Recommandation 1

Le Comité recommande que le paragraphe 43(1) de la LCPE soit modifié de manière à exiger un examen parlementaire aux 10 ans plutôt qu’aux 5 ans.

Recommandation 2

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à accroître et à consolider les obligations et les droits sur la transparence ainsi que sur la participation publique, la consultation et les mécanismes de responsabilisation.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le préambule de la LCPE soit modifié de manière à :

• reconnaître le droit à un environnement sain;
• mentionner l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans les évaluations des risques;
• reconnaître les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 4

Le Comité recommande au gouvernement d’envisager de modifier la LCPE de manière à ajouter le droit à un environnement sain à l’application administrative par le gouvernement fédéral (article 2), à l’élaboration des objectifs, directives et codes de pratique (articles 54 et 55), à l’évaluation du risque posé par les substances toxiques (article 76.1) et à la création d’instruments de gestion du risque (article 91).

Recommandation 5

Le Comité recommande l’ajout de plusieurs améliorations substantives et procédurales à divers articles de la LCPE, afin de donner davantage de poids aux droits environnementaux, tel qu’il est énoncé dans les recommandations 2, 4, 15 à 34, 36, 37, 39 à 50, 52, 54, 56 à 60, 62, 75, 76 et 80.

Recommandation 6

Le Comité recommande que — en consultation avec les peuples autochtones — le gouvernement revoie et modifie s’il y a lieu la définition de « gouvernement autochtone » dans la LCPE de manière à mieux refléter les structures de gouvernance autochtones actuelles.

Recommandation 7

Le Comité recommande que l’article 9 de la LCPE soit modifié de manière à renforcer les critères d’établissement des accords administratifs ainsi qu’à améliorer la surveillance et l’obligation de rendre des comptes quant à la performance des entités qui concluent ces accords avec le ministère.

Recommandation 8

Le Comité recommande que les dispositions de la LCPE sur les critères exigés pour conclure des accords d’équivalence soient renforcées et que soit également renforcée l’exigence en matière de surveillance et de production de rapports quant au rendement de la province touchée et d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de tout accord.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le paragraphe 10(3) de la LCPE soit modifié de manière à insérer une troisième condition préalable à une déclaration des dispositions équivalentes : que le gouvernement de l’administration intéressée applique une politique d’exécution et de conformité semblable à celle adoptée par le ministre pour appliquer et respecter les dispositions énoncées dans les deux conditions préalables existantes.

Recommandation 10

Le Comité recommande que la LCPE soit la principale loi régissant les produits contenant des substances toxiques. 17

Recommandation 

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour permettre officiellement au ministre de la Santé de diriger l’élaboration d’instruments et de règlements pris en vertu de la LCPE concernant les substances toxiques lorsque celles-ci présentent des risques pour la santé, et de présenter des recommandations à cet égard.

Recommandation 12

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour attribuer expressément aux ministres le pouvoir de demander les renseignements suivants en vertu de l’article 71 afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique :

• autres renseignements, par exemple sur la méthodologie, les données, les modèles utilisés;
• des échantillons de tests de toxicologie et/ou autres tests;
• toute autre information pertinente pour l’évaluation d’une substance.

Recommandation 13

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’il soit possible d’exiger, au moyen des avis prévus aux articles 46 et 71, que des renseignements soient mis à jour s’ils changent et pour garantir l’établissement d’échéances claires et uniformes (p. ex., sept ans) pour la tenue à jour et la conservation de documents liés aux règlements, aux instruments et à la collecte de l’information, ainsi que pour permettre d’adapter ces échéances au besoin dans des circonstances particulières.

Recommandation 14

Le Comité recommande que les ministres cherchent à obtenir des données pertinentes et fiables des autres administrations, notamment des données du système REACH, afin que les évaluateurs canadiens puissent tirer parti d’autres initiatives pour ces évaluations.

Recommandation 15

Le Comité recommande que, après consultation auprès des parties intéressées, la LCPE soit modifiée pour exiger l’étiquetage obligatoire des dangers de tous les produits contenant des substances toxiques.

Recommandations 16

Le Comité recommande que les articles 88 et 113 de la LCPE soient modifiés pour exiger la communication des dénominations des substances ou des organismes vivants lorsque des instruments de gestion du risque ont été adoptés à leur égard.

