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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 98

Le vendredi 6 juin 2014

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

5 juin 2014 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les marques de commerce (autorité publique) ».

5 juin 2014 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (carpes envahissantes) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

5 juin 2014 — — Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, cette Chambre approuve la renomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Questions

Q-566² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le volet 19 du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) sur l’externalisation de la capacité de recherche sur les contaminants : a) le gouvernement compte-t-il cesser toutes les activités de recherche sur les effets biologiques des contaminants au sein du MPO et, le cas échéant, pourquoi a-t-il fixé cet objectif; b) combien de personnes ont été licenciées en raison de cet objectif et quels étaient leur poste et leur lieu de travail; c) quels programmes ou initiatives de recherche sont touchés par cet objectif, y compris une description détaillée des effets sur les programmes ou recherches; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un petit groupe consultatif pour orienter l’externalisation des besoins en matière de recherche et, le cas échéant, quelles sont les renseignements concernant ce groupe consultatif, y compris (i) la date de sa création, (ii) le nombre de membres, (iii) leur nom, (vi) leur poste, (v) leurs expériences, (vi) leur lieu de travail, (vii) le numéro de suivi interne et toute information détaillée sur les conseils ou recommandations formulés par le groupe consultatif au gouvernement jusqu’à maintenant, (viii) les sommes ventilées de tout financement fédéral accordé au groupe consultatif; e) des documents d’information concernant l’externalisation des capacités de recherche sur les contaminants ou y faisant référence ont-ils été préparés pour les sous-ministres adjoints et leur supérieur, du 31 octobre 2012 à aujourd’hui et, pour chaque document, quels sont (i) la date de rédaction, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne utilisé par le Ministère?

Q-567² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les achats des ministères par l’entremise de CORCAN entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2012-2013 : a) quels ministères ont acheté des produits par l’entremise de CORCAN; b) quelle était la valeur des achats de chaque ministère pendant chacun des exercices; c) pour chaque achat, (i) à quel emplacement ou à quelle installation l’achat était-il destiné, (ii) l’achat a-t-il fait l’objet d’un marché exclusif ou d’un appel d’offres public, (iii) a-t-on demandé un prix d’un ou de plusieurs fournisseurs du secteur privé avant d’acheter le produit par l’entremise de CORCAN?

Q-568² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le stratagème fiscal orchestré par DSC/Fiscal Arbitrators : a) quand l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mené sa première enquête; b) quand l’ARC a-t-elle mis en garde le public; c) combien de citoyens doivent de l’argent à l’ARC, (i) par province, (ii) par région; d) quels étaient (i) les montants dus au départ, (ii) les sanctions dues, (iii) les intérêts dus; e) quel était le barème des sanctions; f) au 5 juin 2014, combien (i) d’argent ces citoyens doivent-ils encore, (ii) ces citoyens ont-ils déjà payé, (iii) de citoyens ont déjà payé leur solde au complet, (iv) de citoyens ont payé leur solde en partie, (v) de citoyens n’ont encore payé aucune partie de leur solde; g) combien de citoyens ont déclaré faillite et, par suite de cette faillite, combien d’argent, au chapitre des intérêts et des sanctions, l’ARC a-t-elle perdu; h) en tout, combien de dossiers (i) ont obtenu un remboursement, (ii) n’ont pas obtenu de remboursement; i) quel montant total serait dû si tous les dossiers avaient obtenu un remboursement?

