Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement fasse la promotion et défende les règles et les échanges commerciaux fondés sur des principes scientifiques sur la scène internationale.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement collabore étroitement avec l’industrie afin de cerner et de contrer les conséquences éventuelles des barrières non tarifaires telles que l’incohérence des limites maximales de résidus (LMR) et des politiques sur la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées (PFQ) entre les partenaires commerciaux, les retards dans les approbations en biotechnologie ou les approbations asynchrones ainsi que les mesures réglementaires trop draconiennes, non justifiées sur le plan scientifique, prises par les partenaires commerciaux du Canada.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement collabore avec ses partenaires étrangers en vue de l’établissement d’un organe de règlement des différends plus efficace, qui relèverait de l’Organisation mondiale du commerce, tout en accordant la priorité à des mécanismes de règlement des différends fondés sur des règles dans les accords commerciaux actuels et futurs.

Recommandation 4

Le Comité recommande que l’ACIA prenne des mesures pour améliorer la délivrance des certificats phytosanitaires afin de répondre adéquatement aux besoins des exportateurs agricoles canadiens et de simplifier les processus et les procédures connexes.

Recommandation 5

Le Comité recommande que l’ACIA dispose des ressources adéquates afin d’assurer l’existence de mesures techniques efficaces et opportunes telles que les inspections avant expédition et les mesures sanitaires et phytosanitaires et de faire en sorte que le gouvernement poursuive ses efforts en vue d’harmoniser ces mesures avec celles de nos partenaires commerciaux.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un seul organe de règlement des différends au Canada pour assurer l’adhésion des vendeurs de produits frais à un ensemble harmonisé de règles commerciales et limiter les paiements partiels ou encore les retards ou défauts de paiement des acheteurs solvables.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement continue à fournir des ressources humaines et financières suffisantes aux organismes de soutien à l’accès aux marchés afin de maintenir et d’accroître la capacité d’exportation du secteur.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement maintienne ou augmente le nombre de délégués commerciaux du secteur agroalimentaire dans les ambassades et les consulats canadiens afin de conserver une présence du milieu agricole et de l’ACIA dans nos marchés prioritaires étrangers.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement encourage la Table de la stratégie économique pour le secteur agroalimentaire, entre autres entités, à examiner des options propices à l’accélération de la croissance dans le secteur agricole canadien, comme l’accès aux marchés étrangers, à se pencher sur la question des obstacles non tarifaires, à réduire les formalités administratives au niveau national et à étudier les politiques intérieures qui empêchent le secteur d’innover, de prendre de l’expansion et de prospérer.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement précise les exigences réglementaires dès le début des négociations commerciales pour éviter l’apparition de barrières non tarifaires après la signature des accords commerciaux.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement appuie les efforts des organismes internationaux de normalisation comme Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (pour les risques phytosanitaires) et l’Organisation mondiale de la santé animale, dans le cadre de l’élaboration de normes internationales fondées sur des principes scientifiques, et qu’il encourage les partenaires commerciaux du Canada à reconnaître ces normes et à s’y conformer.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement mette en place un comité national afin d’analyser les barrières non tarifaires qui existent dans le but de bien les cerner et de faciliter ainsi les négociations menant à leur élimination.