RECOMMANDATION 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue sa récente tendance d’augmenter le niveau d’immigration de la catégorie du regroupement familial et que la hausse de la catégorie du regroupement familial se poursuive en parallèle avec la hausse des niveaux d’immigration globaux.

RECOMMANDATION 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de concevoir les programmes des catégories de l’immigration économique et du regroupement familial ensemble afin de reconnaître l’interdépendance des caractéristiques des deux catégories.

RECOMMANDATION 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée et rende public un plan d’action, assorti d’échéances précises, afin d’éliminer l’arriéré pour chaque catégorie au titre de la réunification des familles (c.‑à‑d. époux et conjoints de fait, parents et grands‑parents, enfants et autres).

RECOMMANDATION 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie et actualise le profil de risque des demandeurs de la catégorie du regroupement familial, et ce, de façon continue.

RECOMMANDATION 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie en ligne le délai de traitement moyen actuel des demandes par région pour chaque volet de traitement des demandes d’immigration.

RECOMMANDATION 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prenne des mesures pour assurer que les normes de prestation de services dans tous les bureaux de traitement, au Canada et ailleurs dans le monde, et les décisions prises par le personnel sont uniformes.

RECOMMANDATION 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de concentrer ses efforts sur le changement de culture au sein de tous les ministères visés afin d’assurer une approche axée sur le client.

RECOMMANDATION 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacre davantage de ressources à la dotation du télécentre et à la formation de ses agents dans le but de :

• Réduire le temps d’attente nécessaire avant que les demandeurs puissent parler à quelqu’un;
• Créer un plan abordable grâce à l’adoption des pratiques exemplaires des meilleures entreprises de service afin de mieux répondre aux demandeurs dont la première langue n’est ni le français ni l’anglais;
• Envisager qu’une personne parlant la langue du demandeur rappelle ce dernier si le personnel du télécentre ne comprend ce qui lui est demandé.

RECOMMANDATION 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada essaie de communiquer avec les demandeurs par courriel ou par téléphone si des documents sont manquants ou erronés en leur laissant suffisamment de temps pour régler les problèmes avant de leur renvoyer l’ensemble de leur trousse de demande.

RECOMMANDATION 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada trouve une manière économique d’aviser, en temps opportun, les demandeurs des petites omissions ou de renseignements manquants.

RECOMMANDATION 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada poursuive ses travaux en vue d’instaurer l’approche à guichet unique utilisée par l’Agence du revenu du Canada (une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie); que ces travaux soient effectués dans un délai de 12 mois suivant le dépôt du présent rapport; et que le Ministère fasse rapport au CIMM une fois que tout sera terminé.

RECOMMANDATION 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve de plus de transparence envers les demandeurs en ligne et fournisse plus de renseignements sur l’état d’avancement de la demande.

RECOMMANDATION 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rende les renseignements plus accessibles par l’entremise du portail « État de la demande du client », y compris les mises à jour des états, et offre davantage de modalités de paiement des frais de traitement.

RECOMMANDATION 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’instaurer un service en personne pour conseiller les demandeurs au cas par cas, moyennant aussi éventuellement des frais pour accélérer le délai de traitement.

RECOMMANDATION 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entreprenne un examen exhaustif des frais des catégories du regroupement familial et envisage notamment un montant maximal par famille.

RECOMMANDATION 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les agents des visas tiennent compte de tous les faits relatifs au dossier, y compris l’intention et les circonstances atténuantes, lorsqu’ils décident d’imposer une exclusion en vertu de l’alinéa 117(9)d) du Règlement, et que cette exclusion ne dépasse pas cinq ans, en conformité avec les sanctions imposées pour fausses déclarations ailleurs dans la Loi.

RECOMMANDATION 17

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prenne immédiatement des mesures pour modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, de sorte que le paragraphe 4(1) soit ainsi rédigé :

4 (1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux :

a) n’est pas authentique; et

b) vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi.

RECOMMANDATION 18

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre des programmes de formation courants sur les particularités culturelles de certains pays, portant notamment sur la connaissance des différentes classes sociales et sur la façon d’aborder les sujets liés à l’intimité, de manière à ce que les relations de bonne foi ne soient pas pénalisées.

RECOMMANDATION 19

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un processus d’appel lors du rejet des demandes de parrainage d’un conjoint présentées au Canada; que la décision d’appel soit rendue dans les 12 mois; qu’un délai semblable s’applique dans le cas des appels interjetés pour des demandes présentées à l’étranger.

