC pour donner du soutien aux anciens combattants sans abri, ventilées par province; d) quelle est la ventilation annuelle des contributions accordées aux organisations travaillant en partenariat avec ACC pour venir en aide aux anciens combattants sans abri, pour 2009 à 2013 inclusivement, par province; e) combien ACC a-t-il consacré chaque année, de 2009 à 2013 inclusivement, aux anciens combattants sans abri; f) quels sont les détails des évaluations de ACC quant à l’efficacité de sa contribution financière et de la prestation de ses programmes dans le cadre des partenariats cités en c); g) ACC a-t-il un plan pour élaborer un effort national coordonné destiné à aider les anciens combattants sans abri et, dans l’affirmative, quels en sont les tenants et les aboutissants; h) combien ACC a-t-il dénombré d’anciens combattants sans abri annuellement, de 2009 à 2013 inclusivement; i) combien d’anciens combattants sans abri ont été recensés par les organisations travaillant en partenariat avec ACC par année, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; j) combien d’anciens combattants sans abri recensés en h) et i) reçoivent maintenant des prestations ou des services du Ministère; k) quel est le détail du type de prestations ou de services du Ministère que les anciens combattants sans abri ont reçus de 2009 à 2013; l) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour aider les anciens combattants sans abri au cours des cinq prochaines années; m) quelles sont les dépenses prévues par ACC pour les organisations travaillant en partenariat avec lui pour venir en aide aux anciens combattants sans abri?

Q-476² — April 10, 2014 — — With regard to government funding, for each fiscal year since 2007-2008 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group in the province of Alberta, providing for each (i) the name of the recipient, (ii) the location of the recipient, indicating the municipality and the federal electoral district, (iii) the date, (iv) the amount, (v) the department or agency providing it, (vi) the program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) the nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file-number of the press release?

Q-476² — 10 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de l’Alberta, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; (b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-477² — April 24, 2014 — — With regard to ex gratia payments by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces, based on Order in Council 2012-0861 issued in June 2013 which provides the Chief of Defence Staff (CDS) with the authority to approve ex gratia payments of up to $250,000 in his adjudication of grievances: what is the number of instances where the CDS used that authority, broken down by (i) total number, (ii) rank of grievor, (iii) type of grievance, (iv) amount paid?

Q-477² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la base du décret 2012-0861 pris en juin 2013, lequel fournit au chef d’état-major de la Défense (CEMD) le pouvoir d’approuver des paiements à titre gracieux allant jusqu’à 250 000 $ lorsqu’il arbitre des griefs : dans combien de cas le CEMD a-t-il utilisé ce pouvoir, ventilé par (i) nombre total, (ii) rang du plaignant, (iii) type de grief, (iv) montant du versement?

Q-478² — April 24, 2014 — — With regard to the Canadian Forces' Cadet Program, for the years 2008 to 2014, broken down by region: (a) what is the overall budget allotment per year for the program; (b) what is the full breakdown of the costs of the program, broken down by cadets and officers, including but not limited to, information on capital expenditures, administration and support, uniforms and equipment, and travel; (c) what is the full breakdown of the costs of staffing the program, including the breakdown of costs by intermediary staff, support staff, and military staff; (d) how much of the program's budget is spent per cadet and what is the amount directly delivered to the local squadrons and corps, excluding uniforms and salaries for squadron and corps staff; and (e) how much of the program's budget is spent on administration, broken down by the following rank level and category, (i) part-time primary Cadet Organizations Administration and Training Service (COATS) and Cadet Instructors Cadre (CIC) reservists, (ii) full-time primary COATS and CIC reservists, (iii) civilian employees?

Q-478² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le programme des cadets des Forces canadiennes, pour les années 2008 à 2014, ventilé par région : a) quelle est l'affectation budgétaire globale par année pour le programme; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts du programme, par cadets et officiers, y compris, mais sans s'y limiter, l’information sur les dépenses en capital, l’administration et le soutien, les uniformes et l’équipement, et les voyages; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts de dotation du programme, y compris la ventilation des coûts par personnel intermédiaire, personnel de soutien et personnel militaire; d) quelle part du budget de ce programme est dépensée par cadet, et quel montant est directement versé aux escadrons et aux corps du pays, à l’exclusion des uniformes et des salaires pour le personnel des escadrons et des corps; e) quelle part du budget du programme va à l’administration, ventilée par les rangs et catégories suivants, (i) les membres à temps partiel de la Première réserve du Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets (SAIOC) et du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), (ii) les membres à temps plein de la Première réserve du SAIOC et du CIC, (iii) les employés civils?

Q-479² — April 24, 2014 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: (a) what is the total amount of funding allocated from fiscal year 1993-1994 to fiscal year 2001-2002, broken down by year, department or agency, initiative, and amount; and (b) if any of the amounts requested in (a) are not available, why not?

Q-479² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2001-2002, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et par montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-480² — April 24, 2014 — — With regard to government funding allocated to the constituency of Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia: (a) what is the total amount of funding allocated from fiscal year 1993-1994 to the present date, broken down by year, department or agency, initiative, and amount; and (b) if any of the amounts requested in (a) are not available, why not?

Q-480² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia : a) quels sont les montants de financement accordés de l’exercice 1993-1994 à aujourd’hui, ventilés par année, par ministère ou organisme, par initiative et montant; b) si certains des montants demandés en a) ne sont pas disponibles, pourquoi ne le sont-ils pas?

Q-481² — April 24, 2014 — — With regard to the streamlining and consolidation of offices and jobs in the Department of Fisheries and Oceans, including the Canadian Coast Guard: (a) what offices, branches and service centres have been restructured since 2006, (i) how many jobs have been affected, (ii) among these jobs, how many have been reallocated elsewhere in the Department, (iii) to what programs or sub-programs and to what locations have these jobs been reallocated; (b) what departmental programs have been restructured in terms of jobs since 2006, (i) what programs or sub-programs have been affected, (ii) among these jobs, how many have been reallocated elsewhere in the Department, (iii) to what programs or sub-programs have these jobs been reallocated; and (c) how many science-related jobs have been affected since 2006?

Q-481² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne la rationalisation et la consolidation des bureaux et des emplois au ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein de la Garde côtière canadienne : a) quels bureaux, directions et centres de service ont été restructurés depuis 2006, (i) quel est le nombre d'emplois affectés, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes ou sous-programmes et dans quelles localités ces emplois ont-ils été réaffectés; b) quels programmes du Ministère ont été restructurés en termes d'emplois depuis 2006, (i) quels ont été les activités de programme et de sous-programme affectées, (ii) parmi les emplois affectés, quel est le nombre d'emplois transférés ailleurs au sein du Ministère, (iii) dans quels programmes et sous-programmes les emplois affectés ont-ils été transférés; c) quel est le nombre d'emplois à caractère scientifique affectés depuis 2006?

Q-482² — April 24, 2014 — — With regard to the accounts of the former Canadian International Development Agency for 2012-2013, compared to those of 2011-2012: (a) what was the total amount of increased funding for multilateral programs; (b) what sectors within the multilateral programs have seen an increase in funding; (c) what sectors within the bilateral programs have seen a decrease in funding; (d) was multilateral spending increased for maternal, newborn and child health; (e) has funding for education decreased or increased, and for which Organization for Economic Co-operation and Development Assistance Committee codes; (f) why was there an unused balance of the Crisis Pool Quick Release mechanism; and (g) can the balance of a certain mechanism’s unused funds be reallocated to different programs?

Q-482² — 24 avril 2014 — — En ce qui concerne les comptes de l’ancienne Agence canadienne de développement international pour 2012-2013, comparativement à ceux de 2011-2012 : a) quelle est l’augmentation totale des fonds destinés aux programmes multilatéraux; b) quels sont les secteurs des programmes multilatéraux dont le financement a augmenté; c) quels sont les secteurs des programmes bilatéraux dont le financement a diminué; d) les dépenses multilatérales consacrées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants ont-elles augmenté; e) les fonds destinés à l’éducation ont-ils diminué ou augmenté, et pour quels codes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; f) pourquoi le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crises affiche-t-il un solde inutilisé; g) le solde des fonds inutilisés d’un mécanisme donné peut-il être réaffecté à d’autres programmes?

Q-483² — April 28, 2014 — — With regard to the current 2015 code review cycle of the National Building Code of Canada: (a) are amendments to the code under consideration that would make the safety of firefighters and other first responders an objective under the code; (b) are amendments to the code under consideration concerning the installation of sprinkler systems in existing and new health-care and assisted-living facilities or other collective residences; and (c) which industry associations or unions have been consulted with respect to any amendments under consideration as described in (a) or (b)?

Q-483² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne l’examen du Code national du bâtiment du Canada qui doit débuter en 2015 : a) des modifications au Code sont-elles envisagées afin de faire de la sécurité des pompiers et des autres premiers intervenants l’un des objectifs du Code; b) des modifications au Code sont-elles envisagées en matière d’installation de gicleurs dans les établissements de soins de santé et les résidences-services existants ou neufs; c) quels associations ou syndicats du secteur ont été consultés au sujet des modifications envisagées relativement aux points a) ou b)?

Q-484² — April 28, 2014 — — With regard to applications to the New Building Canada Fund since April 1, 2014: (a) for what projects were applications received; and (b) for each application, (i) on what date (ii) from what organization, (iii) in what province, (iv) what is the type of the project, (v) what component and/or subcomponent of the fund was funding sought under, (vi) what is the total value of the project, (vii) what is the total value of the requested federal contribution, (viii) when is the targeted completion date, (ix) how much funding is available during that period under that component or subcomponent of the fund?

Q-484² — 28 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes relatives au Nouveau Fonds Chantiers Canada présentées depuis le 1^er avril 2014 : a) les demandes reçues concernaient quels projets; b) pour chaque demande, (i) quelle est la date de la demande, (ii) de quelle organisation provient-elle, (iii) quelle province concerne-t-elle, (iv) de quel type de projet s’agit-il, (v) pour quel volet ou sous-volet du fonds le financement était-il demandé, (vi) quelle est la valeur totale du projet, (vii) quelle est la valeur totale de la contribution fédérale demandée, (viii) quelle est la date d’achèvement visée, (ix) au cours de cette période, quelles sommes sont disponibles pour ce volet ou ce sous volet du fonds?