Recommandation 17

Le Comité recommande que les articles 88 et 113 de la LCPE soient modifiés de manière à ce qu’une dénomination maquillée puisse être utilisée pendant cinq ans et que, après cette période, le gouvernement puisse publier la dénomination chimique ou biologique d’une substance ou d’un organisme vivant, à condition qu’il donne au promoteur l’occasion de démontrer que la dénomination chimique ou biologique devrait demeurer confidentielle plus longtemps.

Recommandation 18

Le Comité recommande que l’article 313 de la LCPE soit modifié de manière à préciser que les renseignements fournis au ministre sous le régime de la Loi sont présumés publics et à exiger des personnes qui présentent une demande de confidentialité en application de l’article 313 qu’elles fournissent au ministre les motifs qui justifient la demande.

Recommandation 19

Que le Comité recommande que l’Inventaire national des rejets polluants soit modifié de manière à :

• retirer l’exception visant l’exploration et l’extraction du pétrole et du gaz;
• ajouter des exigences distinctes pour la déclaration des déversements à l’INRP (modifier les articles 46 et 201);
• exiger des rapports sur le rendement opérationnel des installations en ce qui concerne la prévention et la réduction de la pollution;ajouter la publication de données quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles sur la pollution;
• envisager la diminution des seuils pour la déclaration de l’INRP;
• modifier la LCPE pour permettre au public de commenter les rapports de l’INRP et exiger que le gouvernement fournisse rapidement une réponse aux rapports.

Recommandation 20

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à inclure dans l’Inventaire national des rejets polluants toutes les substances persistantes et bioaccumulables.

Recommandation 21

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’elle prévoie la surveillance obligatoire des substances toxiques inscrites.

Recommandation 22

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à définir le terme « point chaud ».

Recommandation 23

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger la publication d’un rapport complet sur l’état de l’environnement tous les cinq ans et que ce rapport intègre des déclarations spécifiques en matière de justice environnementale sur les niveaux d’exposition dans les points chauds et des évaluations sur les inégalités en matière de santé.

Recommandation 24

Le Comité recommande que l’on ajoute au site Web du Plan de gestion des produits chimiques un système permettant à quiconque de soumettre des données, des preuves et des arguments pour étude.

Recommandation 25

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger la publication, dans la Gazette du Canada, d’un avis établissant une période de 30 jours de commentaires publics suivant l’avis d’une notification relative à une nouvelle substance ou à un nouvel organisme émise en vertu des paragraphes 81(1) ou 106(1).

Recommandation 26

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à mettre en place un processus d’évaluation des risques plus ouvert, exhaustif et transparent qui favorise davantage la participation du public à l’évaluation des nouveaux organismes vivants modifiés.

Recommandation 27

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour que le paragraphe 54(3) et des articles semblables de la LCPE exigent la tenue de consultations publiques et la publication d’évaluations par les pairs.

Recommandation 28

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de sorte que les dispositions qui exigent la consultation des provinces et des territoires exigent également la consultation des peuples autochtones.

Recommandation 29

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour permettre l’élargissement de la portée du Registre de la protection de l’environnement, afin de consolider toutes les données publiées et d’offrir la possibilité d’émettre des avis et des observations pour toutes les demandes ainsi que l’ensemble des règlements, des politiques, des lignes directrices, des approbations et des permis proposés dans le cadre de la législation fédérale en matière d’environnement.

Recommandation 30

Le Comité recommande que l’article 22 de la LCPE soit modifié de manière à abaisser le seuil fixé pour intenter une action en protection de l’environnement, seuil qui passerait d’une allégation selon laquelle une infraction a entraîné une « atteinte importante » au simple fait qu’elle a causé une "atteinte" à l’environnement.

Recommandation 31

Le Comité recommande que l’article 22 de la LCPE soit modifié afin d’autoriser les actions en protection de l’environnement, reconnues comme des procédures civiles selon la prépondérance des probabilités, de manière à faciliter la participation et la responsabilisation du public quant à la mise en œuvre et à l’application de la LCPE, dans l’un des cas suivants :

• aucun des ministres n’a entrepris d’obligation impérative ni de mesure obligatoire spécifique prévue par la LCPE;
• une personne ou un organisme gouvernemental a porté atteinte, porte atteinte ou peut vraisemblablement porter atteinte à la LCPE, y compris aux règlements, aux décrets et aux autres textes réglementaires afférents.