Q-569² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs aux pensions et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) : a) combien d'appels a-t-on faits au Tribunal de révision de la SV entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d'une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (x) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels qui ont pris plus de 12 mois pour être entendus; b) combien d'appels le Tribunal de révision de la SV a-t-il entendus chaque année de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; c) combien d'appels a-t-on faits auprès de la Commission d'appel des pensions entre 2004 et 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels faits par des clients, (v) appels faits par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (vii) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision du Tribunal de révision de la SV, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels entendus dans les trois mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xi) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels qui ont pris plus de 18 mois après la réception de l'avis d'appel pour être entendus; d) combien d'audiences la Commission d’appel des pensions a-t-elle tenues chaque année entre 2004 et 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision a-t-on faites au Ministère en 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) révisions qui ont eu lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande, (vii) révisions qui ont eu lieu dans les 60 jours suivant la réception de la demande, (viii) révisions qui ont pris plus de 60 jours à compléter; f) combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère ont reçu leur dossier de cas (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après avoir fait leur demande; g) à combien de personnes demandant une révision au Ministère et ayant demandé leur dossier de cas au Ministère a-t-on refusé de donner leur dossier de cas, ventilées par province; h) combien de personnes demandant une révision au Ministère ont-elles été avisées par téléphone du résultat de leur demande et combien ont-elles été avisées par lettre; i) combien d'appels a-t-on faits à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant abouti à un rejet sommaire, (v) appels ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n'ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (viii) appels retirés à l'audience, (ix) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (x) appels entendus par écrit, (xi) appels entendus par téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les quatre mois de la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xx) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; j) dans combien de cas le Ministère a-t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale de l'existence d’un avis d'appel (i) dans les sept jours suivant la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, (iii) dans les 21 jours suivant la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l'avis; k) combien d'audiences la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; l) combien de cas attendent-ils actuellement d'être entendus par la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu leur dossier de cas du Ministère (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours suivant leur demande; n) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont-elles vu refuser leur dossier de cas par le Ministère, ventilées par province; o) combien de personnes faisant appel à la Section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont-elles reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours suivant leur demande, (ii) dans les 60 jours suivant leur demande, (iii) dans les 90 jours suivant leur demande, (iv) plus de 90 jours après l'envoi de l'avis; p) combien d'appels a-t-on faits à la Division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au sujet de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Candaa en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) cas où l'autorisation de faire appel n’est pas accordée, (v) appels déposés par le Ministère, (vi) appels ayant abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (vii) cas n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d'une audience, (ix) appels retirés à l'audience, (x) appels dont la décision a été rendue sur la foi du dossier, (xi) appels entendus au téléphone, (xii) appels entendus en personne, (xiii) appels pour lesquels des frais de déplacement ont été accordés au demandeur, (xiv) appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (xvii) appels entendus dans les six mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xviii) appels entendus dans les neuf mois suivant la réception de l'avis d'appel, (xix) appels qui ont pris plus de neuf mois pour être entendus; q) combien d'audiences la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale a-t-elle tenues au sujet des pensions et des prestations de la SV en 2013-2014, ventilées par (i) mois, (ii) province; r) combien de cas attendent-ils actuellement d’être entendus par la Division d'appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant plutôt qu'à un tiers parti, lorsque c'était demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-570² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les appels relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien d’appels ont été interjetés auprès du Tribunal de révision du RPC de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels accueillis par le Ministère avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 12 mois après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le Tribunal de révision du RPC au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilées par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de la Commission d'appel des pensions de 2004 à 2013, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du Tribunal de révision du RPC, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 3 mois de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus dans les 12 mois de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 18 mois de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus plus de 18 mois après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par la Commission d’appel des pensions au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilés par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de réexamen ont été faites au Ministère en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens qui ont pris plus de 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de la demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de la demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de la demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de la demande; g) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère et ayant demandé leur dossier au Ministère se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé un réexamen au Ministère ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels liés au RPC ont été interjetés auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par écrit, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 4 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xix) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xx) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas le Ministère a t-il été informé par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier du Ministère (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par le Ministère, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par le Ministère, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de la sécurité du revenu, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits sur dossier, (xi) appels instruits par téléphone, (xii) appels instruits en personne, (xiii) appels pour lesquels les dépens pour les déplacements ont été accordés à l’appelant, (xiv) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus dans les 6 mois de la réception de l’avis d’appel, (xviii) appels entendus dans les 9 mois de la réception de l’avis d’appel, (xvii) appels entendus plus de 9 mois après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement au RPC en 2013-2014, ventilés par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence; u) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet du système d’avis de préparation; v) combien de demandes de report le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues après qu'un avis de préparation a été envoyé par l'appelant?

Q-571² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons dans le golfe du Saint-Laurent depuis 1996; b) y a-t-il eu des rapports écrits sur la prospection sismique et ses répercussions sur les populations de poissons au large de Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2006?

Q-572² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les articles 39 et 40 des Mesures de conservation et de contrôle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO) : quelle a été l’issue des contraventions émises dans les eaux canadiennes aux bateaux de pêche étrangers au cours des cinq dernières années?

Q-573² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Finances et la part de 8,5 % que le gouvernement détient dans Hibernia : a) combien d’offres, tant nationales qu’étrangères, ont été faites pour la part de 8,5 % dans Hibernia; b) quelle a été la valeur monétaire de ces offres; c) qu’a offert le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; d) combien le gouvernement fédéral a-t-il fait de profits au cours des dix dernières années grâce à sa part?