Q-485² — April 29, 2014 — — With regard to access to information requests to government departments, institutions and agencies for each year from 2003 to 2013: (a) how many requests were made in total, broken down by department, institution, or agency, (i) what was the average number of days taken to process these requests, (ii) what was the method by which a delay to a request was determined, (iii) is there a formula by which the number of days of delay is quantitatively determined, (iv) what was the number of requests signed by the Minister before being sent out, (v) what was the number of days delayed per request waiting for the Minister’s signature, (vi) what was the number of requests to which ministerial staff requested or demanded that modifications be made by the Access to Information and Privacy Directorate (ATIP), or about which ministerial staff raised questions with ATIP, (vii) what was the number of requests modified after questions, requests, or demands by staff in the Minister’s office, (viii) what was the average delay per request due to questions, requests, or demands by staff in the Minister's office; (b) of those requests identified in (v) and (vi), how many have been reported to the Office of the Information Commissioner, broken down by department, institution or agency; (c) do policies exist to minimize delays, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) are they formal or informal policies, (iii) were there cases where these policies could not be applied and, if so, how many, (iv) of those times in (iii), what was the reason, (v) of those in (iii), what was the length of delay; and (d) did weekly meetings organized by the ATIP Directorate occur, broken down by department, institution, or agency and, if so, (i) did staff from the Minister’s office attend, (ii) did staff from the Minister’s office play an active role, (iii) did staff from the Minister’s office flag files in any capacity and, if so, on what basis, (iv) did staff from the Minister’s office ask questions, make requests or demands to the ATIP Directorate?

Q-485² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre marquent-ils des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre posent-ils des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP?

Q-486² — April 29, 2014 — — With regard to on-reserve educational facilities for First Nations in Canada: (a) what requests for capital building expenditure funding for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities have been made from 2008 to the present; (b) which of these requests have been granted by the government and why; (c) which of these requests were denied and why; (d) which of these requests were delayed, by whom (i.e. government or band council), by how long, and why; (e) what funds have been committed by the government for capital building expenditure for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities on-reserve in each fiscal year from 2008-2009 to 2013-2014; (f) what on-reserve educational facilities projects are currently underway; (g) in each year since 2008, what projects have been delayed or postponed, and, if any, what were the justifications for and lengths of these delays; (h) what projects are slated to begin work in the 2014-2015 fiscal year; (i) what portion of the total cost of these projects is being funded by Indian and Northern Affairs Canada (INAC) through capital building infrastructure; (j) how many projects included additional money from a First Nation to complete the construction or for the equipping of an educational facility; (k) what on-reserve educational facilities projects are slated to begin work beyond the 2014-2015 fiscal year; (l) how many communities with projects identified by INAC as priority capital projects have had letters of approval issued to them; (m) since 2008, what amounts from the "Community Infrastructure" line item have been reallocated either within INAC or to other government departments; (n) with regard to capital building expenditure funding for the purposes of acquiring, building, expanding, improving or replacing educational facilities built on First Nations Reserves for each year from 2008 to the present, broken down by (i) year and (ii) community, how much money was planned but not spent on schools and why?

Q-486² — 29 avril 2014 — — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi?

Q-487² — April 30, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, since 2011 inclusive: (a) for each province or territory, and for each Census Metropolitan Area or Economic Region, what is (i) the total number of applications for a Labour Market Opinion, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; and (b) for each province or territory, what is (i) the total number of applications for an Accelerated Labour Market Opinion, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision?

Q-487² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision?

Q-488² — April 30, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program: (a) what oversight mechanisms are in place to monitor compliance; (b) who conducts workplace inspections; (c) how many persons responsible for inspection have been employed each year since 2006 inclusive; and (d) how many workplace inspections have been carried out each year since 2006, broken down by (i) province or territory of workplace, (ii) Census Metropolitan Area or Economic Region?

Q-488² — 30 avril 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique?

Q-489² — May 1, 2014 — — With regard to the International Upper Great Lakes Study (IUGLS) commissioned by the International Joint Council (IJC): (a) what input or comment did the government provide, through any department or agency, during the comment periods for the two stages of the report; (b) what documents have been produced by any departments or agencies in preparation for or as a result of the IUGLS report, including the date and authoring department or agency of each document; (c) for each year since 2006, what measures have been taken by the government to mitigate falling water levels in the Great Lakes, broken down by department and agency; (d) what measures have been taken by departments or agencies as a result of the recommendations in the IUGLS; (e) what measures are being considered by departments or agencies as a result of, or in relation to, the IUGLS; and (f) what documents have been produced by any department or agency with regard to existing or future economic or environmental impacts of volatile water levels in the Great Lakes basin, including the date and authoring department or agency of each document?

Q-489² — 1^er mai 2014 — — En ce qui concerne l’Étude internationale des Grands Lacs d’amont commandée par la Commission mixte internationale (CMI) : a) quelles observations ou informations le gouvernement a-t-il fournies, par l’entremise de tout ministère ou organisme, pendant les périodes de réception de commentaires aux deux étapes du rapport; b) quels documents ont-ils été produits par tout ministère ou organisme en vue de la production de l’Étude ou à l’issue de celle-ci, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document; c) pour chaque année depuis 2006, quelles mesures ont-elles été prises par le gouvernement pour atténuer la baisse des niveaux d’eau des Grands Lacs, ventilées par ministère ou organisme; d) quelles mesures ont-elles été prises par des ministères ou des organismes par suite des recommandations contenues dans l’Étude; e) quelles mesures les ministères ou organismes envisagent-ils de prendre par suite de l’Étude ou en lien avec celle-ci; f) quels sont les documents produits par tout ministère ou organisme relativement aux impacts économiques ou environnementaux, actuels ou à venir, de l’instabilité des niveaux d’eau dans le bassin des Grands Lacs, y compris la date et le nom du ministère ou de l’organisme ayant rédigé chaque document?

Q-490² — May 2, 2014 — — With regard to government funding in the riding of LaSalle—Émard, how much was provided for fiscal years 2012-2013 and 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) name of initiative or program and its description, (iii) date, amount and name of recipient?

Q-490² — 2 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de LaSalle—Émard, quel est le montant total accordé pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ventilé par (i) le ministère ou l’agence, (ii) le nom de l’initiative ou programme et sa description, (iii) la date, le montant et le nom du bénéficiaire?

Q-491² — May 5, 2014 — — With regard to contracts under $10,000 granted by the Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2013, for each contract, what is the: (a) vendor's name; (b) reference number; (c) date; (d) description of the services provided; (e) delivery date; (f) original value; and (g) final value if different from the original value?

Q-491² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2013, pour chacun des contrats, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence; c) la date; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) la valeur initiale; g) la valeur finale, si elle diffère de celles des contrats initiaux?

Q-492² — May 5, 2014 — — With regard to Health Canada’s study on neonicotinoid pesticides: (a) what is the mandate of the study; (b) when will the study be completed; (c) will the results be released publicly and, if so, how will they be released; (d) will the study include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the study include case studies and, if so, (i) which case studies will be chosen, (ii) will the case studies cover the decline in the health of insect pollinators; (f) will part of the study include the impact of the use of neonicotinoid pesticides on the decrease in insect pollinators; (g) who will have access to the final report of the study from among (i) the public, (ii) government departments and agencies, (iii) ministers; (h) which (i) groups, (ii) departments (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) groupings; (vii) towns, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories will be consulted; (i) when determining the scope of the problem, will the study take into account the (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative impacts of neonicotinoid pesticides; (j) which pesticides will be studied; (k) what impacts will be studied in terms of (i) the economy, (ii) municipalities (iii) communities, (iv) Aboriginal peoples, (v) human health, (vi) animal health, (vii) aquatic flora, (viii) aquatic fauna, (ix) terrestrial flora, (x) terrestrial fauna; and (l) what are the titles of the studies on neonicotinoid pesticides undertaken between 2004 and 2014?

Q-492² — 5 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Santé Canada sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes : a) quel est le mandat de l’étude; b) quelle est la date d’échéance de cette étude; c) l’étude sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) l'étude va-t-elle comprendre des consultations publiques et, si oui, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) l’étude va-t-elle comprendre des études de cas et, si oui, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas incluront-elles le déclin de la santé des insectes pollinisateurs; f) une section de l’étude portera-t-elle sur les impacts de l’utilisation de pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes sur le déclin des insectes pollinisateurs; g) qui, (i) du public, (ii) des ministères et agences gouvernementaux, (iii) des ministres, aura accès au rapport final de l’étude; h) quelles parties seront consultées incluant (i) les groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; i) les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes feront-ils partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) quels pesticides seront à l’étude; k) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine, (vi) de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre; l) quels sont les titres des recherches entreprises sur les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes entre 2004 et 2014?

Q-493² — May 6, 2014 — — With regard to spending in the Joliette riding, what was the total amount spent, from fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the funds were received in the riding, (ii) the dollar amount, (ii) the program through which the funding was allocated, (iv) the department responsible, (v) the designated recipient?

Q-493² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription de Joliette, combien totalisent-elles depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-494² — May 6, 2014 — — With regard to the operation of the Skills Link Program: (a) what is the approval process for an application; (b) how many parties propose recommendations to an application before ministerial approval; (c) how does the Minister’s office assess an application; (d) how is the budget for the program split up across the country; (e) how much money was spent in each of the areas specified in (d) for the 2013-2014 program; (f) how much money was allocated and spent in each constituency for the 2013-2014 program; and (g) is money left over from the 2013-2014 program?

Q-494² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le fonctionnement du programme Connexion Compétences : a) quel est le processus d’approbation d’une demande; b) combien d’entités proposent des recommandations à une demande avant l’approbation du ministre; c) comment le bureau du ministre évalue-t-il une demande; d) comment est divisé le budget attribué au programme à travers le pays; e) combien d’argent a été dépensé dans chacune des régions identifiées en d) pour le programme 2013-2014; f) combien a été attribué et dépensé dans chaque circonscription pour le programme 2013-2014; g) reste-t-il de l’argent dans le programme 2013-2014?