Recommandation 32

Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’autoriser le recours à la médiation, aux arrêtés d’urgence et aux règles spéciales en matière de dépens (de sorte que les dépens ne soient pas imposés à quiconque intente de telles poursuites, à moins que ces dernières ne soient jugées futiles, vexatoires ou intentées de mauvaise foi) de manière à ce que des actions en matière de protection de l’environnement soient à la portée du public et, ainsi, que les Canadiens puissent, dans des circonstances adéquates et restreintes, jouer un rôle dans la mise en application de la LCPE sans en subir personnellement des dommages.

Recommandation 33

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à comprendre des garanties pour veiller à ce que les actions en protection de l’environnement soient intentées de façon responsable, notamment exiger la présentation d’un préavis de 60 jours avant qu’une action aux termes de l’article 22 puisse être intentée, ne pas permettre le chevauchement avec des mesures d’application prises par le gouvernement et prévoir les modalités relatives au rejet anticipé des actions futiles, vexatoires ou de mauvaise foi.

Recommandation 34

Le Comité recommande que la disposition relative à la demande d’enquête prévue à l’article 17 de la LCPE soit conservée, mais que la LCPE soit modifiée de sorte qu’il ne s’agisse plus d’une condition préalable pour intenter une action en protection de l’environnement.

Recommandation 35

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de définir le cadre juridique dans lequel le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin de prendre des mesures concernant les sources de pollution interprovinciale de l’atmosphère et de l’eau.

Recommandation 36

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse de normes nationales contraignantes sur la qualité de l’air, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public.

Recommandation 37

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales contraignantes sur l’eau potable, en consultation avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties intéressées et le public.

Recommandation 38

Le Comité recommande :

• Qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada remédient au manque de compréhension et à la désinformation systématique — à savoir que la planification de la prévention de la pollution ne fonctionne pas parce qu’elle n’est pas enchâssée dans un règlement, qu’elle ne vise pas les substances les plus toxiques et qu’elle n’est pas exécutoire — qui entravent l’application des dispositions de la partie 4 de la LCPE;
• Qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada incitent à l’application des pouvoirs prévus à la partie 4, notamment par la désignation d’un responsable de la planification de la prévention de la pollution dans les deux ministères;
• Que la LCPE soit modifiée de manière à conférer au ministre de la Santé le pouvoir d’invoquer les dispositions de la partie 4 pour les substances qui sont exclusivement toxiques pour l’être humain;
• Qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada rendent publics les résultats des avis sur la planification de la prévention de la pollution et de le faire plus rapidement que ce fut parfois le cas;
• Qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada soient tenus de publier périodiquement un rapport portant sur l’efficacité de tous les plans de prévention de la pollution.

Recommandation 39

Le Comité recommande au gouvernement de réviser la définition du terme « toxique » afin qu’il tienne compte des perturbateurs endocriniens.

Recommandation 40

Le Comité recommande que les articles 64 et 68 de la LCPE soient modifiés de manière à prévoir formellement des mesures à l’égard des substances qui sont dangereuses en faible quantité.

Recommandation 41

Le Comité recommande que la partie 5 de la LCPE soit modifiée de manière à exiger l’application d’une approche de renversement du fardeau de la preuve dans le cas d’un sous‑groupe de substances extrêmement préoccupantes, à savoir les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; les substances très persistantes et très bioaccumulables; les substances considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques. Les substances appartenant à n’importe laquelle de ces catégories devraient être interdites, à moins que l’industrie puisse fournir au gouvernement une certitude suffisante que les substances peuvent être utilisées ou émises sans danger dans des applications précises et qu’il n’existe aucun substitut viable.

Recommandation 42

Le Comité recommande que l’article 3 de la LCPE soit modifiée pour inclure une définition générale de l’expression « populations vulnérables ».

Recommandation 43

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’elle exige que les ministres ou leurs délégués, au moment de déterminer si une substance est toxique, évaluent les expositions des groupes vulnérables et des collectivités marginalisées, y compris lors des fenêtres de vulnérabilité critiques, en utilisant de manière appropriée des facteurs de sécurité, et que cet article précise que, dans le cas de certaines substances, il peut n’y avoir aucun seuil d’exposition sécuritaire.