Q-574² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : est-ce que des études ont été menées sur l’infrastructure du lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear ou du lieu historique national de Fort-Amherst depuis 2000?

Q-575² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, tenue à Mexico le 17 avril 2014 : a) quels sont les noms, titres, et affiliations de tous les représentants du Canada à cette réunion; b) quels sont les dates, numéros de dossiers et titres de tous les documents préparés par les délégations ou les représentants canadiens à cette réunion, ou autrement en lien avec cette réunion?

Q-576² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la Journée nationale de commémoration du 9 mai 2014 : a) quels sont les noms, titres et affiliations des membres de la Légion canadienne que le Cabinet du premier ministre a consultés en prévision de la Journée nationale de commémoration; b) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes à l’extérieur du gouvernement qui ont été consultées en prévision de la Journée nationale de commémoration; c) quels sont les détails des documents produits afin d’informer à l’avance la Légion canadienne de la tenue de la Journée nationale de commémoration; d) quels sont les détails des documents produits afin d’informer la Légion canadienne de l’horaire, du programme et de la formule de la Journée nationale de commémoration; e) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Baird, son personnel ou des responsables du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; f) quelles sont les dates et heures des rencontres qu’ont eues le ministre Nicholson, son personnel ou le ministère de la Défense nationale avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1^er mars 2012 au 9 mai 2014; g) quelles sont les date et heure des rencontres qu’a eues le personnel du Cabinet du premier ministre avec des représentants de la Légion canadienne au sujet de la Journée nationale de commémoration du 1er mars 2012 au 9 mai 2014; h) quels sont les dates et numéros de référence de tous les documents d’information produits à l’intention des ministres ou de leur personnel au sujet de la Journée nationale de commémoration?

Q-577² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne l’expulsion de ressortissants étrangers par le Canada, les données devant être fournies pour chaque année depuis 2009 inclusivement : a) combien de personnes ont-elles été expulsées, et vers quels pays; b) combien ont été expulsées après avoir (i) été réputées être une menace à la sécurité nationale, (ii) contrevenu aux règles de l’immigration, (iii) fait l’objet d’une condamnation au criminel; c) vers quels pays le gouvernement ne procède-t-il à aucune expulsion (i) parce qu’il craint de contrevenir au principe de non refoulement, tel que reconnu dans le droit international, (ii) pour toute autre raison, en précisant la raison en question; d) quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier des rapports, des notes de service et des autres documents produits pour le ministère de la Sécurité publique afin de déterminer qu’aucune expulsion ne sera faite vers un ou des pays en particulier; e) dans le cas des pays où les violations des droits de la personne sont notoires, (i) dans quelle mesure les autorités canadiennes tiennent-elles compte des conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion vers le pays en question, (ii) quels ministères ou organismes ont leur mot à dire dans cette décision, (iii) à qui incombe, au bout du compte, la responsabilité de la décision; f) sur quoi se fonde t-on pour décider que la nécessité d’expulser quelqu’un l’emporte sur les préoccupations concernant son bien être une fois l’expulsion mise à exécution; g) en ce qui concerne les pays aux prises avec une guerre ou de l’agitation civiles, dans quelle mesure tient-on compte de cette situation et de ses conséquences possibles pour les personnes expulsées avant de se prononcer sur la pertinence ou non de procéder à une expulsion; h) combien ont coûté chaque année, depuis 2009 inclusivement, (i) le transport des personnes expulsées jusqu’à leur destination, (ii) la détention des personnes expulsées avant leur expulsion; i) combien de temps en moyenne une personne expulsée demeure t-elle sous garde avant son expulsion; (j) combien y a-t-il actuellement de personnes en attente d’expulsion?

Q-578² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la réunion ministérielle sur l’énergie propre tenue en Corée du Sud en mai 2014: a) quels sont les noms, les titres et les affiliations de tous ceux qui y ont participé au nom du Canada; b) quels sont les dates, les numéros de dossier et les titres de tous les documents produits pour les participants ou autrement dans le cadre de la participation du Canada?

Q-579² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les délégations canadiennes officielles en Ukraine en 2014 : a) quel sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui se sont rendues en Ukraine dans le cadre de ces délégations; b) quelle sont les dates, les numéros de fichier et les titres de tous les documents préparés pour ces délégations ou s’y rapportant?

Q-580² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement, pour chaque manifestation signalée au Centre par des ministères ou organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2006, quelle a été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?

