ENVI Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DES DÉPUTÉS CONSERVATEURS (OPPOSITION OFFICIELLE) CONCERNANT LE RAPPORT SUR LA POLLUTION PAR LE PLASTIQUE AU CANADA

RÉSUMÉ

Les députés conservateurs membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le Comité) conviennent que le Canada doit faire plus pour réduire la pollution par le plastique et les déchets. Toutefois, le rapport contient diverses recommandations qui ne sont pas appuyées par les témoignages entendus par le Comité, imposent des engagements financiers à l’État non justifiés dans le contexte des défis budgétaires que le Canada doit relever à l’heure actuelle, ou constituent de l’ingérence ou de l’intransigeance de la part du gouvernement. Pour cette raison, les députés conservateurs s’opposent aux recommandations 2, 3,4, 5, 13, 14, 15, 17 et 20 du rapport majoritaire. Avec les réserves exprimées dans la présente opinion, les députés conservateurs appuient le reste des recommandations contenues dans le rapport majoritaire du Comité.

ÉTABLIR UN SECRÉTARIAT PERMANENT

La recommandation 2 propose d’établir un secrétariat permanent dont la mission serait de coordonner la lutte contre la pollution par le plastique au Canada. Nous soulignons que la protection de l’environnement est une responsabilité commune des gouvernements fédéral et provinciaux. Par conséquent, une approche axée sur la collaboration est nécessaire pour produire les résultats souhaités en ce qui concerne la réduction des déchets de plastique et l’augmentation des taux de recyclage. Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) est la tribune appropriée pour ce type de collaboration, à laquelle s’ajouterait le soutien offert par les ministères des deux ordres de gouvernement. Par conséquent, un secrétariat permanent n’est pas nécessaire. Un groupe de travail, comme le recommande le rapport, est suffisant pour favoriser la participation de l’industrie et garantir l’atteinte des résultats attendus. Le groupe de travail devrait uniquement être établi en ayant recours aux ressources existantes, compte tenu des pressions budgétaires importantes auxquelles le gouvernement est confronté. Étant donné que les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada devraient atteindre un niveau record l’an prochain, en l’occurrence 1,8 milliard de dollars, soit une augmentation de 64 % par rapport à l’année précédente, et que cela représente 223 équivalents temps plein de plus, les ressources humaines sont suffisantes pour appuyer un tel groupe de travail.

UTILISER LA LCPE POUR RÉGLEMENTER LES PLASTIQUES

En ce qui concerne la recommandation 3, nous ne croyons pas que le gouvernement fédéral devrait ajouter les plastiques à usage unique à la Liste des substances d’intérêt prioritaire établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le terme « plastiques à usage unique » comprend divers produits à base de plastique, notamment les emballages, les pailles et les bouteilles. Une liste générale comme celle envisagée dans cette recommandation ne tient pas compte de la nature unique et du profil de recyclage de chaque produit et pourrait avoir des conséquences inattendues.

De façon générale, les députés conservateurs membres du Comité incitent le gouvernement à envisager d’établir une liste plus ciblée de certains plastiques à usage unique à plus haut risque, au lieu d’imposer une interdiction générale lorsqu’il élaborera une politique sur les plastiques.

En ce qui concerne la recommandation 4, nous ne croyons pas que la LCPE est un outil approprié pour réglementer les plastiques. Si on utilisait la LCPE, comme le prévoit la recommandation, les plastiques devraient être déclarés « toxiques » aux termes du paragraphe 90(1) par la ministre ou aux termes de l’article 64 par des personnes qui sont vraisemblablement plus qualifiées pour faire cette évaluation. La logique suffit pour conclure que les plastiques n’ont pas leur place dans la Liste des substances toxiques de l’annexe 1, où figurent des substances comme le mercure, le plomb, l’amiante et l’acide sulfurique. Parallèlement, il est inapproprié et radical d’utiliser de ce que la Cour suprême du Canada a déclaré être une mesure législative pénale dans R. c. Hydro‑Québec pour réglementer les plastiques.

Il est nécessaire d’établir une collaboration entre l’industrie et les gouvernements fédéral et provinciaux pour réduire les déchets de plastique et augmenter le recyclage. Le gouvernement fédéral doit résister à la tentation d’agir unilatéralement par l’entremise de la LCPE afin de faire des gains politiques à court terme. L’utilisation de cet instrument aurait une portée symbolique, et au mieux, les résultats seraient négligeables. Au pire, son utilisation induirait les Canadiens en erreur en leur faisant croire que nous marquons des progrès et elle minerait les efforts visant à obtenir des résultats plus durables et satisfaisants.