Recommandation 44

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada mettent en œuvre des mesures, des seuils, des techniques et des exigences en matière de rapports qui concernent expressément les perturbateurs endocriniens.

Recommandation 45

Pour faire suite aux recommandations 22 et 23, le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada entreprenne, en consultation avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et le public, une évaluation des points chauds possibles ou des zones qui pourraient être exposées à des émissions de toxines intensifiées ou cumulatives afin d’assurer la protection des personnes vulnérables.

Recommandation 46

Le Comité recommande que soit ajoutée, à la partie 5 de la LCPE, une nouvelle exigence obligeant les ministres ou leurs délégués, au moment de déterminer si une substance est toxique, à évaluer les expositions globales et cumulatives à la substance, de même que leurs effets synergiques, et obligeant les ministres à utiliser un processus d’évaluation qui s’appuie sur de multiples points d’exposition à une substance chimique.

Recommandation 47

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada évaluent et gèrent les substances conformément à la LCPE selon une approche fondée sur le cycle de vie.

Recommandation 48

Le Comité recommande que le gouvernement mette à jour le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, qui est désuet, afin qu’il concorde avec les meilleures normes et données scientifiques disponibles, dont celles qui sont appliquées dans d’autres pays de l’OCDE.

Recommandation 49

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée afin de confirmer, par souci de clarté, qu’il n’est pas nécessaire qu’une substance soit persistante ou bioaccumulable pour être considérée comme toxique sous le régime de la LCPE.

Recommandation 50

Le Comité recommande que la partie 5 de la LCPE soit modifiée pour inclure une évaluation ou une réévaluation obligatoire d’une substance, dans des délais prescrits, lorsqu’un autre pays de l’OCDE impose de nouvelles restrictions sur cette dernière, ou lorsque l’emploi de la substance au Canada s’est largement répandu depuis l’évaluation initiale, ou si de nouvelles découvertes scientifiques sur la toxicité de la substance sont portées à l’attention du ministre.

Recommandation 51

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de façon à ce que quiconque transfère une substance ou un organisme vivant visé par un avis de nouvelle activité et inscrit sur la liste intérieure soit tenu d’informer tout destinataire de ce transfert de l’obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité.

Recommandation 52

Le Comité recommande que des substances soient automatiquement ajoutées à la liste des substances toxiques dès que les ministres de la Santé et de l’Environnement et du Changement climatique en constatent la toxicité.

Recommandation 53

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à accorder explicitement le pouvoir de radier une substance de la liste intérieure lorsqu’elle n’est plus commercialisée. La radiation de substances devrait faire l’objet d’un processus transparent et le public devrait avoir l’occasion de faire part de ses observations.

Recommandation 54

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de façon à mettre à jour, à améliorer et à prévoir des échéances pour toutes les mesures prévues par la LCPE, comme l’inscription d’une substance à l’annexe 1 à la suite d’une évaluation préalable, ainsi que des échéances pour élaborer les projets de mesures de gestion des risques posés par des substances nouvellement inscrites et pour en arriver à des mesures définitives.

Recommandation 55

Le Comité recommande que les parties 3 et 5 de la LCPE soient modifiées pour permettre explicitement la collecte de renseignements et la prise de règlements pour cibler la conception et le fonctionnement de produits et les appliquer aux fabricants, aux importateurs ou aux distributeurs des produits plutôt qu’uniquement aux utilisateurs.

Recommandation 56

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour exiger que l’on fasse enquête sur les effets de toute version proposée ou finale d’un règlement ou d’un instrument sur les groupes vulnérables et les collectivités marginalisées. Dans le même ordre d’idées, il faudrait modifier la Loi pour exiger des enquêtes sur les expositions globales, ainsi que sur les effets cumulatifs et synergiques, pour déterminer de quelle façon réglementer une substance toxique.

Recommandation 57

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à imposer l’obligation impérative d’évaluer les solutions de rechange dans le cadre des évaluations préalables des substances existantes.

Recommandation 58

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour prévoir un test de substitution obligatoire en vertu de la partie 5, afin que les décisions concernant la réglementation des substances toxiques tiennent compte de l’information sur les substituts pour remplacer les substances toxiques par ces derniers.