Q-581² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la participation du Canada à l’Organisation des États américains (OEA), depuis avril 2010 : a) quels sont les noms, les titres et les affiliations politiques de toutes les personnes qui ont représenté le Canada à des activités ou des réunions reliées à l’OEA; b) quelle sont les dates, les noms des fichiers et les titres de tous les documents préparés pour les représentants ou les délégations du Canada, ou encore qui se rapportent à ces activités ou réunions?

Q-582² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement et utilisées par le personnel exonéré d'un ministre, pour chaque ministre depuis le 31 mai 2012 : a) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre n’ont pas payé le montant dû avant l’échéance; b) pour chaque cas indiqué en a), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quel était le montant dû; c) combien de membres du personnel exonéré d'un ministre ont utilisé des cartes de crédit émises par le gouvernement, à des fins autres que gouvernementales; d) pour chaque cas indiqué en c), (i) quel est le nom du membre du personnel exonéré, (ii) quelles ont été les transactions effectuées et quels ont été les montants de ces transactions; e) combien le gouvernement a-t-il dû payer pour régler les comptes en souffrance du personnel exonéré; f) sur le montant en e) combien le gouvernement a-t-il recouvré auprès des membres du personnel exonéré concernés?

Q-583² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter de la publicité sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, au cours de chacun des exercices depuis 2006-2007 inclusivement; b) quel était (i) la nature, (ii) le but, (iii) le public ou le profil démographique cible, (iv) le coût de chaque publicité acheté; c) quel était le numéro d’autorisation média pour chaque publicité achetée; d) quels sont les numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires concernant chaque achat de publicité ou de toute évaluation subséquente à une campagne?

Q-584² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement, pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de parties des séries de la Ligue nationale de hockey depuis le 1^er janvier 2006 : quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon l’année et le mois pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon l’année et le mois; f) le montant total dépensé par média, réparti selon l’année et le mois?

Q-585² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la gestion des biens immobiliers du gouvernement, pour chaque contrat d’évaluation de biens immobiliers depuis le 1^er janvier 2006 : quels sont (i) les numéros de dossier, (ii) les dates, (iii) l’emplacement ou la description des biens?

Q-586² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1^er avril 2006, (a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?

Q-587² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les billets de banque : a) combien de demandes de reproduction de l’image de billets de banque canadiens ont été reçues par la Banque du Canada depuis le 1^er avril 2006; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées et combien ont été refusées; c) pour chaque demande, quel était (i) la reproduction proposée et son objectif, (ii) le projet de placement ou de distribution du document portant l’image d’un billet de banque, (iii) la date d’approbation, (iv) le nom du demandeur, dans le cas d’un groupe, d’une entreprise ou d’une organisation, (iv) la demande a-t-elle été acceptée ou refusée?

Q-588² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les services correctionnels, depuis le 27 novembre 2012 : a) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Centre correctionnel de Baffin, à Iqaluit, au Nunavut, (ii) aux services correctionnels au Nunavut, en général; b) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations; c) des ministères ou organismes ont-ils procédé à l’examen ou à l’évaluation des conditions matérielles, des pratiques, des politiques ou de toute autre question liée (i) au Her Majesty’s Penitentiary de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) aux services correctionnels à Terre-Neuve-et-Labrador, en général; d) quels sont les détails, y compris les dates et numéros de dossier, de chacun de ces examens ou évaluations?

Q-589² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne la Défense nationale : a) quels étaient les projets, propositions, plans ou développements qui devaient faire l’objet des « annonces » prévues concernant la 5^e Escadre Goose Bay qu’envisageait l’ancien ministre des Affaires intergouvernementales, ou dont il a parlé, dans une entrevue à l’émission On Point de la CBC à Terre-Neuve-et-Labrador, diffusée le, ou autour du, 26 mai 2012; b) ces annonces ont-elles finalement été faites et, si tel est le cas, quelles étaient-elles et quand ont-elles été faites; c) si les annonces n’ont pas été faites, (i) quels progrès ont été réalisés à l’égard des projets, propositions, plans ou développements envisagés en a), (ii) quand seront-ils annoncés publiquement; d) quelles mesures ont été prises depuis janvier 2006 à l’égard de l’établissement, sur la base, (i) d’un bataillon d’intervention rapide, (ii) d’un escadron de véhicules aériens sans pilote, (iii) de toute autre unité, installation ou fonction qui n’était pas déjà établie sur la base au 1er janvier 2006, en précisant la nature de ladite unité, installation ou fonction?