Q-495² — May 6, 2014 — — With regard to the funding of First Nations educational infrastructure: (a) what are the prioritization criteria for deciding in what order on-reserve schools are to be renovated or modified; (b) what are the first one hundred schools on the prioritization list; (c) where does École Simon P. Ottawa in Manawan rank on the list; (d) what was the estimated useful life and capacity of École Simon P. Ottawa in Manawan at the time it was built; (e) when will École Simon P. Ottawa be replaced; and (f) what is the assessment in terms of the capacity of École Simon P. Ottawa in Manawan, given the population boom in this community?

Q-495² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures éducatives des Premières Nations : a) quels sont les critères de priorisation permettant de décider dans quel ordre les écoles situées en réserve doivent être rénovées ou changées; b) quelles sont les cent premières écoles dans la liste de priorisation établie en conséquence; c) où se situe l’école Simon P. Ottawa de Manawan sur cette liste; d) quelle était la durée de vie utile et la capacité de fréquentation évaluée au moment de la construction de l’école Simon P. Ottawa de Manawan; e) quand compte-t-on remplacer l’école Simon P. Ottawa; f) quelles sont les évaluations quant à la capacité d’accueil de l’école Simon P. Ottawa de Manawan face au boum démographique de cette communauté?

Q-496² — May 6, 2014 — — With regard to the Temporary Foreign Worker Program, what is: (a) the number of all positions authorized through Labour Market Opinions, broken down by (i) region, (ii) National Occupation Code; and (b) the number of all temporary foreign workers, broken down by region and National Occupation Code, employed by (i) any government department, (ii) any government agency, (iii) any Crown Corporation?

Q-496² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) combien de postes ont été autorisés aux termes d’un avis relatif au marché du travail, ventilés par (i) région, (ii) code de la Classification nationale des professions; b) combien de travailleurs étrangers temporaires, ventilés par région et par code de la Classification nationale des professions, ont été employés par (i) un ministère, (ii) un organisme, (iii) une société d’État?

Q-497² — May 6, 2014 — — With regard to the management and publication of material related to judicial appointments: (a) what is the policy of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada with respect to posting information pertaining to candidates; (b) in what way is the nomination material archived; (c) is the material on the website the same as in the binder provided to MPs and, if not, how do they differ; (d) when materials are removed from the website, (i) who keeps copies, (ii), who is provided a copy, (iii) how can this material be accessed, (iv) by whom can it be accessed, (v) how long is it kept; (e) are the materials from the website provided to the Supreme Court of Canada, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (f) are the materials from the website provided to the Library of Parliament, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what understating relative to their retention, (v) if not, why not; (g) are the materials from the website provided to the Department of Justice, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (h) are the materials from the website provided to the Minister of Justice, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (i) are the materials from the website provided to the Prime Minister’s Office, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what understating relative to their retention, (v) if not, why not; (j) are the materials from the website provided to Library and Archives Canada and, if so, (i) by whom, (ii) to whom, (iii) on what date, (iv) with what conditions relating to their retention, (v) if not, why not; (k) how many binders were prepared relative to Mr. Justice Marc Nadon’s appointment and where are these binders now; (l) how many binders were prepared relative to Mr. Justice Wagner’s appointment and where are these binders now; (m) in what way and through what processes can previous binders be consulted by (i) parliamentarians, (ii) the public, (iii) the media, (iv) legal scholars; (n) for how long does the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada retain all information relative to judicial appointment cycles and what are its policies on both retention of these materials and access to them; (o) with respect to the inclusion of publications, seminars and lectures in Mr. Justice’s Wagner’s materials, why is no such material included in Mr. Justice Nadon’s materials and whose decision was this; (p) with respect to the statement made in the government’s response to written question Q-239, that “ (bb)(i) The material requested in the latest appointment process does not differ materially from those requested for the appointment of Justice Wagner” and “(iv) The wording was substantially the same”, what is the difference between “materially” and “substantially” insofar as case law areas are concerned; (q) do the uses of “materially” and “substantially” mean that the wording was not exactly the same; (r) were Justices Wagner and Justice Nadon asked for the same exact materials and same areas of cases law and, if not, why not; (s) do the types of materials sought from candidates change between appointment cycles, (i) if so, why, (ii) who makes this determination; (t) do the types of material sought from candidates for Quebec seats change between appointment cycles, (i) if so, why, (ii) how is this determined; (u) with what bodies did the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada consult in developing a retention and access policy relative to materials associated with a judicial appointment; (v) why is candidate information on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada only temporarily online and how was this policy developed; (w) were any briefing documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from 2006 to present, regarding Supreme Court Appointments and, for each, what is the (i) date, (ii) title or subject-matters, (iii) department, commission, or agency’s internal tracking number; (x) do members of the Selection Panel have access to the materials developed or used in an appointment process after the appointment has been made; (y) does the Minister of Justice or Prime Minister have access to the materials developed or used in an appointment process after the appointment has been made; (z) does an appointed justice have any access to the materials developed or used in the process after the appointment has been made; (aa) does any person consulted in the process of an appointment have any access to materials or records developed or used in the process at any time; (bb) what materials were developed or used in the most recent appointment process; (cc) what records of meetings or other items exist relative to the most recent appointment process, (i) by what means can they be accessed, (ii) by whom; and (dd) does the Minister of Justice or Prime Minister have any access to materials not accessible to other persons and, if so, what materials, and by virtue of what process or policy?

Q-497² — 6 mai 2014 — — En ce qui concerne la gestion et la publication des documents relatifs aux nominations à la magistrature : a) quelle est la politique du Commissariat à la magistrature fédérale Canada concernant la publication des renseignements sur les candidats; b) de quelle façon les documents de nomination sont-ils archivés; c) les documents affichés sur le site web sont-ils les mêmes que ceux qui figurent dans la reliure fournie aux députés et, si non, en quoi diffèrent-ils; d) une fois les documents retirés du site web, (i) qui en garde des copies, (ii) à qui en fournit-on copie, (iii) comment peuvent-ils être consultés, (iv) par qui peuvent-ils être consultés, (v) pendant combien de temps sont-ils conservés; e) les documents affichés sur le site web sont-ils communiqués à la Cour suprême du Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; f) les documents du site web sont-ils communiqués à la Bibliothèque du Parlement, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; g) les documents du site web sont-ils communiqués au ministère de la Justice, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; h) les documents du site web sont-ils communiqués au ministre de la Justice, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; i) les documents du site web sont-ils communiqués au Bureau du premier ministre, si oui (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; j) les documents du site web sont-ils communiqués à Bibliothèque et Archives Canada, si oui, (i) par qui, (ii) à qui, (iii) à quel moment, (iv) à quelles conditions en matière de conservation, (v) si non, pourquoi pas; k) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Marc Nadon et où se trouvent-ils en ce moment; l) combien de cartables a-t-on préparés pour la nomination du juge Wagner et où se trouvent-ils en ce moment; m) de quelle façon et par quelle procédure les cartables antérieurs peuvent-ils être consultés par (i) les parlementaires, (ii) le public, (iii) les médias, (iv) les juristes; n) pendant combien de temps le Commissariat à la magistrature fédérale Canada conserve-t-il les documents relatifs aux nominations à la magistrature et quelles sont ses politiques en matière de conservation et de consultation de ces documents; o) alors que publications, colloques et conférences figurent dans les documents du juge Wagner, pourquoi ne figurent-elles pas dans les documents du juge Nadon et qui en a décidé ainsi; p) en ce qui concerne les déclarations que fait le gouvernement dans sa réponse à la question écrite Q-239, à savoir « bb)(i) Les documents demandés dans le cadre du dernier processus de nomination ne sont pas substantiellement différents de ceux demandés lors de la nomination du juge Wagner » et « (iv) La formulation était essentiellement la même », quelle est la différence entre « substantiellement » et « essentiellement » en ce qui concerne les cas de jurisprudence; q) l’usage des termes « substantiellement » et « essentiellement » veut-il dire que la formulation n’est pas exactement la même; r) a-t-on demandé aux juges Wagner et Nadon des documents et des cas de jurisprudence identiques et, si non, pourquoi pas; s) les types de documents demandés aux candidats changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; t) les types de documents demandés aux candidats aux sièges du Québec changent-ils d’un processus de nomination à l’autre, (i) si oui, pourquoi, (ii) qui en décide ainsi; u) quels organismes le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a-t-il consultés au moment d’élaborer sa politique de conservation et de consultation des documents de nomination à la magistrature; v) pourquoi l’information sur les candidats n’est-elle affichée que temporairement sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada et comment cette politique a-t-elle élaborée; w) depuis 2006, a-t-on préparé à l’intention des ministres ou de leur personnel des documents d’information, des présentations ou des notes sur les nominations à la Cour suprême, si oui, pour chacun, (i) à quelle date, (ii) sous quel titre ou à quels sujets, (iii) sous quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme; x) les membres du comité de sélection ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; y) le ministre de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; z) un juge nommé a-t-il accès aux documents élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination une fois la nomination faite; aa) les personnes consultées pendant le processus de nomination ont-elles accès en tout temps aux documents ou aux dossiers élaborés ou utilisés pendant le processus de nomination; bb) quels documents ont été élaborés ou utilisés pendant le dernier processus de nomination; cc) quels comptes rendus de réunions ou autres documents existe-t-il concernant le dernier processus de nomination, (i) comment peuvent-ils être consultés, (ii) par qui; dd) le ministère de la Justice ou le premier ministre ont-ils accès à des documents inaccessibles à d’autres personnes et, si oui, quels sont ces documents, et en vertu de quel processus ou politique?

Q-498² — May 7, 2014 — — With regard to the children’s fitness tax credit, do Canadian Heritage or Sport Canada have studies in their possession measuring the impact that this tax credit has on the level of sports participation among young Canadians and the impact that it has on parents’ decisions to register their children in physical activities that are eligible for the tax credit?

Q-498² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, Patrimoine canadien ou Sport Canada ont-ils en leur possession des études mesurant l’effet de ce crédit d’impôt sur le niveau de participation sportive des jeunes canadiens et l’effet de ce crédit d’impôt sur la décision des parents d’inscrire leurs enfants à un programme d’activité physique admissible au crédit d’impôt?

Q-499² — May 7, 2014 — — With regard to applications made under the Employment Insurance Program: (a) what was the volume of applications for Employment Insurance, Special Benefits, that have been received by Service Canada in 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, broken down by (i) year, (ii) province/region; (b) how many of the cases in (a) waited longer than 28 days for a response, broken down by (i) year, (ii) province/region; (c) what was the volume of applications for Employment Insurance, Regular Benefits, that have been received by Service Canada in 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, broken down by (i) year, (ii) province/region; and (d) how many of the cases in (c) have waited longer than 28 days for a response, broken down by (i) year, (ii) province/region?