Pour ces raisons, les députés conservateurs estiment qu’il serait malhonnête, radical et inapproprié d’avoir recours à la LCPE pour réglementer les plastiques afin de remédier au problème posé par la pollution par le plastique et les déchets. De plus, nous estimons qu’un nouveau cadre est requis pour réduire les déchets de plastique et accroître les taux de recyclage, en misant sur la collaboration entreprise au sein du CCME, et en faisant également participer les intervenants de l’industrie pour qu’ils apportent leur expertise technique.

L’élimination de la recommandation 5 découle de notre opposition à l’utilisation de la LCPE, comme nous l’avons mentionné ci-dessus.

ADOPTER UNE APPROCHE AXÉE SUR LA COLLABORATION

En ce qui concerne la recommandation 9, les Canadiens s’attendent à ce que les industries et les entreprises qui produisent et utilisent les plastiques et en tirent des profits jouent un rôle clé dans la récupération et le recyclage des déchets créés par ces plastiques. La responsabilité élargie des producteurs (REP) est l’un des outils permettant d’exploiter l’expertise et les connaissances du secteur privé. Toutefois, la REP ne doit pas être mise en œuvre sans avoir d’abord mené de vastes consultations continues auprès de l’industrie, dont la collaboration est nécessaire pour atteindre les résultats désirés. Il en va de même pour l’uniformisation des produits, l’étiquetage et les exigences minimales en matière de contenu, étant donné que les considérations connexes sont très techniques et peuvent avoir des conséquences inattendues. 

INTERDIRE L’EXPORTATION DE DÉCHETS DE PLASTIQUE

En ce qui concerne la recommandation 11, il est impératif que l’interdiction d’exportation s’applique aux déchets de plastique qui seront incinérés dans le pays de destination. L’enfouissement et l’incinération des déchets de plastique ne sont pas la meilleure façon de protéger comme il se doit l’environnement. En outre, des témoins ont mentionné au Comité que l’absence d’une masse critique de déchets de plastique fait en sorte que l’industrie préfère utiliser des résines vierges plutôt que du plastique recyclé pour fabriquer de nouveaux produits en plastique.

ÉLIMINER LES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES

En ce qui concerne la recommandation 13, les députés conservateurs soulignent que tout leur permet de dire qu’elle va au‑delà de la portée de l’étude et devrait être rejetée par le Comité.

CRÉER UN NOUVEAU PROGRAMME DE FINANCEMENT POUR STIMULER LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PLASTIQUES

La recommandation 14 prévoit la création d’un nouveau programme de financement pour stimuler la recherche et le développement en ce qui concerne la gestion des plastiques. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les déficits enregistrés par le gouvernement et la dette ne cessent d’augmenter et que nous sommes aux prises avec d’importants problèmes budgétaires, toutes les activités de recherche et de développement liées à la gestion des plastiques devraient être menées en utilisant les enveloppes budgétaires existantes.

Nous soulignons que la recommandation 15 presse le gouvernement de mettre en place des incitatifs, sous forme de subventions, de contributions ou de crédits d’impôt, pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement liés aux divers aspects de la gestion des déchets de plastique. Les députés conservateurs sont d’avis que les activités de recherche et de développement de ce type devraient être accomplies par les entreprises elles‑mêmes, en utilisant leurs propres ressources, et non de nouvelles subventions provenant des contribuables. Plusieurs autres recommandations figurant dans le rapport ont déjà pour but d’envoyer un message au marché qui motiverait l’industrie à se livrer à ce type de recherche et de développement.

La recommandation 17 prévoit que le gouvernement établisse un programme de financement pour aider l’industrie du recyclage du plastique à moderniser et à développer ses installations partout au Canada. Nous estimons que s’il procédait de cette façon, le gouvernement s’immiscerait dans des domaines qui devraient plutôt relever de l’industrie et qu’elle devrait elle‑même financer. Comme cela a déjà été mentionné, le gouvernement doit composer avec d’importantes pressions budgétaires et fiscales, et les députés devraient prendre le temps de se questionner avant de recommander de nouvelles dépenses qui sont d’abord avantageuses pour le secteur privé. Aucune raison valable ne justifie qu’on oblige les contribuables à subventionner la modernisation ou le développement des installations de recyclage au Canada.