Q-590² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne l’affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada, dans laquelle le gouvernement du Canada est poursuivi : a) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes, réparti par ministère et organisme, depuis le 30 octobre 2012, pour assurer la défense contre le recours collectif des anciens combattants canadiens; b) quel est le montant total dépensé par tous les ministères et organismes pour l’embauche de conseillers juridiques externes, réparti par ministère et organisme, pour la période indiquée en a)?

Q-591² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les propos que le ministre de la Justice Peter MacKay a tenus à la Chambre le 4 juin au sujet de « la fuite d'information [ayant compromis] l'intégrité de la démarche » de nomination des juges de la Cour suprême et ce que son porte-parole aurait déclaré selon le Toronto Star du 3 juin, à savoir que « nous sommes troublés par les récentes fuites d’information d’une démarche qui se voulait confidentielle, nous réexaminons la démarche en vue des futures nominations » : a) de quelles fuites est-il question dans ces déclarations; b) quand ces fuites ont-elles été constatées; c) comment ont-elles été constatées; d) comment le gouvernement en a-t-il été informé; e) quelles mesures avait-on prises pour empêcher les fuites; f) comment le gouvernement définit-il une « fuite d’information »; g) quelles réunions ont eu lieu à propos de ces fuites, (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; h) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés au sujet de ces fuites et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; i) qui a rédigé les documents visés en h); j) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de John Ivison paru dans le National Post du 1^er mai au sujet des communications entre la juge et en chef et des ministres ou dans les documents cités dans cet article; k) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Laura Stone de Global News en date du 7 mai au sujet des communications entre le bureau du premier ministre et Marc Nadon suggérant que le juge Nadon quitte la Cour fédérale pour réintégrer le Barreau du Québec ou dans les documents cités dans cet article; l) s’agit-il des « fuites » mentionnées dans l’article de Sean Fine paru dans le Globe and Mail du 23 mai au sujet des activités du comité de sélection et des noms figurant sur les listes du gouvernement ou dans les documents cités dans cet article; m) si la réponse à j), k) ou l) est non, le gouvernement conteste-t-il la véracité du contenu des articles en question; n) quels renseignements au juste ont fait l’objet de fuites; o) quelle est l’ampleur des fuites; p) quelles sont les conséquences des fuites; q) quelles réunions ont eu lieu à propos des articles cités en j), k) et l), (i) à quelles dates, (ii) en présence de qui, (iii) dans quels buts, (iv) avec quels résultats; r) quels documents, notes d’information ou autres écrits ont été rédigés à propos des articles visés en j), k) et l) et quels sont leur date de création et leur numéro de dossier ou de référence; s) d’où ces fuites ont-elles émané; t) qui avait accès aux renseignements ayant fait l’objet de fuites; u) qu’a-t-on fait pour limiter la diffusion des renseignements ayant fait l’objet de fuites; v) a-t-on contacté des bureaux de presse en vue de limiter la publication des renseignements ayant fait l’objet de fuites; w) a-t-on contacté des journalistes pour faire corriger l’information contenue dans des reportages faisant allusion à « une fuite »; x) le gouvernement entend-il par une fuite la diffusion de renseignements inexacts; y) de combien de fuites en tout le processus de nomination a-t-il fait l’objet et comment en est-on arrivé à ce chiffre; z) qu’a fait le gouvernement pour enquêter sur ces fuites; aa) y a-t-il eu des réunions avec la GRC au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; bb) y a-t-il eu des réunions avec le directeur des poursuites pénales au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; cc) y a-t-il eu des réunions avec le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale au sujet de ces fuites, (i) si oui, quand et avec qui, (ii) si non, pourquoi pas; dd) qu’a fait le commissaire à la magistrature fédérale pour enquêter sur ces fuites; ee) qu’a fait le ministère de la Justice pour enquêter sur ces fuites; ff) qu’a fait le ministre pour enquêter sur ces fuites; gg) quand s’attend-on à ce que les enquêtes prennent fin; hh) quelles pénalités pourraient être imposées si les responsables des fuites sont découverts; ii) combien devraient coûter les enquêtes sur ces fuites; jj) quelles autres mesures prend-on pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de fuites; kk) qu’a-t-on fait au Bureau du premier ministre pour enquêter sur ces fuites; ll) qu’a-t-on fait au Bureau du Conseil privé pour enquêter sur ces fuites; mm) quelles réunions ou communications ont pu avoir lieu entre le ministre de la Justice et le premier ministre ou son bureau au sujet de ces fuites; nn) qui est responsable de ces fuites; oo) sur qui enquête-t-on à propos de ces fuites; pp) quels suspects a-t-on identifiés; qq) a-t-on déterminé un motif et, si oui, quel est-il et comment l’a-t-on déterminé; rr) le gouvernement lui-même enquête-t-il sur ces fuites ou fera-t-il intervenir une tierce partie; ss) quelles mesures va-t-on prendre pour assurer l’indépendance des enquêtes; tt) a-t-on obtenu des ordonnances d’écoute électronique ou d’autres ordonnances judiciaires dans le cadre des enquêtes sur ces fuites; uu) le gouvernement considère-t-il qu’il y a fuite d’information quand sa diffusion se fait sous la protection du privilège comme dans l’enceinte de la Chambre des communes; vv) qui a été informé des fuites, quand et comment; ww) quel a été l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; xx) quel devrait être l’impact de ces fuites sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême; yy) comment l’impact visé en xx) a-t-il été déterminé, par qui, avec quelques objectifs de politique en tête et avec quelles attentes concernant la façon dont le gouvernement va désormais choisir les candidats à la Cour suprême; zz) qui est chargé de l’enquête sur ces fuites; aaa) le Parlement sera-t-il informé des résultats de l’enquête et, si oui, quand; bbb) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, pourquoi pas; ccc) s’il n’y a pas d’enquêtes en cours, est-ce compatible avec les objectifs de politique du gouvernement en matière entre autres de lutte contre la criminalité; ddd) quelles mesures va-t-on prendre pour empêcher que de telles fuites aient lieu dans le cadre du processus de nomination de juges à la Cour suprême; eee) quels documents confidentiels ont été rédigés et distribués dans le cadre du processus de nomination; fff) tous les documents visés en eee) ont-ils été retournés, (i) si oui, quand, (ii) si non, quels documents n’ont toujours pas été retournés au gouvernement?