Q-499² — 7 mai 2014 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point c), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région?

Q-500² — May 8, 2014 — — With regard to the contract announced on February 14, 2014, between the Canadian Commercial Corporation and the government of Saudi Arabia for the supply of armoured vehicles built in London, Ontario, by General Dynamics Land Systems Canada, and the export permits issued by Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD) in accordance with the contract: (a) how many export permits has DFATD issued related to the announced contract, and for each permit issued, what was the (i) value, (ii) date, (iii) valid duration; (b) of the $4.02 billion worth in export permits issued to Saudi Arabia in 2011 for exports of Group 2 (military) goods, how many Group 2 permits were related to the announced contract; (c) were the export permits related to the announced contract issued to the Canadian Commercial Corporation, to General Dynamics Land Systems Canada, or to both; and (d) has the Canadian Commercial Corporation charged, or will it charge, fees for its services regarding the announced contract, (i) have these fees been charged or will they be charged to the Saudi Arabia government, to General Dynamics Land Systems Canada or to both, (ii) if so, is the fee a standard amount or is it determined by the size of the contract?

Q-500² — 8 mai 2014 — — En ce qui concerne le marché annoncé le 14 février 2014 entre la Corporation commerciale canadienne et le gouvernement de l’Arabie saoudite pour l’acquisition de véhicules blindés fabriqués à London (Ontario) par General Dynamics Land Systems Canada et les permis d’exportation octroyés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) conformément au marché : a) combien de permis d’exportation MAECD a-t-il octroyés relativement au marché annoncé et, pour chaque permis octroyé, quelle est (i) la valeur, (ii) la date, (iii) la période de validité; b) des 4,02 milliards de dollars que représentent les permis d’exportation octroyés à l’Arabie saoudite en 2011 pour l’exportation de biens de groupe 2 (militaire), combien de permis de groupe 2 étaient liés au marché annoncé; c) les permis d’exportation relatifs au marché annoncé ont-ils été octroyés à la Corporation commerciale canadienne, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités; d) la Corporation commerciale canadienne a-t-elle chargé, ou compte-t-elle charger, des frais pour ses services concernant le marché annoncé, (i) ces frais ont-ils été chargés ou seront-ils chargés au gouvernement de l’Arabie saoudite, à General Dynamics Land Systems Canada ou aux deux entités, (ii) dans l’affirmative, le montant des frais est-il prédéfini ou est-il déterminé en fonction de la valeur du marché?

Q-501² — May 13, 2014 — — With regard to salmon farming in Canada: (a) how many outbreaks of infectious salmon anemia have been reported in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, broken down by province; (b) how many outbreaks of infectious hematopoietic necrosis virus have been reported in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, broken down by province; (c) how much money has the government paid out in compensation to producers who were ordered to destroy salmon infected with infectious salmon anemia in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, broken down by province; (d) how much money has the government paid out in compensation to producers who were ordered to destroy salmon infected with infectious hematopoietic necrosis virus in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, broken down by province; (e) how much money has the government paid out in compensation to producers who were ordered to destroy salmon infected with other diseases in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, broken down by province; (f) how much money has the government paid out in compensation to companies headquartered outside of Canada which were ordered to destroy salmon infected with diseases in 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014; (g) what plans does the Canadian Food Inspection Agency currently have in place if there are more outbreaks of diseases resulting in compensation to salmon producers; (h) what biosecurity measures are salmon producers required to take in order to be eligible for compensation for the destruction of diseased salmon; (i) what cost-benefit analysis has the government undertaken concerning federal compensation to salmon producers; and (j) has the government examined the cost differential in federal compensation to salmon producers using open-pen systems compared to salmon producers using closed containment systems, and, if so, what were the results of this analysis?

Q-501² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’élevage du saumon au Canada : a) combien d’éclosions de l’anémie infectieuse du saumon ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; b) combien d’éclosions du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse ont été signalées en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par l’anémie infectieuse du saumon en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par le virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités aux producteurs qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par d’autres maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant, ventilées par province; f) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé en indemnités à des entreprises ayant leur siège social à l’extérieur du Canada qui ont reçu l’ordre de détruite les saumons infectés par des maladies en 2011, en 2012, en 2013 et en 2014 jusqu’à maintenant; g) quels sont les plans actuellement mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments si d’autres éclosions de maladies nécessitent le versement d’indemnités à des producteurs de saumon; h) quelles sont les mesures de biosécurité que doivent prendre les producteurs de saumon pour être admissibles à une indemnité pour la destruction de saumons infectés; i) à quelle analyse coûts-avantages le gouvernement a-t-il procédé en ce qui concerne les indemnités versées par le gouvernement fédéral aux producteurs de saumon; j) le gouvernement a-t-il examiné l’écart de coûts entre les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des cages à filets et les indemnités qu’il verse aux producteurs de saumon qui utilisent des systèmes d’élevage en circuit fermé et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cette analyse?

Q-502² — May 13, 2014 — — With regard to pesticide residues in tea: (a) what method is used by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) to test pesticide residues in dry tea leaves; (b) for which pesticides does the CFIA test tea products, and do these tests include all pesticides approved in Canada; (c) how often does the CFIA test tea products for pesticide residues; (d) how many tea products were tested for pesticide residues in 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014; (e) how many tea products were found to contain levels of pesticides exceeding the allowable limits in 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, and thus far in 2014, and what action was taken by the government in relation to those products; (f) what policies do the CFIA and Health Canada have in place for tea products containing the residues of multiple pesticides; (g) what analysis has the government undertaken of the potential risks to consumers posed by pesticide residues found in tea leaves, and what were the results of this analysis; and (h) how often does Health Canada assess the safety of pesticide residues in food products approved for sale in Canada?

Q-502² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne les résidus de pesticides dans le thé : a) quelle méthode emploie l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les feuilles de thé séchées; b) pour quels pesticides l’ACIA effectue-t-elle des tests sur les produits du thé, et ces tests visent-ils tous les pesticides permis au Canada; c) à quelle fréquence l’ACIA effectue-t-elle des tests pour déceler la présence de résidus de pesticides dans les produits du thé; d) combien de produits du thé ont été testés pour y déceler la présence de résidus de pesticides en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014; e) combien de produits de thé contenaient une concentration de pesticide excédant les limites permises en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013 et jusqu’à ce jour en 2014, et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises concernant ces produits; f) quelles politiques l’ACIA et Santé Canada ont-ils mises en place relativement aux produits de thé contenant des résidus de plusieurs pesticides; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise concernant les risques que représentent les résidus de pesticide dans les feuilles de thé pour les consommateurs, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) à quelle fréquence Santé Canada évalue-t-il si la concentration de résidus de pesticide dans les produits alimentaires approuvés pour la vente au Canada demeure sous les limites permises?

Q-503² — May 13, 2014 — — With regard to the use of azodicarbonamide in Canada: (a) in what year was Health Canada’s most recent assessment of azodicarbonamide and its chemical by-products completed; (b) what research and data was used in this assessment; (c) did Health Canada’s most recent assessment of azodicarbonamide include analysis of its chemical by-products semicarbazide and urethane and, if so, what were the results of this analysis; (d) when does Health Canada plan to undertake its next assessment of azodicarbonamide and its chemical by-products; (e) what has Health Canada established to be a safe, acceptable daily intake of azodicarbonamide and its chemical by-products; (f) what information does the government collect to ensure that Canadians are not exceeding the safe, acceptable daily intake of azodicarbonamide and its chemical by-products; (g) how many products containing azodicarbonamide have been approved for sale in Canada; and (h) what labelling requirements has the government established in regard to products containing azodicarbonamide and its chemical by-products?

Q-503² — 13 mai 2014 — — En ce qui concerne l’utilisation du diazènedicarboxamide au Canada : a) à quelle année remonte la dernière évaluation de Santé Canada sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; b) quelles sont les données et les recherches utilisées aux fins de cette évaluation; c) la dernière évaluation sur le diazènedicarboxamide réalisée par Santé Canada comprenait-elle l’analyse de ses sous-produits chimiques, à savoir le semi-carbazide et l’uréthane, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette analyse; d) quand Santé Canada prévoit-il effectuer une autre évaluation sur le diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques; e) quel est le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques établi par Santé Canada; f) quels renseignements le gouvernement recueille-t-il pour veiller à ce que les Canadiens n’excèdent pas le taux acceptable et sécuritaire d’ingestion quotidienne de diazènedicarboxamide et de ses sous-produits chimiques; g) combien de produits contenant du diazènedicarboxamide sont-ils autorisés à être vendus au Canada; h) quelles exigences le gouvernement a-t-il établies pour l’étiquetage des produits contenant du diazènedicarboxamide et ses sous-produits chimiques?

Q-504² — May 14, 2014 — — With regard to Parks Canada’s Parks Passport program: (a) for the time period of 2010 to 2013, broken down by month and year, (i) how many students registered for the program, (ii) of those who registered, how many attended, (iii) from what schools, (iv) in which region and city; and (b) broken down by region, province and year, which parks participated in the program?

Q-504² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne le programme Mon Passeport Parcs de Parcs Canada : a) pour la période de 2010 à 2013, ventilés par mois et par année, (i) combien d’étudiants étaient inscrits au programme, (ii) de ce nombre, combien ont participé au programme, (iii) de quelles écoles provenaient-ils, (iv) de quelles régions et de quelles villes provenaient-ils; b) ventilés par région, par province et par année, quels parcs ont participé au programme?