RECOMMANDATION 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place des dispositions transitoires permettant aux enfants à charge qui auraient pu présenter une demande de résidence permanente au Canada avant les changements apportés en août 2014 de le faire maintenant.

RECOMMANDATION 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce de conclure en six mois le traitement des demandes pour les enfants de moins de 18 ans si les deux parents se trouvent au Canada.

RECOMMANDATION 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine la situation des résidents permanents canadiens qui donnent naissance à des enfants à l’extérieur du Canada et propose des solutions qui permettraient à ces enfants d’entrer au Canada pendant le processus de parrainage.

RECOMMANDATION 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage la possibilité de reconnaître des définitions plus larges de la relation parent-enfant qui n’exigent pas une adoption officielle.

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, examine des exceptions au moratoire sur l’adoption imposé aux pays dont le système d’adoption est considéré non fiable.

RECOMMANDATION 25

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne le parrainage d’enfants adoptés et améliore la coordination avec les autorités provinciales canadiennes, notamment en envisageant d’accorder aux enfants adoptés un visa de résidence temporaire en attente du traitement de leur demande de citoyenneté et en revoyant les circonstances dans lesquelles la demande peut être acceptée pour des motifs humanitaires afin qu’elles incluent les situations comme l’impossibilité de localiser les proches d’enfants abandonnés.

RECOMMANDATION 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise le délai de traitement à six mois pour les demandes ordinaires de preuve de citoyenneté des citoyens canadiens de moins de 18 ans nés à l’étranger de parent(s) citoyen(s) canadien(s).

RECOMMANDATION 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine et considère l’adoption d’une politique de détermination de l’âge pour les personnes à charge à l’étranger des demandeurs pour raisons d’ordre humanitaire.

RECOMMANDATION 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une approche plus souple lorsqu’il s’agit de faire la preuve du revenu vital minimum requis pour parrainer des parents et grands-parents, en permettant aux frères et sœurs de coparrainer une demande et en tenant compte dans le calcul d’avantages étatiques transférables des parents et grands-parents, ainsi qu’en réduisant de trois à une le nombre d’années pour lesquelles il faut fournir une preuve de revenu.

RECOMMANDATION 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada raccourcisse la période d’engagement à 10 ans dans les cas de parrainages de parents et grands-parents âgés de 60 ans et moins.

RECOMMANDATION 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service pour le traitement des demandes de parrainage des parents et des grands-parents.

RECOMMANDATION 31

En ce qui concerne les parents et grands‑parents détenteurs d’un super visa, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’accepter un éventail plus large d’options de couverture d’assurance-maladie provenant de l’extérieur du Canada respectant les normes de couverture canadiennes et consulte les fournisseurs nationaux d’assurance-maladie afin d’assurer une équité pour les familles canadiennes.

RECOMMANDATION 32

Pour faire contrepoids à l’importance accordée aux données qualitatives et empiriques, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse des lignes directrices pour effectuer un meilleur suivi des données quantifiables concernant les immigrants qui arrivent au Canada dans le cadre de la réunification familiale afin de faciliter la prise de décisions mieux éclairées.

RECOMMANDATION 33

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur l’impact des parents et des grands-parents sur les systèmes canadiens de santé et d’aide sociale et qu’il les ventile selon l’âge et la région de résidence au Canada des parents et des grands-parents.

RECOMMANDATION 34

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur le taux de rétention, dans les provinces, des demandeurs de la catégorie du regroupement familial.

RECOMMANDATION 35

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique à l’unité familiale des parents et/ou grands-parents parrainés qui prennent soin des enfants.

RECOMMANDATION 36

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique de l’unité familiale et des données qualitatives sur d’autres types de contributions.

RECOMMANDATION 37

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada octroie des fonds pour la recherche et les programmes afin de répondre aux besoins uniques des citoyens canadiens qui parrainent un époux et des enfants en vue de leur immigration et qu’il évalue les conséquences des délais et de la séparation pour les familles canadiennes.

RECOMMANDATION 38

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un plan d’action pour éliminer l’arriéré des demandes d’aides familiaux et le présente au CIMM dans un délai de six mois; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise à 12 mois le délai de traitement actuel de 51 mois.

RECOMMANDATION 39

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service de 12 mois pour le traitement des demandes de réunification familiale présentées en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an pour les réfugiés réinstallés et pour le traitement des demandes des personnes à charge à l’étranger de personnes protégées.