Recommandation 59

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour que l’évaluation des solutions de rechange touche aux aspects suivants :

• la prise en considération des possibilités, des coûts et de la faisabilité d’adopter et de mettre en application des solutions de rechange plus sûres;
• des recommandations claires pour l’élimination ou l’utilisation limitée d’une substance toxique;
• les efforts pour assurer la transparence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement concernant les renseignements clés et le processus qui serait utilisé dans l’élaboration d’évaluations des solutions de rechange;
• l’examen régulier des données pour veiller à ce qu’elles soient à jour et exactes.

Recommandation 60

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à mandater le ministre pour l’établissement de plans d’action nationaux concernant des substituts plus sécuritaires ayant fait l’objet de rapports.

Recommandation 61

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada passe en revue le régime de quasi‑élimination et mette en œuvre un régime plus efficace.

Recommandation 62

Le Comité recommande que Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada effectuent des études sur les effets des rayonnements électromagnétiques sur le biote, qu’ils vérifient si les lignes directrices actuelles du Code de sécurité 6 sont adéquates et qu’ils fassent rapport de leurs constatations au Comité.

Recommandation 63

Le Comité recommande que le régime prévu dans la LCPE pour les substances biotechnologiques animées soit modifié de façon à :

• Établir des règles claires quant aux conditions qui régissent le droit d’introduire ou de transférer une nouvelle substance ou un nouvel organisme.
• Établir des règles claires quant aux conditions qui doivent présider à l’approbation de nouveaux usages par la partie qui introduit la substance ou l’organisme, ainsi que des précisions sur les tiers à qui il est possible de vendre la substance.
• Remplacer le titre de la partie 6 (Substances biotechnologiques animées) par une expression plus courante comme « organismes génétiquement modifiés ou manipulés ».

Recommandation 64

Le Comité recommande que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dirige un processus réunissant d’autres ministères fédéraux concernés et prévoyant la tenue d’une consultation publique productive, processus qui doit mener à la mise en place d’un régime efficace et transparent de réglementation des organismes génétiquement modifiés.

Recommandation 65

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à autoriser explicitement l’élaboration de règlements liés à l’étiquetage de l’équipement de distribution de combustible.

Recommandation 66

Le Comité recommande que le paragraphe 140(2) de la LCPE soit modifié de manière à ce que des règlements puissent être pris s’ils « contribuent » à la prévention ou à la réduction de la pollution atmosphérique.

Recommandation 67

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada collabore avec l’Alliance canadienne du camionnage à l’établissement de protocoles d’essai de la technologie de qualification de la réduction des gaz à effet de serre afin de vérifier que cette technologie puisse être utilisée au Canada.

Recommandation 68

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada consulte l’Alliance canadienne du camionnage pour déterminer dans quelle mesure il faudrait allonger la distance qu’on peut franchir en mode prévention.

Recommandation 69

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’Environnement et Changement climatique Canada ait le pouvoir de prendre des mesures à l’encontre de quiconque fabrique, vend ou installe de l’équipement qui entrave le fonctionnement des dispositifs de contrôle des émissions produites par les véhicules.

Recommandation 70

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée pour qu’elle réglemente l’éventail complet des petits moteurs diesel marins présents au Canada.

Recommandation 71

Le Comité recommande que tout règlement futur applicable aux petits moteurs diesel marins comprenne une clause de droits acquis en vertu de laquelle les peuples autochtones ne pourront être empêchés de pratiquer leurs activités de récolte traditionnelles.

Recommandation 72

Le Comité recommande que l’article 155 de la LCPE soit modifié de manière à préciser des options, outre le fait de retirer le véhicule, le moteur ou l’équipement du Canada, y compris celles qui suivent :

• rendre le véhicule, le moteur ou l’équipement conforme au règlement avant l’arrivée à échéance de la période d’importation temporaire, afin qu’il réponde aux normes d’émissions de sa catégorie réglementaire, et que l’importateur se conforme à toutes les exigences prévues en matière de déclaration et de mise à l’essai;
• donner le véhicule, le moteur ou l’équipement avant l’arrivée à échéance de la période d’importation temporaire, sous réserve des règles qui seraient indiquées dans le règlement;
• demander la prolongation de la période d’importation temporaire en présentant une demande au ministre afin de justifier cette prolongation (p. ex., essais supplémentaires requis, conformité imminente du véhicule, du moteur ou de l’équipement au règlement).

