À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

PLAN D’ACTION NATIONAL

Recommandation 1

Après consultation de la société civile, des organisations citoyennes et des groupes interconfessionnels, actualiser et rétablir le Plan d’action canadien contre le racisme précédent et en élargir la portée afin de l’étendre à la discrimination religieuse.

Recommandation 2

Créer une direction au ministère du Patrimoine canadien qui sera chargée de concevoir, de mettre en œuvre et de surveiller ce plan d’action national.

Recommandation 3

Prévoir des objectifs mesurables, des échéanciers, des mécanismes de reddition de comptes ainsi que des ressources attitrées et mettre en œuvre une surveillance adéquate pour assurer un plan viable et responsable.

Recommandation 4

Recueillir des données désagrégées auprès de tous les ministères et organismes compétents afin d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la mise en œuvre et des impacts des politiques de lutte contre la discrimination raciale, l’inégalité et la racialisation de la pauvreté.

COLLECTE DE DONNÉES

Recommandation 5

Établir des lignes directrices et des normes nationales uniformes relatives à la collecte et à la gestion des données sur les crimes et les actes haineux, ce qui comprend des mesures pour normaliser la définition et l’interprétation des crimes haineux par les organismes d’application de la loi.

Recommandation 6

Créer une base de données nationale pour y consigner les données sur les crimes et les actes haineux en vue de les analyser.

Recommandation 7

Collaborer avec Statistique Canada pour élargir l’accès aux renseignements sur les délinquants qui commettent des crimes haineux et leurs motivations.

SIGNALEMENT DES CRIMES HAINEUX

Recommandation 8

Mandater les ministères compétents et encourager les partenaires au niveau provincial et municipal à offrir aux victimes d’autres options pour signaler les crimes et les actes haineux, outre le signalement aux forces de l’ordre.

EMPLOI ET SERVICES

Recommandation 9

Élaborer et instaurer des politiques publiques et des outils pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles à l’équité d’accès aux services et à l’emploi et éliminer ces obstacles, dont la racialisation de la pauvreté.

Recommandation 10

Élaborer et instaurer des pratiques d’embauche équitables et favorisant la diversité au sein de la fonction publique fédérale.

Recommandation 11

En collaboration avec les provinces et les territoires, mettre sur pied un groupe de travail chargé d’évaluer la comparabilité de l’éducation et des titres de compétences obtenus hors du Canada.

PERSPECTIVE D’ÉQUITÉ

Recommandation 12

Adopter une perspective d’équité à l’égard des politiques publiques, similaire à celle de l’analyse comparative entre les sexes plus, qui tient compte de l’intersectionnalité. Cette perspective doit prendre en compte les différents groupes raciaux, ethniques, linguistiques et religieux ainsi que l’orientation sexuelle et l’identité de genre, sans toutefois s’y limiter.

ÉLABORATION DES POLITIQUES GOUVERNEMENTALES

Recommandation 13

Concevoir un cadre d’évaluation antiraciste qui permet de prévoir et d’éliminer les préjugés inconscients dans les politiques, les programmes et les décisions proposés.

AFFAIRES AUTOCHTONES

Recommandation 14

Donner suite à tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Recommandation 15

Examiner les lois actuelles et veiller à ce que toute nouvelle mesure législative soit conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 16

Appliquer le principe de Jordan afin que les enfants autochtones reçoivent les soins de santé nécessaires rapidement et efficacement.

Recommandation 17

Collaborer avec les peuples autochtones de partout au Canada pour multiplier les partenariats et les accords dans le domaine de l’éducation, en respectant le principe selon lequel l’éducation des Autochtones relève des peuples autochtones.

DIALOGUE INTERRELIGIEUX ET INTERCONFESSIONNEL

Recommandation 18

Encourager, appuyer et financer les initiatives entreprises partout au Canada pour amorcer un dialogue interreligieux et interconfessionnel et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés.

Recommandation 19

Demander aux ministères fédéraux compétents de créer un mécanisme permettant aux organismes et aux communautés d’échanger leurs pratiques exemplaires avec le gouvernement fédéral.

RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DES COMMUNAUTÉS

Recommandation 20

Encourager, appuyer et financer les initiatives partout au Canada destinées à renforcer la capacité ainsi que la mobilisation des communautés, l’inclusion civique et le développement du leadership.

Recommandation 21

Augmenter le financement du multiculturalisme destiné à enrayer le racisme et la discrimination religieuse systémiques et à promouvoir une plus grande compréhension interculturelle et une plus grande sensibilisation à celle-ci. Plus particulièrement, le financement devrait être alloué aux groupes qui, selon les statistiques, sont les plus touchés par le racisme et la discrimination religieuse systémiques.

ÉDUCATION ET FORMATION

Recommandation 22

Assumer un leadership fort pour condamner activement le racisme et la discrimination religieuse systémiques incluant l’islamophobie.

Recommandation 23

Élaborer une campagne de sensibilisation auprès du public afin de promouvoir la diversité et l’inclusion.

Recommandation 24

Élaborer une campagne  pour promouvoir l’éducation aux médias.

Recommandation 25

En collaboration avec les provinces et les territoires, élaborer du matériel pédagogique sur les diverses pratiques religieuses et culturelles dans le but de favoriser la sensibilisation et la compréhension à l’égard des questions interculturelles et interconfessionnelles.

Recommandation 26

En collaboration avec les provinces et les territoires, instituer une formation en compétences culturelles pour lutter contre le racisme et la discrimination religieuse systémiques pouvant être inhérents, ou être perçus comme tels, à un certain nombre de professions, ce qui permet aux professionnels de s’immerger dans d’autres cultures, d’apprendre d’autres cultures et de créer des ponts.

Recommandation 27

Offrir des subventions aux experts universitaires canadiens pour appuyer la création de projets de recherche sur le racisme et la discrimination religieuse systémiques, qui pourraient servir à orienter les politiques publiques.

APPLICATION DE LA LOI

Recommandation 28

En collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police, intégrer une formation de sensibilisation raciale et culturelle ainsi qu’une formation sur la gestion des cas de crimes haineux destinée expressément aux agents et autres membres des forces de l’ordre.

Recommandation 29

Accroître le financement alloué aux forces de l’ordre et aux organismes responsables de la sécurité pour enquêter sur les propos haineux dans Internet et appliquer les lois en vigueur.

JOURNÉE NATIONALE DE COMMÉMORATION ET D’ACTIVITÉS

Recommandation 30

Que le 29 janvier soit déclaré Journée nationale de commémoration et d’activités concernant l’islamophobie et toute autre forme de discrimination religieuse.