Q-505² — May 14, 2014 — — With regard to the staffing of Canadian Armed Forces clinics: (a) at each base/location, what is the number employed of (i) military psychiatrists, (ii) civilian psychiatrists employed directly by the Department of National Defence (DND), (iii) psychiatrists from Calian Technologies Ltd., (iv) military psychologists, (v) civilian psychologists employed directly by the DND, (vi) Calian psychologists, (vii) military medical doctors, (viii) civilian medical doctors employed directly by the DND, (ix) Calian medical doctors, (x) military medical social workers, (xi) civilian medical social workers employed directly by the DND, (xii) Calian medical social workers, (xiii) military registered nurses specializing in mental health, (xiv) civilian registered nurses specializing in mental health employed directly by the DND, (xv) Calian registered nurses specializing in mental health, (xvi) military addictions counsellors, (xvii) civilian addictions counsellors employed directly by the DND, (xviii) Calian addictions counsellors; (b) what is the average full-time equivalent salary for (i) military psychiatrists, (ii) civilian psychiatrists employed directly by the DND, (iii) Calian psychiatrists, (iv) military psychologists, (v) civilian psychologists employed directly by the DND, (vi) Calian psychologists, (vii) military medical doctors, (viii) civilian medical doctors employed directly by the DND, (ix) Calian medical doctors, (x) military medical social workers, (xi) civilian medical social workers employed directly by the DND, (xii) Calian medical social workers, (xiii) military registered nurses specializing in mental health, (xiv) civilian registered nurses specializing in mental health employed directly by the DND, (xv) Calian registered nurses specializing in mental health, (xvi) military addictions counsellors, (xvii) civilian addictions counsellors employed directly by the DND, (xviii) Calian addictions counsellors; and (c) what is the average number of patients treated per month by (i) military psychiatrists, (ii) civilian psychiatrists employed directly by the DND, (iii) Calian psychiatrists, (iv) military psychologists, (v) civilian psychologists employed directly by the DND, (vi) Calian psychologists, (vii) military medical doctors, (viii) civilian medical doctors employed directly by the DND, (ix) Calian medical doctors, (x) military medical social workers, (xi) civilian medical social workers employed directly by the DND, (xii) Calian medical social workers, (xiii) military registered nurses specializing in mental health, (xiv) civilian registered nurses specializing in mental health employed directly by the DND, (xv) Calian registered nurses specializing in mental health, (xvi) military addictions counsellors, (xvii) civilian addictions counsellors employed directly by the DND, (xviii) Calian addictions counsellors?

Q-505² — 14 mai 2014 — — En ce qui concerne l’effectif des cliniques des Forces armées canadiennes : a) à chaque base ou emplacement, combien y a-t-il (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Technologies, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Technologies, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Technologies, (x) d’auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) d’infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) de conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) de conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Technologies; b) quel est le salaire moyen à temps plein (i) d’un psychiatre militaire, (ii) d’un psychiatre civil employé directement par le MDN, (iii) d’un psychiatre de Calian Technologies, (iv) d’un psychologue militaire, (v) d’un psychologue civil employé directement par le MDN, (vi) d’un psychologue de Calian Technologies, (vii) d’un médecin militaire, (viii) d’un médecin civil employé directement par le MDN, (ix) d’un médecin de Calian Technologies, (x) d’un auxiliaire médical social militaire, (xi) d’un auxiliaire médical social civil employé directement par le MDN, (xii) d’un auxiliaire médical social de Calian Technologies, (xiii) d’un infirmier autorisé militaire spécialisé en santé mentale, (xiv) d’un infirmier autorisé civil spécialisé en santé mentale employé directement par le MDN, (xv) d’un infirmier autorisé spécialisé en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) d’un conseiller en toxicomanie militaire, (xvii) d’un conseiller en toxicomanie civil employé directement par le MDN, (xviii) d’un conseiller en toxicomanie de Calian Technologies; c) en moyenne, combien de patients sont traités chaque mois par (i) les psychiatres militaires, (ii) les psychiatres civils employés directement par le MDN, (iii) les psychiatres de Calian Technologies, (iv) les psychologues militaires, (v) les psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) les psychologues de Calian Technologies, (vii) les médecins militaires, (viii) les médecins civils employés directement par le MDN, (ix) les médecins de Calian Technologies, (x) les auxiliaires médicaux sociaux militaires, (xi) les auxiliaires médicaux sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) les auxiliaires médicaux sociaux de Calian Technologies, (xiii) les infirmiers autorisés militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) les infirmiers autorisés civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) les infirmiers autorisés spécialisés en santé mentale de Calian Technologies, (xvi) les conseillers en toxicomanie militaires, (xvii) les conseillers en toxicomanie civils employés directement par le MDN, (xviii) les conseillers en toxicomanie de Calian Technologies?

Q-506² — May 15, 2014 — — With regard to gender-based analyses carried out by the Department of Finance: what are the titles, dates and authors of any reports or studies done by the Department that provide a gender-based analysis of (i) income splitting, (ii) Tax-Free Savings Accounts, (iii) the Child Arts Tax Credit, (iv) the employee stock option deduction, (v) the Children’s Fitness Tax Credit, (vi) pension income splitting, (vii) partial deduction of meals and entertainment expenses, (viii) partial inclusion of capital gains, (ix) the moving expense deduction, (x) the flow-through share deduction, (xi) cuts to program spending?

Q-506² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes effectuées par le ministère des Finances : quels sont le titre, la date de publication et les auteurs de tous les rapports et études produits par le Ministère qui contient une analyse comparative entre les sexes sur (i) le partage du revenu, (ii) les comptes d’épargne libres d’impôt, (iii) le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, (iv) les retenues liées à l’option d’achat d’actions accordée à un employé, (v) le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, (vi) le fractionnement du revenu de pension, (vii) les retenues partielles pour les dépenses liées aux repas et au divertissement, (viii) l’inclusion partielle des gains en capital, (ix) les retenues pour frais de déménagement, (x) les retenues liées aux actions accréditives, (xi) les compressions aux dépenses de programme?

Q-507² — May 15, 2014 — — With regard to the current Parks Canada study of the Maligne Tours hotel construction proposal at Maligne Lake, near Jasper: (a) what are the study’s terms of reference; (b) what is Parks Canada’s role in deciding the outcome of this project; (c) when is the study due to be completed; (d) what are the criteria for (i) approval, (ii) rejection of private development projects; (e) will the study take into account the ecological integrity of Parks Canada; (f) will the study include public consultations and, if so, with (i) what groups, (ii) where, (iii) when; (g) will the study of the project be made public and, if applicable, how will the results be made public; (h) who will have access to the study’s final report, (i) the public, (ii) government departments, (iii) ministers; (i) will the study consider the (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative impacts of a development project of this size in determining the scope of the issue; (j) will the study take into account species at risk; (k) will the study take into account the standards for construction in rocky areas; (l) will the study consider the impacts of such a project on the future of the caribou, which is now an endangered species; and (m) will the study consider the impacts on (i) the economy, (ii) municipalities, (iii) communities, (iv) Aboriginal peoples, (v) human health, (vi) animal health, (vii) aquatic plants, (viii) aquatic animals, (ix) land plants, (x) land animals?

Q-507² — 15 mai 2014 — — En ce qui concerne l’étude en cours de Parcs Canada sur le projet de construction d’un hôtel au Lac Maligne près de Jasper, par Maligne Tours : a) quel est le mandat de l’étude; b) quel est le rôle de Parcs Canada dans la prise de décision pour ce projet; c) quelle est la date d’échéance de cette étude; d) quels sont les critères (i) d’approbation, (ii) de rejet des projets privés de développement; e) est-ce que l’étude prendra en compte l’intégrité écologique de Parcs Canada; f) est-ce que l’étude comprendra des consultations publiques et, le cas échéant, avec (i) quels groupes, (ii) où, (iii) quand; g) est-ce que l’étude du projet sera rendue publique et, le cas échéant, quels seront les procédés utilisés afin de rendre les résultats publics; h) qui aura accès au rapport final de l’étude (i) le public, (ii) les ministères, (iii) les ministres; i) est-ce que les impacts (i) directs, (ii) indirects, (iii) cumulatifs d’un projet de développement de cette envergure feront partie du calcul de l’étendue de la problématique dans l’étude; j) est-ce que les espèces en péril seront prises en compte dans l’étude; k) est-ce que les politiques de construction dans les régions rocheuses seront prises en compte dans l’étude; l) est-ce que les impacts d’un tel projet sur la pérennité des caribous qui sont maintenant une espèce en danger feront partie de l’étude; m) quels impacts seront étudiés dans les domaines (i) de l’économie, (ii) des municipalités, (iii) des collectivités, (iv) des peuples autochtones, (v) de la santé humaine (vi), de la santé animale, (vii) de la flore aquatique, (viii) de la faune aquatique, (ix) de la flore terrestre, (x) de la faune terrestre?

Q-508² — May 22, 2014 — — With regard to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what is the total government expenditure for such services (i) in total, (ii) broken down by year; (b) for each year in this period, what amount was spent by each department; (c) how much was spent in each department or agency in the National Capital Region (NCR) alone, broken down by year; (d) what is the breakdown by province for such services; (e) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (f) what is the annual combined value of all contracts awarded to each company; (g) how many people were hired by temporary employment agencies to work for the government, both nationally and in the NCR (i) in total, (ii) broken down by year; and (h) how many employees were hired on a temporary basis, both nationally and in the NCR, broken down by (i) year, (ii) department or agency?

Q-508² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne l’achat de services de travail temporaire par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) à combien s’élèvent les dépenses du gouvernement pour ces services, (i) en tout, (ii) par année; b) pour chacune des années de la période visée, à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère; c) à combien s’élèvent les dépenses de chaque ministère ou agence dans la région de la capitale nationale, par année; d) à combien s’élèvent les dépenses par province pour ces services; e) quelles sociétés ont obtenu des marchés pour fournir des services de travail temporaire; f) quelle est la valeur cumulative annuelle de tous les marchés accordés à chaque société; g) combien de personnes ont été embauchées par des agences de placement temporaire pour travailler au gouvernement, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) en tout, (ii) par année; h) combien de personnes ont été embauchées à titre temporaire, à l’échelle nationale et dans la région de la capitale nationale, (i) par année, (ii) par ministère ou agence?

Q-509² — May 22, 2014 — — With regard to petroleum coke (which may also be referred to as green coke, uncalcined coke, thermocracked coke, and fuel grade coke): (a) what is the government doing to assess and monitor the potential impact on the environment of its storage, transportation and use in Canada, including their impact on (i) water, air and land quality, (ii) acute and chronic human health issues, (iii) aquatic and terrestrial life; and (b) what is the government doing to mitigate the potential impacts referred to in (a)?