Recommandation 73

Le Comité recommande que les dispositions de la LCPE portant sur l’avis de défaut soient modifiées de manière à inclure expressément :

• la non‑conformité aux normes sur les émissions;
• les défauts liés aux étiquettes;
• une exigence afin que les entreprises soient tenues d’assumer le coût des corrections;
• un pouvoir permettant au ministre d’ordonner à une entreprise de soumettre un avis de défaut.

Recommandation 74

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à prévoir explicitement les pouvoirs de suspendre ou de révoquer des permis délivrés en vertu du paragraphe 185(1), dans des circonstances précises.

Recommandation 75

Le Comité recommande que les notifications et les manifestes requis aux termes du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses donnent obligatoirement des renseignements sur la présence de substances toxiques, au sens de la LCPE, dans les flux de déchets ou sur la quantité ou la concentration de ces substances.

Recommandation 76

Le Comité recommande :

• que la LCPE soit modifiée pour permettre la mise en œuvre d’un cadre législatif et d’un régime de réglementation du territoire domanial;
• que le gouvernement crée des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique propres au territoire domanial, à l’exclusion des territoires autochtones;
• que le gouvernement fédéral amorce des consultations auprès des peuples autochtones concernant la création d’objectifs, de lignes directrices et de codes de pratique propres aux territoires autochtones et qu’il mette en œuvre un régime de réglementation applicable à ces territoires.

Recommandation 77

Le Comité recommande que la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement soit modifiée de manière à permettre le refus ou la révocation d’un permis lorsque des sanctions administratives pécuniaires sont impayées.

Recommandation 78

Le Comité recommande que le Règlement accompagnant la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement entre en vigueur immédiatement.

Recommandation 79

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada mène un examen ouvert et transparent de la Politique d’observation et d’application de la LCPE.

Recommandation 80

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada conçoive une nouvelle base de données en ligne, que le public pourra consulter, et qui contiendra des renseignements sur le contrôle d’application en matière d’environnement tout en respectant les exigences légales en matière de protection des renseignements personnels.

Recommandation 81

Le Comité recommande qu’Environnement et Changement climatique Canada collabore avec les autorités provinciales responsables du contrôle de l’application afin d’harmoniser les exigences en matière d’essai et d’échantillonnage.

Recommandation 82

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à prévoir explicitement les outils requis pour mettre en place et exploiter un régime de vente aux enchères fonctionnant adéquatement, comme le pouvoir de vendre des unités échangeables à prix fixe ou dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels.

Recommandation 83

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à permettre explicitement au ministre de délivrer un arrêté d’urgence (semblable à celui prévu à l’article 163) pouvant être utilisé pour tout règlement pris en vertu de la LCPE, dans la mesure requise pour maintenir l’harmonisation avec un règlement étranger et conformément aux dispositions sur les avis.

Recommandation 84

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à permettre explicitement que les ententes de performance conclues entre le ministre de la Santé ou le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada et une autre partie soient utilisées afin de s’acquitter de l’obligation liée à la gestion des risques, sous réserve des critères applicables et des exigences relatives à la surveillance par un tiers et aux avis publics.

Recommandation 85

Le Comité recommande que la LCPE soit modifiée de manière à accroître le pouvoir du gouvernement d’incorporer par renvoi, sous réserve d’un avis et d’une consultation publics, les types de documents suivants :

• les instruments officiels élaborés en vertu de la LCPE, comme des directives et des codes de pratique;
• des documents techniques gouvernementaux créés à l’interne, qui indiquent : 1) la façon de quantifier des données prescrites à déclarer, y compris des facteurs à utiliser pour la quantification; 2) la façon de mener les essais, les mesures, l’échantillonnage, la surveillance et les analyses visés par le règlement;
• des documents produits conjointement par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et/ou la ministre de la Santé, avec un autre ministre ou organisme qui appartient à l’administration publique fédérale.

Recommandation 86

Le Comité recommande que le gouvernement augmente le financement destiné à assurer une surveillance efficace de la conformité et de l’application de la LCPE.

Recommandation 87

Le Comité recommande que les divergences entre les versions française et anglaise de la LCPE soient corrigées.