RENDRE L’ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE

La recommandation 19 prévoit que le gouvernement fédéral envisage des mesures législatives et réglementaires pour exiger que les étiquettes des produits de plastique contiennent toute l’information pertinente concernant le type de plastique, le pourcentage de plastique recyclé et la manière de se débarrasser correctement du produit. Même s’il s’agit d’une recommandation louable, dans de nombreux cas, elle ne pourra pas être mise en application. Les plastiques sont utilisés dans une vaste gamme de produits, y compris les emballages, les secteurs de la construction et de l’automobile, l’équipement électrique et électronique, les textiles, les appareils ménagers, le secteur agricole (produits alimentaires), les soins médicaux, dentaires et personnels, les jouets, les meubles, les articles de sport, les matelas et la machinerie industrielle. Bon nombre de ces utilisations ne permettent pas nécessairement de respecter les exigences conventionnelles en matière d’étiquetage obligatoire. Dans le même ordre d’idées, de nombreux produits du plastique sont trop petits pour qu’on intègre des renseignements supplémentaires sur l’étiquette, et les exigences d’étiquetage des produits de plastique importés représentent des défis supplémentaires en ce qui concerne l’application de la loi et la compétitivité.

Nous prenons bonne note de la référence aux codes QR et de la possibilité d’utiliser cette technologie pour réduire le fardeau logistique des fabricants de produits de plastique.

Les députés conservateurs appuient conditionnellement cette recommandation, mais ils invitent le gouvernement à envisager une approche plus ciblée tenant compte de la diversité des produits de plastique utilisés au Canada et des répercussions de ces exigences sur la compétitivité économique du Canada.

MENER DES CAMPAGNES D’INFORMATION ET FAVORISER LA PARTICIPATION DU PUBLIC

La recommandation 20 prévoit du financement stable pour des campagnes d’information destinées à renseigner les Canadiens au sujet des effets sur l’environnement des produits de plastique tout au long de leur cycle de vie, de la manière de se débarrasser correctement de ces produits et de la façon de réduire l’utilisation du plastique et ses déchets.

Même si la majorité des Canadiens comprennent qu’il ne faut pas jeter les déchets n’importe où et que le recyclage est un geste responsable, en réalité, la plupart des déchets de plastique ne sont pas recyclés ou réutilisés. Parallèlement, les effets des campagnes de sensibilisation visant à inciter les gens à faire du recyclage demeureront négligeables tant et aussi longtemps que les obstacles à la participation publique qui demeurent n’auront pas été levés. Plus précisément, le plus grand obstacle à la participation rigoureuse aux programmes de recyclage est la gamme limitée de plastiques pouvant être acceptés par nos systèmes de recyclage et les grandes différences qui existent entre les divers systèmes à l’échelle du Canada. Cet obstacle inhérent à la participation est exacerbé par le temps, l’énergie et l’attention limités que les ménages peuvent consacrer au tri des déchets de plastique, la panoplie de règles dont il faut tenir compte pour déterminer ce qui peut et ne peut pas être recyclé et, de façon générale, la façon peu efficace dont ceux qui sont responsables des programmes et des règles touchant le recyclage en font la promotion ou communiquent des renseignements à ce sujet. Pour cette raison, une campagne d’information ne devrait être envisagée que lorsque ces obstacles auront été levés. Même à ce moment, étant donné que le recyclage est surtout une responsabilité provinciale, les campagnes d’information devraient être menées par les organismes et les responsables des programmes de recyclage provinciaux.

UTILISER LE POUVOIR DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL EN MATIÈRE D’APPROVISIONNEMENT

En ce qui concerne la recommandation 21, le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership et mettre à contribution son pouvoir en matière d’approvisionnement pour favoriser l’achat de produits de plastique recyclé. Toutefois, cette mesure ne devrait pas compromettre la rentabilité, étant donné que le gouvernement a la responsabilité de gérer judicieusement les deniers publics.

Nous constatons que la recommandation 10 demande expressément au gouvernement de mettre en œuvre une teneur minimale en matière recyclée. Si le gouvernement va de l’avant avec la recommandation 10, la recommandation 21 pourrait, dans les faits, devenir inutile. Quoi qu’il en soit, le gouvernement doit réglementer la teneur obligatoire en matière recyclée ou donner l’exemple à l’industrie pour ce qui est de l’utilisation de produits recyclés. La deuxième approche est plus susceptible d’imposer des coûts supplémentaires pour les activités gouvernementales, à tout le moins à court terme, et donc, la recommandation 10 est probablement une meilleure option et est plus susceptible d’être appuyée par l’industrie.