Q-592² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) quel est le nombre total de contrats accordés à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; b) en ce qui concerne les contrats (en deçà de 25 000 $) accordés à des fournisseurs externes, pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; c) en ce qui concerne le coût total des contrats accordés par le Bureau de la traduction à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014, quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptiond des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) montants originaux des contrats, (vii) montants finaux des contrats si différents des montants des contrats originaux; d) quel pourcentage de la totalité du travail réalisé par le Bureau de la traduction fut accordé à des fournisseurs externes pour chaque année allant de 2006 à 2014; e) quel était le volume d’affaires total (en dollars) du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014; f) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; g) quel pourcentage des documents a été traduit du français à l’anglais par des fournisseurs externes mandatés par le Bureau de la traduction pour chaque année entre 2006 et 2014; h) en ce qui concerne la suppression de postes au sein du Bureau de la traduction, pour chaque année allant de 2006 à 2014, (i) combien de postes à temps plein ont été supprimés, (ii) combien de postes à temps partiel ont été supprimés, (iii) quels postes, (iv) dans quels départements du Bureau, (v) qui a été consulté, (vi) quels effets cela a-t-il eu sur les délais de livraison des demandes de traduction; i) concernant l’embauche de personnel au sein du Bureau de la traduction, (i) combien de nouveaux postes ont été créés au sein du Bureau de la traduction pour chaque année allant de 2006 à 2014, (ii) le titre des positions, (iii) combien de postes à temps complet (iv) combien de postes à temps partiel, (v) dans quels départements les nouveaux postes ont été créés?

Q-593² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne le champ d’exercices de bombardement de Yekau Lake : quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes, dossiers et autres registres produits depuis le 1^er janvier 2006 et détenus par tout ministère ou organisme au sujet du champ d’exercices ou de l’assainissement environnemental du site?

Q-594² — 5 juin 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse : quel était a) la date, b) le lieu, c) l’objet ou le sujet, d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) quels ont été les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?

Avis de motions portant production de documents

P-18 — 5 juin 2014 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des notes, des dossiers et de tous documents produits aux termes de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice afin de vérifier si des dispositions du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence, sont incompatibles avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-516 — 5 juin 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates afin de mettre un terme aux politiques discriminatoires qui régissent actuellement les dons de sang et d’organes provenant d’hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, et que la Société canadienne du sang, Héma-Quebec et Santé Canada remplacent la politique actuelle par une politique fondée sur la science qui protège l’intégrité des réserves de sang du Canada, tout en traitant tous les donneurs potentiels avec autant de dignité et de respect.

Affaires émanant des députés

M-504 — 8 avril 2014 — — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés