CHPC Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22, 23, 44, 96, 97, 98, 99, 102, 110 et 115) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Julie Dabrusin |