Q-509² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le coke de pétrole (que l’on désigne aussi par coke vert, coke non calciné, coke issu du thermocraquage et coke de qualité carburant) : a) que fait le gouvernement pour évaluer et assurer le suivi des répercussions potentielles sur l’environnement de son stockage, de son transport et de son utilisation au Canada, notamment leur impact (i) sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol, (ii) sur les problèmes aigus et chroniques de santé humaine, (iii) sur la vie aquatique et terrestre; b) que fait le gouvernement pour atténuer les répercussions potentielles mentionnées en a)?

Q-510² — May 22, 2014 — — With regard to Environment Canada and Fisheries and Oceans Canada staff working on issues related to the Great Lakes Basin (Lake Superior, Lake Huron, Lake Michigan, Lake Erie, Lake Ontario and the St. Lawrence River) from 1972 to 2014 inclusive: (a) what is the total number of such staff for each year, broken down by type of staffing (e.g. “scientific”, “technical”, etc.); and (b) what is the aggregate salary of all such staff, broken down by (i) actual expenditure, (ii) expenditures adjusted for inflation?

Q-510² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne les employés d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada qui examinent les questions concernant le bassin des Grands Lacs (lac Supérieur, lac Huron, lac Michigan, lac Érié, lac Ontario et le fleuve Saint Laurent), de 1972 à 2014 inclusivement : a) quel est le nombre total de ces employés pour chaque année, ventilé par type d’employé (par exemple, le personnel « scientifique », « technique », etc.); b) quel est le salaire total de tout le personnel de ce genre, ventilé par (i) dépenses réelles, (ii) dépenses rajustées pour tenir compte de l’inflation?

Q-511² — May 22, 2014 — — With regard to disclosures by telecom and Internet providers (“providers”) of subscriber information: (a) what government agencies and departments request such data; (b) how many such requests have been made in the past five years, broken down by year and requestor; (c) from what providers has the government made requests in the last year; (d) from what providers has the government made requests in the past five years; (e) what is the breakdown of requests by agency and provider in (d); (f) how many individuals have had their subscriber data given to the government in the past five years, broken down by year; (g) what limits exist on what data or information the government can request from providers; (h) what limits exist on what data or information providers can supply; (i) in what ways are persons notified that their data has been requested; (j) in what ways are persons notified that their data has been provided; (k) are there any restrictions on how often the government is allowed to request data from providers generally and, if so, what are they; (l) are there any restrictions on how often the government is allowed to request data from providers relative to a specific user and, if so, what are these; (m) what are the restrictions, if any, to the amount or type of data providers may access in responding to a government request; (n) what sort of information may providers furnish about subscribers without a court order; (o) what does subscriber information entail; (p) what does the government seek when it requests subscriber information; (q) are there any restrictions on when a provider may inform its customers that a government agency has requested data; (r) have any of the government policies that pertain to requests for an access to subscriber data changed in the past five years and, if so, how; (s) how much money did the government spend on data requests, broken down by year, expense type, and the agency incurring the expense, for the past five years; (t) how much money did the government spend on storing and retaining data, broken down by year, expense type, and the agency incurring the expense, for the past five years; (u) how much money did the government spend assessing received data, broken down by year, expense type, and the agency incurring the expense, for the past five years; (v) how much money did the government spend to act upon received data, broken down by year, expense type, and the agency incurring the expense, for the past five years; (w) how often did the disclosure of data lead to action by the government; (x) for calendar year 2013, how many persons were charged with offences under an Act of Parliament where the government had requested subscriber data; (y) for what purposes does the government request subscriber data; (z) what evidence of their concern, if any, must government agencies have for requests for data on grounds of (i) child exploitation, (ii) terrorism, (iii) national security, (iv) foreign intelligence; (aa) what are the definitions and criteria established by the government relative to the enumerated categories in (z); (bb) how often are requests made relative to the enumerated categories in (z); (cc) what grounds other than those enumerated categories in (z) has the government identified as warranting subscriber data requests; (dd) what avenues exist for Canadians to contest governmental demands for access to data sent over communication devices; (ee) what avenues exist for providers to refuse a government request in this regard; (ff) broken down by requesting entity, what is the process by which a data request is made; (gg) in instances where Communications Security Establishment Canada (CSEC) has “incidentally” captured Canadians’ personal information, are there any protocols on what is done with that information; (hh) with respect to (gg), are there any restrictions on how long CSEC or another agency may keep the ‘incidentally’ captured data or on what they may do with it and, if so, what are these; (ii) of the data received by the government, how often and in what ways has it proved useful in ensuring the safety of Canadian citizens; (jj) of Canadians whose data was requested, how much data was provided with respect to (i) usage, (ii) geolocation of device (broken down between real-time and historical), (iii) call detail records (as obtained by number recorders or by disclosure of stored data), (iv) text message content, (v) voicemail, (vi) cell tower logs, (vii) real-time interception of communications, (viii) transmission data, (ix) other data requests; (kk) with respect to the categories in (jj), does the government request all such data in every case; (ll) how does the government determine what data to seek in each case, by what process and criteria, and with what reviews; (mm) with respect to the categories in (jj), does the government not request data with respect to any of them and if not, why not; (nn) with respect to the information types in (jj), which government agencies made such requests in the past five years, and what records are made of the requests; (oo) what records are stored with respect to data requests; (pp) how is the data received stored and for how long; (qq) who or what has access to obtained data; (rr) what is the average amount of time for which government requests data from law enforcement with respect to a specific individual; (ss) how quickly are providers required to respond regarding their ability to provide each type of data provided; (tt) how quickly must providers respond to government requests; (uu) in the past three years did the government provide money or any other form of compensation, including tax breaks, in exchange for information being provided to government agencies, and, if so, what were these; (vv) in what ways has the government consulted with the Privacy Commissioner to ensure that data requests comply with privacy law; (ww) with what experts has the government consulted regarding requests for subscriber data; (xx) what protocols are in place to ensure that privacy rights are respected in this process; and (yy) how often has the government met with providers to discuss data requests, and when was the most recent such meeting?

Q-511² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la divulgation par des fournisseurs de services de télécommunication et Internet (les « fournisseurs ») de renseignements sur des abonnés : a) quels organismes et ministères fédéraux demandent ces données; b) combien de demandes du genre ont-elles été présentées au cours des cinq dernières années, par année et par demandeur; c) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours de la dernière année; d) à quels fournisseurs le gouvernement a-t-il présenté des demandes au cours des cinq dernières années; e) quelle est la répartition des demandes par organisme et fournisseur en d); f) combien de personnes ont vu leurs données transmises au gouvernement au cours des cinq dernières années, par année; g) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que le gouvernement peut demander aux fournisseurs; h) quelles sont les limites en ce qui a trait aux données et aux renseignements que les fournisseurs peuvent communiquer; i) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été demandées; j) de quelles façons les personnes concernées sont-elles informées que leurs données ont été communiquées; k) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs en général et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; l) existe-t-il des restrictions quant au nombre de fois que le gouvernement peut demander des données aux fournisseurs sur un utilisateur en particulier et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; m) quelles sont les restrictions, s’il y a lieu, quant au nombre et au type de données auxquelles les fournisseurs peuvent avoir accès pour répondre à une demande du gouvernement; n) quel type de renseignements les fournisseurs peuvent-ils fournir sur des abonnés sans ordonnance judiciaire; o) en quoi consistent les renseignements sur les abonnés; p) que cherche le gouvernement lorsqu’il demande des renseignements sur des abonnés; q) existe-t-il des restrictions quant au moment où un fournisseur peut informer ses clients qu’un organisme gouvernemental a demandé des données; r) les politiques du gouvernement liées aux demandes d’accès aux renseignements des abonnés ont-elles changé au cours des cinq dernières années et, dans l’affirmative, de quelle façon; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré aux demandes de données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; t) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour entreposer et conserver des données, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; u) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour évaluer les données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; v) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour donner suite aux données reçues, par année, par type de dépenses et par organisme ayant engagé les dépenses, au cours des cinq dernières années; w) combien de fois la divulgation de données a-t-elle entraîné la prise de mesures par le gouvernement; x) pour l’année civile 2013, combien de personnes ont-elles été accusées d’infractions à une loi du Parlement à la suite d’une demande présentée par le gouvernement pour obtenir des données; y) à quelles fins le gouvernement demande-t-il des données sur des abonnés; z) comment, s’il y a lieu, les organismes gouvernementaux doivent-ils faire la démonstration de leurs préoccupations pour demander des données au motif (i) d’exploitation des enfants, (ii) du terrorisme, (iii) de la sécurité nationale, (iv) du renseignement étranger; aa) quelles sont les définitions et quels sont les critères établis par le gouvernement concernant les catégories énumérées en z); bb) à quelle fréquence des demandes sont-elles présentées concernant les catégories énumérées en z); cc) quels sont les motifs du gouvernement, autres que les catégories énumérées en z), pour justifier les demandes visant à obtenir des données sur des abonnés; dd) quels sont les recours des Canadiens pour contester les demandes du gouvernement visant à avoir accès à des données envoyées au moyen d’appareils de communication; ee) quels sont les moyens que peuvent prendre les fournisseurs pour refuser une demande du gouvernement à cet égard; ff) quel est le processus au moyen duquel une demande de données est présentée, par entité requérante; gg) dans les cas où le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) intercepte « accidentellement » des renseignements personnels sur des Canadiens, existe-t-il des protocoles à suivre concernant l’utilisation de ces renseignements; hh) en ce qui concerne gg), existe-t-il des restrictions quant à la durée pendant laquelle le CSTC ou un autre organisme peut conserver les données interceptées « accidentellement » ou quant à l’utilisation qu’ils peuvent en faire et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; ii) combien de fois et de quelles façons les données reçues par le gouvernement se sont-elles avérées utiles pour assurer la sécurité des citoyens canadiens; jj) combien de données sur des Canadiens ont-elles été fournies concernant (i) l’usage, (ii) la géolocalisation des appareils réparties par données en temps réel et par données historiques), (iii) les enregistrements détaillés des appels obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées), (iv) le contenu des messages textes, (v) la messagerie vocale, (vi) les registres des stations cellulaires, (vii) l’interception de communications en temps réel, (viii) les données de transmission, (ix) les autres demandes de données; kk) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), le gouvernement demande-t-il toutes ces données dans tous les cas; ll) de quelle manière le gouvernement détermine-t-il les données qu’il demandera dans chaque cas, selon quel processus, quels critères et quels examens; mm) en ce qui concerne les catégories énoncées en jj), arrive-t-il au gouvernement de ne pas demander de données en faisant partie et sinon, pour quelles raisons; nn) quels organismes gouvernementaux ont présenté des demandes concernant les types de renseignements énoncés en jj) au cours des cinq dernières année et existe-t-il une trace de ces demandes; oo) quels dossiers relatifs aux demandes de données sont entreposés; pp) de quelle manière les données reçues sont-elles entreposées et pour combien de temps le sont-elles; qq) qui ou quoi a accès aux données obtenues; rr) quel est le délai moyen au cours duquel le gouvernement peut demander des données sur une personne en particulier aux organismes d’application de la loi; ss) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus d’indiquer s’ils ont la capacité de fournir chaque type de données; tt) à quelle vitesse les fournisseurs sont-ils tenus de répondre aux demandes du gouvernement; uu) au cours des trois dernières années, le gouvernement a-t-il remis de l’argent ou toute autre forme de compensation, notamment des allègements fiscaux, en échange de renseignements fournis aux organismes gouvernementaux et, dans l’affirmative, quel était le montant d’argent ou quelle était la compensation en question; vv) dans quelle mesure le gouvernement a-t-il consulté le commissaire à la protection de la vie privée pour s’assurer que les demandes de données se conformaient à la Loi sur la protection des renseignements personnels; ww) quels spécialistes le gouvernement a-t-il consultés concernant les demandes sur des données d’abonnés; xx) quels sont les protocoles en place pour veiller au respect des droits à la protection des renseignements personnels dans le cadre de ce processus; yy) combien de fois le gouvernement a-t-il rencontré des fournisseurs pour discuter de demandes de données et à quand remonte la dernière de ces rencontres?

Q-512² — May 22, 2014 — — With regard to research at the Department of Justice: (a)broken down by year for each of the last ten years, what studies were undertaken by the Department, and at what cost; (b) of the studies in (a), which ones are currently publicly accessible; (c) of the studies in (a) which, if any, have not been made public; (d) how much funding has been allocated to research and studies for each of the last ten years; (e) how much funding was spent on research and studies for each of the past ten years; (f) what policies or directives account for changes in funding allocated or spent at the Department; (g) who determines or determined the policies or directives in (g); (h) with regard to recent research cuts that the Minister has said were carried out “to ensure that we bring value to hard-earned taxpayers’ dollars”, how is value defined at the Department in the context of research and study; (i) what reports or studies has the Minister determined to be wasteful and according to what criteria; (j) what reports or studies has the Department determined to be wasteful and according to what criteria; (k) what reports or studies has the Minister determined do not “bring value to hard-earned taxpayers dollars” and how so; (l) what reports or studies has the Department determined do not “bring value to hard-earned taxpayers dollars” and according to what criteria; (m) with respect to the statement of the Minister that “research is undertaken to obtain information to support priorities of government,” how are the priorities of government identified and what are they; (n) what studies have been undertaken in the past five years to support the priorities of government; (o) have any studies been undertaken that do not support the priorities of government and, if so, what are these; (p) what studies or research proposals have not been proceeded with at Justice because they do not support the priorities of government; (q) who determines that a study or proposal does not support the priorities of government, and according to what criteria; (r) at what stage(s) is a study or proposal for research evaluated to determine that it does not support the priorities of government, and who conducts the evaluation; (s) what does the term ‘support’ mean in the Minister’s comment; (t) what is done with research that is undertaken to support the government’s priorities but yielded results counter to the government’s priorities; (u) have any such studies as in (t) occurred within the last 10 years; (v) in the past five years, has the government not proceeded with any research or study because it believed the results would be unfavourable; (w) in the past five years, has the government not re-released a study because its results were unfavourable or otherwise counter to advancing the government’s priorities; (x) how are research and study proposals evaluated by the department; (y) what departmental officials recommended the recently announced $1.2 million cut to research within the department, and with what rationale; (z) who had final approval within the department to cut $1.2 million from the research budget; (aa) how many research studies or projects were already underway that were terminated as a result of the decision to cut the department research budget; (bb) what were the subject matters of research that was affected as a result of the cuts within the department; (cc) how much money had already been spent on active research studies subsequently cancelled due to cuts; (dd) what process or policy is in place to decide what research is to be undertaken now, and how has that policy changed, if in any way, over the past four years; (ee) is research that is conducted and published within the department subject to redaction or editing from individuals other than the researchers, prior to its publication; (ff) after research is presented for possible publication, what other branches within the department are involved with any redaction or editing of that research before publication; (gg) what role does the Privy Council Office have, if any, in approving, editing or redacting any research publications generated within the Department of Justice; (hh) what role does the Prime Minister’s Office have, if any, in approving, editing or redacting any research publications generated within the Department of Justice; (ii) how many times has research been sent to the Minister's office before its publication within the department or dissemination otherwise; (jj) what is the value for each research contract awarded in the past 5 years at the department, broken down by year; (kk) what studies are presently underway at the Department, broken down by division; (ll) how many reports and studies does the department produce annually and what are their titles; (mm) in the past five years, how much of the research and how many of the studies and reports produced are presented to the Minister, and what percentage of the total is this; (nn) in the past five years, how much of the research and how many of the studies and reports are tabled in Parliament, and what percentage of the total is this; (oo) for each of the past ten years, how many FTE research employees have there been at the department; (pp) what factors were considered in determining the budget for research at the department; (qq) what qualifications are required of researchers at the department; (rr) on what evidence will the department and Minister make decisions in the absence of research; (ss) what will the consequences of research cuts be on the quality and quantity of information the Department or Minister has; (tt) does the department track in any way how often its research is accessed and, if so, how; (uu) does the department track the number of page visits to research materials on its website; (vv) what trends and statistics exist regarding the accessing of studies and research on the Department’s website; (ww) are reports or studies posted online viewed by the Minister’s office prior to their publication and, if so, by what process and with what role for the Minister or his office; (xx) have any reports or studies conducted in the last five years been presented to the Minister that are not online and if so, what are their titles; (yy) what briefing notes, decks, memos, or other materials relating to research have been prepared at the department in the last five years and what are their file numbers; (zz) within the past five years, what briefing notes, decks, memos, or other materials relating to research funding specifically were created at the department and what are their file numbers; (aaa) what mechanisms, policies, and processes exist to ensure that research is in no way politicized; (bbb) in what ways does the department benefit from research, study, and analysis; (ccc) what priorities for research have been identified over the past 10 years and what changes in these priorities have occurred over time; (ddd) how many specific research proposals or studies has the Minister not proceeded with in the past five years, what were the proposed topics of study, and why were these not proceeded with; and how many specific research proposals or studies has the Department not proceeded with in the past five years, what were the proposed topics of study, and why were these not proceeded with; and (eee) what factors influence research funding at the Department?

Q-512² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne la recherche au ministère de la Justice : a) au cours de chacune des 10 dernières années, quelles études ont été réalisées par le Ministère, et à quel coût; b) parmi les études mentionnées en a), lesquelles ont été rendues publiques; c) parmi les études mentionnées en a), lesquelles n’ont pas été rendues publiques; d) combien d’argent a été alloué à la recherche et aux études au cours de chacune des 10 dernières années; e) combien d’argent a été dépensé à cette fin au cours de chacune des 10 dernières années; f) quelles politiques ou directives expliquent les changements relatifs aux fonds alloués ou dépensés par le Ministère; g) qui établit ou a établi les politiques ou directives mentionnées en g); h) en ce qui concerne les récentes compressions du budget de recherche qui ont été effectuées afin, selon le ministre, de « gérer judicieusement l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné », qu’est-ce que le gouvernement entend par une gestion judicieuse au Ministère dans le contexte de la recherche et des études; i) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut constituaient un gaspillage et selon quels critères; j) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut constituaient un gaspillage de et selon quels critères; k) quels rapports ou études le Ministre a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; l) quels rapports ou études le Ministère a-t-il conclut ne constituaient pas une utilisation judicieuse de « l’argent que les contribuables canadiens ont durement gagné » et pour quelles raisons; m) en ce qui a trait à la déclaration du ministre selon laquelle « le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités », comment définit-on les priorités du gouvernement et quelles sont ces priorités; n) quelles études ont été réalisées au cours des cinq dernières années pour appuyer les priorités du gouvernement; o) des études qui n’appuient pas les priorités du gouvernement ont-elles été réalisées et, dans l’affirmative, lesquelles; p) quelles études ou propositions de recherche sont restées en plan au ministère de la Justice parce qu’elles n’appuyaient pas les priorités du gouvernement; q) qui détermine qu’une étude ou une proposition n’appuie pas les priorités du gouvernement et selon quels critères; r) à quelle(s) étape(s) évalue-t-on une étude ou une proposition de recherche en vue de déterminer si elle appuie les priorités du gouvernement ou non, et qui se charge de cette évaluation; s) que signifie le terme « appuyer » dans les propos du ministre; t) qu’advient-il des recherches qui visent à appuyer les priorités du gouvernement, mais qui produisent des résultats contraires aux priorités du gouvernement; u) des études comme celles mentionnées en t) ont-elles été réalisées au cours des 10 dernières années; v) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a-t-il renoncé à mener des recherches ou à réaliser des études parce qu’il croyait que les résultats en seraient défavorables; w) au cours des cinq dernières années, est-il arrivé que le gouvernement ne republie pas une étude dont les résultats n’étaient pas favorables ou étaient contraires de quelque autre manière à la poursuite des priorités du gouvernement; x) comment les propositions de recherche et d’étude sont-elles évaluées par le Ministère; y) quels sont les fonctionnaires ministériels qui ont recommandé les compressions de 1,2 million de dollars annoncées récemment dans le budget de recherche du Ministère, et sur quelle justification ont-ils appuyé cette recommandation; z) qui, au Ministère, a approuvé en dernier ressort les compressions de 1,2 million de dollars dans le budget de recherche; aa) combien d’études ou de projets de recherche étaient déjà en marche et ont été abandonnés par suite de la décision de réduire le budget de recherche du Ministère; bb) sur quels sujets portaient les recherches touchées par les compressions au sein du Ministère; cc) combien d’argent avait déjà été consacré à des études qui ont été annulées à la suite des compressions; dd) quel processus ou quelle politique est en place pour déterminer quelles recherches entreprendre, et quelles modifications ont été apportées à cette politique au cours des quatre dernières années; ee) les études menées et publiées par le Ministère font-elles l’objet de suppressions ou de révisions de la part de personnes autres que les auteurs avant d’être publiées; ff) après la présentation d’une étude en vue de sa publication possible, quelles autres directions au sein du Ministère effectuent des suppressions dans le texte ou le révisent avant sa publication; gg) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; hh) quel rôle le Cabinet du premier ministre joue-t-il, le cas échéant, dans l’approbation, la révision ou l’expurgation d’études produites au ministère de la Justice; ii) combien de fois des études ont-elles été envoyées au cabinet du ministre avant d’être diffusées au sein du Ministère ou à l’extérieur de celui-ci; jj) quelle est la valeur de chaque contrat de recherche attribué par le Ministère au cours de chacune des cinq dernières années; kk) quelles sont les études en cours au Ministère, ventilées par division; ll) combien de rapports et d’études produit le Ministère chaque année et quels en sont les titres; mm) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été présentés au ministre et quel pourcentage du total cela représente-t-il; nn) au cours des cinq dernières années, quelle part des recherches et combien des études et des rapports produits ont été déposés devant le Parlement, et quel pourcentage du total cela représente-t-il; oo) dans chacune des 10 dernières années, combien d’ETP ont-ils été employés par le Ministère pour effectuer des recherches; pp) quels facteurs ont été pris en compte pour fixer le budget de recherche du Ministère; qq) quelles qualifications sont exigées des recherchistes du Ministère; rr) sur quelles données le Ministère et le ministre baseront-ils leurs décisions en l’absence de résultats de recherche; ss) quelles seront les répercussions des compressions du budget de recherche sur la qualité et la quantité des renseignements dont dispose le Ministère ou le ministre; tt) le Ministère effectue-t-il un suivi quelconque pour connaître la fréquence à laquelle ses études sont consultées et, dans l’affirmative, comment effectue-t-il ce suivi; uu) le Ministère effectue-t-il un suivi sur le nombre de visites sur les pages des études publiées sur son site Web; vv) quelles sont les tendances et les statistiques concernant la consultation des études et des résultats de recherche publiés sur le site Web du Ministère; ww) les rapports ou études publiés en ligne sont-ils examinés par le cabinet du ministre avant d’être publiés, et, dans l’affirmative, quelle est la démarche suivie et quel est le rôle du ministre ou de son personnel; xx) parmi les rapports et les études produits au cours des cinq dernières années, certains ont-ils été présentés au ministre, mais n’ont pas été publiés en ligne et, dans l’affirmative, quel est le titre de ces rapports et études; yy) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant à la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; zz) au cours des cinq dernières années, quelles notes d’information, quels documents de présentation et quelles notes de service ou autres documents se rapportant plus précisément au financement de la recherche ont été produits au Ministère, et quels en sont les numéros de référence; aaa) quels mécanismes, politiques et procédures ont été mis en place pour éviter que les recherches soient teintées par la politique; bbb) quels avantages le Ministère retire-t-il de la recherche, des études et des analyses; ccc) quelles priorités de recherche ont été établies au cours des 10 dernières années, et comment ces priorités ont-elles évolué au fil des ans; ddd) combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le ministre a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; combien de propositions de recherche ou d’études spécifiques le Ministère a-t-il refusé d’approuver au cours des cinq dernières années, quel était le sujet de ces études proposées, et pourquoi n’ont-elles pas été approuvées; eee) quels facteurs entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur le financement de la recherche au Ministère?

Q-513² — May 22, 2014 — — With regard to Bill C-22, and the government's obligation to enact laws that respect the Charter of Rights and Freedoms as well as Supreme Court jurisprudence related to the “polluter pays” principle: (a) in developing the Nuclear Liability and Compensation Act included in Part 2 of Bill C-22, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) in developing the changes to Canada’s offshore oil and gas operations regime in Part 1 of Bill C-22, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (c) what statistics or empirical evidence as to the likelihood and consequences of reactor accidents causing offsite damage did the government rely on to justify (i) the need for the Nuclear Liability and Compensation Act, (ii) the limitation of reactor operator liability to $1 billion, (iii) the total shielding of reactor suppliers and vendors from liability even if their negligence causes damage; (d) what statistics or empirical evidence as to the likelihood and consequences of accidents in the oil and gas sectors did the government rely on to justify (i) the need for the provisions included in Part 1 of Bill C-22 related to the liability of offshore oil and gas companies, (ii) the maintenance of unlimited liability where fault or negligence is proven, (iii) the raising of the absolute liability limit for Atlantic offshore areas and the Arctic to $1 billion where fault or negligence is not proven; (e) what analysis has the government performed to determine whether the Nuclear Liability and Compensation Act will increase or reduce the risk of nuclear facilities to Canadian society and the environment, and what are the conclusions of this analysis; (f) did the government review the causes and contributors of major reactor accidents, such as Three Mile Island, Chernobyl and Fukushima, in assessing the need and impact of the Nuclear Liability and Compensation Act, and if so, what are the conclusions of this analysis; (g) has Bill C-22 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter, and if so, (i) who was responsible for performing the examination, (ii) when was the examination initiated, (iii) when was the examination completed, (iv) what were the conclusions of the examination; (v) when was the Minister of Justice presented with the conclusions of the examination; (vi) was a report of inconsistency prepared; (vii) was a report of inconsistency presented to Parliament; (viii) has there been an assessment of the litigation risk relative to the enactment of this legislation and, if so, what are the conclusions of this assessment; (h) has the Nuclear Liability and Compensation Act included in Bill C-22 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter of Rights and Freedoms, including the right of every Canadian to “liberty and security of the person” pursuant to section 7, and if so, (i) did the Department of Justice examine whether the Nuclear Liability and Compensation Act’s limitation of reactor operator liability to $1 billion was consistent with the right of every Canadian to “liberty and security of the person”, and what were the conclusions, (ii) did the Department of Justice examine whether the channeling of liability to reactor operators and removal of any liability for damages of reactor suppliers or vendors, even if the negligence causes or contributes to an accident causing offsite damage, was consistent with the right of every Canadian to “liberty and security of the person”, and what were the conclusions; (i) has the Department of Justice evaluated whether the inclusion of an absolute cap on nuclear reactor operator liability in C-22, regardless of negligence or other tortious conduct, while allowing for claims in tort against oil and gas operators beyond the absolute liability requirement in C-22, meets the provisions of section 15 of the Charter of Rights and Freedoms, and if so, (i) what were the conclusions; and (j) has the Nuclear Liability and Compensation Act included in Bill C-22 been examined by the government to ascertain compliance with the Supreme Court ruling Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) and if so, what were the conclusions?

Q-513² — 22 mai 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-22 et l’obligation du gouvernement d’adopter des lois qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Cour suprême relative au principe du « pollueur payeur » : a) pour rédiger la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans la Partie 2 du projet de loi C-22, sur quels i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; b) pour définir les modifications à apporter au régime concernant les opérations pétrolières et gazières dans la Partie 1 du projet de loi C-22, sur quels (i) études, (ii) cas de jurisprudence et (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il fondé; c) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents de réacteurs causant des dommages hors du site le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, (ii) la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars, (iii) la protection complète contre la responsabilité des fournisseurs et des vendeurs de réacteurs même dans les cas où leur négligence entraîne des dommages; d) sur quelles statistiques ou données empiriques relatives aux probabilités et aux conséquences d’accidents dans les secteurs pétrolier et gazier le gouvernement s’est-il fondé pour justifier (i) la nécessité des dispositions de la Partie 1 du projet de loi C-22 concernant la responsabilité des entreprises d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, (ii) le maintien de la responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence prouvée, (iii) la hausse de la limite de responsabilité absolue dans les régions extracôtières de l’Atlantique et dans l’Arctique à un milliard de dollars en cas de faute ou de négligence non prouvée; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée pour déterminer si la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire augmentera ou réduira le risque que les installation nucléaires représentent pour la société canadienne et l’environnement, et quelles sont les conclusions de cette analyse; f) le gouvernement a-t-il examiné les causes de graves accidents de réacteurs, notamment ceux de Three Mile Island, de Chernobyl et de Fukishima, de même que les facteurs qui y contribuent, lorsqu’il a évalué la nécessité et l’incidence de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen; g) le ministère de la Justice a-t-il examiné le projet de loi C-22 afin de s’assurer de sa conformité avec la Charte, et, le cas échéant, (i) qui a effectué cet examen, (ii) quand celui-ci a-t-il été entrepris, (iii) quand a-t-il été terminé, (iv) quelles sont les conclusions de cet examen, (v) quand le ministre de la Justice a-t-il été mis au fait des conclusions de l’examen, (vi) un rapport de non-conformité a-t-il été rédigé, (vii) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement, (viii) y a-t-il eu une évaluation du risque de litige lié à l’adoption du projet de loi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette évaluation; h) le ministère de la Justice a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment à l’article 7 qui prévoit le droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et, le cas échéant, (i) le ministère de la Justice a-t-il examiné si la limitation de la responsabilité des exploitants de réacteurs à un milliard de dollars était conforme au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions, (ii) le ministère de la Justice a-t-il examiné si l’attribution de la responsabilité aux exploitants de réacteurs et le retrait de toute responsabilité pour dommages aux fournisseurs ou aux vendeurs de réacteurs – même si la négligence entraîne un accident causant des dommages hors du site ou y contribue – sont conformes au droit de chaque Canadien « à la liberté et à la sécurité de sa personne », et quelles ont été ses conclusions; i) le ministère de la Justice a-t-il évalué si le fait d’inclure un plafond absolu de la responsabilité des exploitants de réacteurs nucléaires dans le projet de loi C-22, sans considération d’une négligence ou d’une conduite délictueuse, tout en autorisant les réclamations en responsabilité civile visant les exploitants des secteurs pétrolier et gazier au-delà de l’exigence relative à la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22, respecte les dispositions de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; j) le gouvernement a-t-il examiné la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire énoncée dans le projet de loi C-22 afin de s’assurer qu’elle est conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Compagnie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cet examen?


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