ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 99 à 102, 106, 107 et 114) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Neil R. Ellis