CHPC Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 109, 116, 117 et 119) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Julie Dabrusin |